Thème de droit social

Harcèlement moral : décisions et repères – page 2

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles harcèlement moral constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées8 192
Dernière décision affichée9 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur harcèlement moral

8 192 décisions
13

Conseil de Prud'hommes de Reims, 9 novembre 2026, Affaire n° 2025-00042419

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde des sommes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Le conseil juge que Madame [S] [R] a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au sein de l'Association [1]. L'Association [1] a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Madame [S] [R]. Le conseil déclare recevable l'action introduite par Madame [S] [R] à l'encontre de l'Association [1].

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Le conseil accorde des sommes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Le conseil juge que Madame [S] [R] a été victime de faits de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au sein de l'Association [1]. L'Association [1] a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Madame [S] [R]. Le conseil déclare recevable l'action introduite par Madame [S] [R] à l'encontre de l'Association [1].

14

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 23/04630

Cour d'appel

La cour rejette la demande de Mme [W] [H] en indemnisation du préjudice financier consécutif à une perte de salaire pendant le mi-temps thérapeutique. La résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W] [H] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de Mme [W] [H] en remboursement des frais de déplacement. La cour ordonne à l'association [3] de payer à mme [w] [h] une somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires accomplies entre le 15 mai 2017 et le 23 décembre 2018. La cour ordonne à l'association [3] de payer à mme [w] [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour rejette la demande de Mme [W] [H] de sa demande aux fins d'affichage du présent arrêt. Les condamnations prononcées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal de droit, avec capitalisation par année entière, à compter du prononcé du présent arrêt.

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La cour rejette la demande de Mme [W] [H] en indemnisation du préjudice financier consécutif à une perte de salaire pendant le mi-temps thérapeutique. La résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W] [H] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de Mme [W] [H] en remboursement des frais de déplacement. La cour ordonne à l'association [3] de payer à mme [w] [h] une somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires accomplies entre le 15 mai 2017 et le 23 décembre 2018. La cour ordonne à l'association [3] de payer à mme [w] [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour rejette la demande de Mme [W] [H] de sa demande aux fins d'affichage du présent arrêt. Les condamnations prononcées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal de droit, avec capitalisation par année entière, à compter du prononcé du présent arrêt.

15

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 23/01066

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [V] [W] aux torts de l'employeur à la date du 23 janvier 2020. La cour ordonne à la sa [2] de payer à madame [v] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 20 décembre 2022, en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil. Le sort des éventuels frais d'exécution forcée sera réglé dans le cadre des procédures civiles d'exécution mises en 'uvre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 23/01066

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [V] [W] aux torts de l'employeur à la date du 23 janvier 2020. La cour ordonne à la sa [2] de payer à madame [v] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 20 décembre 2022, en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil. Le sort des éventuels frais d'exécution forcée sera réglé dans le cadre des procédures civiles d'exécution mises en 'uvre.

Total des postes identifiés : 35 902,70 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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16

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 novembre 2026, 24/02591

Cour d'appel

La cour déboute Mme [S] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre du caractère vexatoire du licenciement. La cour ordonne à mme [s] [j] de payer à l'[2] [localite 5] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour déboute Mme [S] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre du caractère vexatoire du licenciement. La cour ordonne à mme [s] [j] de payer à l'[2] [localite 5] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

17

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13778

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant condamné la société [1] à payer à M. [I] une somme de 24.862,88 de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de cette date. La cour ordonne à la sa [1] aux depens d'appel et de payer à m. [b] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant condamné la société [1] à payer à M. [I] une somme de 24.862,88 de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de cette date. La cour ordonne à la sa [1] aux depens d'appel et de payer à m. [b] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 16 633,93 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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18

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15251

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés. La cour rejette la demande de renvoi. La cour rejette toutes les demandes de M.[O].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/15251

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés. La cour rejette la demande de renvoi. La cour rejette toutes les demandes de M.[O].

19

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13481

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté Mme [B] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et celles ayant statué sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile. Cette créance salariale sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13481

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté Mme [B] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et celles ayant statué sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile. Cette créance salariale sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Total partiel des postes identifiés : 5 220,23 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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20

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 24/03797

Cour d'appel

La cour annule le licenciement. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur le débouté de l'annulation du bilan médical, la capitalisation des intérêts, les dépens et les frais irrépétibles. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 24/03797

La cour annule le licenciement. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur le débouté de l'annulation du bilan médical, la capitalisation des intérêts, les dépens et les frais irrépétibles. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [o] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

Total partiel des postes identifiés : 254 537,83 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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21

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 22/05363

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 novembre 2026, 22/05363

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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22

Conseil de Prud'hommes de Lille, 6 novembre 2026, Affaire n° 2025-00005895

Conseil de prud’hommes

Les faits de harcèlement moral invoqués par Madame [L] [W] ne sont pas caractérisés. Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié à Madame [L] [W] le 24 mars 2025 n'est pas nul. Le conseil ordonne à Madame [L] [W] de payer à la société [5] [Localité une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Lille, 6 novembre 2026, Affaire n° 2025-00005895

Les faits de harcèlement moral invoqués par Madame [L] [W] ne sont pas caractérisés. Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié à Madame [L] [W] le 24 mars 2025 n'est pas nul. Le conseil ordonne à Madame [L] [W] de payer à la société [5] [Localité une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

23

Conseil de Prud'hommes de Lyon, 6 novembre 2026, Affaire n° 2025-00049153

Conseil de prud’hommes

Le conseil accorde une somme au titre des congés payés afférents. Le conseil juge la pièce 10 (enregistrement audio) fournie par le demandeur recevable. Le conseil déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. Ainsi rendu public par mise à disposition au greffe. En foi de quoi la présente minute a été signée par le Président et le Greffier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Lyon, 6 novembre 2026, Affaire n° 2025-00049153

Le conseil accorde une somme au titre des congés payés afférents. Le conseil juge la pièce 10 (enregistrement audio) fournie par le demandeur recevable. Le conseil déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. Ainsi rendu public par mise à disposition au greffe. En foi de quoi la présente minute a été signée par le Président et le Greffier.

9 381 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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24

Conseil de Prud'hommes de Nîmes, 6 novembre 2026, Affaire n° 2024-00039612

Conseil de prud’hommes

Le licenciement de Monsieur [U] [G] pour inaptitude et impossibilité de reclassement n'est pas nul. Le licenciement de Monsieur [U] [G] pour inaptitude et impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute Monsieur [U] [G] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Nîmes, 6 novembre 2026, Affaire n° 2024-00039612

Le licenciement de Monsieur [U] [G] pour inaptitude et impossibilité de reclassement n'est pas nul. Le licenciement de Monsieur [U] [G] pour inaptitude et impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute Monsieur [U] [G] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral.

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