Décisions prud’homales et de droit social

Le 14 juin 2018, M. [J] [I] a conclu hors établissement avec la société par actions simplifiée SVH Energie (société SVH ou vendeur) un contrat de fourniture et de pose de 8 modules photovoltaïques, d'une pompe à chaleur et d'un ballon thermodynamique au prix total TTC de 32 381 euros. Le même jour, M. [J] [I] et Mme [P] [I] née [Z] ont souscrit un crédit affecté destiné à financer l'opération auprès de la société anonyme Franfinance (la banque) pour un montant total de 32 381 euros, d'une durée de 165 mois, remboursable en 160 mensualités de 278,14 euros hors assurance au taux débiteur de 4,70 % l'an. Le 13 juillet 2018, M. [I] a signé une attestation de livraison avec demande de financement. Les fonds ont été versés par la banque à la société SVH en juillet 2018.

La société à responsabilité limitée Barbe a pour activités les travaux de peinture et de vitrerie. Elle s'inscrit dans un groupe de sociétés détenues par une holding, la société par actions simplifiée La Source, dont M. [S] [E] est l'associé unique. Dans le courant de l'année 2017, le groupe a connu d'importantes difficultés conduisant à l'ouverture successive de plusieurs procédures collectives dont certaines se sont soldées par des liquidations judiciaires. Par jugement du 14 mai 2018, le tribunal de commerce de Tarbes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Barbe et a désigné la SELARL [R] [V] en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 4 février 2019, le tribunal de commerce de Tarbes a arrêté un plan

ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 21 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z], . débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, . débouté la société [4] devenue [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [Z] aux éventuels dépens, . laissé les frais irrépétibles à la charge de chacune des parties. Le jugement a été notifié aux parties le 26 juin 2024. Le 13 janvier 2024, la société [3] a été radiée du registre des commerces et des sociétés, par apport en patrimoine à la société [2], dans le cadre d'une fusion avec effet au 1er octobre 2023. Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles le 4 juillet 2024, M.

1. La procédure : Par jugement du 1er juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a ainsi statué : ' DÉCLARE irrecevable la demande de vérification d'écriture formulée par M. [A] [H] faute de production des originaux des documents litigieux. - ÉCARTE des débats les avenants n 02 et n 03, en raison : * de leur production sous forme de simples copies scannées non certifiées, * de la conservation non autorisée des signatures numérisées des gérants sur le poste informatique du salarié, * et de liabsence de toute preuve de validation contractuelle par l'employeur. - VALIDE la rupture anticipée du contrat de travail pour faute lourde notifiée par l'employeur le 8 mars 2024, en cours de préavis de démission, au regard : *

Par notification du 26 janvier 2024, la SCA LES VIGNERONS DE [U] a prononcé le licenciement de M. [E] [C] de son poste de directeur général pour motifs économiques. Le solde de tout compte du 3 mai 2024 mentionnait les créances salariales de 349521.20 € et la créance chirographaire de 150 000 € brut correspondant à l'indemnité transactionnelle. M. [C], non réglé, a assigné en référé (le 22 mai 2024) la SCA LES VIGNERONS DE [U] devant le conseil de prud'hommes d'Agen aux fins de paiement de ces sommes, outre dommages et intérêts et indemnité de procédure Par jugement en date du 12 juin 2024, le tribunal de commerce d'Agen a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la SCA LES VIGNERONS DE [U] (coopérative regroupant 160 viticulteurs) et

Par notification du 26 janvier 2024, la SCA LES VIGNERONS DE [Localité 1] a prononcé le licenciement de M. [N] [V] de son poste de directeur général pour motifs économiques. Le solde de tout compte du 3 mai 2024 mentionnait les créances salariales de 349 521.20 € et la créance chirographaire de 150 000 € brut correspondant à l'indemnité transactionnelle. M. [V], non réglé, a assigné en référé (le 22 mai 2024) la SCA LES VIGNERONS DE [Localité 1] devant le conseil de prud'hommes d'Agen aux fins de paiement de ces sommes, outre dommages et intérêts et indemnité de procédure. Par jugement en date du 12 juin 2024, le tribunal de commerce d'Agen a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la SCA LES VIGNERONS DE [Localité 1] (coopérative

Vu la déclaration d'appel du 19 Mai 2026, de la S.A.R.L. [1] (partie appelante) à l'encontre du jugement rendu le 23 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, dans l'affaire l'opposant à [B] [J], (partie intimé) ; Vu les articles 913, alinéa 2, et 1533 du code de procédure civile, En application des articles susvisés, le juge peut, lors de la mise en état ou à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. La médiation s'entend de tout processus

Vu la déclaration d'appel du 19 Mai 2026, de la S.A.S. [1] (partie appelante) à l'encontre du jugement rendu le 23 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, dans l'affaire l'opposant à [D] [Z], (partie intimé) ; Vu les articles 913, alinéa 2, et 1533 du code de procédure civile, En application des articles susvisés, le juge peut, lors de la mise en état ou à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. La médiation s'entend de tout processus structuré

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 27 février 2026 par M. [P] [U] ; Vu les conclusions d'incident transmises par voie électronique le 9 juillet 2026 par la société [1] France ; Vu les conclusions en réponse à l'incident transmises par voie électronique le 24 juillet 2026 par M. [U] ; Vu les conclusions en réplique sur l'incident transmises par voie électronique le 24 juillet 2026 par la société [1] France ; Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 27 mars 2026 par la société [1] ; Vu le courrier transmis par voie électronique le 1er juillet 2026 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au motif de l'absence de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'absence d'observation des parties ; SUR CE : Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Vu la déclaration d'appel du 20 Mai 2026, de [T] [J] (partie appelante) à l'encontre du jugement rendu le 24 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLEFRANCHE SUR SAONE, dans l'affaire l'opposant à S.A. [1] , (partie intimée), Vu les articles 913, alinéa 2, et 1533 du code de procédure civile, En application des articles susvisés, le juge peut, lors de la mise en état ou à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. La médiation s'entend de tout

Vu la déclaration d'appel du 06 Juillet 2026, de E.U.R.L. [1] anciennement dénommée [2] (partie appelante) à l'encontre du jugement rendu le 08 Juin 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, dans l'affaire l'opposant à [T] [V] , (partie intimée) Vu les articles 913, alinéa 2, et 1533 du code de procédure civile, En application des articles susvisés, le juge peut, lors de la mise en état ou à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. La médiation s'entend