Guides prud’homaux

Saisir le conseil de prud’hommes suppose d’identifier la bonne juridiction, de respecter la prescription et de déposer une requête contenant des demandes précises, chiffrées et accompagnées d’un bordereau de pièces. Depuis le 1er mars 2026, l’introduction de l’instance est en principe soumise à une contribution électronique de 50 €, sauf exemption, notamment au titre de l’aide juridictionnelle.

Depuis le 1er mars 2026, l’introduction d’une instance devant le conseil de prud’hommes est en principe soumise à une contribution pour l’aide juridique de 50 €. Elle est payée par la partie qui saisit, salarié ou employeur, au moyen d’un timbre électronique. L’aide juridictionnelle ouvre une exemption. Le non-paiement ne peut entraîner l’irrecevabilité qu’après une invitation à régulariser dans le délai d’un mois.

Le conseil de prud’hommes connaît des différends individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé : salaire, durée du travail, sanction, rupture, discrimination ou requalification. Il n’est pas compétent pour tous les conflits professionnels. Contentieux de sécurité sociale, contrat public, certaines élections ou décisions administratives relèvent d’autres juridictions.

Le conseil territorialement compétent dépend d’abord du lieu où le salarié travaille. Si le travail est effectué dans un établissement, le conseil du ressort de cet établissement est compétent ; à domicile ou hors établissement, celui du domicile du salarié. Le salarié peut aussi choisir le lieu de conclusion du contrat ou le siège social de l’employeur. Télétravail, mobilité et travail itinérant exigent une analyse factuelle.

Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes avec le Cerfa 15586*09 ou une requête sur papier libre. Le document doit identifier les parties, exposer sommairement les motifs, énumérer chaque demande et être accompagné d’un bordereau de pièces. Un chiffrage lisible et une chronologie courte sont essentiels. Depuis mars 2026, le justificatif de la contribution de 50 € ou de l’exemption doit aussi être traité.

Le référé prud’homal permet d’obtenir rapidement certaines mesures provisoires ou immédiatement nécessaires : provision sur une créance non sérieusement contestable, remise de documents, prévention d’un dommage imminent ou cessation d’un trouble manifestement illicite. Il ne remplace pas le jugement au fond lorsque les faits ou le droit exigent une appréciation approfondie.

Le bureau de conciliation et d’orientation, ou BCO, constitue en principe la première audience d’une procédure prud’homale au fond. Il recherche un accord, peut prendre certaines mesures provisoires, organiser les échanges de pièces et orienter l’affaire vers une formation de jugement. La séance n’est pas publique. Une comparution préparée permet de négocier sans abandonner une demande par imprécision.

L’avocat n’est pas obligatoire devant le conseil de prud’hommes en première instance. Salarié et employeur peuvent se défendre seuls ou être assistés ou représentés par les personnes habilitées : avocat, défenseur syndical, personne de la même branche, conjoint ou, pour l’employeur, membre de l’entreprise. Le représentant non avocat doit produire un pouvoir spécial, notamment pour concilier.

Le défenseur syndical est inscrit sur une liste régionale et peut assister ou représenter un salarié ou un employeur devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel. Son intervention est gratuite. Il exerce dans le cadre d’un mandat, doit respecter le secret professionnel et bénéficie, lorsqu’il est salarié, d’autorisations d’absence et d’une protection particulière.

L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d’un dossier prud’homal si les conditions de ressources, de patrimoine, de résidence et de recevabilité sont remplies. La demande doit être déposée avec les justificatifs et peut être faite en ligne dans les cas ouverts. Le bénéficiaire est exempté de la contribution de 50 € introduite en mars 2026.

Une requête prud’homale doit distinguer chaque somme ou mesure demandée. Le calcul part des faits, de la période, du salaire de référence et du fondement applicable. Rappels de salaire, congés payés afférents, indemnités de rupture et dommages-intérêts ne se calculent pas de la même manière. Un tableau détaillé, vérifiable et cohérent avec les bulletins facilite le débat.

Aucun délai unique ne permet de prévoir la durée d’une procédure prud’homale. Elle dépend du conseil saisi, de la voie utilisée, du calendrier des échanges, des renvois, d’une mesure d’instruction et d’un éventuel départage ou appel. Un dossier ordinaire passe généralement par la conciliation puis le jugement ; le référé est plus rapide mais limité à certaines mesures.

Une affaire prud’homale passe généralement par une tentative de conciliation, puis, si aucun accord complet n’est trouvé, par une audience de jugement. Le résultat dépend autant du fond du droit que de la qualité du dossier : demandes chiffrées, chronologie, pièces numérotées et arguments communiqués à l’adversaire. L’avocat n’est pas obligatoire en première instance, mais les règles de preuve et de procédure doivent être respectées.

Le délai prud’homal dépend de la demande, et non du seul conflit : 12 mois pour contester la rupture, 2 ans pour l’exécution du contrat, 3 ans pour les salaires et 5 ans pour une discrimination. Chaque délai a son propre point de départ et plusieurs demandes d’un même dossier peuvent donc expirer à des dates différentes. Une réclamation amiable ne suspend généralement pas la prescription.

Le conseil de prud’hommes est paritaire. Si les conseillers employeurs et salariés se partagent à égalité, l’affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire appelé juge départiteur. Les conseillers qui ont connu l’affaire siègent en principe à nouveau avec lui ; ce n’est ni un appel ni un nouveau dossier.

Le pourvoi conteste un arrêt de cour d’appel ou un jugement prud’homal rendu en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : sa chambre sociale vérifie la correcte application du droit, la motivation et la régularité de la procédure. En matière prud’homale ordinaire, un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire.

La radiation retire provisoirement l’affaire du rang des dossiers lorsque les parties n’accomplissent pas une diligence ordonnée ; elle n’éteint pas l’instance. La caducité frappe la requête ou la citation, notamment lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime et que le défendeur ne demande pas de jugement au fond. La péremption éteint l’instance après deux ans sans diligence interruptive. Les remèdes et effets sur la prescription diffèrent.

Saisir le conseil de prud’hommes ne donne pas lieu à un droit de greffe général, mais le procès peut coûter : avocat, défenseur selon convention, commissaire de justice, expert, déplacement ou copies. Les dépens sont la liste limitative des frais judiciaires de l’article 695 du Code de procédure civile. L’article 700 permet au juge d’allouer une somme pour les frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens, notamment une partie des honoraires.

Devant le conseil de prud’hommes, chaque prétention doit être reliée à des faits et à des preuves. Contrat, bulletins, courriels, plannings, SMS, tableaux d’heures et attestations peuvent être produits s’ils sont utiles et discutés contradictoirement. Une preuve illicite ou déloyale n’est plus automatiquement écartée, mais son caractère indispensable et la proportionnalité de l’atteinte sont contrôlés.

La règle générale impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, tandis que celui qui affirme s’être libéré doit établir le paiement ou le fait extinctif. En droit du travail, plusieurs régimes aménagent cette charge : heures de travail, discrimination, harcèlement, licenciement, égalité de traitement ou paiement du salaire.

Une attestation de témoin peut décrire des horaires, propos, comportements ou événements personnellement observés. L’article 202 du Code de procédure civile impose des mentions sur l’identité, les liens avec les parties et la connaissance des sanctions pénales. Le Cerfa 11527 facilite la rédaction. Une attestation imprécise, dictée ou fondée sur des rumeurs perd de sa force.

Un enregistrement réalisé à l’insu d’un interlocuteur est une preuve déloyale. Depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, cette déloyauté ne conduit plus nécessairement à son exclusion d’un procès civil. Le juge vérifie si la production est indispensable au droit à la preuve et si l’atteinte aux droits opposés est strictement proportionnée.

Les courriels, SMS et conversations WhatsApp peuvent servir de preuves devant les prud’hommes. Leur valeur dépend de l’auteur, de la date, du contexte, de l’intégrité et de la manière dont ils ont été obtenus. Une capture isolée se conteste plus facilement qu’un export complet. Les messages privés, données de tiers et accès au compte d’autrui exigent une vigilance particulière.

Un salarié peut demander à l’employeur les documents nécessaires à ses droits puis solliciter du juge une production ciblée. Pendant le procès, le Code de procédure civile permet d’ordonner à une partie ou à un tiers de communiquer une pièce, éventuellement sous astreinte. Avant le procès, l’article 145 peut servir à conserver ou établir des preuves avec un motif légitime.