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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-18.061

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 2143-17Code du travailL. 2315-3Code du travailL. 1152-4Code du travailL. 1152-1Code du travailL. 1132-1Code du travailL. 1134-1Code du travailL. 2141-5Code du travailL. 1321-4Code du travailR. 1321-2Code du travailL. 1321-1Code du travailL. 1132-4Code du travailL. 1154-1Code du travailL. 2325-20Code du travailL. 1231-1Code du travailL. 1411-3

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Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective qui prescrit la communication antérieurement à l'entretien préalable aux sanctions prononcées les 10 juin 2010, 12 juillet 2010, 22 décembre 2010 et 24 févrieConvention collectiveConvention collective du travail du personnel des institutions de retraites complémentairesConvention collectiveConvention collective une condition qu'elle ne prévoit pas, en violation des dispositions susviséesConvention collectiveConvention collective impose de porter à la connaissance des salariés, par écrit, avant l'entretien, le motif de la sanction envisagée, de sorte qu'il n'était pas possible en dépitConvention collectiveConvention collective et au règlement intérieur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civileConvention collectiveConvention collective l'employeur l'a classé en position E, sans avenant au contrat de travail, puis à partir de 2004, à la suite d'un nouvel accord de branche en catégorie 4, qui Convention collectiveConvention collective qui exige avant toute sanction, la notification de ses motifsConvention collectiveConvention collective pose comme principe que l'emploi occupé par le salarié relevant d'une certaine classe lui confère le statut de cadre, cela ne signifie pas nécessairement qu'uConvention collectiveConvention collective dans les modalités d'infliction des sanctions porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession et justifie l'allocation de la somme de 500 € en réparatioConvention collectiveConvention collective dans les modalités d'inflixion des sanctions, porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession et justifie l'allocation de la somme de 500 euros en réparConvention collectiveConvention collective La veille, le 28 janvier, je vous rappelais que vous deviez payer les heures de délégation dues au titre du mois de décembre 2015, mais je n'en ai pas eu le p

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
25/03/2020
Numéro d'affaire
18-18.061
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00391

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Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président…

Texte de la décision

SOC.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation partielle M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 391 F-D Pourvois n° D 18-18.061 F 18-19.673 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 I.

L'association groupe Audiens, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-18.061 contre un arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Y...

W..., domicilié [...] , 2°/ à M.

S...

D..., domicilié [...] , 3°/ à M.

R...

E..., domicilié [...] , 4°/ à Mme U...

Q..., domiciliée [...] , 5°/ au syndicat Info'Com CGT-CSTP, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

II. 1°/ M.

Y...

W..., 2°/ le syndicat Info'Com CGT-CSTP, ont formé le pourvoi n° F 18-19.673 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties.

La demanderesse au pourvoi n° D 18-18.061 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi n° F 18-19.673 invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation également annexés au présent arrêt.