Cour de cassation · 24 juin 2026

mme à titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement et de la débouter de sa demande reconventionnelle de condamnation de la salariée à lui payer certaines sommes au titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis indues, alors « que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette malad

à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité spéciale de licenciement et la déboutant en conséquence de ses demandes reconventionnelles de remboursement de sommes versées au titre des indemnités de licenciement et compensatrice de préavis n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

C] la somme de 148,86 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement et la déboute subséquemment de ses demandes de répétition de l'indu pour des sommes versées au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 28 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle

au été placée en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 6 mai 2019. 5. Soutenant subir un harcèlement moral et une discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2019 afin de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de lui faire produire les effets d'un licenciement nul, de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à ce titre, ainsi que pour violation du statut protecteur, outre des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, harcèlement moral, manquement à l'obligat

ail pour accident du travail à compter du 6 mai 2019. 5. Soutenant subir un harcèlement moral et une discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2019 afin de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de lui faire produire les effets d'un licenciement nul, de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à ce titre, ainsi que pour violation du statut protecteur, outre des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et manquem

faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. 1

dent de travail. 4. Après reprise de son poste, en avril 2019, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, la salariée a de nouveau été placée en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 6 mai 2019. 5. Soutenant subir un harcèlement moral et une discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2019 afin de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de lui faire produire les effets d'un licenciement nul, de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à ce titre, ainsi que pour

travail, de lui faire produire les effets d'un licenciement nul, de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à ce titre, ainsi que pour violation du statut protecteur, outre des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et manquement à l'obligation de loyauté. 6. Après autorisation de l'inspecteur du travail, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 16 septembre 2020. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du

des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour écarter toute discrimination syndicale à l'encontre de Mme [C], qu'elle admettait elle-même la souffrance d'autres salariés et que le seul harcèlement moral dont elle avait été victime n'était pas suffisant pour laisser supposer l'existence d'une discrimination, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si ce harcèlement n'avait pas débuté à compter de son engagement syndical, et si cette circonstance ainsi que les autres éléments spécifiques avan

iciaire de son contrat de travail, de lui faire produire les effets d'un licenciement nul, de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à ce titre, ainsi que pour violation du statut protecteur, outre des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et manquement à l'obligation de loyauté. 6. Après autorisation de l'inspecteur du travail, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 16 septembre 2020. Examen des moyens Sur les deu

nt pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 8. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, alors « qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales, l'existence d'une telle discrimination n'impliquant pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salarié

rvoi principal Enoncé du moyen 8. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, alors « qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales, l'existence d'une telle discrimination n'impliquant pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

rès reprise de son poste, en avril 2019, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, la salariée a de nouveau été placée en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 6 mai 2019. 5. Soutenant subir un harcèlement moral et une discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2019 afin de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de lui faire produire les effets d'un licenciement nul, de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à ce titre, ainsi que pour violation du statut protecteur,

iciaire de son contrat de travail, de lui faire produire les effets d'un licenciement nul, de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à ce titre, ainsi que pour violation du statut protecteur, outre des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et manquement à l'obligation de loyauté. 6. Après autorisation de l'inspecteur du travail, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 16 septembre 2020. Examen des moyens Sur les deuxième et t

nt pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 8. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, alors « qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales, l'existence d'une telle discrimination n'impliquant pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en

effets d'un licenciement nul, de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à ce titre, ainsi que pour violation du statut protecteur, outre des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et manquement à l'obligation de loyauté. 6. Après autorisation de l'inspecteur du travail, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 16 septembre 2020. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident 7. En application d

étenus par le salarié ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire recherche si l'inaptitude du salarié avait pour origine un manquement de l'employeur à ses obligations consistant notamment en un harcèlement moral, un manquement à son obligation de sécurité ou une discrimination syndicale et fasse droit, le cas échéant, aux demandes du salarié en dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ou de la nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence d'un harcèlement moral, d'un ma

n dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ou de la nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence d'un harcèlement moral, d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation de loyauté ayant eu des conséquences graves sur l'état de santé de Mme [C] ; qu'en jugeant néanmoins, pour la débouter de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement abusif formulées dans le corps comme dans le dispositif de ses conclusions, qu'

tribunal judiciaire a dit que la salariée avait été victime d'un accident de travail. 4. Après reprise de son poste, en avril 2019, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, la salariée a de nouveau été placée en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 6 mai 2019. 5. Soutenant subir un harcèlement moral et une discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2019 afin de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de lui faire produire les effets d'un licenciement nul, de condamner

s textes et le principe susvisés. Et sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 16. La société fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement trouve son origine dans l'inaptitude de la salariée à la suite de son accident du travail, de la condamner en conséquence à verser à la salariée une certaine somme à titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement et de la débouter de sa demande reconventionnelle de condamnation de la salariée à lui payer certaines sommes au titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité compen

nstatations de l'arrêt que par décisions du 29 décembre 2017 et du 2 janvier 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme a refusé de prendre en charge l'altercation entre Mme [C] et Mme [U] du 4 septembre 2017 au titre d'un accident du travail et que Mme [C] a été licenciée pour inaptitude le 16 septembre 2020 ; qu'en faisant néanmoins application à la salariée des règles applicables en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, après avoir relevé par motifs adoptés, que par jugement du 22 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Clermon

es dommages et intérêts pour discrimination syndicale, harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et manquement à l'obligation de loyauté. 6. Après autorisation de l'inspecteur du travail, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 16 septembre 2020. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens

ée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'était ni nul ni abusif et de la débouter de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un licenciement nul ou subsidiairement abusif, alors « que l'autorisation de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail, qui suppose un contrôle exercé sur la réalité de cette inaptitude ou sur l'absence de lien entre le licenciement et les mandats détenus par le salarié ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire recherche si l'inaptitude du salarié avait

t intérêts au titre d'un licenciement nul ou subsidiairement abusif, alors « que l'autorisation de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail, qui suppose un contrôle exercé sur la réalité de cette inaptitude ou sur l'absence de lien entre le licenciement et les mandats détenus par le salarié ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire recherche si l'inaptitude du salarié avait pour origine un manquement de l'employeur à ses obligations consistant notamment en un harcèlement moral, un manquement à

l'arrêt de dire que son licenciement n'était ni nul ni abusif et de la débouter de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un licenciement nul ou subsidiairement abusif, alors « que l'autorisation de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail, qui suppose un contrôle exercé sur la réalité de cette inaptitude ou sur l'absence de lien entre le licenciement et les mandats détenus par le salarié ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire recherche si l'inaptitude du salarié avait pour origine un manq

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de séparation des pouvoirs et les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail : 13. Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée

6-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de séparation des pouvoirs et les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail : 13. Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée

, ainsi que pour violation du statut protecteur, outre des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et manquement à l'obligation de loyauté. 6. Après autorisation de l'inspecteur du travail, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 16 septembre 2020. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une

ciement n'était ni nul ni abusif et de la débouter de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un licenciement nul ou subsidiairement abusif, alors « que l'autorisation de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail, qui suppose un contrôle exercé sur la réalité de cette inaptitude ou sur l'absence de lien entre le licenciement et les mandats détenus par le salarié ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire recherche si l'inaptitude du salarié avait pour origine un manquement de l'employeur à ses obligat

cale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. 14. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre d'u

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 2023), Mme [C] a été engagée par la société Selecom Ageve (la société) le 1er février 2006, en qualité de commerciale. Elle a exercé des mandats de déléguée du personnel de 2016 jusqu'en 2019 et de déléguée syndicale. 2. Le 4 septembre 2017, à la suite d'une altercation sur son lieu de travail, elle a été placée en arrêt de travail, l'employeur ayant fait une déclaration d'accident de travail. 3. Par décisions des 29 décembre 2017 et 2 janvier 2018, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prend