← Rechercher des décisions

Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6 novembre 2026

Chambre 4-2ArrêtRG n° 22/15251

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés.

La cour rejette la demande de renvoi.

La cour rejette toutes les demandes de M.[O].

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (7)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  6. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  7. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans.

Dates et calcul
Départ
17 novembre 2022
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
1450 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (10 passages)
  1. DatesPassage 1
    Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 10 novembre 2020, lequel par jugement du 4 octobre 2022 rendait la décision suivante :
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Le salarié, auquel le jugement avait été notifié le 22 octobre 2022, a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 17 novembre 2022, sollicitant la réformation du jugement en critiquant expressément l'ensemble des chefs de demande desquels il avait été débouté.
    Lire ce passage
  3. DatesPassage 3
    Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 15 juin 2023, M.[O] formait les prétentions suivantes :
    Lire ce passage
  4. DatesPassage 4
    Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 26 août 2026, la [2] à nouveau représentée par son président formait les prétentions suivantes :
    Lire ce passage
  5. DatesPassage 5
    La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026.
    Lire ce passage
  6. Autres dispositions · SynthèsePassage 6
    Rejette la demande de renvoi ;
    Lire ce passage
  7. SynthèsePassage 7
    Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés
    Lire ce passage
  8. Autres dispositions · SynthèsePassage 8
    Déboute M.[O] de l'ensemble de ses demandes ;
    Lire ce passage
  9. Autres dispositionsPassage 9
    Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
    Lire ce passage
  10. Autres dispositionsPassage 10
    Condamne M.[O] aux dépens ; La greffière, Le président,
    Lire ce passage

Texte intégral

Dans le texte

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 06 NOVEMBRE 2026

Rôle N° RG 22/15251 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKTZ

[R] [O]

C/

Association [2]

Copie exécutoire délivrée

le : 06/11/2026

à :

Me Justine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Jean Pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 04 Octobre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00712.

APPELANT

Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Justine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Association [2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean Pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Fanny DOBLADO de la SELAS JD AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026

Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Initialement engagé par la [2] en qualité de secrétaire administratif selon contrat de travail à durée déterminée à effet du 26 février 2018, M.[O] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 2 mai 2018 aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire administratif, statut cadre selon les dispositions de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques.

Par avenant à effet du 15 juillet 2019 le salarié était promu au poste de directeur, niveau II, échelon 10. Le contrat prévoyait en son article 2 : « Monsieur [R] [O] déclare accepter cette période probatoire dans les termes suivants : ' une période probatoire de quatre mois, est instaurée, période pendant laquelle chacune des parties pourra y mettre fin sans indemnité, sous réserve d'un délai de prévenance d'un mois ».

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 novembre 2019 l'employeur mettait fin à la période probatoire et indiquait au salarié qu'il reprendrait l'emploi qu'il occupait précédemment.

Par ordonnance du 20 décembre 2019, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence désignait M. [E] en qualité d'administrateur provisoire de la [2].

Le salarié a été placé en arrêt de travail du 20 décembre 2019 au 3 janvier 2020.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 février 2020, le salarié était convoqué à un entretien préalable à un licenciement prévu le 4 mars 2020.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 mars 2020 l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour faute grave et insuffisance professionnelle.

Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 10 novembre 2020, lequel par jugement du 4 octobre 2022 rendait la décision suivante :

« Dit que M.[O] [R] n'a pas été victime de harcèlement.

Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement de M.[O] [R] par la [2].

Condamne la [2] représentée par Maître [Q] [E] ès qualités d'administrateur provisoire à verser à Monsieur [O] [R] :

> 7259,91 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

> 14'519,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

> 1451,98 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis

> 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes.

Condamne la [2] représentés par Maître [Q] [E] ès qualités d'administrateur provisoire à supporter les entiers dépens. »

Le salarié, auquel le jugement avait été notifié le 22 octobre 2022, a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 17 novembre 2022, sollicitant la réformation du jugement en critiquant expressément l'ensemble des chefs de demande desquels il avait été débouté.

Il notifiait ses premières conclusions d'appelant par RPVA le 16 février 2023, sollicitant la réformation du jugement entrepris et formant les prétentions suivantes : « CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - CONDAMNE la [2] représentée par Maître [Q] [E] es qualité d'administrateur provisoire à verser à Monsieur [O] [R] : ' 7.259,91 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ' 14.519,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ' 1.451,98 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ' 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' Aux entiers dépens

REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - DIT que M. [O] [R] n'a pas été victime de harcèlement - DIT qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement de M. [O] [R] par la [2] - DIT que le licenciement M. [O] est fondé sur une cause réelle et sérieuse - DEBOUTE M. [O] [R] de ses autres demandes

ET STATUANT A NOUVEAU, - - FIXER le salaire mensuel de référence de Monsieur [O] à la somme de 3.629,96 euros CONDAMNER la [2] à verser à Monsieur [O] les sommes suivantes : A titre principal : ' 43.559,52 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul dans un contexte de harcèlement moral A titre subsidiaire : ' 12.704,86 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En tout état de cause : ' 10.000,00 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat

ORDONNER la remise des documents de fin de contrat rectifiés et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l'arrêt, dans les 15 jours de sa signification CONDAMNER la [2] à verser à Monsieur [O] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER [2] au paiement des entiers dépens, ORDONNER la capitalisation des intérêts, à compter de la date de la saisine du Conseil de Prud'hommes ».

L'association intimée notifiait ses premières conclusions par RPVA le 15 mai 2023.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 15 juin 2023, M.[O] formait les prétentions suivantes :

«CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a :

- CONDAMNE la [2] représentée par Maître [Q] [E] es qualité d'administrateur provisoire à verser à Monsieur [O] [R] :

' 7.259,91 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

' 14.519,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

' 1.451,98 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis

' 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

' Aux entiers dépens

En conséquence,

- DEBOUTER la [2] de toutes ses demandes, fins et conclusions REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a :

- DIT que M. [O] [R] n'a pas été victime de harcèlement

- DIT qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement de M. [O] [R] par la [2]

- DIT que le licenciement M. [O] est fondé sur une cause réelle et sérieuse

- DEBOUTE M. [O] [R] de ses autres demandes

ET STATUANT A NOUVEAU,

- FIXER le salaire mensuel de référence de Monsieur [O] à la somme de 3.629,96 euros - CONDAMNER la [2] à verser à Monsieur [O] les sommes suivantes :

A titre principal :

' 43.559,52 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul dans un contexte de harcèlement moral

A titre subsidiaire :

' 12.704,86 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En tout état de cause :

' 10.000,00 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat

- ORDONNER la remise des documents de fin de contrat rectifiés et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l'arrêt, dans les 15 jours de sa signification

- CONDAMNER la [2] à verser à Monsieur [O] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER [2] au paiement des entiers dépens,

ORDONNER la capitalisation des intérêts, à compter de la date de la saisine du Conseil de Prud'hommes ».

Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 26 août 2026, la [2] à nouveau représentée par son président formait les prétentions suivantes :

«DIRE ET JUGER qu'aucun agissement constitutif de harcèlement moral ne saurait être imputé à la [2].

DIRE ET JUGER que le licenciement de Monsieur [O] est fondé sur une faute grave.

En conséquence,

INFIRMER le Jugement entrepris en ce qu'il n'a pas retenu la faute grave et a condamné La [2] représentée par Maître [Q] [E] es qualité d'administrateur provisoire à verser à M. [O] [R] :

' 7 259,91 Euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

' 14 519,84 Euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

' 1 451,98 Euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis

' 1 500,00 Euros au titre de l'Article 700 du code de procédure civile

CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a :

- Dit que M. [O] [R] n'a pas été victime de harcèlement.

- Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement de M. [O] [R] par La [2].

- Dit que le licenciement M. [O] est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

- Débouté Monsieur [O] de toutes ses autres demandes DEBOUTER Monsieur [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER Monsieur [O] à payer à la [2] ([2]), la somme de 2.500 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER Monsieur [O] aux entiers dépens.

A titre infiniment subsidiaire, Si la Cour de Céans devait accueillir la demande de dommages et intérêts de Monsieur [O] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dire et juger qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'Article L.1235-3 du Code du Travail. En conséquence, RAMENER les demandes indemnitaires formulées par Monsieur [O] au minimum légal conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du Code du Travail ».

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026.

Me Moatti, conseil de la [2] déposait au greffe le même jour son dossier de plaidoirie.

Le 30 août 2026, Me Juan se constituait en lieu et place de Me Moatti en qualité de conseil de la [2].

Le 1er septembre 2026, Me Juan notifiait par RPVA un courrier aux termes duquel il sollicitait un renvoi de l'affaire au motif qu'il venait de se constituer en lieu et place de Me Moatti et que ni lui-même ni sa cliente ne disposaient de la moindre connaissance de cette procédure d'appel.

Par courrier en réponse notifié par RPVA le 4 septembre 2026, M.[O] s'opposait à cette demande de renvoi, faisant valoir qu'il avait été mis fin aux fonctions de l'administrateur provisoire depuis le 1er juillet 2023 et que le changement de direction allégué par son contradicteur était intervenu depuis plus de trois ans.

SUR QUOI

Sur la demande de renvoi

En application de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En l'espèce, alors d'une part que la nouvelle direction est en place depuis plus de trois ans, d'autre part que les dernières écritures et pièces notifiées par le précédent conseil de la [2] le 26 août 2026 mentionnent que ces conclusions sont rédigées au profit de la [2], « représentée par son président en exercice dûment habilité à l'effet des présentes », il n'est justifié d'aucune cause grave depuis la clôture susceptible d'en justifier la révocation et le renvoi de l'affaire, en sorte qu'en application du texte susvisé, le seul changement de conseil postérieur à la clôture conduit à rejeter cette demande de renvoi.

Sur le harcèlement moral

Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail.

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

>

Au soutien de sa demande, M.[O] fait valoir que courant juillet 2019 il avait été victime de courriels menaçants, ce que l'employeur n'ignorait pas, que par courrier recommandé du 28 novembre 2019, le président de la fédération mettait fin à la période probatoire attachée au poste de directeur de la fédération avec effet au 29 novembre 2019 en dépit d'un délai de prévenance contractuellement fixée à un mois, ce qu'il avait contesté. Il expose qu'il avait de fait été rétrogradé dès lors qu'une offre d'emploi de directeur était publiée le 7 décembre 2019 et qu'un nouveau directeur était nommé le 19 décembre 2019 si bien qu'il remettait les clés de son bureau à son successeur et était placé en arrêt de travail, que c'est dans ces conditions qu'une rupture conventionnelle lui était proposée qu'il refusait par courriel du 19 février 2020 et que dès le 21 février 2020 il était convoqué à un entretien préalable à licenciement puis licencié pour faute grave le 11 mars 2020 tandis que la décision de l'écarter définitivement de ses fonctions était prise dès le début du mois de mars, antérieurement à son licenciement, et que les agissements de l'employeur avaient eu des répercussions sur son état de santé.

À l'appui de ces éléments il produit :

' Le courrier aux termes duquel l'employeur lui fait savoir que si par contrat du 15 juillet 2019 il a été chargé du poste de directeur avec une période probatoire de quatre mois qui s'est prolongée du fait de ses absences, il est mis fin à cette période probatoire à compter du 29 novembre 2019, en sorte qu'il reprendra l'emploi précédemment occupé.

' La lettre qu'il adressait à l'employeur en réponse le 5 décembre 2019, et aux termes de laquelle il faisait connaître à celui-ci qu'il n'avait pas respecté le délai de prévenance d'un mois prévu au contrat et qu'il entendait conserver le poste de directeur.

' Une attestation établie par M.[N], aux termes de laquelle ce dernier indique avoir été recruté en qualité de directeur par la [2] et alors qu'il venait d'être nommé directeur par le conseil d'administration de la fédération le 29 décembre 2019, M.[O] lui avait remis les clés du bureau qui devait occuper. Il expose également avoir été reçu par l'administrateur judiciaire, lequel l'avait informé le 21 janvier 2020 qu'il allait lui proposer une rupture conventionnelle et qu'il en ferait de même plus tard pour M.[O].

' Un courrier du 5 mai 2020 par lequel M.[P] se plaint à l'administrateur judiciaire de s'être séparé de M.[N] et de M.[O] dont les salaires se situaient autour de 2500 euros et d'avoir recruté un nouveau directeur au salaire de près de 4000 euros.

' Un courriel adressé par le salarié à l'administrateur judiciaire le 19 février 2020 aux termes duquel M.[O] indiquait refuser la proposition de rupture conventionnelle qui lui était faite et souhaitait négocier à nouveau son départ, sollicitant une date à cet effet.

' Un certificat d'arrêt de travail le concernant pour la période du 20 décembre 2019 au 3 janvier 2020 faisant état d'une anxiété réactionnelle.

' Un certificat médical établi par le médecin traitant du salarié le 27 mai 2020, aux termes duquel le praticien indique que l'état de santé de M.[O] nécessite une consultation médicale, précisant que « ce patient présente depuis son limogeage des troubles anxieux avec troubles de l'humeur débutant » et préconisant un suivi spécialisé.

' Un courrier de convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement du 21 février 2020.

' La lettre de licenciement pour faute grave du 11 mars 2020.

' Des courriels malveillants adressés au salarié entre le 14 juillet et le 17 décembre 2019 l'incitant à prendre un chèque et à partir, l'un de ces courriels du 10 décembre 2019 ayant comme destinataire pour information « [Courriel 1] ».

' Un courriel du 10 mars 2020 par lequel M.[O] informe l'administrateur provisoire des courriels malveillants qu'il a reçus lui indiquant avoir déposé plainte à la gendarmerie en fin d'année 2019.

' Le courriel en réponse adressé au salarié par l'administrateur judiciaire le même jour aux termes duquel il lui indique qu'il souhaiterait s'associer à sa démarche.

Toutefois, l'envoi d'un unique courriel du 10 décembre 2019 à une adresse qui n'est pas l'adresse fonctionnelle du président de la fédération et dont il n'est pas établi qu'il ait été reçu par ce dernier ne suffit pas à rapporter la preuve de la connaissance de ces courriels par l'employeur dès lors que la seule information de l'employeur qui est établie résulte du courriel adressé par le salarié à l'administrateur judiciaire la veille du licenciement et aux termes duquel ce dernier lui indique qu'il souhaite s'associer à sa démarche.

En l'espèce, la prorogation de délai de la période probatoire n'est pas discutée, le salarié concédant que son absence du 15 juillet au 14 octobre 2019 prorogeait le délai de période probatoire. En l'absence de référence conventionnelle, les parties, lors du changement d'emploi avaient convenu d'une période probatoire de quatre mois, en sorte que l'employeur pouvait valablement rompre la période probatoire au 28 novembre 2019 et réintégrer le salarié dans son ancien emploi, le non-respect du délai de prévenance contractuellement prévu n'ayant pour effet que d'ouvrir droit à une indemnisation du préjudice résultant de la perte de salaire et avantages jusqu'à l'expiration du délai de prévenance. L'employeur qui s'abstenait de répondre au courrier du salarié le maintenait cependant à son poste de directeur.

Ensuite, l'employeur ne discute pas non plus le recrutement d'un second directeur concomitamment au maintien de M.[O] à son poste, en sorte qu'au vu des pièces produites par ce dernier, il y a lieu de considérer le fait comme établi.

Par ailleurs, si l'employeur qui reste taisant ne discute pas les éléments avancés par M.[O] et M.[N] relativement à la proposition de rupture conventionnelle évoquée par ce dernier, il y a lieu de considérer ce fait comme établi.

Or, dans la mesure où ni l'origine des courriels malveillants ni leur connaissance par l'employeur ne sont démontrées antérieurement au 10 mars 2020, les éléments établis pris dans leur ensemble, en ce compris la dégradation de l'état de santé du salarié postérieure à la convocation à l'entretien préalable puis au licenciement ne permettent pas de laisser supposer l'existence d'un harcèlement dès lors d'une part que le salarié n'établit pas que ses attributions essentielles de directeur aient subi une modification nonobstant le recrutement d'un second directeur par contrat à durée déterminée, d'autre part, que l'employeur pouvait valablement proposer une rupture conventionnelle sans que cela ne lui interdise par la suite d'engager une procédure de licenciement pour des faits susceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail. Ainsi, dans la mesure où en maintenant le salarié à son poste de directeur, l'employeur se limitait à accéder à sa demande l'existence même d'une déloyauté n'est pas établie quand bien les faits retenus comme constitutifs d'une faute grave et ceux comme constitutifs d'une insuffisance professionnelle étaient attachés à la fonction de directeur.

S'agissant du manquement à l'obligation de sécurité, le salarié fonde sa demande sur l'inaction de l'employeur au regard des messages malveillants reçus. Pour autant, il résulte de ce qui précède que l'employeur informé de l'existence de ces messages seulement le 10 mars 2020 indiquait aussitôt qu'il entendait s'associer à la démarche du salarié, en sorte que la réaction immédiate de l'employeur suffit à établir le respect par ce dernier de son obligation de sécurité dans le bref délai dont il disposait pour prendre toute mesure utile afin de prévenir ou d'éviter les risques, le contrat ayant été rompu le 11 mars 2020 avant même que le salarié ne lui ait fait connaître son éventuel accord.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages intérêts pour licenciement nul en raison d'un harcèlement moral tout autant que de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité

Sur le licenciement

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve.

>

En l'espèce, la lettre de licenciement était ainsi motivée :

« Nous vous informons que, malgré les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 4 mars dernier ainsi que dans le courriel que vous nous avez adressé le 6 mars2020 intitulé « compte rendu de l'entretien préalable au licenciement de [R] [O] en date du 4/3/2020 », nous avons décidé de vous licencier pour faute grave et pour insuffisances professionnelles.

Les faits fautifs qui vous sont reprochés sont les suivants :

' Absence totale du suivi du dossier SCEA [12] pour lequel la fédération a été condamnée à la somme de 95 300€ par le tribunal d'instance de Tarascon le 20/12/2019 en réparation des préjudices subis par cette société dus à des « dégâts grand gibier ».

Selon vous explications, vous n'étiez pas au courant de ce dossier puisqu'ouvert par votre prédécesseur avant votre arrivée le 26 février 2018.

Nous ne pouvons pas accepter cette explication car tant en votre qualité de gestionnaire des dégâts à compter du 26/2/2018 qu'en qualité de directeur depuis le 15/07/2019, vous ne pouviez pas ne pas être au courant de ce litige.

Par ailleurs, vous n'avez pas cru devoir nous informer de cette situation lors de notre désignation en qualité d'administrateur provisoire depuis le 26/12/2019.

Enfin, aucune provision pour risques n'a été enregistrée dans les comptes de la fédération au titre des exercices 2018 et 2019 au titre de ce litige.

' Absence de réunions des membres du CSE depuis le mois de juillet 2019, à l'exception d'une tenue le 21/11/2019 « dans les règles » selon vos propres déclarations. Nous vous rappelons qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2315- 21, al.1 du code du travail, une telle réunion doit être tenue au moins une fois par mois, à défaut le délit d'entrave est constitué.

À ce jour, vous êtes dans l'incapacité de nous présenter le registre spécial qui doit être tenu à la disposition des salariés et de l'inspection du travail selon les dispositions de l'article L. 2315- 22, al 4 et L.2315- 22, al 5 du code du travail.

Le défaut de tenue de ce registre constitue lui aussi un délit d'entrave.

' Absence de garde assermenté au sein de la fédération. Nous avons appris que la fédération n'avait plus aucun garde assermenté depuis plusieurs mois alors que ces dossiers se trouvait sur le bureau de monsieur [U], ce que vous saviez pertinemment, sans remédier à cette situation et sans nous en informer. Nous vous rappelons qu'en vertu de votre contrat de travail « il veille (le directeur) à ce que la fédération réalise les missions de service public qui lui sont confiées. »

Concernant les insuffisances professionnelles qui vous sont reprochées, elles sont les suivantes :

' Défaut de connaissance suffisante sur les dossiers en cours, votre participation aux dernières réunions organisées par la [7] s'est traduite par une absence totale de la représentativité de la [2] auprès des instances nationales, régionales et locales qui étaient présentes :

- Réforme de la chasse : vous n'avez pas su répondre aux interrogations soulevées,

- Éco-contribution : vous avez démontré une absence manifeste de réflexion Quant au sujet ainsi qu'à tout projet mené par la [2]

' Absence de suivi des dossiers.

Aucune gestion et suivi des dossiers, notamment sur le dossier des subventions annuelles pour lesquelles vous avez totalement omis d'y penser et de nous en parler en temps et en heure.

Nous sommes toujours en attente des informations transmises ou à transmettre aux sociétés de chasse sur la question du repeuplement des lapins.

Vous n'avez réalisé aucune étude sur les conséquences de la réforme de la chasse et notamment en termes de trésorerie et de résultats (baisse des prix des permis).

' Impact de vos faiblesses techniques et cynégétiques dans le domaine managérial.

Vous êtes dans l'incapacité de gérer le personnel, notamment technique, dont vous avez la responsabilité.

' Schéma cynégétique 2020/2026.

À ce jour, vous n'avez mené aucun projet de réalisation du schéma départemental de gestion cynégétique 2020/2026 que nous devons présenter à l'assemblée générale du 30/04/2020, à l'exception de 3 réunions réunis par l'ancien président en fin d'année 2019 et aucune réunion en janvier et février 2020.

Nous ne pouvons que constater que nous ne trouvons pas en vous, tant en raison des fautes commises que de vos insuffisances professionnelles, les qualités évidentes que vous devriez posséder en votre qualité de directeur général de l'association de la [2], notamment en droit, en gestion des dossiers, en comptabilité et surtout dans la gestion des équipes dont vous avez la responsabilité et auprès desquels vous auriez dû être attentif et communiquant.

Compte tenu des fautes graves qui vous sont reprochées, votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise, s'avère impossible ; le licenciement prend donc effet immédiatement à la date du 13 mars 2020 au soir sans indemnité de préavis, ni de licenciement.

Les sommes vous restant dues vous seront adressées par courrier ainsi que votre certificat de travail, votre reçu pour solde tout compte et votre attestation pôle emploi.

Dans le cadre de votre licenciement, vous devrez procéder à la restitution de tous les éventuels effets, matériel et documents appartenant à la société [10] est mis à votre disposition dans le cadre de l'exécution de votre contrat de travail. »

>

Contrairement à ce qui est soutenu par le salarié, le fait qu'il ait été licencié pour faute grave n'emporte pas nécessairement absence de cause réelle et sérieuse du licenciement dans l'hypothèse où la faute grave ne serait pas retenue.

En effet, l'employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts.

Ainsi, dans la mesure où la lettre de licenciement vise expressément deux cas de licenciement, d'une part, une insuffisance professionnelle et d'autre part, une faute grave, il convient d'examiner successivement les faits cités à l'appui du licenciement disciplinaire, et dans l'hypothèse où les faits fautifs ne seraient pas établis, il y a lieu de rechercher si le grief d'insuffisance professionnelle est démontré en analysant les faits distincts cités dans la lettre de licenciement comme caractérisant une insuffisance professionnelle.

>

S'agissant de la faute grave, l'employeur justifie avoir été destinataire de la condamnation prononcée à son encontre par le tribunal d'instance de Tarascon seulement à réception de la signification de la décision le 12 février 2020, en sorte qu'en engageant la procédure le 21 février 2020 la prescription ne peut lui être utilement opposée au titre du premier grief.

Sur le fond, alors que le salarié n'occupait la fonction de directeur que depuis le 15 juillet 2019, l'employeur ne peut valablement lui reprocher un défaut de suivi du dossier résultant d'un défaut d'assistance aux opérations d'expertise dont les conclusions conduisaient à la condamnation de la [2] dès lors que le rapport de l'expert était déposé le 17 novembre 2017, soit avant même l'engagement du salarié en qualité de secrétaire administratif. Ensuite, et alors qu'il ressort des termes du jugement que la [2] avait comparu une première fois à l'audience du 20 juin 2019 représentée par Maître Fabrice Babouin qui s'était fait substituer afin de demander un renvoi, lequel était ordonné à l'audience du 7 novembre 2019, la non comparution du conseil à l'audience de renvoi, et de fait la non représentation de la [2] à l'audience ne lui est pas imputable dès lors que la délégation de pouvoir annexée à l'avenant au contrat de travail du 15 juillet 2019 ne lui confère aucune compétence en matière de suivi des dossiers judiciaires ou de représentation de la fédération en justice, en sorte que ce grief n'est pas établi.

Ensuite, si l'employeur n'établit pas n'avoir pas eu connaissance dans le délai de deux mois de l'engagement de la procédure de l'absence de réunion régulière du CSE entre juillet 2019 et le 21 novembre 2019, il n'est pas discuté qu'aucune réunion n'ait été tenue depuis cette date, en sorte qu'au 21 février 2020, le grief tenant à l'absence de réunion au moins une fois par mois n'était pas prescrit, et que si le salarié justifie avoir sollicité le 9 août 2019 puis le 18 décembre 2019 la possibilité de fixer une réunion du CSE, il ne justifie d'aucune initiative par la suite, en sorte que l'absence de réunion du CSE en janvier et février 2020 et en tout cas jusqu'au 20 février 2020, qui, pour cette période, ne résulte ni d'un cas de force majeure, ni du refus ou de la défection des représentants eux-mêmes, lui est directement imputable alors qu'il dispose d'une délégation de pouvoir en la matière comme cela ressort des termes de la délégation annexée à son contrat de travail laquelle attire son attention sur la nécessité de respecter les règles afférentes aux représentants du personnel.

De la même manière, l'absence de tenue du registre prévu à l'article L2315-22 du code du travail, laquelle n'est pas discutée, jusqu'à la date d'engagement de la procédure, également constitutive du délit d'entrave lui est imputable et n'est pas prescrite.

M.[O] se défend par ailleurs du fait que l'absence de garde assermenté au sein de la [2] lui soit imputable au motif que la délégation de pouvoir ne lui donnait pas compétence en ce domaine et que la décision de recrutement des gardes assermentés était une prérogative du conseil d'administration, faisant valoir que cela n'entrait pas dans le cadre de ses missions. Il produit la délégation de pouvoir annexée au contrat de travail, une plaquette d'information indiquant que la fédération a deux missions principales de service public : d'une part, la formation des nouveaux chasseurs, d'autre part, la gestion des dégâts de grand gibier, outre un courrier du président de la fédération des Bouches-du-Rhône au préfet du département s'opposant au commissionnement de messieurs [K] et [W]. S'il ressort des documents ainsi produits que le président sur délibération du conseil d'administration s'est opposé au recrutement de deux techniciens de la fédération en qualité de garde assermenté, il ressort cependant de la fiche de poste du salarié qu'il a pour fonction de « s'assurer de la parfaite réalisation des missions de service public au sein de la fédération », d'« être force de proposition pour des améliorations dans les process » et qu'il a pour mission principale « d'assister le président et le conseil d'administration dans l'exercice de leurs fonctions », qu'en outre la délégation de pouvoir en matière administrative « concerne la nécessité de veiller et contrôler que l'association remplisse sa mission de service public, s'agissant notamment de la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et la protection de la faune sauvage' ». Ainsi, l'absence de garde assermenté était en tout état de cause de nature à empêcher une mise en 'uvre effective de la mission de service public de la fédération. Or, il s'évince tant de la fiche de poste que de la délégation de pouvoir qu'il appartenait à tout le moins au directeur de proposer le recrutement de gardes assermentés. Par suite, en l'absence de toute initiative de sa part, le grief est établi.

Alors que deux des trois griefs sont établis, qu'il ressort de la délégation de pouvoir que le salarié doit « veiller efficacement à l'observation et à la bonne application des dispositions légales pouvant entraîner la responsabilité d'un chef d'entreprise, à charge pour lui de tenir étroitement et strictement informé le président », que notamment l'absence de tenue du registre prévu à l'article L2315-22 du code du travail tout autant que l'absence de réception du CSE au moins une fois par mois en l'absence de force majeure ou de refus ou de défection des représentants, étaient de nature à engager la responsabilité pénale de l'employeur, les manquements établis imputables au salarié étaient par eux-mêmes suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail au 21 février 2020.

Il y a lieu par conséquent de débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes relatives à une rupture abusive du contrat de travail.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la solution apportée au litige, M.[O] supportera la charge des dépens.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Rejette la demande de renvoi ;

Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture ;

Et statuant à nouveau des chefs infirmés,

Déboute M.[O] de l'ensemble de ses demandes ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M.[O] aux dépens ;

La greffière, Le président,

Textes cités

14 références

Articles cités

  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … fins et conclusions. CONDAMNER Monsieur [O] à payer à la [2] ([2]), la somme de 2.500 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER Monsieur [O] aux entiers dépens. A titre infiniment subsidiaire, Si la Cour de Céans devait accueillir la demande de dommages et intérêts de Monsieur [O] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dire et juger qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'Article L.1235-3 du Code du Travail. En conséquence, RAMENER les demandes indemnitaires formulées par Monsieur [O] au minimum légal conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du Code du Travail ». Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.   La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026. …
  • L. 1152-1Code du travail
    Passage cité
    … sont rédigées au profit de la [2], « représentée par son président en exercice dûment habilité à l'effet des présentes », il n'est justifié d'aucune cause grave depuis la clôture susceptible d'en justifier la révocation et le renvoi de l'affaire, en sorte qu'en application du texte susvisé, le seul changement de conseil postérieur à la clôture conduit à rejeter cette demande de renvoi. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. …
  • L. 1154-1Code du travail
    Passage cité
    … conduit à rejeter cette demande de renvoi. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et …

Conventions citées

  • Convention collective des personnels des structures associatives cynégétiquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Initialement engagé par la [2] en qualité de secrétaire administratif selon contrat de travail à durée déterminée à effet du 26 février 2018, M.[O] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 2 mai 2018 aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire administratif, statut cadre selon les dispositions de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques. Par avenant à effet du 15 juillet 2019 le salarié était promu au poste de directeur, niveau II, échelon 10. Le contrat prévoyait en son article 2 : « Monsieur [R] [O] déclare accepter cette période probatoire dans les termes suivants : ' une période probatoire de quatre mois, est instaurée, période pendant laquelle chacune des parties pourra y mettre fin sans indemnité, sous réserve d'un délai de …
Autres références (10)

Articles cités

  • L. 1152-3Code du travail
    Passage cité
    … code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il résulte de ces …
  • L. 1153-1Code du travail
    Passage cité
    … aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il résulte de ces dispositions …
  • L. 1153-4Code du travail
    Passage cité
    … ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il résulte de ces dispositions que, pour se …
  • L. 1232-1Code du travail
    Passage cité
    … les risques, le contrat ayant été rompu le 11 mars 2020 avant même que le salarié ne lui ait fait connaître son éventuel accord. Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages intérêts pour licenciement nul en raison d'un harcèlement moral tout autant que de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si …
  • L. 1235-1Code du travail
    Passage cité
    … convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages intérêts pour licenciement nul en raison d'un harcèlement moral tout autant que de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au …
  • L. 2315-21Code du travail
    Passage cité
    … en qualité d'administrateur provisoire depuis le 26/12/2019. Enfin, aucune provision pour risques n'a été enregistrée dans les comptes de la fédération au titre des exercices 2018 et 2019 au titre de ce litige. ' Absence de réunions des membres du CSE depuis le mois de juillet 2019, à l'exception d'une tenue le 21/11/2019 « dans les règles » selon vos propres déclarations. Nous vous rappelons qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2315- 21, al.1 du code du travail, une telle réunion doit être tenue au moins une fois par mois, à défaut le délit d'entrave est constitué. À ce jour, vous êtes dans l'incapacité de nous présenter le registre spécial qui doit être tenu à la disposition des salariés et de l'inspection du travail selon les dispositions de l'article L. 2315- 22, al 4 et L.2315- 22, al 5 du code du travail. Le défaut de tenue de ce registre constitue lui aussi …
  • L. 2315-22Code du travail
    Passage cité
    … les règles » selon vos propres déclarations. Nous vous rappelons qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2315- 21, al.1 du code du travail, une telle réunion doit être tenue au moins une fois par mois, à défaut le délit d'entrave est constitué. À ce jour, vous êtes dans l'incapacité de nous présenter le registre spécial qui doit être tenu à la disposition des salariés et de l'inspection du travail selon les dispositions de l'article L. 2315- 22, al 4 et L.2315- 22, al 5 du code du travail. Le défaut de tenue de ce registre constitue lui aussi un délit d'entrave. ' Absence de garde assermenté au sein de la fédération. Nous avons appris que la fédération n'avait plus aucun garde assermenté depuis plusieurs mois alors que ces dossiers se trouvait sur le bureau de monsieur [U], ce que vous saviez pertinemment, sans remédier à cette situation et sans nous en informer. Nous vous …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … pas lieu de prononcer la nullité du licenciement de M.[O] [R] par la [2]. Condamne la [2] représentée par Maître [Q] [E] ès qualités d'administrateur provisoire à verser à Monsieur [O] [R] : > 7259,91 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement > 14'519,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis > 1451,98 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis > 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute les parties de toutes leurs autres demandes. Condamne la [2] représentés par Maître [Q] [E] ès qualités d'administrateur provisoire à supporter les entiers dépens. » Le salarié, auquel le jugement avait été notifié le 22 octobre 2022, a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 17 novembre 2022, sollicitant la réformation du jugement en critiquant expressément l'ensemble des chefs de demande …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … [O] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dire et juger qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'Article L.1235-3 du Code du Travail. En conséquence, RAMENER les demandes indemnitaires formulées par Monsieur [O] au minimum légal conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du Code du Travail ». Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.   La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026. Me Moatti, conseil de la [2] déposait au greffe le même jour son dossier de plaidoirie. Le 30 août 2026, Me Juan se constituait en lieu et place de Me Moatti en qualité de conseil de la [2]. Le 1er septembre 2026, Me Juan notifiait par RPVA un courrier aux termes duquel il sollicitait un renvoi de …
  • 803Code de procédure civile
    Passage cité
    … connaissance de cette procédure d'appel. Par courrier en réponse notifié par RPVA le 4 septembre 2026, M.[O] s'opposait à cette demande de renvoi, faisant valoir qu'il avait été mis fin aux fonctions de l'administrateur provisoire depuis le 1er juillet 2023 et que le changement de direction allégué par son contradicteur était intervenu depuis plus de trois ans. SUR QUOI Sur la demande de renvoi En application de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. En l'espèce, alors d'une part que la nouvelle direction est en place depuis plus de trois ans, d'autre part que les dernières écritures et pièces notifiées par le précédent conseil de la [2] le 26 août 2026 …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    ovisoire de la [2]. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 20 décembre 2019 au 3 janvier 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 février 2020, le salarié était convoqué à un entretien préalable à un licenciement prévu le 4 mars 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 mars 2020 l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour faute grave et insuffisance professionnelle. Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    vis de réception du 21 février 2020, le salarié était convoqué à un entretien préalable à un licenciement prévu le 4 mars 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 mars 2020 l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour faute grave et insuffisance professionnelle. Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 10 novembre 2020, lequel par jugement du 4 octobre 2022 rendait la décision suivante : « Dit que M.[O] [
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    suivantes : « CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - CONDAMNE la [2] représentée par Maître [Q] [E] es qualité d'administrateur provisoire à verser à Monsieur [O] [R] : ' 7.259,91 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ' 14.519,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ' 1.451,98 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ' 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' Aux entiers dépens REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - DIT que M. [O] [R] n'a
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    ER le jugement entrepris en ce qu'il a : - DIT que M. [O] [R] n'a pas été victime de harcèlement - DIT qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement de M. [O] [R] par la [2] - DIT que le licenciement M. [O] est fondé sur une cause réelle et sérieuse - DEBOUTE M. [O] [R] de ses autres demandes ET STATUANT A NOUVEAU, - - FIXER le salaire mensuel de référence de Monsieur [O] à la somme de 3.629,96 euros CONDAMNER la [2] à verser à Monsieur [O] les sommes suivantes : A titre principal : ' 43.559,52 euros de dommages et intérêts pour licenciement
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    eur [O] les sommes suivantes : A titre principal : ' 43.559,52 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul dans un contexte de harcèlement moral A titre subsidiaire : ' 12.704,86 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En tout état de cause : ' 10.000,00 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ORDONNER la remise des documents de fin de contrat rectifiés et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l'arrêt, dans les 15 jours de sa signification CO
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    é [10] est mis à votre disposition dans le cadre de l'exécution de votre contrat de travail. » > Contrairement à ce qui est soutenu par le salarié, le fait qu'il ait été licencié pour faute grave n'emporte pas nécessairement absence de cause réelle et sérieuse du licenciement dans l'hypothèse où la faute grave ne serait pas retenue. En effet, l'employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès l
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    seil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 10 novembre 2020, lequel par jugement du 4 octobre 2022 rendait la décision suivante : « Dit que M.[O] [R] n'a pas été victime de harcèlement. Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement de M.[O] [R] par la [2]. Condamne la [2] représentée par Maître [Q] [E] ès qualités d'administrateur provisoire à verser à Monsieur [O] [R] : > 7259,91 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement > 14'519,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis > 1451,98 euro
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    is ' 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' Aux entiers dépens REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - DIT que M. [O] [R] n'a pas été victime de harcèlement - DIT qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement de M. [O] [R] par la [2] - DIT que le licenciement M. [O] est fondé sur une cause réelle et sérieuse - DEBOUTE M. [O] [R] de ses autres demandes ET STATUANT A NOUVEAU, - - FIXER le salaire mensuel de référence de Monsieur [O] à la somme de 3.629,96 euros CONDAMNER la [2] à verser à Monsieur [O] l
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    dépens En conséquence, - DEBOUTER la [2] de toutes ses demandes, fins et conclusions REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - DIT que M. [O] [R] n'a pas été victime de harcèlement - DIT qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement de M. [O] [R] par la [2] - DIT que le licenciement M. [O] est fondé sur une cause réelle et sérieuse - DEBOUTE M. [O] [R] de ses autres demandes ET STATUANT A NOUVEAU, - FIXER le salaire mensuel de référence de Monsieur [O] à la somme de 3.629,96 euros - CONDAMNER la [2] à verser à Monsieur
    Lire dans le texte
Autres thèmes (15)
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    u 21 février 2020, le salarié était convoqué à un entretien préalable à un licenciement prévu le 4 mars 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 mars 2020 l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour faute grave et insuffisance professionnelle. Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 10 novembre 2020, lequel par jugement du 4 octobre 2022 rendait la décision suivante : « Dit que M.[O] [R] n'a pas été vi
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    u représentée par son président formait les prétentions suivantes : «DIRE ET JUGER qu'aucun agissement constitutif de harcèlement moral ne saurait être imputé à la [2]. DIRE ET JUGER que le licenciement de Monsieur [O] est fondé sur une faute grave. En conséquence, INFIRMER le Jugement entrepris en ce qu'il n'a pas retenu la faute grave et a condamné La [2] représentée par Maître [Q] [E] es qualité d'administrateur provisoire à verser à M. [O] [R] : ' 7 259,91 Euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ' 14 519,84 E
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    gissement constitutif de harcèlement moral ne saurait être imputé à la [2]. DIRE ET JUGER que le licenciement de Monsieur [O] est fondé sur une faute grave. En conséquence, INFIRMER le Jugement entrepris en ce qu'il n'a pas retenu la faute grave et a condamné La [2] représentée par Maître [Q] [E] es qualité d'administrateur provisoire à verser à M. [O] [R] : ' 7 259,91 Euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ' 14 519,84 Euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ' 1 451,98 Euros au titre de l'indemni
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    a [2] représentée par Maître [Q] [E] ès qualités d'administrateur provisoire à verser à Monsieur [O] [R] : > 7259,91 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement > 14'519,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis > 1451,98 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis > 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute les parties de toutes leurs autres demandes. Condamne la [2] représentés par Maître [Q] [E] ès qualités d'administrateur provisoire à supporter les enti
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    visoire à verser à Monsieur [O] [R] : > 7259,91 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement > 14'519,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis > 1451,98 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis > 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute les parties de toutes leurs autres demandes. Condamne la [2] représentés par Maître [Q] [E] ès qualités d'administrateur provisoire à supporter les entiers dépens. » Le salarié, auquel le jugement avait été notifié le
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    uniquant. Compte tenu des fautes graves qui vous sont reprochées, votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise, s'avère impossible ; le licenciement prend donc effet immédiatement à la date du 13 mars 2020 au soir sans indemnité de préavis, ni de licenciement. Les sommes vous restant dues vous seront adressées par courrier ainsi que votre certificat de travail, votre reçu pour solde tout compte et votre attestation pôle emploi. Dans le cadre de votre licenciement, vous devrez procéder à la restitution de tous les éventuels effets
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    , Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Initialement engagé par la [2] en qualité de secrétaire administratif selon contrat de travail à durée déterminée à effet du 26 février 2018, M.[O] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 2 mai 2018 aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire administratif, statut cadre selon les dispositions de la convention collective nationale des personnels des structures associati
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Initialement engagé par la [2] en qualité de secrétaire administratif selon contrat de travail à durée déterminée à effet du 26 février 2018, M.[O] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 2 mai 2018 aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire administratif, statut cadre selon les dispositions de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques. Par avenant à effet du 15 juillet 2019 le salarié était promu au pos
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    évu le 4 mars 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 mars 2020 l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour faute grave et insuffisance professionnelle. Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 10 novembre 2020, lequel par jugement du 4 octobre 2022 rendait la décision suivante : « Dit que M.[O] [R] n'a pas été victime de harcèlement. Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement de M.[O]
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Rejette la demande de renvoi ; Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés, Déboute M.[O] de l'ensemble de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à condamnation a
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    l n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement de M. [O] [R] par la [2] - DIT que le licenciement M. [O] est fondé sur une cause réelle et sérieuse - DEBOUTE M. [O] [R] de ses autres demandes ET STATUANT A NOUVEAU, - - FIXER le salaire mensuel de référence de Monsieur [O] à la somme de 3.629,96 euros CONDAMNER la [2] à verser à Monsieur [O] les sommes suivantes : A titre principal : ' 43.559,52 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul dans un contexte de harcèlement moral A titre subsidiaire : ' 12.704,86 euros de domm
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement de M. [O] [R] par la [2] - DIT que le licenciement M. [O] est fondé sur une cause réelle et sérieuse - DEBOUTE M. [O] [R] de ses autres demandes ET STATUANT A NOUVEAU, - FIXER le salaire mensuel de référence de Monsieur [O] à la somme de 3.629,96 euros - CONDAMNER la [2] à verser à Monsieur [O] les sommes suivantes : A titre principal : ' 43.559,52 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul dans un contexte de harcèlement moral A titre subsidiaire : ' 12.704,86 eur
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    lus tard pour M.[O]. ' Un courrier du 5 mai 2020 par lequel M.[P] se plaint à l'administrateur judiciaire de s'être séparé de M.[N] et de M.[O] dont les salaires se situaient autour de 2500 euros et d'avoir recruté un nouveau directeur au salaire de près de 4000 euros. ' Un courriel adressé par le salarié à l'administrateur judiciaire le 19 février 2020 aux termes duquel M.[O] indiquait refuser la proposition de rupture conventionnelle qui lui était faite et souhaitait négocier à nouveau son départ, sollicitant une date à cet effet. ' Un
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    dministrateur provisoire à verser à Monsieur [O] [R] : > 7259,91 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement > 14'519,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis > 1451,98 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis > 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute les parties de toutes leurs autres demandes. Condamne la [2] représentés par Maître [Q] [E] ès qualités d'administrateur provisoire à supporter les entiers dépens. » Le salarié, auquel le jugement avait été
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    administrateur provisoire à verser à Monsieur [O] [R] : ' 7.259,91 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ' 14.519,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ' 1.451,98 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ' 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' Aux entiers dépens REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - DIT que M. [O] [R] n'a pas été victime de harcèlement - DIT qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement de M. [O] [R] par la [2] -
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    strateur provisoire à verser à Monsieur [O] [R] : ' 7.259,91 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ' 14.519,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ' 1.451,98 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ' 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' Aux entiers dépens En conséquence, - DEBOUTER la [2] de toutes ses demandes, fins et conclusions REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - DIT que M. [O] [R] n'a pas été victime de harcèlement - DIT
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    laire mensuel de référence de Monsieur [O] à la somme de 3.629,96 euros CONDAMNER la [2] à verser à Monsieur [O] les sommes suivantes : A titre principal : ' 43.559,52 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul dans un contexte de harcèlement moral A titre subsidiaire : ' 12.704,86 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En tout état de cause : ' 10.000,00 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ORDONNER la remise des documents de fin de contrat rectifiés et c
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    mensuel de référence de Monsieur [O] à la somme de 3.629,96 euros - CONDAMNER la [2] à verser à Monsieur [O] les sommes suivantes : A titre principal : ' 43.559,52 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul dans un contexte de harcèlement moral A titre subsidiaire : ' 12.704,86 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En tout état de cause : ' 10.000,00 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat - ORDONNER la remise des documents de fin de contrat recti
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    saisine du Conseil de Prud'hommes ». Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 26 août 2026, la [2] à nouveau représentée par son président formait les prétentions suivantes : «DIRE ET JUGER qu'aucun agissement constitutif de harcèlement moral ne saurait être imputé à la [2]. DIRE ET JUGER que le licenciement de Monsieur [O] est fondé sur une faute grave. En conséquence, INFIRMER le Jugement entrepris en ce qu'il n'a pas retenu la faute grave et a condamné La [2] représentée par Maître [Q] [E] es qualité d'administrateur provisoire
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    nul dans un contexte de harcèlement moral A titre subsidiaire : ' 12.704,86 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En tout état de cause : ' 10.000,00 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ORDONNER la remise des documents de fin de contrat rectifiés et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l'arrêt, dans les 15 jours de sa signification CONDAMNER la [2] à verser à Monsieur [O] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ns un contexte de harcèlement moral A titre subsidiaire : ' 12.704,86 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En tout état de cause : ' 10.000,00 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat - ORDONNER la remise des documents de fin de contrat rectifiés et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l'arrêt, dans les 15 jours de sa signification - CONDAMNER la [2] à verser à Monsieur [O] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de pr
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ur informé de l'existence de ces messages seulement le 10 mars 2020 indiquait aussitôt qu'il entendait s'associer à la démarche du salarié, en sorte que la réaction immédiate de l'employeur suffit à établir le respect par ce dernier de son obligation de sécurité dans le bref délai dont il disposait pour prendre toute mesure utile afin de prévenir ou d'éviter les risques, le contrat ayant été rompu le 11 mars 2020 avant même que le salarié ne lui ait fait connaître son éventuel accord. Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce q
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    'administrateur provisoire depuis le 26/12/2019. Enfin, aucune provision pour risques n'a été enregistrée dans les comptes de la fédération au titre des exercices 2018 et 2019 au titre de ce litige. ' Absence de réunions des membres du CSE depuis le mois de juillet 2019, à l'exception d'une tenue le 21/11/2019 « dans les règles » selon vos propres déclarations. Nous vous rappelons qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2315- 21, al.1 du code du travail, une telle réunion doit être tenue au moins une fois par mois, à défaut le d
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ntation de la fédération en justice, en sorte que ce grief n'est pas établi. Ensuite, si l'employeur n'établit pas n'avoir pas eu connaissance dans le délai de deux mois de l'engagement de la procédure de l'absence de réunion régulière du CSE entre juillet 2019 et le 21 novembre 2019, il n'est pas discuté qu'aucune réunion n'ait été tenue depuis cette date, en sorte qu'au 21 février 2020, le grief tenant à l'absence de réunion au moins une fois par mois n'était pas prescrit, et que si le salarié justifie avoir sollicité le 9 août 2019 p
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    rte qu'au 21 février 2020, le grief tenant à l'absence de réunion au moins une fois par mois n'était pas prescrit, et que si le salarié justifie avoir sollicité le 9 août 2019 puis le 18 décembre 2019 la possibilité de fixer une réunion du CSE, il ne justifie d'aucune initiative par la suite, en sorte que l'absence de réunion du CSE en janvier et février 2020 et en tout cas jusqu'au 20 février 2020, qui, pour cette période, ne résulte ni d'un cas de force majeure, ni du refus ou de la défection des représentants eux-mêmes, lui est direct
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Copie exécutoire délivrée le : 06/11/2026 à : Me Justine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean Pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 04 Octobre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00712. APPELANT Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Justine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Association [2], demeurant [Adres
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    dée avec demande d'avis de réception du 11 mars 2020 l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour faute grave et insuffisance professionnelle. Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 10 novembre 2020, lequel par jugement du 4 octobre 2022 rendait la décision suivante : « Dit que M.[O] [R] n'a pas été victime de harcèlement. Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement de M.[O] [R] par la [2]. Condamne la [2] représentée p
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    es demandes. Condamne la [2] représentés par Maître [Q] [E] ès qualités d'administrateur provisoire à supporter les entiers dépens. » Le salarié, auquel le jugement avait été notifié le 22 octobre 2022, a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 17 novembre 2022, sollicitant la réformation du jugement en critiquant expressément l'ensemble des chefs de demande desquels il avait été débouté. Il notifiait ses premières conclusions d'appelant par RPVA le 16 février 2023, sollicitant la réformation du jugement entrepris et formant les pré
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    directeur était publiée le 7 décembre 2019 et qu'un nouveau directeur était nommé le 19 décembre 2019 si bien qu'il remettait les clés de son bureau à son successeur et était placé en arrêt de travail, que c'est dans ces conditions qu'une rupture conventionnelle lui était proposée qu'il refusait par courriel du 19 février 2020 et que dès le 21 février 2020 il était convoqué à un entretien préalable à licenciement puis licencié pour faute grave le 11 mars 2020 tandis que la décision de l'écarter définitivement de ses fonctions était prise dès le début du mo
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    de la fédération le 29 décembre 2019, M.[O] lui avait remis les clés du bureau qui devait occuper. Il expose également avoir été reçu par l'administrateur judiciaire, lequel l'avait informé le 21 janvier 2020 qu'il allait lui proposer une rupture conventionnelle et qu'il en ferait de même plus tard pour M.[O]. ' Un courrier du 5 mai 2020 par lequel M.[P] se plaint à l'administrateur judiciaire de s'être séparé de M.[N] et de M.[O] dont les salaires se situaient autour de 2500 euros et d'avoir recruté un nouveau directeur au salaire de près de 4000 euros.
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    tour de 2500 euros et d'avoir recruté un nouveau directeur au salaire de près de 4000 euros. ' Un courriel adressé par le salarié à l'administrateur judiciaire le 19 février 2020 aux termes duquel M.[O] indiquait refuser la proposition de rupture conventionnelle qui lui était faite et souhaitait négocier à nouveau son départ, sollicitant une date à cet effet. ' Un certificat d'arrêt de travail le concernant pour la période du 20 décembre 2019 au 3 janvier 2020 faisant état d'une anxiété réactionnelle. ' Un certificat médical établi par le médecin traitan
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    permettent pas de laisser supposer l'existence d'un harcèlement dès lors d'une part que le salarié n'établit pas que ses attributions essentielles de directeur aient subi une modification nonobstant le recrutement d'un second directeur par contrat à durée déterminée, d'autre part, que l'employeur pouvait valablement proposer une rupture conventionnelle sans que cela ne lui interdise par la suite d'engager une procédure de licenciement pour des faits susceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail. Ainsi, dans la mesure
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    de travail à durée déterminée à effet du 26 février 2018, M.[O] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 2 mai 2018 aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire administratif, statut cadre selon les dispositions de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques. Par avenant à effet du 15 juillet 2019 le salarié était promu au poste de directeur, niveau II, échelon 10. Le contrat prévoyait en son article 2 : « Monsieur [R] [O] déclare accepter cette période probatoire dans les termes suiv
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    ne telle réunion doit être tenue au moins une fois par mois, à défaut le délit d'entrave est constitué. À ce jour, vous êtes dans l'incapacité de nous présenter le registre spécial qui doit être tenu à la disposition des salariés et de l'inspection du travail selon les dispositions de l'article L. 2315- 22, al 4 et L.2315- 22, al 5 du code du travail. Le défaut de tenue de ce registre constitue lui aussi un délit d'entrave. ' Absence de garde assermenté au sein de la fédération. Nous avons appris que la fédération n'avait plus aucun garde assermenté
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    le 21/11/2019 « dans les règles » selon vos propres déclarations. Nous vous rappelons qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2315- 21, al.1 du code du travail, une telle réunion doit être tenue au moins une fois par mois, à défaut le délit d'entrave est constitué. À ce jour, vous êtes dans l'incapacité de nous présenter le registre spécial qui doit être tenu à la disposition des salariés et de l'inspection du travail selon les dispositions de l'article L. 2315- 22, al 4 et L.2315- 22, al 5 du code du travail. Le défaut de tenue de ce regis
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    spécial qui doit être tenu à la disposition des salariés et de l'inspection du travail selon les dispositions de l'article L. 2315- 22, al 4 et L.2315- 22, al 5 du code du travail. Le défaut de tenue de ce registre constitue lui aussi un délit d'entrave. ' Absence de garde assermenté au sein de la fédération. Nous avons appris que la fédération n'avait plus aucun garde assermenté depuis plusieurs mois alors que ces dossiers se trouvait sur le bureau de monsieur [U], ce que vous saviez pertinemment, sans remédier à cette situation et sans nous en
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    rentes aux représentants du personnel. De la même manière, l'absence de tenue du registre prévu à l'article L2315-22 du code du travail, laquelle n'est pas discutée, jusqu'à la date d'engagement de la procédure, également constitutive du délit d'entrave lui est imputable et n'est pas prescrite. M.[O] se défend par ailleurs du fait que l'absence de garde assermenté au sein de la [2] lui soit imputable au motif que la délégation de pouvoir ne lui donnait pas compétence en ce domaine et que la décision de recrutement des gardes assermentés était une
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes d'Aix-En-Provence · 4 octobre 2022
Identifiant source
6aeecda66c2e17781251fb77
Poursuivre la recherche (3)