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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-13.791

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. La personne physique qui adhère à la charte d'une association de dirigeants de commerces de grande distribution, en vertu de laquelle elle s'engage notamment à redistribuer à son personnel une quote-part des résultats de l'entreprise ainsi qu'à créer une société d'exploitation dont elle-même et son conjoint devront détenir au moins 98% des parts pour pouvoir bénéficier de l'enseigne, s'engage nécessairement au nom et pour le compte de cette société, laquelle, en adhérant au mouvement commercial considéré, a souscrit cet engagement, conformément à ses statuts, après avoir acquis la personnalité juridique. Il en résulte que les salariés de la société d'exploitation, de même qu'un syndicat, sont en droit de réclamer le bénéfice de l'application de la clause de redistribution des bénéfices, en tant qu'elle emporte engagement unilatéral de l'employeur exploitant le fonds de commerce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-13.791

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. La personne physique qui adhère à la charte d'une association de dirigeants de commerces de grande distribution, en vertu de laquelle elle s'engage notamment à redistribuer à son personnel une quote-part des résultats de l'entreprise ainsi qu'à créer une société d'exploitation dont elle-même et son conjoint devront détenir au moins 98% des parts pour pouvoir bénéficier de l'enseigne, s'engage nécessairement au nom et pour le compte de cette société, laquelle, en adhérant au mouvement commercial considéré, a souscrit cet engagement, conformément à ses statuts, après avoir acquis la personnalité juridique. Il en résulte que les salariés de la société d'exploitation, de même qu'un syndicat, sont en droit de réclamer le bénéfice de l'application de la clause de redistribution des bénéfices, en tant qu'elle emporte engagement unilatéral de l'employeur exploitant le fonds de commerce.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-14.493

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Doit être censurée une cour d'appel qui, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a ordonné la communication de données à caractère personnel des autres salariés de l'entreprise relatives au nom et au prénom, au sexe, à l'année de naissance, aux dates des temps partiels et des restrictions médicales, ainsi que la production des bulletins de paie non anonymisés par voie de conséquence, sans caractériser que ces éléments étaient indispensables à l'exercice du droit à la preuve du salarié quant à l'existence d'une discrimination syndicale, et sans faire injonction d'office aux parties de n'utiliser les données personnelles, contenues dans les documents dont la communication était ordonnée, qu'aux seules fins de l'action en discrimination.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-14.493

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Doit être censurée une cour d'appel qui, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a ordonné la communication de données à caractère personnel des autres salariés de l'entreprise relatives au nom et au prénom, au sexe, à l'année de naissance, aux dates des temps partiels et des restrictions médicales, ainsi que la production des bulletins de paie non anonymisés par voie de conséquence, sans caractériser que ces éléments étaient indispensables à l'exercice du droit à la preuve du salarié quant à l'existence d'une discrimination syndicale, et sans faire injonction d'office aux parties de n'utiliser les données personnelles, contenues dans les documents dont la communication était ordonnée, qu'aux seules fins de l'action en discrimination.

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