Convention collective du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2°) ALORS QU'il résulte de l'article 34 de la Convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 que le motif de la mesure disciplinaire envisagée par la direction doit être notifié par écrit à l'intéressé avant que la mesure entre en application ; qu'en annulant les p… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2015), que M. Y..., salarié de l'association de moyens Klesia, reconnu en invalidité première catégorie à compter du 1er février 2003 par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, perçoit depuis cette date une rente annuelle servie par la société Axa par mois échu en applicati… [...]
[...] 1°/ qu'en vertu de l'article 34 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, l'employeur doit, antérieurement à l'entretien préalable au licenciement pour motif disciplinaire, notifier au salarié par écrit les motifs de la mesure qu'il envisage ; que cette… [...]
[...] 1°/ que c'est par référence aux fonctions contractuellement définies et effectivement exercées par le salarié et aux critères fixés par la convention collective applicable que le juge doit se prononcer sur sa classification ; qu'en se bornant, pour refuser le bénéfice du coefficient 750 à la salariée, à retenir que sa situation n'était p… [...]
[...] 1°/ que l'article 34 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, consacré à l'énumération des sanctions et à la procédure disciplinaire applicable dispose que "le motif de la mesure disciplinaire envisagée par la direction doit être notifié par écrit à l'… [...]
[...] Vu l'article 17 de la Convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 28 décembre 1972 ; [...]
[...] Vu l'article 25 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 28 décembre 1972 ; [...]