Contrat de travail : décisions et repères

conditions identiques à celles appliquées aux stagiaires de la formation professionnelle. 10. En application de l'article Lp. 6332-7 du même code, les cotisations au titre de l'assurance accident du travail et maladie professionnelle sont à la charge des organismes de formation. 11. Il s'ensuit qu'à l'égard du bénéficiaire de la CAE, exclusive de tout contrat de travail entre l'organisme d'accueil et le stagiaire, les obligations de l'employeur en matière d'accident du travail incombent non à l'organisme d'accueil au sein duquel s'effectue le stage, mais à la collectivité d'outre-mer intervenant à travers le SEFI, organisme de formation en charge du dispositif. 12.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 septembre 2024), Mme [D] a été engagée par l'association Union régionale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Pays de la Loire (l'association) en qualité d'assistante de direction à compter du 9 juillet 2003 par contrat de travail à durée indéterminée. 2. Après le départ de la structure de la déléguée régionale, fin janvier 2016, Mme [D] en est devenue l'unique salariée. 3. Elle a été placée en arrêt maladie du 3 au 19 février 2016. 4.

2021, le caractère professionnel de la nouvelle lésion du 4 novembre 2020. 4. Le 7 juillet 2021, affirmant avoir été victime de harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, elle a saisi la juridiction prud'homale en annulation d'une sanction disciplinaire du 30 septembre 2020 et en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle a contesté par la suite, à titre subsidiaire, le bien-fondé de son licenciement, en soutenant que son inaptitude était la conséquence des manquements de l'employeur à ses obligations. 5. En cours d'instance prud'homale, la salariée a été déclarée le 7 juin 2022 inapte à son poste et licenciée le 29 novembre 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

poste occupé ou dans un poste équivalent, d'ordonner, à défaut de réintégration dans un délai de 30 jours suivant la notification de l'ordonnance, une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard pendant une durée de 6 mois, de le condamner à payer, par provision, au salarié les salaires non perçus entre le 4 septembre 2023, date de la rupture du contrat de travail, et sa réintégration effective et à lui remettre un bulletin de paie afférent à ces salaires, alors : « 1°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que constitue un trouble manifestement illicite toute perturbation résultant d'un…

La salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave justifié et, en conséquence, de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; qu'une conversation privée qui n'est pas destinée à être rendue publique ne peut constituer un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail et ne peut justifier un motif disciplinaire de licenciement ; que constituent une conversation privée les propos tenus entre collègues dans la salle de pause, non destinés à être entendus et moins encore divulgués ; que le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu d'une conversation personnelle, en violation du droit au respect de l'intimité de…

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2025), Mme [D] a été engagée en qualité de juriste à compter du 4 février 2021 par la société Boulaire. 2. Licenciée pour faute grave le 29 septembre 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes en réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail et à titre de rappel de salaires. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Il est donné acte à la société Boiron du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre France travail. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mars 2025), M. [N] a été engagé en qualité de responsable de zone export à compter du 1er mars 2004 par la société Boiron (la société). 3. Il a ensuite été promu directeur de la filiale portugaise du 1er janvier 2010 au 16 juillet 2018, son contrat de travail initial étant alors suspendu en raison de cette expatriation. 4. Après son retour d'expatriation, il a été licencié par lettre du 14 décembre 2018 et a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2019 pour contester cette rupture et obtenir l'octroi de sommes au titre de l'intéressement et de la participation.

transféré dans ses effectifs faute de signature de l'avenant qui lui avait été adressé avant la date de reprise du marché. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'entreprise entrante à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts au titre de la résiliation du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L.

Alpha mandataires judiciaires, prise en la personne de M. [C], en qualité de mandataire liquidateur. 4. En mars 2012, la société Capital sécurité a repris les marchés de la société Vigimark sûreté auprès de la société Servair sur le site des aéroports [Etablissement 1] et [Localité 3] et a mis en œuvre une procédure de transfert conventionnel des contrats de travail en application de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Le liquidateur judiciaire de la société Vigimark sûreté a licencié les salariés pour motif économique, le 27 juin 2012, après autorisation de l'inspecteur du travail. 5.

[V] a été engagé le 1er octobre 2003 par la société SEAC Guiraud frères (la société) en qualité de chef de parc. 2. Il a exercé divers mandats électifs et syndicaux à compter du 1er mars 2006. 3. Soutenant subir une discrimination syndicale et un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale, le 29 décembre 2014, de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de la société à lui verser diverses sommes à ces titres. 4. La société a engagé une procédure de licenciement du salarié le 30 juin 2016 et a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire qui lui a été initialement refusée. 5.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Melun, 20 mars 2025), M. [H] [E] a été employé en qualité de chef d'équipe par la société Atalian propreté au sein de laquelle, depuis le 5 juin 2024, il a été élu membre suppléant au comité social et économique et, depuis le 20 juin 2024 membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail. 2. A la suite de la perte du marché auquel le salarié était attaché, son contrat de travail a été transféré, après autorisation de l'inspecteur du travail et en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (la convention collective), à la société Derichebourg propreté (la société Derichebourg) entrante sur le marché. 3.

7000 euros au titre des dommages et intérêts pour les manquements à l'obligation de sécurité * 13429,74 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - Dire que la rupture anticipée du CDD doit être requalifiée en rupture anticipée pour faute grave de l'employeur - Condamner la SARL [R] [1] à lui payer les sommes suivantes : * 3208,22 euros à titre de dommages et intérêts pour la rupture anticipée de son contrat de travail * 1376,39 euros au titre de l'indemnité de précarité * 5000 euros au titre dommages et intérêts pour préjudice moral - Ordonner à la SARL [R] [1] de lui remettre : *ses bulletins de salaire des mois de novembre 2021 à février 2022 *son bulletin de salaire pour le mois de mars 2022 rectifié afin de faire apparaitre son temps de travail réel ainsi que son salaire réel *son…