Prescription / compétence : décisions et repères

La cour rejette les fins de non-recevoir tirée de la prescription. La cour déboute Mme [I] [M] du surplus de ses prétentions au principal.

La cour rejette la demande de paiement d'une indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité. La convention de forfait en jours est privée d'effet. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme à titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires et celle de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel.

La cour retient le harcèlement moral. La cour dit dit que le licenciement pour inaptitude de Madame [D] [E] prononcé le 31 août 2022 est nul. La cour ordonne à la s.a.r.l. [1], prise en la personne de son representant legal de payer à madame [d] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement rendu le 13 décembre 2024 par le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion en toutes ses dispositions ; Ajoutant. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les pièces n° 43 et 45 produites par Madame [D] [E].

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la prescription applicable à l'action en requalification est de cinq ans et qu'en conséquence, l'action en requalification du contrat n'est pas prescrite ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les demandes d'indemnités de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont prescrites ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la rupture amiable du 30 avril 2019 s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents n'est pas prescrite. Requalifie la relation contractuelle de 2 janvier 2018 au 30 avril 2019 en contrat de travail ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les fonctions de M. [L] relèvent du statut salarié, négociateur niveau E 3 ».

La cour ordonne à l'[2] de produire la grille UCANSS applicable, les accords collectifs d'entreprise du 30 mai 2014, l'avenant n°1 du 4 décembre 2015 afférents ainsi que l'accord du 8 juillet 2022 en lien avec la classification professionnelle et la rémunération afférente ; Invite les parties à produire tout autre accord collectif ou protocole utile à la détermination de la classification de [G] [Q] et du salaire afférent. La cour ordonne à l'[2] de payer à [g] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour dit qu'une nouvelle ordonnance de clôture interviendra le 16 décembre 2026 ; Réserve les autres demandes et les dépens.

La cour déclare recevable la demande d'indemnisation résultant de la non-attribution du paiement de la prime de décembre 2019 à raison d'une discrimination. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une discrimination à raison de l'exercice de son mandat électif. La cour déboute M. [L] de sa demande de dommages et intérêts à raisond'une exécution déloyale du contrat. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du 27 juin 2025. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement. La cour déboute M. [L] de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et des congés y afférents.

La cour déclare irrecevables les pièces numérotées 1 à 38 sur le bordereau de pièces de M. [J] [Q]. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour modifie le jugement sauf sur les sommes négatives apparaissant sur les bulletins de paie; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour rejette la demande tendant à constater que la déclaration d'appel n'a pas opéré d'effet dévolutif. La cour rejette la demande au titre des sommes négatives inscrites sur les bulletins de paie.

La cour déclare M. [E] [L] recevable en sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail, ainsi qu'en ses demandes en paiement de sommes de nature salariale. M. [E] [L] et la société [1] étaient liés par un contrat de travail. La cour déboute M. [E] [L] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [l] une somme à titre de rappel de salaire du 1er février 2019 au 10 mars 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [l] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [l] une somme à titre de rappel de prime de vacances. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens, Statuant dans cette limite et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour déclare recevables les demandes de dommages et intérêts en réparation de la privation des primes de participation, d'intéressement et du droit d'abondement Perco pour les exercices 2020 et 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] [c] [u] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation versée pour les exercices 2020 à 2024. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] [c] [u] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement pour les exercices 2020 à 2024.

La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens, Statuant dans cette limite et y ajoutant. La cour ordonne que les sommes accordées à titre de dommages et intérêts portent intérêt au taux légal à compter du jugement pour les dispositions confirmées et à compter de l'arrêt pour celles allouées en cause d'appel. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [s] [l] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation versée pour les exercices 2021 à 2024. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [s] [l] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement pour les exercices 2021 à 2024.

La cour ordonne à la societe [1] anciennement denommee [2] de payer à m. [g] [k] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [1] anciennement denommee [2] de payer à m. [g] [k] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement Perco. La cour ordonne à la societe [1] anciennement denommee [2] de payer à m. [g] [k] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement du 23 octobre 2025 du conseil de prud'hommes de Louviers sauf en ses dispositions relatives aux montants de l'indemnité de requalification, des dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement Perco et au cours des intérêts au taux légal, Statuant dans cette limite et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.