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Contrat de travail : décisions et repères

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles contrat de travail constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée18 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur contrat de travail

82 999 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 24-18.263

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [A] de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et des repos compensateurs, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [A] de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et des repos compensateurs, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 25-14.595

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, la mention sur un bulletin de paie, ou un document équivalent défini par voie réglementaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, s'apprécie à la date à laquelle le bulletin de paie ou le document équivalent aurait dû être délivré, peu important toute régularisation ultérieure.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi. En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, la mention sur un bulletin de paie, ou un document équivalent défini par voie réglementaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, s'apprécie à la date à laquelle le bulletin de paie ou le document équivalent aurait dû être délivré, peu important toute régularisation ultérieure.

3

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 25-11.390

Cour de cassation

La Cour de cassation annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Metz.

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La Cour de cassation annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Metz.

4

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 25-17.586

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-provence, autrement composée. Il résulte des articles 2 du code civil, 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et 116, I et II, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel que le régime du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire n'est pas applicable à un contrat de travail conclu avant le 6 mars 2014.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-provence, autrement composée. Il résulte des articles 2 du code civil, 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et 116, I et II, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel que le régime du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire n'est pas applicable à un contrat de travail conclu avant le 6 mars 2014.

5

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 25-15.641

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en nullité du forfait en jours et en paiement au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour violation des dispositions sur le repos compensateur et les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 24 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en nullité du forfait en jours et en paiement au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour violation des dispositions sur le repos compensateur et les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 24 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

6

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 novembre 2026, 23/06037

Cour d'appel

La cour déboute M. [F] [S] [Q] de ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. Et statuant à nouveau : JUGE que l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite et partant irrecevable comme les demandes indemnitaires et de rappel de salaire qui en découlent. JUGE que le licenciement de M. [F] [S] [Q] repose sur faute grave.

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La cour déboute M. [F] [S] [Q] de ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. Et statuant à nouveau : JUGE que l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite et partant irrecevable comme les demandes indemnitaires et de rappel de salaire qui en découlent. JUGE que le licenciement de M. [F] [S] [Q] repose sur faute grave.

7

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 10 novembre 2026, 26/03004

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

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La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

9

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 10 novembre 2026, 25/08342

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

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La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

10

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 10 novembre 2026, 25/01430

Cour d'appel

La cour prononce la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 25/01430 et RG 25/01793 et de dit que l'instance se poursuivra sous le numéro de RG 25/01430. La cour donne acte à la société [1] de ce qu'elle maintient la fin de non recevoir soulevée dans ses conclusions au fond devant la cour du 21 août 2025. Réserve les dépens.

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La cour prononce la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 25/01430 et RG 25/01793 et de dit que l'instance se poursuivra sous le numéro de RG 25/01430. La cour donne acte à la société [1] de ce qu'elle maintient la fin de non recevoir soulevée dans ses conclusions au fond devant la cour du 21 août 2025. Réserve les dépens.

11

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 10 novembre 2026, 26/04750

Cour d'appel

La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44.

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La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44.

12

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 10 novembre 2026, 26/03438

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 10 novembre 2026, 26/03438

La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

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