Thème de droit social

Harcèlement moral : décisions et repères

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles harcèlement moral constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées8 192
Dernière décision affichée10 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur harcèlement moral

8 192 décisions
1

Conseil de Prud'hommes de Toulouse, 10 novembre 2026, Affaire n° 2024-00048320

Conseil de prud’hommes

La demande de résiliation judiciaire prend l'effet d'une démission. Le conseil déboute Monsieur [N] sur ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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La demande de résiliation judiciaire prend l'effet d'une démission. Le conseil déboute Monsieur [N] sur ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 10 novembre 2026, 24/03361

Cour d'appel

La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral résultant de la discrimination. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier résultant de la discrimination. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement dans la limite de sa saisine, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour dit n'y avoir lieu à compensation.

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La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral résultant de la discrimination. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier résultant de la discrimination. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement dans la limite de sa saisine, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour dit n'y avoir lieu à compensation.

3

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 10 novembre 2026, 24/00176

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement de Monsieur [K] [C] nul. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il déboute Monsieur [C] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice des jours de réduction du temps de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [k] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la jonction des instances RG n°24/00176 et RG n°24/00948. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de toute ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [K] [C], du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

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La cour déclare le licenciement de Monsieur [K] [C] nul. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il déboute Monsieur [C] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice des jours de réduction du temps de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [k] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la jonction des instances RG n°24/00176 et RG n°24/00948. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de toute ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [K] [C], du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

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4

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-14.891

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

5

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-14.174

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

6

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-11.019

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

7

Conseil de Prud'hommes d'Evreux, 10 novembre 2026, Affaire n° 2025-00050638

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement. Madame [H] [S] a été victime de faits de harcèlement moral de la part de la société [1]. Le licenciement notifié à Madame [H] [S] par courrier du 24 février 2025 est nul. Le conseil déboute la société [1] de ses demandes reconventionnelles.

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Le conseil accorde des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement. Madame [H] [S] a été victime de faits de harcèlement moral de la part de la société [1]. Le licenciement notifié à Madame [H] [S] par courrier du 24 février 2025 est nul. Le conseil déboute la société [1] de ses demandes reconventionnelles.

43 145,98 €
LicenciementNullité du licenciement
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8

Conseil de Prud'hommes d'Evreux, 10 novembre 2026, Affaire n° 2025-00030644

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes à titre de rappel de salaires sur la période de mise à pied conservatoire du 17 février 2025 au 11 mars 2025, outre une somme brute de, au titre des congés payés y afférents, à titre d'indemnité de congés payés et à titre d'indemnité légale de licenciement. Monsieur [N]-[O] [E] n'a pas été victime de faits de harcèlement moral de la part du [1]. Le licenciement notifié à Monsieur [N]-[O] [E] par courrier du 11 mars 2025 est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Contexte : Monsieur [E] a été embauché à compter du 1er juillet 2023 par le [1] en qualité de chef de projet, par contrat de travail à durée indéterminée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes d'Evreux, 10 novembre 2026, Affaire n° 2025-00030644

Le conseil accorde des sommes à titre de rappel de salaires sur la période de mise à pied conservatoire du 17 février 2025 au 11 mars 2025, outre une somme brute de, au titre des congés payés y afférents, à titre d'indemnité de congés payés et à titre d'indemnité légale de licenciement. Monsieur [N]-[O] [E] n'a pas été victime de faits de harcèlement moral de la part du [1]. Le licenciement notifié à Monsieur [N]-[O] [E] par courrier du 11 mars 2025 est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Contexte : Monsieur [E] a été embauché à compter du 1er juillet 2023 par le [1] en qualité de chef de projet, par contrat de travail à durée indéterminée.

9

Conseil de Prud'hommes de Reims, 9 novembre 2026, Affaire n° 2025-00042494

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur. Madame [P] [B] a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au sein de l'Association [1]. Le conseil déboute l'Association [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires au présent jugement. Le conseil juge recevable l'action introduite par Madame [P] [B].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Reims, 9 novembre 2026, Affaire n° 2025-00042494

Le conseil accorde des sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur. Madame [P] [B] a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au sein de l'Association [1]. Le conseil déboute l'Association [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires au présent jugement. Le conseil juge recevable l'action introduite par Madame [P] [B].

10

Conseil de Prud'hommes de Reims, 9 novembre 2026, Affaire n° 2025-00042472

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de rappel de salaire correspondant à la mise à pied disciplinaire annulée et de dommages et intérêts pour mise à pied disciplinaire injustifiée et abusive. Madame [K] [G] a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le conseil déboute l'Association [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Reims, 9 novembre 2026, Affaire n° 2025-00042472

Le conseil accorde des sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de rappel de salaire correspondant à la mise à pied disciplinaire annulée et de dommages et intérêts pour mise à pied disciplinaire injustifiée et abusive. Madame [K] [G] a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le conseil déboute l'Association [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

29 266,89 €
Discipline / sanctionsContrat de travail
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11

Conseil de Prud'hommes de Reims, 9 novembre 2026, Affaire n° 2025-00042462

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Monsieur [P] [S] a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au sein de l'Association LE CENTRE DE [Localité 1]. Le conseil déboute l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes. Le conseil déclare recevable l'action introduite par Monsieur [P] [S] à l'encontre de l'Association LE CENTRE DE [Localité 1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Reims, 9 novembre 2026, Affaire n° 2025-00042462

Le conseil accorde des sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Monsieur [P] [S] a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au sein de l'Association LE CENTRE DE [Localité 1]. Le conseil déboute l'Association LE CENTRE DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes. Le conseil déclare recevable l'action introduite par Monsieur [P] [S] à l'encontre de l'Association LE CENTRE DE [Localité 1].

12

Conseil de Prud'hommes de Reims, 9 novembre 2026, Affaire n° 2025-00039201

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement de Monsieur [D] [S], notifié par la société [2] le 23 septembre 2024, est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le licenciement de Monsieur [D] [S] est régulier. Le conseil déboute Monsieur [D] [S] de sa demande tendant à voir reconnaître qu'il a été victime d'actes de harcèlement moral et de discrimination de la part de la société [2].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Reims, 9 novembre 2026, Affaire n° 2025-00039201

Le conseil accorde des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement de Monsieur [D] [S], notifié par la société [2] le 23 septembre 2024, est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le licenciement de Monsieur [D] [S] est régulier. Le conseil déboute Monsieur [D] [S] de sa demande tendant à voir reconnaître qu'il a été victime d'actes de harcèlement moral et de discrimination de la part de la société [2].

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