L. 1235-3-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 543 F-B Pourvoi n° H 25-12.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, lorsque le salarié dont le licenciement est nul ne demande pas sa réintégration, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, étant précisé qu'au cas présent, le salaire des six derniers mois de Mm… [...]
[...] 45.702 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail, [...]
[...] Il résulte de l'article L.1235-3-1 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. [...]
[...] Aux termes de l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de l'article et notamment en cas de harcèlement moral. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son cont… [...]
[...] Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considé… [...]
[...] La salariée peut dès lors prétendre aux indemnités de rupture de son contrat de travail, y compris l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'à une indemnité pour licenciement nul en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. [...]
[...] Le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection et d'autre part, non seulement les ind… [...]
[...] Le salarié victime d'un licenciement nul qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ainsi qu'il ressort de l'article L. 1235-3-1 du code du travail. [...]
[...] La cour ayant précédemment retenu la nullité du licenciement, il convient, par application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, et compte tenu de l'ancienneté de la salariée, de condamner l'employeur à lui verser la somme de 5 000 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul, dans la limite de la demande faite par la sal… [...]
[...] - Si par extraordinaire, il n'était pas fait droit à la demande de réintégration de Madame [J], CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [J] une indemnité de 167 898,60 € (30 mois) en raison de la nullité du licenciement sur le fondement des articles L.1132-1, L.1132-4, L1152-1 et L1152-3 et L.1235-3-1 du Code du travail ; [...]
[...] La salariée peut donc prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de cette rupture qui ne peuvent être inférieurs aux salaires des six derniers mois, (25'080'euros en tenant compte des mois non affectés par les arrêts de travail et l'activité partielle) conformément aux dispositions de l'article L 1235-3-1 du co… [...]
[...] Le salarié peut donc prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de cette rupture qui ne peuvent être inférieurs aux salaires des six derniers mois, (22'903,98'euros d'avril à septembre 2020, le mois d'octobre étant affecté par les arrêts maladie) conformément aux dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du… [...]
[...] - Dire et juger que M. [T] ne démontre pas avoir subi un préjudice du fait de son licenciement qui ne soit pas couvert par les six mois de salaire de l'article L. 1235-3-1 du code du travail ; [...]
[...] L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossi… [...]
[...] Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature… [...]
[...] En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, eu égard à la situation du salarié qui a retrouvé, la cour lui alloue une indemnité de 18 000 euros en réparation du préjudice causé par le licenciement nul. [...]
[...] Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégr… [...]
[...] En application de l'article L 1235-3-1 du code du travail, les dispositions définissant un barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse ne sont pas applicables lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité afférente à des faits de harcèlement sexuel. Dans ce cas, lorsque le salarié ne de… [...]
[...] Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration es… [...]