Harcèlement moral : décisions et repères

Par lettre du 3 décembre 2018, l'association lui a notifié le motif économique de la rupture en « raison de la suppression de [son] poste, de [son] refus de voir celui-ci transformé en poste de délégué régional et de l'impossibilité de procéder à [son] reclassement ». 6. Contestant cette rupture, elle a saisi le 15 novembre 2019 la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Après une reprise du travail à mi-temps thérapeutique le 13 septembre 2020, elle a été placée en arrêt de travail à compter du 7 octobre 2020. Le 8 novembre 2021, l'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l'accident dont la salariée avait été victime le 3 mars 2020 et, le 23 novembre 2021, le caractère professionnel de la nouvelle lésion du 4 novembre 2020. 4. Le 7 juillet 2021, affirmant avoir été victime de harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, elle a saisi la juridiction prud'homale en annulation d'une sanction disciplinaire du 30 septembre 2020 et en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 avril 2025) et les productions, M. [V] a été engagé le 1er octobre 2003 par la société SEAC Guiraud frères (la société) en qualité de chef de parc. 2. Il a exercé divers mandats électifs et syndicaux à compter du 1er mars 2006. 3. Soutenant subir une discrimination syndicale et un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale, le 29 décembre 2014, de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de la société à lui verser diverses sommes à ces titres. 4. La société a engagé une procédure de licenciement du salarié le 30 juin 2016 et a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire qui lui a été initialement refusée. 5.

[1] La SAS [1], qui exploite la concession [2] de [Localité 1], a embauché M.'[U] [P] en qualité de réceptionnaire conseiller service, statut agent de maîtrise, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 juin 2010. Le salarié a été licencié par lettre du 25'janvier 2023 au motif de la désorganisation de l'entreprise du fait de ses absences. [2] Se plaignant de harcèlement moral en raison du management de son supérieur hiérarchique, M. [O] [T], et contestant son licenciement, M. [U] [P] a saisi le 30 mars 2023 le conseil de prud'hommes de Marseille, section commerce. La SAS [1] ayant appelé en garantie M.

fixé le salaire de référence à la somme de 1'329'€ bruts par mois'; condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': '''627,13'€ au titre du complément d'indemnité de licenciement'; 2'659,02'€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; 1'329,51'€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail'; 3'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral'; 3'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention'; débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat'; ordonné la capitalisation des intérêts à compter de la date de la saisine du conseil de prud'hommes, débouté la salariée de sa demande au titre de l'article 700 du code de…

Par ailleurs, il résulte des pièces produites par le salarié que celui-ci adressait depuis 2016 des réclamations à son employeur, en les mettant en copie à l'inspection du travail, qu'il a, par mail du 26 avril 2017, écrit à son employeur pour se plaindre d'être le seul Responsable Régional à ne pas bénéficier d'une augmentation de salaire, ce qu'il interprétait comme une 'nouvelle sanction', et évoquer la situation de discrimination et de harcèlement moral qu'il estimait subir.

Attendu que, si la matérialité des deux derniers griefs ainsi que celle relative aux relations tendues avec le chef d'atelier et avec Mme [D] n'est pas suffisamment établie par les pièces du dossier, il résulte des courriels et attestations produites par la société [3] que Mme [I] a, à compter de l'année 2017 et jusqu'à la rupture des relations contractuelles, adopté un comportement agressif et irrespectueux - confinant au harcèlement moral - avec les mécaniciens et techniciens ou encore d'autres collaborateurs de l'agence de [Localité 5] - dont Mme [F] ; que la cour observe que l'entité [4] n'est pas un prestataire extérieur mais une entité du groupe dédiée aux pneumatiques et que les salariés [4] ayant attesté de propos inappropriés de Mme [I] à leur encontre étaient par conséquent bel et bien collègues de…

le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de solliciter une indemnité spéciale de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle demandait au conseil de prud'hommes de condamner cette même association à lui verser des sommes au titre de rappels de salaires sur heures supplémentaires, outre congés payés, des dommages et intérêts pour harcèlement moral et en réparation de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, ainsi que pour le non-respect par celui-ci de l'obligation de sécurité. Elle demandait également le paiement d'une somme au titre de l'indemnité de préavis et pour l'indemnité de licenciement. Elle demandait, en outre, condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité pour travail dissimulé.

Par courrier recommandé du 13 août 2018, la société [1] notifiait à Mme [Q] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En dernier lieu, la relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (IDCC 2691). Par requête reçue au greffe le 11 décembre 2019, Mme [Q] a saisi la juridiction prud'homale afin de notamment voir juger son licenciement nul, soutenant qu'elle avait été victime de harcèlement moral pendant l'exécution du contrat de travail. Le 22 avril 2020, Mme [Q] a mis fin à ses jours. Mme [C] [G], ayant droit de Mme [R] [Q], a alors repris à son compte la procédure engagée par cette dernière.

adapter le travail à l'homme (') tenir compte de l'évolution de la technique remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou moins dangereux planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle donner des instructions appropriées aux travailleurs.

Par requête reçue au greffe le 16 mars 2020, Madame [B] faisait convoquer la société [1] [Localité 1] SARL à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et réclamer des dommages-intérêts à ce titre. Elle demandait également au conseil de prud'hommes de condamner cette même société à lui verser des dommages-intérêts pour harcèlement moral et/ou exécution fautive du contrat de travail. Elle demandait en outre condamnation de la société [1] [Localité 1] SARL à lui verser un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos.

le 18 mars 2024, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues. Sollicitant notamment la requalification du contrat à travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et considérant avoir été victime de harcèlement moral, Monsieur [M] [F] a, par requête reçue le 8 octobre 2024, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues. Par jugement du 2 septembre 2025, notifié aux parties le 16 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Martigues : ORDONNE la jonction des procédures RG 24/00172 et RG 24/01230 sous le numéro RG 24/00172. REQUALIFIE le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [M] [F] en un contrat de travail durée indéterminée.