Code du travail

Article L. 1152-3 : texte et décisions associées

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Décisions associées2 046
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1152-3

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Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1152-3

2 046 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.603

Cour de cassation
Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1152-3 du code du travail : 15. Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.603

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1152-3 du code du travail : 15. Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailLicenciementSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseNullité du licenciementProcédure prud'homaleHarcèlement moralCongés payésDiscipline / sanctionsDiscriminationFaute grave

Comprendre

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