Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, 24-11.025
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le 4 septembre 2017, à la suite d'une altercation sur son lieu de travail, elle a été placée en arrêt de travail, l'employeur ayant fait une déclaration d'accident de travail.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant à la société Selecom Ageve, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [C] de ses demandes de dommages et intérêts au titre d'une discrimination syndicale et au titre d'un licenciement nul ou subsidiairement abusif et en ce qu'il condamne la société Selecom Ageve à verser à Mme [C] la somme de 148,86 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement et la déboute subséquemment de ses demandes de répétition de l'indu pour des sommes versées au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 28 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Riom.
Lire la synthèse complète
- Réponse: En application de ces textes, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Conclusion : Solution indiquée : cassation.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Accident du travail accident du travail à compter du 6 mai 2019
- Saisine prud'homale a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2019
- Licenciement licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 16 septembre 2020
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Voir 2 dates supplémentaires
- Inaptitude inaptitude et impossibilité de reclassement, le 16 septembre 2020
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Riom
Texte de la décision
SOC.
HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 573 F-D Pourvoi n° E 24-11.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2026 Mme [E] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-11.025 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant à la société Selecom Ageve, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La société Selecom Ageve a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [C], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Selecom Ageve, après débats en l'audience publique du 28 mai 2026 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseillère rapporteure, Mme Ott, conseillère, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 2023), Mme [C] a été engagée par la société Selecom Ageve (la société) le 1er février 2006, en qualité de commerciale.
Elle a exercé des mandats de déléguée du personnel de 2016 jusqu'en 2019 et de déléguée syndicale. 2.
Le 4 septembre 2017, à la suite d'une altercation sur son lieu de travail, elle a été placée en arrêt de travail, l'employeur ayant fait une déclaration d'accident de travail. 3.
Par décisions des 29 décembre 2017 et 2 janvier 2018, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
Par jugement du 22 octobre 2020, le tribunal judiciaire a dit que la salariée avait été victime d'un accident de travail. 4.
Après reprise de son poste, en avril 2019, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, la salariée a de nouveau été placée en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 6 mai 2019. 5.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Harcèlement moral • Discrimination • Discrimination syndicale • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail
Textes cités
Code du travailVoir 4 autres textes
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 24/06/2026
- Numéro d'affaire
- 24-11.025
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2026:SO00573
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 2023), Mme [C] a été engagée par la société Selecom Ageve (la société) le 1er février 2006, en qualité de commerciale. Elle a exercé des mandats de déléguée du personnel de 2016 jusqu'en 2019 et de déléguée syndicale. 2. Le 4 septembre 2017, à la suite d'une altercation sur son lieu de travail, elle a été placée en arrêt de travail, l'employeur ayant fait une déclaration d'accident de travail. 3. Par décisions des 29 décembre 2017 et 2 janvier 2018, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Par jugement du 22 octobre 2020, le tribunal judiciaire a dit que la salariée avait été victime d'un accident de travail. 4. Après reprise de son poste, en avril 2019, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, la salariée a de nouveau été placée en arrêt de travail pour…