Harcèlement moral : décisions et repères – page 2

42. En l'espèce, il ressort des termes de la lettre de licenciement et des autres éléments versés aux débats que la société [N] ne reproche pas à Mme [L] son « franc-parler » et sa « liberté de ton » mais lui impute des propos agressifs envers ses subordonnés, un refus habituel d'échanges professionnels nécessaires au fonctionnement de l'équipe et des accès de colère provoquant anxiété et malaise au travail au sein de son service, l'ensemble de ces faits s'apparentant à du harcèlement moral. 43. Il ne ressort pas des productions que la société [N] aurait fait grief à Mme [L] de faire simplement usage de sa liberté d'expression.

constate qu'elles sont illégitimes. - CONFIRMER le jugement du Conseil de Prud'homme d'[Localité 1] du 18 octobre 2022 en ce qu'il déboute [2] de ses demandes et qu'il constate qu'elles sont illégitimes.

[G] [U] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Directeur des Moyens Opérationnels, statut cadre moyennant une rémunération forfaitaire brute de 3.500 euros en contrepartie d'une durée du travail de 39 heures comprenant 4 heures supplémentaires par semaine, le lieu de travail de celui-ci étant fixé à [Localité 2]. Se considérant victime d'un harcèlement moral, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 22 juin 2018 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. A compter du 13 juillet 2018, M.[U] a été placé en arrêt de travail pour maladie.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Statuant à nouveau : - juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée aux torts exclusifs de la fondation [1] ; - condamner la fondation [1] à lui verser la somme de 96.498,70 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul si le grief invoqué au titre du harcèlement moral est retenu ou à défaut pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la fondation [1] à lui verser la somme de 57.899,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - condamner la fondation [1] à lui verser la somme de 5.789,92 euros au titre des congés payés y afférents ; - condamner la fondation [1] à lui verser la somme de 25.732,99 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - condamner la fondation [1] à lui…

du pôle action sociale en plus de celui du recouvrement et contentieux, ce qui impliquait notamment l'encadrement de deux salariés supplémentaires. Les négociations salariales n'ayant pas abouti, Mme [I] a refusé de signer tout avenant. Mme [I] a été en arrêt maladie du 12 février au 27 mars 2020. A la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral, la [1] a mandaté le cabinet [2] afin de réaliser une enquête. Le 3 juillet 2020, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail afin que celle-ci produise les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral dont elle s'estimait victime et de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

termes desquelles Mme [R] veuve [P] demande à la cour de : - Infirmer le jugement Par conséquent et statuant à nouveau : - Condamner [Adresse 3] à verser à Mme [P] : - Indemnité pour licenciement nul : 93.198,48 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 11.649,81 euros - Congés payés sur préavis : 1.164,98 euros - Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 23.299,62 euros - Heures supplémentaires : 110.177,20 euros - Congés payés sur heures supplémentaires : 11.017,72 euros - Indemnité de travail dissimulé : 23.299,62 euros - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 23.299, 62 euros - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux : 23.299,62 euros En tout état de cause : - Article 700 du code de procédure civile : 3.000 euros, -…

Juger que la demande d'"indemnité au titre de la réparation du préjudice économique" portant sur la période antérieure au 18 juin 2018 est irrecevable car prescrite ; - Juger que la demande de " rappel de salaire à titre provisionnel à hauteur de 36 000 euros bruts " formulée pour la première fois le 2 juin 2026 est irrecevable. 2. EN TOUT ETAT DE CAUSE : - Juger que M. [V] n'a subi aucune "discrimination syndicale" ni aucun "harcèlement moral" ; - Juger que la rupture du contrat de travail de M. [V] demeure un départ volontaire en retraite ; - Débouter M. [V] de l'intégralité de ses demandes ; - Condamner M. [V] à verser au GIE [1] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [V] aux entiers dépens. Le GIE [1] réplique que : - M.

.1 de la convention collective ; il en résulte nécessairement l'existence d'une contestation sérieuse quant au montant des créances respectives des parties. - La [1] n'apporte pas la preuve d'un versement indu et contrairement à ce qu'elle affirme il n'a jamais reconnu expressément devoir ces sommes. - Il existe une contestation sérieuse en raison du harcèlement moral subi par lui. - Il sollicite la compensation entre créances réciproques des parties. La [1] oppose que : - Les premiers juges ont statué extra petita en octroyant un échéancier alors même qu'il n'était sollicité par aucune des deux parties et ont ainsi modifié l'objet du litige. - Le défaut de restitution de l'indu constitue un trouble manifestement illicite.

a infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré recevables les pièces produites en langue portugaise et, statuant à nouveau, a écarté des débats les pièces 48 et 59 versées par Mme [N] et en ce qu'il a décidé que les attestations de Mme [X] [N] épouse [J], que la cour corrige en mettant le nom de l'attestant et non de la salariée licenciée 'et soit madame [U]' perdaient leur force probante, - a confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes formées au titre du harcèlement moral, du complément d'indemnités journalières, - l'a infirmé pour le surplus, - a fixé la rémunération moyenne brute mensuelle de référence à 2 215,07 euros, - a condamné Mme [J] à verser à la société [1] les sommes suivantes : * 1 626,18 euros à titre de remboursement de la somme réglée par l'employeur conformément au jugement rendu…

Dans leurs conclusions n°2 adressées au greffe par voie électronique le 15 janvier 2026 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [Z] et le syndicat [3] demandent à la cour de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Tarbes en date du 18 avril 2024 ; Partant et jugeant à nouveau, Sur les demandes de M. [Z], - Dire et juger que M. [Z] a subi une situation de harcèlement moral sur son lieu de travail. Par conséquent, - Condamner la SAS [4] à régler à M. [Z] la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, - Condamner la SAS [2] à régler à M. [Z] la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[S] ont été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle. Par jugement en date du 28 novembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon a rejeté la demande de M. [S] aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, la société [1]. Le 15 février 2012, M. [S] avait déposé plainte avec constitution de partie civile contre MM. [G] et [Z] pour des faits de harcèlement moral, de mise en danger d'autrui et de violences aggravées. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, le 25 mai 2016, confirmée par la chambre de l'instruction, le 29 novembre 2016. Par ordonnance en date du 27 juin 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône a ordonné une expertise médicale de M. [S].

prime de télétravail (octobre 2020 à mars 2021) : 65 € ; - heures supplémentaires : 37 893,75 € ; - congés payés afférents : 3 729, 37 € ; - indemnité pour frais de procédure : 5 000 € ; - les intérêts au taux légal avec capitalisation.