Décisions des conseils de prud’hommes

La rupture conventionnelle conclue entre Monsieur [N] [Z] et la Société pour [4] est régulière et valable. La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [N] [Z] est sans objet et, en tout état de cause, mal fondée.

Le départ volontaire à la retraite de Monsieur [H] [V] ne peut être requalifié en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur. Le conseil déboute Monsieur [H] [V] de sa demande tendant à voir constater un manquement de la société [3] à son obligation de sécurité.

Les sommes dues seront consignées auprès de la CARPA. Le conseil accorde notamment 54 497,2 € à M. [D] (licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Le conseil constate le désistement d'instance et d'action du demandeur. Le conseil constate que ce désistement est accepté par la partie défenderesse.

Le licenciement de Monsieur [M] [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute Monsieur [M] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre des circonstances brutales et vexatoires du licenciement. Le conseil accorde notamment 20 271,18 € à Monsieur [M] [R] (indemnité de préavis).

Le conseil retient le licenciement, prononcé par la SAS [3] venant aux droits de la SELARL [2], à l'encontre de Monsieur [C] [G], régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le conseil accorde notamment 14 780 € à Monsieur [C] [G] (dommages-intérêts).

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 26 novembre 2025 produit les effets d'une démission. Le conseil juge que la convention de forfait en jours appliquée à Monsieur [J] [V] [P] est nulle. Le conseil accorde notamment 12 439,35 € à Monsieur [J] [V] [P] (heures supplémentaires).

Le conseil déboute Monsieur [M] [K] de sa demande de rappel de salaire au titre de la rémunération variable. Le conseil déboute Monsieur [M] [K] de sa demande de dommages et intérêts.

La prise d'acte du 31 octobre 2025 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse -. Le conseil ordonne à Maître [B] [N], Liquidateur Judiciaire de la société [1] de délivrer à Madame [I] les documents suivants : Bulletins de paie d'octobre 2024 à octobre 2025 Certificat de travail de mai 2022 à octobre 2025 Reçu pour solde tout compte…

Le conseil déboute M. [N] [V] de l'ensemble de ses demandes. Le conseil déboute la société [1] de l'ensemble de ses demandes.

Le conseil constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Conseil de Prud'hommes de Saint-Omer par l'effet de la transaction. Le conseil homologue en lui donnant force exécutoire l'accord, annexé en original à la présente décision, intervenu entre les parties le 16 juillet 2026.

Le conseil retient n'y avoir lieu à référé sur les demandes formulées. Le conseil invite les parties à mieux se pourvoir au fond.

Le conseil retient le licenciement, prononcé par la SAS [1] venant aux droits de la SELARL [2], à l'encontre de Monsieur [Y] [M], dénué de cause réelle et sérieuse. Le conseil retient qu'à l'expiration du délai d'appel, une copie certifiée conforme du présent jugement sera adressée par le greffier de la section activités diverses du Conseil de prud'hommes…

Le conseil accorde notamment 40 000 € à Mme [V] (licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Le conseil confirme que le licenciement pour inaptitude médicalement constatée d'origine non professionnelle de Monsieur [X] est bien fondé. La Société [7] n'a pas manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Monsieur [X].

Le conseil requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute Monsieur [Q] [J] de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts. Le conseil accorde notamment 21 075,28 € à Monsieur [Q] [J] (indemnité de licenciement).

La rupture du contrat de travail de Monsieur [L] [B] par la Société [2] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute Monsieur [L] [B] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, cette indemnité ne pouvant se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le conseil ordonne l'étalement du paiement du solde de 51 858,36 € en 3 échéances, les 20 des mois de septembre, octobre, novembre 2026 pour un virement chacun de 17 286,12 €. Le conseil accorde notamment 250 € à Monsieur [C] [H] (frais de procédure) en référé.

Le conseil invite Madame [F] [W] [U] à mieux se pourvoir devant la formation ordinaire du conseil de prud' hommes.

Le licenciement de Madame [A] [R] a été effectué en violation des règles du code du travail relatives à la notification d'un licenciement disciplinaire. Le licenciement pour faute lourde de Madame [A] [R] doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil accorde notamment 3 644,58 € bruts à Madame [A] [R] (rappel de salaire).