Exécution du contrat de travail
Discrimination au travail
Identifier un traitement défavorable lié à un critère protégé.
Résumé
La discrimination suppose un traitement défavorable en lien avec un critère protégé. L'analyse repose sur des comparaisons, des indices et la réponse apportée par l'employeur.
À retenir
- Identifier le critère protégé.
- Comparer la situation avec d'autres salariés.
- Réunir des indices précis.
Attention
Une différence de traitement n'est pas toujours une discrimination si elle repose sur une justification objective et étrangère au critère protégé.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- embauche
- rémunération
- promotion
- sanction
- rupture
- conditions de travail
Fondements juridiques
- Le Code du travail prohibe les discriminations et aménage la charge de la preuve.
Délais importants
- La discrimination connaît un délai spécifique à vérifier selon la demande.
Conditions à réunir
- critère protégé
- traitement défavorable
- éléments de comparaison ou indices
Preuves à préparer
- tableaux de rémunération
- emails
- statistiques internes
- attestations
- chronologie
Demandes possibles
- dommages et intérêts
- rappel de salaire
- nullité d'une mesure ou d'une rupture
Étapes de procédure
- identifier le critère
- rassembler les comparateurs
- présenter les écarts
Erreurs fréquentes à éviter
- invoquer une discrimination sans critère protégé
- ne pas distinguer inégalité et discrimination
Exemples concrets
- Une salariée compare son évolution salariale avec des collègues placés dans une situation comparable.
Décisions récentes sur ce sujet
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née le 02 Mai 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric MATCHARADZE de la SELARL FREDERIC MATCHARADZE, avocat au barreau de CHAMBERY Intimée Association [1], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me François SIMON de la SELARL THEYMA, avocat au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue…
Références liées
Thèmes liés
Questions fréquentes
Faut-il prouver directement l'intention ?
Le débat peut reposer sur des indices laissant présumer une discrimination.
Une discrimination syndicale est-elle spécifique ?
Elle relève d'un critère protégé et suppose des indices adaptés.
Information juridique générale
Cette fiche fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un professionnel compétent.