L. 1152-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. [...]
[...] Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage… [...]
[...] - l'article L 1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles (L. no 2016-1088 du 8 août 2016, art. 122) «L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,» L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage v… [...]
[...] Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licencieme… [...]
[...] - Dire et juger nul et de nul effet sur le fondement des articles L.1152-1 et L.1152-3 du code du travail le licenciement disciplinaire notifié le 18 mai 2021 par la SARL [1] [C] [2] à M. [D], [...]
[...] L'article L.1152-3 du même code dispose : " Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. ". [...]
[...] Il résulte des dispositions des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail qu'aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut être licencié pour ce motif, et qu'à défaut, le licenciement est nul. [...]
[...] Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licencieme… [...]
[...] Selon l'article 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces… [...]
[...] . Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [F] [A] de sa demande principale tendant à voir dire et juger son licenciement nul sur le fondement des articles L. 1226-13 et L. 1152-3 du Code du travail et également attentatoire à sa liberté d'expression et, en conséquence, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages e… [...]
[...] L'article L.1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. [...]
[...] - Si par extraordinaire, il n'était pas fait droit à la demande de réintégration de Madame [J], CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [J] une indemnité de 167 898,60 € (30 mois) en raison de la nullité du licenciement sur le fondement des articles L.1132-1, L.1132-4, L1152-1 et L1152-3 et L.1235-3-1 du Code du travail ; [...]
[...] Il faut ici rappeler que le licenciement a été autorisé ce qui n'empêche pas que le salarié fasse valoir devant les juridictions compétentes les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur. En effet, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est mo… [...]
[...] · 30 000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement nul (articles L.1225-4-1 et/ou L.1152-3 du Code du travail),' [...]
[...] . 30'000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul (article L. 1152-3 du Code du travail et subsidiairement 12 974,74 euros nets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du Code du travail), [...]
[...] L'article L.1235-4 du code du travail prévoit que dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1153-4, L.1235-3 et L.1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour d… [...]
[...] L'article L.1235-4 du code du travail prévoit que dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1153-4, L.1235-3 et L.1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour d… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° F 24-22.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 L'… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° H 24-20.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 La… [...]
[...] Selon l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnité… [...]