Procédure prud'homale
Délais de prescription aux prud'hommes
Identifier le délai applicable avant d'agir.
Résumé
Les délais prud'homaux ne sont pas uniques. Une contestation de rupture, une demande de salaire, une discrimination ou une action portant sur l'exécution du contrat peuvent relever de délais différents. La première étape consiste donc à qualifier chaque demande séparément.
- Rupture
- 12 mois à compter de la notification
- Exécution du contrat
- 2 ans en principe
- Salaires
- 3 ans à compter de l'exigibilité
- Discrimination
- 5 ans à compter de la révélation
- Solde de tout compte signé
- 6 mois pour les sommes mentionnées
À retenir
- Le délai dépend de la demande exacte.
- Les salaires et la rupture obéissent à des régimes différents.
- La date de départ du délai doit être identifiée.
- Un même dossier peut contenir plusieurs délais.
Attention
La prescription est souvent discutée en défense : elle doit être vérifiée avant toute action et avant toute négociation longue.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- contestation de licenciement
- rappel de salaire
- discrimination
- harcèlement
- exécution du contrat
Fondements juridiques
- Les délais sont fixés notamment par le Code du travail selon la nature de la demande.
Délais importants
- Rupture du contrat : en principe 12 mois à compter de la notification.
- Exécution du contrat : en principe 2 ans à compter de la connaissance des faits.
- Salaire, heures supplémentaires et primes : en principe 3 ans à compter de l'exigibilité.
- Discrimination : 5 ans à compter de la révélation.
- Reçu pour solde de tout compte signé : 6 mois pour contester les sommes qui y sont mentionnées.
Conditions à réunir
- identifier la demande
- déterminer le point de départ
- vérifier les interruptions ou suspensions possibles
Preuves à préparer
- date de notification
- bulletins
- courriers
- saisines antérieures
Demandes possibles
- demandes recevables dans le délai applicable
- argumentation sur le point de départ
Étapes de procédure
- classer les demandes par nature
- vérifier chaque délai
- documenter le calendrier
Erreurs fréquentes à éviter
- appliquer un délai unique à toutes les demandes
- confondre date des faits et date de connaissance
Exemples concrets
- Une demande de rappel de salaire et une contestation de licenciement peuvent suivre deux analyses de prescription distinctes.
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Questions fréquentes
Le délai est-il toujours le même ?
Non. Il dépend de la demande. Un même dossier peut combiner un délai de rupture et un délai de salaire.
La négociation interrompt-elle le délai ?
Pas automatiquement. Il faut vérifier le cadre exact avant de laisser courir le temps.
Le solde de tout compte change-t-il le délai ?
Oui lorsque le reçu est signé : la contestation des sommes mentionnées peut être limitée à 6 mois.
Quelle date regarder en premier ?
La date de rupture ou de notification pour les ruptures, la date d'exigibilité pour le salaire, et la date de révélation pour certaines discriminations.
Information juridique générale
Cette fiche fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un professionnel compétent.