Rupture à l'initiative de l'employeur
Nullité du licenciement
Cas de nullité, preuve, réintégration et indemnisation.
Sommaire de la fiche
Résumé
La nullité du licenciement se distingue d'un licenciement simplement injustifié. Elle vise certains motifs ou atteintes protégées et peut ouvrir droit à la réintégration ou à une indemnisation spécifique.
- À distinguer
- Irrégularité, absence de cause réelle et sérieuse, nullité
- Cas fréquents
- Discrimination, harcèlement, liberté fondamentale
- Effet possible
- Réintégration
- Indemnisation
- Régime distinct du barème
Repères rapides
Comprendre la fiche en quelques points
Délais
Points de vigilance
- Le délai de contestation de la rupture doit être vérifié rapidement.
Preuves
Pièces à préparer
- lettre de licenciement
- alertes
- comparaisons
- certificats
Demandes
Ce qu'il est possible de réclamer
- réintégration
- indemnité minimale spécifique
- rappels de salaire
- dommages distincts
À retenir
- Identifier le fondement de nullité.
- Produire des indices précis.
- Articuler nullité et demandes salariales.
- Vérifier la demande de réintégration.
Attention
Invoquer la nullité suppose un fondement précis. Un licenciement injustifié n'est pas automatiquement nul.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- harcèlement
- discrimination
- grossesse ou maternité
- salarié protégé
- liberté fondamentale
Délais importants
- Le délai de contestation de la rupture doit être vérifié rapidement.
Preuves à préparer
- lettre de licenciement
- alertes
- comparaisons
- certificats
- mandat protégé
- emails
Demandes possibles
- réintégration
- indemnité minimale spécifique
- rappels de salaire
- dommages distincts
Étapes de procédure
- qualifier le cas de nullité
- réunir les indices
- chiffrer réintégration ou indemnisation
- articuler avec la rupture
Décisions récentes sur ce sujet
5 affichéesPublié au Bulletin Publié aux Lettres de chambre Rejet SECURITE SOCIALE Licenciement Cause réelle et sérieuse
Extrait
que ces sommes acquises aux salariés restent versées « dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail » au sens de l'article 80 I 2° duodecies du CGI et ne changent pas de régime fiscal et social ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que ces sommes n'étaient plus versées aux…
Non publié Cassation Licenciement Nullité du licenciement
Extrait
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° K 25-13.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 M. [B]…
Non publié Cassation Licenciement Licenciement économique / PSE
Extrait
a violé les textes susvisés. Et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il est relatif au rejet de la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale Enoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ainsi que de sa demande en nullité du…
Non publié Cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse
Extrait
Elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 février 2020 afin qu'elle dise que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, puis elle l'a à nouveau saisie le 30 juillet 2020 afin de solliciter la nullité de son licenciement pour discrimination. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait…
Publié au Bulletin Cassation CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Licenciement Cause réelle et sérieuse
Extrait
les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors « que la proposition de rupture conventionnelle, même intervenant durant la suspension du contrat de travail du salarié, ne constitue pas un élément laissant présumer la discrimination en raison de l'état de santé du salarié ; qu'en retenant que également, pour prononcer la…
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Questions fréquentes
Quelle différence avec un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
La nullité repose sur des atteintes particulières et suit un régime plus protecteur.
La réintégration est-elle obligatoire ?
Elle peut être demandée, mais le régime dépend du dossier.
Le barème s'applique-t-il ?
Le barème ne gouverne pas les cas de nullité visés par le régime spécifique.
Information juridique générale
Cette fiche fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un professionnel compétent.
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