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Cour d'appel de Lyon · 6 novembre 2026

CHAMBRE SOCIALE BArrêtRG n° 23/04630

Résiliation judiciaireContrat de travail
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour rejette la demande de Mme [W] [H] en indemnisation du préjudice financier consécutif à une perte de salaire pendant le mi-temps thérapeutique.

La résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W] [H] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La cour rejette la demande de Mme [W] [H] en remboursement des frais de déplacement.

Autres points décidés
  • 12 000 € sont accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 3 000 € sont accordés pour manquement à l’obligation de sécurité.
  • 1 547 € sont accordés pour heures supplémentaires.
  • La cour rejette la demande de Mme [W] [H] de sa demande aux fins d'affichage du présent arrêt.
  • Les condamnations prononcées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal de droit, avec capitalisation par année entière, à compter du prononcé du présent arrêt.
  • 154,7 € sont accordés pour congés payés.
  • La cour ordonne d'office à l'association [3] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités.

Montants retenus

  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse12 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteÀ : Mme [W] [H]Passage source
  2. Manquement à l’obligation de sécurité3 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteÀ : Mme [W] [H]Passage source
  3. Somme allouée2 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteÀ : Mme [W] [H]Passage source
Voir les 7 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse12 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteÀ : Mme [W] [H]Passage source
  2. Manquement à l’obligation de sécurité3 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteÀ : Mme [W] [H]Passage source
  3. Somme allouée2 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteÀ : Mme [W] [H]Passage source
  4. Heures supplémentaires1 547 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteÀ : Mme [W] [H]Passage source
  5. Congés payés154,70 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteÀ : Mme [W] [H]Passage source
  6. Somme allouée2 000 €
    ConfirméÀ : Mme [H]Passage source
  7. Frais d’appel (article 700)2 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteÀ : Mme [W] [H]Passage source

De : l'association [3]

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (7)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  6. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  7. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 5 mois.

Dates et calcul
Départ
5 juin 2023
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
1250 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (14 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par requête reçue au greffe le 4 février 2020, Mme [H] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.
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  2. DatesPassage 2
    Le 5 juin 2023, Mme [H] a enregistré une déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement, en précisant le critiquer en ses dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires, à la capitalisation des intérêts, aux dommages et intérêts pour licenciement nul, aux dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier consécutif à son mi-temps thérapeutique, au paiement de l'article 700 du code de procédure civile, et en ses dispositions l'ayant débouté du surplus de ses demandes et ayant débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif.
    Lire ce passage
  3. DatesPassage 3
    La procédure de mise en état était clôturée le 12 mai 2026.
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  4. MontantsPassage 4
    - condamné l'association [3] à payer à Mme [H] la somme de 2 000 en application de l'article 700 du code de procédure civile,
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  5. Autres dispositions · SynthèsePassage 5
    Rejette la demande de Mme [W] [H] en remboursement des frais de déplacement ;
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  6. Autres dispositions · SynthèsePassage 6
    Rejette la demande de Mme [W] [H] en indemnisation du préjudice financier consécutif à une perte de salaire pendant le mi-temps thérapeutique ;
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  7. Autres dispositions · SynthèsePassage 7
    Rejette la demande de Mme [W] [H] de sa demande aux fins d'affichage du présent arrêt ;
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  8. SynthèsePassage 8
    Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W] [H] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
    Lire ce passage
  9. Synthèse · MontantsPassage 9
    Condamne l'association [3] à payer à Mme [W] [H] les sommes suivantes : - 1 547 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires accomplies entre le 15 mai 2017 et le 23 décembre 2018, outre 154,70 euros au titre des congés payés afférents ; - 3 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - 12 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 000 euros en dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant du caractère vexatoire du licenciement ; - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
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  10. Autres dispositionsPassage 10
    Dit que les condamnations prononcées à titre de rappel de salaire porteront intérêts au taux légal de droit, avec capitalisation par année entière, à compter du 8 février 2020 (date de réception par l'association [3] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Lyon) ;
    Lire ce passage
  11. Autres dispositions · SynthèsePassage 11
    Dit que les condamnations prononcées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal de droit, avec capitalisation par année entière, à compter du prononcé du présent arrêt ;
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  12. Autres dispositions · SynthèsePassage 12
    Ordonne d'office à l'association [3] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités ;
    Lire ce passage
  13. Autres dispositionsPassage 13
    Condamne l'association [3] aux dépens d'appel ;
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  14. Autres dispositionsPassage 14
    Rejette la demande de l'association [3] en application de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
    Lire ce passage

Texte intégral

Dans le texte

AFFAIRE PRUD'HOMALE

DOUBLE RAPPORTEUR

N° RG 23/04630 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PAP7

[H]

C/

Association [3]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon

du 20 Avril 2023

RG : 20/00450

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRET DU 06 Novembre 2026

APPELANTE :

[W] [H]

née le 25 Décembre 1993 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2] CANADA

représentée par Me Lorenzo DELFINI, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

[3]

N°SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, et ayant pour avocat plaidant Me Caroline LANTY, avocat au barreau de PARIS

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Juin 2026

Présidée par Béatrice REGNIER, présidente et Régis DEVAUX, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, présidente

- Catherine CHANEZ, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRET : CONTRADICTOIRE

rendu publiquement le 06 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Béatrice REGNIER, présidente, et par Mihaela BOGHIU, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L'association (loi 1908) [3] (l'association [3]) est spécialisée dans la protection animale. Elle a embauché Mme [W] [H] à compter du 28 septembre 2015, selon contrat de travail à durée déterminée, en qualité de chargée de campagne. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 septembre 2016.

Mme [H] était placée en arrêt de travail à compter du 4 février 2019, a repris son poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique du 4 mars au 17 mars 2019, a de nouveau été placée en arrêt de travail du 7 juin au 18 juillet 2019, puis a repris en mi-temps thérapeutique du 18 juillet 2019 au 30 septembre 2020.

Par requête reçue au greffe le 4 février 2020, Mme [H] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

Par lettre en date du 23 octobre 2020, l'association [3] notifiait à Mme [H] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 20 avril 2023, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Lyon a :

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Mme [H] et l'association [3] aux torts exclusifs de l'employeur, rétroactivement à la date du 23 octobre 2020 ;

- dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul ;

- déclaré sans objet le licenciement de Mme [H] par l'association [3] en date du 23 octobre 2020 ;

- condamné l'association [3] à payer à Mme [H] 1 500 euros au titre des heures supplémentaires, outre 150 euros de congés payés afférents, qui seront augmentées des intérêts légaux à compter du 8 février 2020 ;

- ordonné la capitalisation des intérêts pour les montants fixés ci-avant ;

- condamné l'association [3] à payer à Mme [H] les sommes de :

16 800 euros augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la décision, à titre de dommages intérêts pour licenciement nul,

3 500 euros augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la décision, à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice financier consécutif à son mi-temps thérapeutique ;

1 352,80 euros augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la décision, au titre du remboursement des frais de transports,

- débouté Mme [H] de surplus de ses demandes ;

- condamné l'association [3] à payer à Mme [H] la somme de 2 000 en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné l'association [3] aux dépens ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif.

Le 5 juin 2023, Mme [H] a enregistré une déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement, en précisant le critiquer en ses dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires, à la capitalisation des intérêts, aux dommages et intérêts pour licenciement nul, aux dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier consécutif à son mi-temps thérapeutique, au paiement de l'article 700 du code de procédure civile, et en ses dispositions l'ayant débouté du surplus de ses demandes et ayant débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2024, Mme [W] [H] demande à la Cour de :

A titre principal :

- confirmer le jugement en ce qu'il a :

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre l'association [3] et elle aux torts exclusifs de l'employeur rétroactivement à la date du 23 octobre 2020,

condamné l'association [3] à la somme de 1352,80 euros augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la présente décision au titre du remboursement de ses frais de transports,

- infirmer le jugement quant au quantum prononcé au titre des condamnations suivantes:

1 500 euros de rappel de salaire relatif aux heures supplémentaires non rémunérées, outre 150 euros de congés payés afférents,

16 800 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

3 500 euros de dommages intérêts en réparation du préjudice financier consécutif au mi-temps thérapeutique,

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour violation de l'obligation de sécurité, pour violation des dispositions de l'article L. 5422-13 du code du travail, pour travail dissimulé, de sa demande en remboursement des frais médicaux et de sa demande d'affichage du jugement ;

Statuant à nouveau :

condamner l'association [3] aux montants suivants :

14 400 euros de dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral,

28 800 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de l'obligation de sécurité de l'employeur,

28 800 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

10 962 euros de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L 5422-13 du code du travail,

13 685,96 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier résultant du mi-temps thérapeutique,

1 605 euros en remboursement des frais médicaux,

3 294,71 euros de rappels de salaire relatif aux heures supplémentaires non rémunérées, outre 329,47 euros de congés payés afférents,

14 400 euros d'indemnité pour travail dissimulé,

A titre subsidiaire :

- prononcer la nullité de la mesure de licenciement

En conséquence :

- condamner l'association [3] aux montants suivants :

28 800 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, 14 400 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

2 400 euros de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier,

2 400 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct résultant du caractère vexatoire du licenciement,

14 400 euros de dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral,

28 800 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de l'obligation de sécurité de l'employeur,

10 962 euros de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L5422-13 du Code du travail,

13 685,96 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier résultant du mi-temps thérapeutique,

1 605 euros en remboursement des frais médicaux,

3 294,71 euros de rappels de salaire relatif aux heures supplémentaires non rémunérées, outre 329,47 euros de congés payés afférents,

14 400 euros d'indemnité pour travail dissimulé,

En tout état de cause :

- débouter l'association [3] de son appel incident,

- débouter l'association [3] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner l'association [3] à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner l'association [3] aux intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de Prud'hommes,

- prononcer la capitalisation des intérêts,

- ordonner sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, l'affichage du jugement de première instance et de l'arrêt à intervenir dans l'ensemble des locaux de l'association [3] en application de l'article 24 du code de procédure civile pour une période de 6 mois.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2024, l'association [3] demande à la Cour de :

A titre principal,

- confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a débouté Mme [H] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour violation de l'obligation de sécurité, pour violation des dispositions de l'article L. 5422-13 du code du travail, pour travail dissimulé, l'a débouté de sa demande en remboursement des frais médicaux et de sa demande d'affichage du jugement,

- infirmer la décision dont appel en ce qu'elle a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec Mme [H] aux torts exclusifs de l'employeur, rétroactivement à la date du 23 octobre 2020,

- infirmer la décision dont appel en ce qu'elle l'a condamnée à payer à Mme [H] les sommes de 1 500 euros bruts au titre des heures supplémentaires, outre 150 euros bruts à titre de congés payés afférents, qui seront augmentées des intérêts légaux à compter du 8 février 2020,

- infirmer la décision dont appel en ce qu'elle a ordonné la capitalisation des intérêts pour le montant fixé ci-avant,

- infirmer la décision dont appel en ce qu'elle l'a condamnée à payer à Mme [H] :

3 500 euros augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la décision, à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier consécutif à son mi-temps thérapeutique,

1 352,80 euros augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la décision au titre du remboursement de ses frais de transport,

Statuant à nouveau :

- débouter Mme [H] de l'intégralité des demandes formées au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur,

- débouter Mme [H] de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires,

- débouter Mme [H] de ses demandes en réparation de son préjudice financier consécutif à son mi-temps thérapeutique,

- débouter Mme [H] de sa demande en remboursement de ses frais de transport,

- ordonner la restitution des sommes versées par elle en exécution de droit de la décision du conseil de prud'hommes de Lyon du 20 avril 2023, soit la somme de 1 664,04 euros, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la cour d'appel de Lyon, et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ce pendant un délai de 3 mois, la Cour se réservant la liquidation de l'astreinte,

- débouter Mme [H] de l'ensemble de ses demandes,

- infirmer la décision dont appel en ce qu'elle a dit que ladite résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul,

- infirmer la décision dont appel en ce qu'elle l'a condamnée à payer à Mme [H] la sommes de 16 800 euros, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la présente décisions à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

Statuant à nouveau :

- juger que le licenciement de Mme [H] n'est ni nul, ni irrégulier,

En conséquence,

- débouter Mme [H] de l'intégralité de ses demandes au titre d'un licenciement nul,

- débouter Mme [H] de l'intégralité de ses demandes au titre d'un licenciement irrégulier,

- juger que le licenciement de Mme [H] repose sur une cause réelle et sérieuse et n'est pas intervenu dans des conditions vexatoires,

En conséquence,

- débouter Mme [H] de l'intégralité de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire,

- infirmer la décision dont appel en ce qu'elle l'a condamnée à payer à Mme [H] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

Statuant à nouveau :

- condamner Mme [H] à lui payer la somme de 4 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire,

- confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

- débouter Mme [H] du surplus de ses demandes.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

La procédure de mise en état était clôturée le 12 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur l'exécution du contrat de travail

1.1. Sur la demande en dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 5422-13 du code du travail

En application de l'article L. 5422-13 du code du travail, sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée.

L'inexécution par l'employeur de son obligation d'assurer un salarié contre le risque de privation d'emploi, même si l'assurance doit être souscrite auprès d'un organisme étranger, est fautive (en ce sens : Cass. Soc., 5 juin 2001, n° 98-46.422).

En l'espèce, Mme [H] reproche à l'association [3] de ne pas avoir cotisé auprès de l'organisme d'assurance-chômage compétent au Québec (Assurance-emploi), alors qu'elle lui avait signalé le fait qu'elle s'est installée de manière permanente au Canada à compter du 18 juillet 2018, si bien qu'elle n'a pu bénéficier d'aucune l'allocation-chômage après son licenciement, pour les périodes travaillées au Canada.

Lorsque Mme [H] a été engagée par l'association [3], elle était domiciliée en France. Elle n'allègue pas que son employeur lui a demandé, par la suite, d'exécuter sa prestation de travail à l'étranger, ni qu'il l'a mise à disposition temporaire d'une autre entreprise située à l'étranger, alors même que son installation permanente au Canada résulte d'une décision personnelle.

Mme [H] ne peut donc pas se prévaloir de la qualité de travailleur salarié français expatrié, ni de travailleur salarié détaché à l'étranger, au sens de l'article L. 5422-13 du code du travail.

Par ailleurs, il ressort des bulletins de salaire délivrés à Mme [H] (pièce n°93 de l'appelante) que l'association [3] s'est régulièrement acquittée des cotisations afférentes à l'assurance chômage en France. Il est donc établi que l'employeur a rempli son obligation d'assurer la salariée contre le risque de privation d'emploi.

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [H] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 5422-13 du code du travail.

1.2. Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier résultant du mi-temps thérapeutique

Mme [H] indique avoir travaillé en mi-temps thérapeutique du 4 au 17 mars 2019 puis à compter du 17 juillet 2019. Elle reproche à l'association [3] de ne pas avoir entrepris les démarches nécessaires auprès de la sécurité sociale française, si bien qu'elle n'a plus perçu d'indemnités journalières à compter de septembre 2019.

Toutefois, l'installation permanente de Mme [H] au Canada à compter de juillet 2018 est le résultat de sa seule décision, non pas d'une demande de l'employeur. En conséquence, il lui appartenait, alors qu'elle a toujours été affiliée à une caisse primaire de l'assurance maladie française, d'engager personnellement la démarche nécessaire pour s'affilier à l'organisme de protection sociale canadienne. Elle ne saurait reprocher à l'employeur de ne pas s'en être préoccupé, alors qu'il n'avait aucune obligation à cet égard.

Dès lors, après infirmation du jugement déféré, la demande de Mme [H] en indemnisation du préjudice financier consécutif à une perte de salaire pendant le mi-temps thérapeutique sera rejetée.

1.3. Sur la demande en remboursement des frais médicaux

L'article 19 du contrat de travail de Mme [H] prévoyait que la salariée serait affiliée auprès de la mutuelle [4] et qu'elle accepte que soient prélevées sur sa rémunération les cotisations sociales afférentes à ce régime, ainsi qu'à tout autre qui pourrait éventuellement lui être substitué ou ajouté à l'avenir.

Mme [H] reproche à son employeur de ne pas avoir régularisé sa situation auprès de l'organisme de protection sociale canadien et d'une entreprise d'assurance-santé privée canadienne, après son installation au Canada. Elle sollicite le remboursement d'une assurance voyage de juillet à octobre 2018, pour un montant de 254,34 dollars canadiens (pièce n°72a de l'appelante) et des honoraires payés pour plusieurs consultations psychologiques entre février 2019 et juin 2020 pour un montant de 2 225 dollars canadiens (pièce n°72b de l'appelante).

Toutefois, l'installation permanente de Mme [H] au Canada à compter de juillet 2018 est le résultat de sa seule décision, non pas d'une demande de l'employeur. En conséquence, il lui appartenait, alors qu'elle a toujours été affiliée à une caisse primaire de l'assurance maladie française, d'engager personnellement la démarche nécessaire pour s'affilier à l'organisme de protection sociale canadienne et souscrire une police d'assurance-santé privée auprès d'une entreprise canadienne. Elle ne saurait reprocher à l'employeur de ne pas s'en être préoccupé, alors qu'il n'avait aucune obligation à cet égard.

En outre, même à supposer qu'elle avait pu bénéficier de prestations relevant du régime de protection sociale canadienne ou d'une assurance-santé canadienne, il n'est pas établi qu'elle ait eu droit au remboursement d'une assurance-voyage, qui ne constitue pas des frais médicaux, ou des frais de consultations d'un psychologue.

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a débouté Mme [H] de sa demande en remboursement de frais médicaux.

1.4. Sur la demande en remboursement des frais de transports

Mme [H] fait valoir que, alors que l'article 9 de son contrat de travail prévoyait que les frais de déplacement liés à l'activité professionnelle seraient à la charge de l'association, cette dernière ne lui a jamais remboursé les billets d'avion utilisés pour effectuer les trajet aller-retour de [Localité 5] à [Localité 6].

Mme [H] verse aux débats des récapitulatifs de réservation, datés des 9 février 2018 et 19 septembre 2018, concernant des billets d'avion pour des vols entre le Canada et la France les 18 juillet 2018, 23 décembre 2018, 22 janvier 2019, 25 juin 2019. Le coût total d'achat de ces billets s'élève à 1 352,80 euros (pièce n°69d de l'appelante).

Toutefois, Mme [H] ne démontre pas avoir effectivement emprunté l'un de ces vols, alors même qu'elle était en arrêt de travail du 4 février au 3 mars 2019 et du 7 juin au 18 juillet 2019, ni que le fait de se rendre en France à l'une des dates où elle avait réservé un billet d'avion était nécessaire pour les besoins de son activité professionnelle.

Dès lors, le jugement déféré sera infirmé, en ce qu'il a condamné l'association [3] à payer à Mme [H] 1 352,80 euros, au titre du remboursement des frais de transports.

1.5. Sur la demande de rappels de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées

En droit, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.

En application de l'article L. 3171-2 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du même code qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (en ce sens : Cass. Soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919).

En l'espèce, le contrat de travail de Mme [H] prévoyait une durée de travail de 35 heures par semaine et indiquait qu'un document hebdomadaire serait établi sur la base des déclarations de la salariée, afin d'assurer le contrôle du respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier sa charge de travail.

Mme [H] produit un tableau récapitulatif, où sont mentionnés les nombres d'heures travaillées chaque semaine, entre le 15 mai 2017 et le 23 décembre 2018 ; il ressort de ce document que, sur cette période, la salariée a accompli un total de 141,11 heures supplémentaires majorées à 25 % et 21,25 heures majorées à 50 % (pièce n° 60 de l'appelante). En outre, Mme [H] verse aux débats des échanges de mails ou des discussions avec son employeur via Skype ou Slack (pièces n°61 et 92 de l'appelante).

Ainsi, Mme [H] présente, à l'appui de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétend avoir accomplies, entre le 15 mai 2017 et le 23 décembre 2018.

L'association [3] indique que, au lieu d'établir un document hebdomadaire de contrôle des heures travaillées, tel que prévu par le contrat de travail, elle a demandé à Mme [H] de rédiger quotidiennement un compte-rendu d'activité, dit « CR day » ; elle verse aux débats ces comptes-rendus, concernant la période allant du 15 mai 2017 au 23 décembre 2018.

L'association [3] ajoute que Mme [H] n'a jamais sollicité d'autorisation préalable pour dépasser la durée contractuelle du travail et qu'elle ne démontre pas que, à un quelconque moment, les missions qui lui avaient été confiées nécessitaient d'accomplir plus de 35 heures par semaine. Elle souligne que, au cours de ses entretiens professionnels d'octobre 2017 et de septembre 2018, Mme [H], questionnée spécialement à ce sujet, n'a pas évoqué la réalisation de plus de 35 heures par semaine (pièces n° 15 et 75 de l'intimée).

A l'examen des comptes-rendus produits par l'association [3], dits « CR day » (pièces n°78 à 81 de l'intimée), la Cour retient que ceux-ci ne portent pas mention, de manière systématique, de l'indication par Mme [H] du nombre d'heures de travail accomplies chaque jour. En outre, il est notable que Mme [H] a indiqué, dans le cadre du compte-rendu du 3 octobre 2017, qu'elle avait « réussi à faire une journée complète, ça faisait longtemps que c'était pas arrivé », en précisant qu'elle s'était « enfin sevrée » des jeux vidéos (pièce n° 89 de l'intimée).

Par ailleurs, il ressort du décompte produit par Mme [H] qu'elle prétend avoir accompli des heures supplémentaires en mai et juin 2017, une semaine en octobre 2017 et une semaine en décembre 2017, en février, avril, mai 2018, une semaine en août 2018, en septembre, octobre et décembre 2018.

L'examen croisé des comptes-rendus « CR day » et du contenu des échanges de mails ou des discussions de Mme [H] avec l'employeur via Skype ou Slack (pièces n°61 et 92 de l'appelante) amène la Cour à retenir que l'employeur n'a pas demandé à la salariée d'accomplir des heures supplémentaires et qu'il ne lui a pas confié non plus de tâches qui nécessitaient de travailler plus de 35 heures par semaine, au cours des semaines suivantes :

- du 15 au 21 mai 2017

- du 23 au 29 octobre 2017

- du 5 au 11 février 2018

- du 9 au 15 avril 2018

- du 30 avril au 6 juin 2018

- du 7 au 13 mai 2018

- du 28 mai au 3 juin 2018

- du 4 au 10 juin 2018

- du 20 au 26 août 2018

- du 15 au 21 octobre 2018

- du 3 au 9 décembre 2018

- du 10 au 16 décembre 2018

- du 17 au 23 décembre 2018.

Ainsi, après analyse de l'ensemble des pièces versées aux débats par les parties, la Cour retient que Mme [H] a effectué des heures supplémentaires, qui ont été nécessitées par l'ampleur des tâches qui lui avaient été confiées et qui n'ont pas été rémunérées, dans un volume horaire tel qu'elle a droit à un rappel de salaires de 1 547 euros.

Dès lors, après infirmation du jugement déféré, l'association [3] sera condamnée à payer à Mme [H] la somme de 1 547 euros à titre de rappel de salaires, outre 154,70 euros au titre des congés payés afférents.

1.6. Sur la demande en indemnité pour travail dissimulé

En droit, il résulte de l'article L. 8221-5 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur notamment de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

En l'espèce, Mme [H] fait valoir que l'association [3] ne lui a pas payé les heures supplémentaires qu'elle a accomplies, si bien que le nombre d'heures de travail mentionnées sur les bulletins de paie délivrés pour les mois concernés était inférieur à celui réellement accompli. Elle ajoute que ce comportement de l'employeur était intentionnel, au regard d'un message envoyé par la direction de l'association le 30 mai 2016 (pièce n° 62 de l'appelante), du compte-rendu de la réunion du C.S.E. du 26 mars 2020 (pièce n° 63 de l'appelante) et du nombre important d'échanges réalisés entre ses supérieurs hiérarchiques et elle-même les soirs ou les week-ends (pièces n°13, 14, 15 et 61 de l'appelante).

Toutefois, le fait que la direction de l'association a évoqué, en 2016, la possibilité pour un salarié d'effectuer des heures supplémentaires au cours d'une semaine et de bénéficier d'heures de repos compensateur au cours de la semaine suivante, n'est pas de nature à démontrer qu'elle a intentionnellement minoré le nombre d'heures de travail effectuées par Mme [H] en 2017 et en 2018.

En outre, Mme [H] était, de manière permanente, en situation de télétravail et son contrat de travail prévoyait qu'elle pourrait « choisir les horaires de travail qui lui conviennent en respectant des plages horaires de disponibilité » (soit deux heures par jour travaillé, au cours desquelles Mme [H] doit être joignable par son employeur) et que, en-dehors de ces plages horaires, elle pourrait utiliser son droit à la déconnexion. Il ne saurait donc être déduit du fait que Mme [H] a échangé des mails avec son employeur en soirée ou au cours d'un week-end que ce dernier avait alors nécessairement connaissance de la réalisation d'heures supplémentaires.

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a débouté Mme [H] de sa demande en indemnité pour travail dissimulé.

1.7. Sur le harcèlement moral

En droit, aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l'espèce, Mme [H] expose avoir subi des reproches et accusations injustifiées, et même une campagne de dénigrement de la part de M. [Q] [B], un des responsables de l'association [3]. Elle ajoute que son employeur l'a ensuite mise à l'écart : ses missions lui ont été progressivement retirées, son déménagement au Canada a fait l'objet de critiques, M. [B] ne répondait plus à ses demandes et la direction de l'association lui a interdit de parler de ses difficultés.

Il convient d'examiner successivement la preuve de la matérialité des faits ainsi dénoncés.

S'agissant des reproches et accusations injustifiées, Mme [H] pointe le fait que, à l'occasion d'un séminaire qui a eu lieu au cours de l'été 2017, M. [B] l'a violemment prise à partie devant d'autres salariés, la menaçant de la licencier.

M. [K] [U], conjoint de Mme [H], atteste que M. [B] « avait engueulé » cette dernière au cours d'une réunion qui avait eu lieu le 5 juillet 2017, ce qui avait été à l'origine de divers symptômes liés à une crise d'angoisse, qui avaient persisté plusieurs semaines (pièce n°29 de l'appelante)

Par mail du 11 juillet 2017, M. [B] a indiqué qu'il était dommage que Mme [H] n'ait « pas écouté / participé à la question des preuves de dates et lieux à la réunion au conclave parce que [elle était passé] à côté de trucs importants » (pièce n° 31a de l'appelante).

Par mail du 12 août 2017, adressé à M. [B], Mme [H] a affirmé que, au cours d'une « réunion informelle », elle s'était fait « gueuler dessus » et s'était « sentie inondée de reproches » (pièce n° 28 de l'appelante).

Par mails du 13 août 2017, M. [B] indiquait à Mme [H] qu'il ne l'avait pas menacée, qu'il lui avait adressé un « avertissement professionnel » en raison de la « faute lourde » qu'elle avait commise, que l'association trouverait « une autre personne pour faire les montages, qu'il n'avait pas apprécié qu'elle rejette la responsabilité « des dysfonctionnements sur les autres », qu'il avait été nécessaire qu'il intervienne pour son problème de comportement et qu'il « était bien pessimiste pour la suite » (pièces n° 28 de l'appelante).

Au cours d'une discussion sur le site Facebook, en juin 2019, une collègue de Mme [H], Mme [G] [O], a évoqué le fait qu'elle avait vu cette dernière pleurer parce que Mme [B] lui avait « crié dessus » (pièce n° 30 de l'appelante).

Après examen de l'ensemble des pièces produites par l'appelante, la Cour retient seulement que, au cours d'une réunion qui a eu lieu en juillet 2017, M. [B] a fait des reproches à Mme [H] sur sa manière de travailler, en haussant le ton, sans que celui-ci n'ait menacé de la licencier, et qu'il est impossible de déterminer si ces reproches étaient justifiés ou non.

Si Mme [L] [R], collègue de travail de Mme [H], atteste que, au cours d'une réunion à laquelle cette dernière ne participait pas, en septembre ou octobre 2020, un responsable de l'association avait décrit Mme [H] comme ayant fort caractère et étant « difficile à gérer », individualiste et impulsive (pièce n° 82 l'appelante), cela ne suffit pas pour établir que l'employeur a tenu des propos dénigrants à son encontre.

S'agissant du fait que l'employeur a progressivement retiré à la salariée ses missions, Mme [H] expose qu'elle était responsable du département « Audiovisuel » jusqu'à l'été 2017, lequel était alors démantelé. Elle avait alors rejoint le département « Création », dirigé par un autre salarié, M. [M], et perdait ainsi de nombreuses responsabilités.

Le contrat de travail prévoyait que Mme [H] occuperait un poste de « chargée de campagne ». Les organigrammes qu'elle verse aux débats (pièces n° 86a à 86d de l'appelante) ne permettent pas d'établir qu'elle était responsable d'un département « Audiovisuel », qui aurait été démantelé en 2017, ni qu'elle aurait intégré ensuite un département « Création ».

Les messages échangés entre Mme [H] et Mme [A] en juin 2017 (pièces n°18a et 18b de l'appelante) ou Mme [Z] en octobre 2017 (pièce n°117 de l'appelante), l'attestation de Mme [R] (mail n° 82 de l'appelante), le mail de Mme [J] du 17 juin 2017 (pièce n° 120 de l'appelante) ne suffisent pas pour établir que Mme [H] ait perdu des responsabilités ou des missions qui lui avaient été confiées auparavant.

En conséquence, après examen de l'ensemble des pièces produites par Mme [H], la Cour retient qu'il n'est pas démontré que l'association [3] lui ait retiré, après l'été 2017, des missions ou responsabilités qui lui auraient été préalablement confiées en sa qualité de chargée de campagne.

Il ressort des échanges intervenus entre Mme [H] et M. [B] en mai 2018 (pièces n°34 à 36 de l'appelante) que celui-ci a indiqué à celle-là qu'elle était « bien loin du travail au quotidien loin là-bas dans ta cabane au Québec » ou encore qu'elle ne se rendait pas compte du travail accompli par d'autres salariés, parce qu'elle « était loin ».

Par ailleurs, Mme [H] affirme que M. [B] ne répondait pas à ses interrogations concernant la réalisation d'une tâche, sans toutefois que le fait qu'elle évoque ce comportement dans un mail du 28 juin 2018 (pièce n°37 de l'appelante) ne suffise à caractériser la réalité du silence imputé à M. [B].

Mme [H] ajoute que la directrice de l'association [3], Mme [J], lui aurait demandé de ne plus « écrire sur ses problèmes ».

Toutefois, par mail daté du 29 septembre 2018 (pièce n°38 de l'appelante), Mme [J] a en réalité indiqué à Mme [H] que le ton et le contenu de certaines de ses communications écrites étaient contraires aux pratiques de savoir-vivre souhaitées dans l'association (en donnant comme exemple le « CR day » du 30 septembre 2019), si bien que la salariée devrait désormais favoriser des échanges par oral, en cas de difficulté. La matérialité de l'interdiction d' « écrire sur ses problèmes » n'est donc pas établie.

Mme [H] a été placée en arrêt de travail à compter du 4 février 2019, pour une durée d'un mois, puis du 7 au 18 juillet 2019. Un médecin généraliste prescrivait que, sur la période allant du 4 mars au 17 mars 2019, elle ne travaille pas plus de 17 h 30 par semaine puis que, à compter du 17 juillet 2019, elle travaille trois jours par semaine (lundi, mardi et mercredi) et pas plus de 7 heures par jour et, à compter du 8 août 2019, elle travaille deux jours par semaine (lundi et mercredi) et pas plus de 7 heures par jour. Le médecin prescripteur a indiqué, le 30 juillet 2019, que Mme [H] présentait un trouble d'adaptation, avec humeur anxio-dépressive, « en lien direct avec le travail » (pièces n° 4a à 4j de l'appelante).

Après examen de l'ensemble des pièces produites par Mme [H], en particulier les documents médicaux, la Cour retient que les faits matériellement établis (soit, en juin 2017, M. [B] a fait des reproches à la salariée sur sa manière de travailler, en haussant le ton pris et, en juin 2018, il a souligné qu'elle était loin du travail accompli au quotidien par l'association) dans leur ensemble, ne laissent pas supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a débouté Mme [H] de sa demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral.

1.8. Sur la demande en dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité

En droit, en application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.4161-1, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Plus spécialement, l'article L. 1152-4 du code du travail prévoit que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Dans ce cadre juridique, il appartient au juge de vérifier la matérialité des événements invoqués par le salarié puis des mesures prises par l'employeur tant en amont, sur le plan préventif, en suivant les indications données par l'article L. 4121-2 du code du travail, qu'en aval, pour traiter et prendre en charge la situation de risque telle que dénoncée ou avérée.

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du respect de l'obligation de sécurité qui pèse sur lui (en ce sens : Cass. Soc., 28 mai 2014, n° 13-12.485).

En l'espèce, Mme [H], outre les éléments invoqués à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral qui ont été examinés précédemment, affirme avoir alerté l'association [3] à plusieurs reprises sur la dégradation de son état de santé, et notamment l'épuisement professionnel qui l'affectait.

Par mail du 29 janvier 2019 adressé au comité de pilotage de l'association, Mme [H] indiquait présenter des symptômes de mal-être notamment anxiété, insomnies, mal de ventre), dont elle imputait la cause à ses conditions de travail ; elle déplorait qu'aucune analyse des risques psychosociaux n'ait été effectuée (pièce n°39a de l'appelante).

L'association [3] fait valoir que sa directrice, Mme [J], s'est montrée à l'écoute de la salariée, à un point que celle-ci l'a remerciée, ainsi que son responsable, M. [M], par message du 9 mars 2019, pour « le temps et l'énergie consacrés à [sa] situation », parce que le fait d'avoir pu discuter lui avait été bénéfique, même s'il lui fallait du temps pour recouvrer toute son énergie. Elle ajoutait être « désolée que cette situation fut éprouvante pour tout le monde » (pièce n° 97 de l'intimée).

L'association [3] justifie du document unique d'évaluation des risques, établi dans une version sommaire datée du 14 décembre 2017, complété et mis à jour en 2020 (qui comportait dès lors un volet relatif aux risques psychosociaux) (pièce n° 41 de l'intimée).

Toutefois, il résulte d'un procès-verbal de réunion des délégués du personnel, tenue le novembre 2018, que l'employeur a alors indiqué que la mise en place du plan de prévention des risques psychosociaux restait à faire et qu'un prestataire serait missionné en février 2019 pour effectuer le diagnostic de ces risques (pièce n° 122 de l'appelante), si bien que c'est avec raison que la salariée indiquait, le 29 janvier 2019, déplorer qu'aucune analyse des risques psychosociaux n'ait été encore effectuée.

Mme [H] verse aux débats d'autres mails adressés, en avril et mai 2019, à son responsable au sein de l'association L. 214, à titre de compte-rendu d'activité, dans lesquels elle décrivait les symptômes qu'elle présentait ou bien s'inquiétait de la prise en charge financière de ses arrêts-maladie (pièces n° 39b à 39h, 40, 41 de l'appelante).

Toutefois, si Mme [H] a détaillé ses soucis de santé dans ses comptes-rendus d'activité, elle les rattachait à une forme d'épuisement, sans jamais préciser qu'ils résultaient de ces conditions de travail. Quant au fait que l'employeur n'a pas pris de dispositions pour la prise en charge financière des arrêts-maladie, il ne caractérise pas un manquement de l'employeur à l'une de ses obligations, à plus forte raison à son obligation de sécurité.

Par mail du 23 décembre 2019, adressé aux membres du conseil d'administration de l'association [3] (pièce n° 53 de l'appelante), Mme [H] informait ceux-ci qu'elle allait saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, compte tenu des manquements de son employeur concernant le traitement de sa situation. Elle détaillait ses griefs quant au comportement de M. [Q] [B], qui correspondent à ceux qu'elle a exposé à l'appui de sa demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral, et également quant à l'inaction du comité de pilotage, alors que le fonctionnement de l'association induisait pour elle le fait de subir des violences verbales, psychologiques et économiques. Elle précisait avoir été réticente à l'idée de consulter un médecin, malgré son état d'épuisement, compte tenu de l'incertitude qui pesait sur la prise en charge financière de ses arrêts-maladie. Elle notait que, malgré les indications données par la responsable des ressources humaines de l'association, qui avait mentionné qu'elle était en position de détachement pendant un an, sa situation n'avait toujours pas été régularisée en septembre 2019, au regard de la caisse primaire d'assurance maladie française. Elle signalait que son employeur ne lui avait payé qu'un salaire de 746,89 euros en octobre 2019 et de 581,82 euros en novembre 2019, sans explication au sujet de cette variation.

L'association [3] réplique qu'elle a établi un protocole de signalement et de traitement des faits de harcèlement moral, sexuel et autres situations graves (pièces n° 41 et 42 de l'intimée), auquel Mme [H] n'a pas eu recours. Elle a en outre mis en place, à compter de l'été 2019, un partenariat avec une structure extérieure, [7], experte en matière de santé mentale en contexte professionnel, un groupe de travail en interne, pour agir sur les risques psychosociaux et des ateliers dédiés lors de ses séminaires (pièces n° 44, 45 et 46 de l'intimée). Elle ajoute que des entretiens semestriels puis annuels étaient organisés pour chaque salarié, en plus des comptes-rendus quotidiens que chacun adressait à sa hiérarchie.

L'association [3] n'a donc pas diligenté d'enquête, suite à la dénonciation des agissements de harcèlement moral imputés à M. [B]. Elle n'a pas donné à Mme [H] d'indications utiles pour ce qui était de son affiliation au régime de protection sociale canadien, elle n'a entrepris aucune démarche pour que celle-ci fasse l'objet d'un examen médical pour vérifier son aptitude à reprendre son poste, après deux arrêts de travail et des prescriptions de mi-temps thérapeutique.

L'association [3] ne justifie pas avoir pris les mesures nécessaires à la prévention des risques psychosociaux à l'égard de Mme [H], ni avoir pris en charge la situation de risque telle que dénoncée par celle-ci, ce qui a occasionné à la salariée un préjudice, qui sera justement indemnisé par le versement de la somme de 3 000 euros.

Dès lors, après infirmation du jugement déféré, l'association [3] sera condamnée à payer à Mme [H] 3 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

2. Sur la rupture du contrat de travail

2.1. Sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail

En droit, en application des articles 1224 et 1227 du code civil, en cas d'inexécution suffisamment grave de ses obligations par une partie à un contrat, le juge peut prononcer la résolution de ce contrat.

De manière plus particulière, le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur si ce dernier a commis des manquements suffisamment graves à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail (en ce sens : Cass. Soc., 26 mars 2014, n° 12-21.372 et n° 12-35.040).

S'agissant de la charge de la preuve, il appartient au salarié, demandeur à l'action en résiliation du contrat de travail, de démontrer la matérialité des manquements imputés à l'employeur.

En l'espèce, Mme [H] expose avoir subi des agissements de harcèlement moral et de dénigrement, ainsi qu'une inégalité de traitement. Elle reproche également à l'association [3] d'avoir violé son obligation de sécurité et de ne pas avoir régularisé sa situation concernant son lieu de travail, de ne pas lui avoir rémunéré ses heures supplémentaires. Par ailleurs, Mme [H] fait grief à son employeur de ne pas avoir procédé à la régularisation de son lieu de travail, ce qui a eu pour conséquence de la priver du remboursement de ses frais médicaux, de lui créer un préjudice financier consécutif à son mi-temps thérapeutique et de lui faire perdre le bénéfice d'être assurée contre le risque de privation d'emploi. Mme [H] ajoute qu'elle a été amenée à plusieurs reprises à travailler dans l'urgence et que l'association [3] a commis de graves manquements à ses obligations, en représailles au fait qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes.

Sur ce dernier point, Mme [H] n'indique pas la nature des manquements dont elle entend se prévaloir, se contentant de renvoyer à la motivation du jugement du conseil de prud'hommes.

Les premiers juges ont retenu que « c'est surtout l'attitude des représentants de l'association [3], notamment fin 2019 et dans le courant 2020, en réaction à la procédure prud'homale qui était légitimement engagée par la salariée, qui a rendu impossible la poursuite du contrat de travail », si bien que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul.

Toutefois, Mme [H] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 4 février 2020, il est impossible que les manquements imputés à l'employeur fin 2019 et jusqu'au 3 févier 2020 aient eu lieu en représailles de l'exercice du droit d'ester en justice.

Parmi les griefs portant sur des faits antérieurs au 4 février 2020, pour ceux dont la Cour a retenu qu'ils étaient matériellement établis, le manquement à l'obligation de sécurité était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs invoqués à l'encontre de l'employeur, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [H], laquelle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date de son licenciement, qui est intervenu entretemps, le 23 octobre 2020.

Dès lors le jugement sera confirmé, en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [H] aux torts de l'association [3], rétroactivement à la date du 23 octobre 2020, et infirmé, en ce qu'il a dit que cette résiliation produirait les effets d'un licenciement nul et a condamné l'association [3] à payer des dommages et intérêts pour licenciement nul.

2.2. Sur les conséquences pécuniaires de la résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes ses conséquences de droit (en ce sens : Cass. Soc., 30 octobre 2007 ' pourvoi n° 06-44.187).

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, Mme [H], qui avait une ancienneté de cinq années au moment de son licenciement par l'association [3], laquelle employait alors plus de dix salariés, a droit à une indemnité dont le montant est compris entre 3 et 6 mois de salaire brut (qui était de 2 400 euros, au dernier état de la relation contractuelle, avant l'arrêt de travail ou le mi-temps thérapeutique).

En tenant compte de l'ancienneté de Mme [H] et de son âge (27 ans) au moment de la rupture du contrat de travail, des circonstances de cette dernière, de sa capacité à retrouver un emploi compte tenu de sa formation, la Cour dispose des éléments nécessaires pour fixer l'indemnisation du préjudice résultant pour elle de la rupture abusive de la relation de travail à la somme de 12 000 euros.

Dès lors, l'association [3] sera condamnée à payer à Mme [H] 12 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En outre, le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du même code qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités.

2.3. Sur les demandes en dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et pour préjudice distinct résultant du caractère vexatoire du licenciement

Mme [H] reproche à l'association [3] de l'avoir licenciée en menant une procédure tout à la fois irrégulière et vexatoire.

S'agissant de l'irrégularité alléguée de la procédure de licenciement, Mme [H] fait grief à l'association [3] de lui avoir adressé la convocation à l'entretien préalable au domicile de sa mère, en France, alors qu'elle savait qu'elle s'était installée au Canada. Elle ajoute que son employeur aurait dû prendre en charge ses frais de déplacements pour se rendre à l'entretien devant se dérouler dans les locaux en France ou lui proposer un entretien par visioconférence, ce qu'il n'a pas fait, portant ainsi atteinte aux droits de sa défense.

Toutefois, Mme [H] se voit accorder des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lesquels ne peuvent pas se cumuler à une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière.

S'agissant du caractère vexatoire du licenciement, Mme [H] souligne que l'association [3] a engagé soudainement la procédure, a annoncé aux autres salariés l'engagement de la procédure, avant même qu'elle-même en ait eu connaissance, et encore l'a dispensée de préavis de manière injustifiée.

Toutefois, le fait que le supérieur hiérarchique de Mme [H] a échangé avec elle, via une messagerie électronique, 12 jours avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, sur un projet de service (pièce n° 87 de l'appelante) ne suffit à caractériser le prétendu caractère brusque de l'engagement de la procédure de licenciement.

Ni l'échange de messages intervenus entre ces mêmes personnes le 9 octobre 2020 (pièce n° 73 de l'appelante), ni l'attestation de Mme [R] (pièce n° 82 de l'appelante) ne permettent d'établir que l'employeur aurait informé les autres salariés, avant même Mme [H], de sa décision de la licencier.

En revanche, le 27 octobre 2020, la direction de l'association a adressé à tous les salariés un mail, indiquant que la décision avait été prise de licencier Mme [H] en raison « d'importants manquements » de la part de celle-ci et « d'un comportement contraire à celui attendu d'un salarié travaillant pour l'association ». Elle précisait qu'elle avait dispensé Mme [H] d'effectuer son préavis et qu'elle quitterait les effectifs de l'association le 27 décembre 2020 (pièce n° 79 de l'appelante).

La teneur de ce mail, diffusé à tout le personnel de l'association alors que Mme [H] faisait encore partie de l'effectif, confère un caractère vexatoire à la procédure de licenciement, ce qui a occasionné à la salariée un préjudice, qui sera justement indemnisé par le versement de la somme de 2 000 euros.

Dès lors, après infirmation du jugement déféré, l'association [3] sera condamnée à payer à Mme [H] 2 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant du caractère vexatoire du licenciement.

3. Sur la demande d'affichage des décisions rendues

Mme [H] formule, au visa de l'article 24 du code de procédure civile, une demande tendant à voir ordonner sous astreinte l'affichage du jugement de première instance et du présent arrêt dans les locaux de l'association [3] pour une durée de 6 mois. A l'appui de sa demande, elle fait valoir qu'elle souhaite rétablir la réalité des faits auprès de ses collègues concernant le dénigrement qu'elle a subi de la part de l'association [3].

Toutefois, ni l'article 24 du code de procédure civile, ni aucun autre texte de nature légale ou réglementaire n'autorisent le juge prud'homal à ordonner l'affichage de sa décision à la charge d'une partie.

Dès lors, le jugement sera confirmé, en ce qu'il a débouté Mme [H] de sa demande tendant à voir ordonner l'affichage du jugement de première instance et du présent arrêt dans les locaux de l'association [3].

4. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

L'association [3], partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code de procédure civile. Sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Pour un motif tiré de l'équité, l'association [3] sera condamnée à payer à Mme [H] 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement rendu le 20 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en ce qu'il a :

- débouté Mme [W] [H] de ses demandes :

- de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 5422- 13 du code du travail ;

- d'indemnité pour travail dissimulé ;

- de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

- en dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière ;

- aux fins d'affichage du jugement du conseil de prud'hommes ;

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W] [H] aux torts exclusifs de l'association [3], avec effet au 23 octobre 2020 ;

- ordonné la capitalisation des intérêts ;

- condamné l'association [3] à payer à Mme [H] la somme de 2 000 en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné l'association [3] aux dépens ;

Infirme le jugement rendu le 20 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en ce qu'il a :

- condamné l'association [3] à payer à Mme [W] [H] 3 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier consécutif à son mi-temps thérapeutique ;

- condamné l'association [3] à payer à Mme [W] [H] 1 352,8 euros au titre du remboursement des frais de déplacement ;

- condamné l'association [3] à payer à Mme [W] [H] 1 500 euros au titre des heures supplémentaires, outre 150 euros de congés payés afférents ;

- débouté Mme [W] [H] de dommages et intérêts pour violation à l'obligation de sécurité ;

- débouté Mme [W] [H] de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant du caractère vexatoire du licenciement ;

- dit que la résiliation judiciaire produits les effets d'un licenciement nul ;

- condamné l'association [3] à payer à Mme [W] [H] 16 800 euros de dommages intérêts pour licenciement nul ;

Statuant sur les dispositions infirmées et ajoutant,

Rejette la demande de Mme [W] [H] en remboursement des frais de déplacement ;

Rejette la demande de Mme [W] [H] en indemnisation du préjudice financier consécutif à une perte de salaire pendant le mi-temps thérapeutique ;

Rejette la demande de Mme [W] [H] de sa demande aux fins d'affichage du présent arrêt ;

Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W] [H] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamne l'association [3] à payer à Mme [W] [H] les sommes suivantes :

- 1 547 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires accomplies entre le 15 mai 2017 et le 23 décembre 2018, outre 154,70 euros au titre des congés payés afférents ;

- 3 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;

- 12 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 2 000 euros en dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant du caractère vexatoire du licenciement ;

- 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;

Dit que les condamnations prononcées à titre de rappel de salaire porteront intérêts au taux légal de droit, avec capitalisation par année entière, à compter du 8 février 2020 (date de réception par l'association [3] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Lyon) ;

Dit que les condamnations prononcées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal de droit, avec capitalisation par année entière, à compter du prononcé du présent arrêt ;

Ordonne d'office à l'association [3] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités ;

Condamne l'association [3] aux dépens d'appel ;

Rejette la demande de l'association [3] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Textes cités

26 références

Articles cités

  • L. 5422-13Code du travail
    Passage cité
    … non rémunérées, outre 150 euros de congés payés afférents, 16 800 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, 3 500 euros de dommages intérêts en réparation du préjudice financier consécutif au mi-temps thérapeutique, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour violation de l'obligation de sécurité, pour violation des dispositions de l'article L. 5422-13 du code du travail, pour travail dissimulé, de sa demande en remboursement des frais médicaux et de sa demande d'affichage du jugement ; Statuant à nouveau : condamner l'association [3] aux montants suivants : 14 400 euros de dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral, 28 800 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de …
  • L. 5424-1Code du travail
    Passage cité
    … pour un plus ample exposé des moyens des parties, à leurs conclusions écrites précitées. La procédure de mise en état était clôturée le 12 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur l'exécution du contrat de travail 1.1. Sur la demande en dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 5422-13 du code du travail En application de l'article L. 5422-13 du code du travail, sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée. L'inexécution par l'employeur de son obligation d'assurer un salarié contre le risque de privation …
  • L. 3121-27Code du travail
    Passage cité
    … activité professionnelle. Dès lors, le jugement déféré sera infirmé, en ce qu'il a condamné l'association [3] à payer à Mme [H] 1 352,80 euros, au titre du remboursement des frais de transports. 1.5. Sur la demande de rappels de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées En droit, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés. En application de l'article L. 3171-2 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos …

Décisions citées

  • Cass. Soc., 5 juin 2001, n° 98-46.422Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée. L'inexécution par l'employeur de son obligation d'assurer un salarié contre le risque de privation d'emploi, même si l'assurance doit être souscrite auprès d'un organisme étranger, est fautive (en ce sens : Cass. Soc., 5 juin 2001, n° 98-46.422). En l'espèce, Mme [H] reproche à l'association [3] de ne pas avoir cotisé auprès de l'organisme d'assurance-chômage compétent au Québec (Assurance-emploi), alors qu'elle lui avait signalé le fait qu'elle s'est installée de manière permanente au Canada à compter du 18 juillet 2018, si bien qu'elle n'a pu bénéficier d'aucune l'allocation-chômage après son licenciement, pour les périodes travaillées au Canada. Lorsque Mme …
Autres références (22)

Articles cités

  • L. 3171-2Code du travail
    Passage cité
    … Sur la demande de rappels de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées En droit, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés. En application de l'article L. 3171-2 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du même code qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre …
  • L. 3171-4Code du travail
    Passage cité
    … heures de travail effectif et des temps assimilés. En application de l'article L. 3171-2 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du même code qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en …
  • L. 8221-5Code du travail
    Passage cité
    … avaient été confiées et qui n'ont pas été rémunérées, dans un volume horaire tel qu'elle a droit à un rappel de salaires de 1 547 euros. Dès lors, après infirmation du jugement déféré, l'association [3] sera condamnée à payer à Mme [H] la somme de 1 547 euros à titre de rappel de salaires, outre 154,70 euros au titre des congés payés afférents. 1.6. Sur la demande en indemnité pour travail dissimulé En droit, il résulte de l'article L. 8221-5 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur notamment de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. En l'espèce, Mme [H] fait valoir que l'association [3] …
  • L. 3243-2Code du travail
    Passage cité
    … payer à Mme [H] la somme de 1 547 euros à titre de rappel de salaires, outre 154,70 euros au titre des congés payés afférents. 1.6. Sur la demande en indemnité pour travail dissimulé En droit, il résulte de l'article L. 8221-5 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur notamment de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. En l'espèce, Mme [H] fait valoir que l'association [3] ne lui a pas payé les heures supplémentaires qu'elle a accomplies, si bien que le nombre d'heures de travail mentionnées sur les bulletins de paie délivrés pour les mois concernés était inférieur à celui réellement accompli. …
  • L. 1152-1Code du travail
    Passage cité
    … droit à la déconnexion. Il ne saurait donc être déduit du fait que Mme [H] a échangé des mails avec son employeur en soirée ou au cours d'un week-end que ce dernier avait alors nécessairement connaissance de la réalisation d'heures supplémentaires. Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a débouté Mme [H] de sa demande en indemnité pour travail dissimulé. 1.7. Sur le harcèlement moral En droit, aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer …
  • L. 1154-1Code du travail
    Passage cité
    … pour travail dissimulé. 1.7. Sur le harcèlement moral En droit, aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner …
  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … travail accompli au quotidien par l'association) dans leur ensemble, ne laissent pas supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a débouté Mme [H] de sa demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral. 1.8. Sur la demande en dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité En droit, en application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.4161-1, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir …
  • L. 4161-1Code du travail
    Passage cité
    … et intérêts pour harcèlement moral. 1.8. Sur la demande en dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité En droit, en application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.4161-1, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Plus spécialement, l'article L. 1152-4 du code du travail prévoit que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. …
  • L. 1152-4Code du travail
    Passage cité
    … et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.4161-1, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Plus spécialement, l'article L. 1152-4 du code du travail prévoit que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Dans ce cadre juridique, il appartient au juge de vérifier la matérialité des événements invoqués par le salarié puis des mesures prises par l'employeur tant en amont, sur le plan préventif, en suivant les indications données par l'article L. 4121-2 du code du travail, qu'en aval, pour traiter et …
  • L. 4121-2Code du travail
    Passage cité
    … situations existantes. Plus spécialement, l'article L. 1152-4 du code du travail prévoit que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Dans ce cadre juridique, il appartient au juge de vérifier la matérialité des événements invoqués par le salarié puis des mesures prises par l'employeur tant en amont, sur le plan préventif, en suivant les indications données par l'article L. 4121-2 du code du travail, qu'en aval, pour traiter et prendre en charge la situation de risque telle que dénoncée ou avérée. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du respect de l'obligation de sécurité qui pèse sur lui (en ce sens : Cass. Soc., 28 mai 2014, n° 13-12.485). En l'espèce, Mme [H], outre les éléments invoqués à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral qui ont été examinés précédemment, …
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … nul et a condamné l'association [3] à payer des dommages et intérêts pour licenciement nul. 2.2. Sur les conséquences pécuniaires de la résiliation judiciaire du contrat de travail La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes ses conséquences de droit (en ce sens : Cass. Soc., 30 octobre 2007 ' pourvoi n° 06-44.187). En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, Mme [H], qui avait une ancienneté de cinq années au moment de son licenciement par l'association [3], laquelle employait alors plus de dix salariés, a droit à une indemnité dont le montant est compris entre 3 et 6 mois de salaire brut (qui était de 2 400 euros, au dernier état de la relation contractuelle, avant l'arrêt de travail ou le mi-temps thérapeutique). En tenant compte de l'ancienneté de Mme [H] et de son …
  • L. 1235-4Code du travail
    Passage cité
    … Cour dispose des éléments nécessaires pour fixer l'indemnisation du préjudice résultant pour elle de la rupture abusive de la relation de travail à la somme de 12 000 euros. Dès lors, l'association [3] sera condamnée à payer à Mme [H] 12 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En outre, le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du même code qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités. 2.3. Sur les demandes en dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et pour préjudice distinct résultant du caractère vexatoire du licenciement Mme [H] reproche à l'association [3] de l'avoir licenciée en menant …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … légaux à compter de la date de la décision, à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice financier consécutif à son mi-temps thérapeutique ; 1 352,80 euros augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la décision, au titre du remboursement des frais de transports, - débouté Mme [H] de surplus de ses demandes ; - condamné l'association [3] à payer à Mme [H] la somme de 2 000 en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association [3] aux dépens ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif. Le 5 juin 2023, Mme [H] a enregistré une déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement, en précisant le critiquer en ses dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires, à la capitalisation des intérêts, aux dommages et intérêts pour licenciement nul, aux dommages et intérêts en …
  • 24Code de procédure civile
    Passage cité
    … - condamner l'association [3] aux intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de Prud'hommes, - prononcer la capitalisation des intérêts, - ordonner sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, l'affichage du jugement de première instance et de l'arrêt à intervenir dans l'ensemble des locaux de l'association [3] en application de l'article 24 du code de procédure civile pour une période de 6 mois. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2024, l'association [3] demande à la Cour de : A titre principal, - confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a débouté Mme [H] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour violation de l'obligation de sécurité, pour violation des dispositions de l'article L. 5422-13 du code du travail, …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Statuant à nouveau : - condamner Mme [H] à lui payer la somme de 4 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - débouter Mme [H] du surplus de ses demandes. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens des parties, à leurs conclusions écrites précitées. La procédure de mise en état était clôturée le 12 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur l'exécution du contrat de travail 1.1. Sur la demande en dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 5422-13 du code du travail En application de l'article L. 5422-13 du code du travail, …
  • 1224Code civil
    Passage cité
    … à la salariée un préjudice, qui sera justement indemnisé par le versement de la somme de 3 000 euros. Dès lors, après infirmation du jugement déféré, l'association [3] sera condamnée à payer à Mme [H] 3 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. 2. Sur la rupture du contrat de travail 2.1. Sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail En droit, en application des articles 1224 et 1227 du code civil, en cas d'inexécution suffisamment grave de ses obligations par une partie à un contrat, le juge peut prononcer la résolution de ce contrat. De manière plus particulière, le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur si ce dernier a commis des manquements suffisamment graves à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail (en ce sens : Cass. Soc., 26 mars …
  • 1227Code civil
    Passage cité
    … à la salariée un préjudice, qui sera justement indemnisé par le versement de la somme de 3 000 euros. Dès lors, après infirmation du jugement déféré, l'association [3] sera condamnée à payer à Mme [H] 3 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. 2. Sur la rupture du contrat de travail 2.1. Sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail En droit, en application des articles 1224 et 1227 du code civil, en cas d'inexécution suffisamment grave de ses obligations par une partie à un contrat, le juge peut prononcer la résolution de ce contrat. De manière plus particulière, le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur si ce dernier a commis des manquements suffisamment graves à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail (en ce sens : Cass. Soc., 26 mars …
  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    … d'une partie. Dès lors, le jugement sera confirmé, en ce qu'il a débouté Mme [H] de sa demande tendant à voir ordonner l'affichage du jugement de première instance et du présent arrêt dans les locaux de l'association [3]. 4. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'association [3], partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code de procédure civile. Sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Pour un motif tiré de l'équité, l'association [3] sera condamnée à payer à Mme [H] 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement rendu le 20 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en ce qu'il a …

Décisions citées

  • Cass. Soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (en ce sens : Cass. Soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919). En l'espèce, le contrat de travail de Mme [H] prévoyait une durée de travail de 35 heures par semaine et indiquait qu'un document hebdomadaire serait établi sur la base des déclarations de la salariée, afin d'assurer le contrôle du respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier sa charge de travail. Mme [H] produit un tableau récapitulatif, où sont mentionnés les nombres d'heures …
  • Cass. Soc., 28 mai 2014, n° 13-12.485Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … matérialité des événements invoqués par le salarié puis des mesures prises par l'employeur tant en amont, sur le plan préventif, en suivant les indications données par l'article L. 4121-2 du code du travail, qu'en aval, pour traiter et prendre en charge la situation de risque telle que dénoncée ou avérée. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du respect de l'obligation de sécurité qui pèse sur lui (en ce sens : Cass. Soc., 28 mai 2014, n° 13-12.485). En l'espèce, Mme [H], outre les éléments invoqués à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral qui ont été examinés précédemment, affirme avoir alerté l'association [3] à plusieurs reprises sur la dégradation de son état de santé, et notamment l'épuisement professionnel qui l'affectait. Par mail du 29 janvier 2019 adressé au comité de pilotage de l'association, Mme [H] indiquait présenter des …
  • Cass. Soc., 26 mars 2014, n° 12-21.372Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … code civil, en cas d'inexécution suffisamment grave de ses obligations par une partie à un contrat, le juge peut prononcer la résolution de ce contrat. De manière plus particulière, le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur si ce dernier a commis des manquements suffisamment graves à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail (en ce sens : Cass. Soc., 26 mars 2014, n° 12-21.372 et n° 12-35.040). S'agissant de la charge de la preuve, il appartient au salarié, demandeur à l'action en résiliation du contrat de travail, de démontrer la matérialité des manquements imputés à l'employeur. En l'espèce, Mme [H] expose avoir subi des agissements de harcèlement moral et de dénigrement, ainsi qu'une inégalité de traitement. Elle reproche également à l'association [3] d'avoir violé son obligation de sécurité et de …
  • Cass. Soc., 26 mars 2014, n° 12-35.040Jurisprudence citée dans le texte
    Passage cité
    … code civil, en cas d'inexécution suffisamment grave de ses obligations par une partie à un contrat, le juge peut prononcer la résolution de ce contrat. De manière plus particulière, le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur si ce dernier a commis des manquements suffisamment graves à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail (en ce sens : Cass. Soc., 26 mars 2014, n° 12-21.372 et n° 12-35.040). S'agissant de la charge de la preuve, il appartient au salarié, demandeur à l'action en résiliation du contrat de travail, de démontrer la matérialité des manquements imputés à l'employeur. En l'espèce, Mme [H] expose avoir subi des agissements de harcèlement moral et de dénigrement, ainsi qu'une inégalité de traitement. Elle reproche également à l'association [3] d'avoir violé son obligation de sécurité et de …

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    Demandes et arguments
    e travail du 7 juin au 18 juillet 2019, puis a repris en mi-temps thérapeutique du 18 juillet 2019 au 30 septembre 2020. Par requête reçue au greffe le 4 février 2020, Mme [H] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Par lettre en date du 23 octobre 2020, l'association [3] notifiait à Mme [H] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par jugement du 20 avril 2023, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Lyon a : - prononcé l
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    r. Par lettre en date du 23 octobre 2020, l'association [3] notifiait à Mme [H] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par jugement du 20 avril 2023, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Lyon a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Mme [H] et l'association [3] aux torts exclusifs de l'employeur, rétroactivement à la date du 23 octobre 2020 ; - dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul ; - déclaré sans objet le licenciement de Mme [H] par l'association [
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    Points examinés
    bouté Mme [W] [H] de dommages et intérêts pour violation à l'obligation de sécurité ; - débouté Mme [W] [H] de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant du caractère vexatoire du licenciement ; - dit que la résiliation judiciaire produits les effets d'un licenciement nul ; - condamné l'association [3] à payer à Mme [W] [H] 16 800 euros de dommages intérêts pour licenciement nul ; Statuant sur les dispositions infirmées et ajoutant, Rejette la demande de Mme [W] [H] en remboursement des frais de déplacement ; Rej
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    Mentions dans le texte
    r le magistrat signataire. * * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'association (loi 1908) [3] (l'association [3]) est spécialisée dans la protection animale. Elle a embauché Mme [W] [H] à compter du 28 septembre 2015, selon contrat de travail à durée déterminée, en qualité de chargée de campagne. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 septembre 2016. Mme [H] était placée en arrêt de travail à compter du 4 février 2019, a repris son poste dans le cadre d'un
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    Demandes et arguments
    let 2019, puis a repris en mi-temps thérapeutique du 18 juillet 2019 au 30 septembre 2020. Par requête reçue au greffe le 4 février 2020, Mme [H] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Par lettre en date du 23 octobre 2020, l'association [3] notifiait à Mme [H] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par jugement du 20 avril 2023, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Lyon a : - prononcé la résiliation judiciaire d
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    Points examinés
    n indemnisation du préjudice financier consécutif à une perte de salaire pendant le mi-temps thérapeutique ; Rejette la demande de Mme [W] [H] de sa demande aux fins d'affichage du présent arrêt ; Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W] [H] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne l'association [3] à payer à Mme [W] [H] les sommes suivantes : - 1 547 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires accomplies entre le 15 mai 2017 et le 23 décembre 2018
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    Mme [H] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Par lettre en date du 23 octobre 2020, l'association [3] notifiait à Mme [H] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par jugement du 20 avril 2023, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Lyon a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Mme [H] et l'association [3] aux torts exclusifs de l'employeur, rétroactivement à la date du 23 octo
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    ncé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Mme [H] et l'association [3] aux torts exclusifs de l'employeur, rétroactivement à la date du 23 octobre 2020 ; - dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul ; - déclaré sans objet le licenciement de Mme [H] par l'association [3] en date du 23 octobre 2020 ; - condamné l'association [3] à payer à Mme [H] 1 500 euros au titre des heures supplémentaires, outre 150 euros de congés payés afférents, qui seront augmentées des intérêts légaux à compt
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    Points examinés
    iolation à l'obligation de sécurité ; - débouté Mme [W] [H] de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant du caractère vexatoire du licenciement ; - dit que la résiliation judiciaire produits les effets d'un licenciement nul ; - condamné l'association [3] à payer à Mme [W] [H] 16 800 euros de dommages intérêts pour licenciement nul ; Statuant sur les dispositions infirmées et ajoutant, Rejette la demande de Mme [W] [H] en remboursement des frais de déplacement ; Rejette la demande de Mme [W] [H] en inde
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    Demandes et arguments
    juridiction prud'homale aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Par lettre en date du 23 octobre 2020, l'association [3] notifiait à Mme [H] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par jugement du 20 avril 2023, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Lyon a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Mme [H] et l'association [3] aux torts exclusifs de l'employeur, rétroactivement à la date du 23 octobre 2020 ; - dit que la rés
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    . Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs invoqués à l'encontre de l'employeur, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [H], laquelle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date de son licenciement, qui est intervenu entretemps, le 23 octobre 2020. Dès lors le jugement sera confirmé, en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [H] aux torts de l'association [3], rétroactivement à la date du 23 octobre 2020, et infirmé, en ce q
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    Points examinés
    mi-temps thérapeutique ; Rejette la demande de Mme [W] [H] de sa demande aux fins d'affichage du présent arrêt ; Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W] [H] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne l'association [3] à payer à Mme [W] [H] les sommes suivantes : - 1 547 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires accomplies entre le 15 mai 2017 et le 23 décembre 2018, outre 154,70 euros au titre des congés payés afférents ; - 3 000 euros de dommages e
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    Mentions dans le texte
    ncé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Mme [H] et l'association [3] aux torts exclusifs de l'employeur, rétroactivement à la date du 23 octobre 2020 ; - dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul ; - déclaré sans objet le licenciement de Mme [H] par l'association [3] en date du 23 octobre 2020 ; - condamné l'association [3] à payer à Mme [H] 1 500 euros au titre des heures supplémentaires, outre 150 euros de congés payés afférents, qui seront augmentées des intérêts légaux à compter d
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    Demandes et arguments
    alisation des intérêts pour les montants fixés ci-avant ; - condamné l'association [3] à payer à Mme [H] les sommes de : 16 800 euros augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la décision, à titre de dommages intérêts pour licenciement nul, 3 500 euros augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la décision, à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice financier consécutif à son mi-temps thérapeutique ; 1 352,80 euros augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la décision, au titre du rembourseme
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    Points examinés
    iolation à l'obligation de sécurité ; - débouté Mme [W] [H] de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant du caractère vexatoire du licenciement ; - dit que la résiliation judiciaire produits les effets d'un licenciement nul ; - condamné l'association [3] à payer à Mme [W] [H] 16 800 euros de dommages intérêts pour licenciement nul ; Statuant sur les dispositions infirmées et ajoutant, Rejette la demande de Mme [W] [H] en remboursement des frais de déplacement ; Rejette la demande de Mme [W] [H] en indemnis
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    des intérêts légaux à compter de la date de la présente décision au titre du remboursement de ses frais de transports, - infirmer le jugement quant au quantum prononcé au titre des condamnations suivantes: 1 500 euros de rappel de salaire relatif aux heures supplémentaires non rémunérées, outre 150 euros de congés payés afférents, 16 800 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, 3 500 euros de dommages intérêts en réparation du préjudice financier consécutif au mi-temps thérapeutique, - infirmer le jugement en ce q
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    Mentions dans le texte
    Mme [H] ne peut donc pas se prévaloir de la qualité de travailleur salarié français expatrié, ni de travailleur salarié détaché à l'étranger, au sens de l'article L. 5422-13 du code du travail. Par ailleurs, il ressort des bulletins de salaire délivrés à Mme [H] (pièce n°93 de l'appelante) que l'association [3] s'est régulièrement acquittée des cotisations afférentes à l'assurance chômage en France. Il est donc établi que l'employeur a rempli son obligation d'assurer la salariée contre le risque de privation d'emploi. Dès lors, le jug
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    Points examinés
    tant du caractère vexatoire du licenciement ; - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; Dit que les condamnations prononcées à titre de rappel de salaire porteront intérêts au taux légal de droit, avec capitalisation par année entière, à compter du 8 février 2020 (date de réception par l'association [3] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Lyon) ; Dit que les condamnations prononcées à t
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    iliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul ; - déclaré sans objet le licenciement de Mme [H] par l'association [3] en date du 23 octobre 2020 ; - condamné l'association [3] à payer à Mme [H] 1 500 euros au titre des heures supplémentaires, outre 150 euros de congés payés afférents, qui seront augmentées des intérêts légaux à compter du 8 février 2020 ; - ordonné la capitalisation des intérêts pour les montants fixés ci-avant ; - condamné l'association [3] à payer à Mme [H] les sommes de : 16 800 euros augmentée des intérêts
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    Demandes et arguments
    uté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif. Le 5 juin 2023, Mme [H] a enregistré une déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement, en précisant le critiquer en ses dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires, à la capitalisation des intérêts, aux dommages et intérêts pour licenciement nul, aux dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier consécutif à son mi-temps thérapeutique, au paiement de l'article 700 du code de procédure civile, et en ses dispositions l'ayant débouté du surplus d
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    Points examinés
    15 au 21 octobre 2018 - du 3 au 9 décembre 2018 - du 10 au 16 décembre 2018 - du 17 au 23 décembre 2018. Ainsi, après analyse de l'ensemble des pièces versées aux débats par les parties, la Cour retient que Mme [H] a effectué des heures supplémentaires, qui ont été nécessitées par l'ampleur des tâches qui lui avaient été confiées et qui n'ont pas été rémunérées, dans un volume horaire tel qu'elle a droit à un rappel de salaires de 1 547 euros. Dès lors, après infirmation du jugement déféré, l'association [3] sera condamnée à payer à Mme [H] la
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour violation de l'obligation de sécurité, pour violation des dispositions de l'article L. 5422-13 du code du travail, pour travail dissimulé, de sa demande en remboursement des frais médicaux et de sa demande d'affichage du jugement ; Statuant à nouveau : condamner l'association [3] aux montants suivants : 14 400 euros de dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral, 28 8
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    Demandes et arguments
    mi-temps thérapeutique, 1 605 euros en remboursement des frais médicaux, 3 294,71 euros de rappels de salaire relatif aux heures supplémentaires non rémunérées, outre 329,47 euros de congés payés afférents, 14 400 euros d'indemnité pour travail dissimulé, A titre subsidiaire : - prononcer la nullité de la mesure de licenciement En conséquence : - condamner l'association [3] aux montants suivants : 28 800 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, 14 400 euros de dommages et intérêts pour licenciement san
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    Demandes et arguments
    mi-temps thérapeutique, 1 605 euros en remboursement des frais médicaux, 3 294,71 euros de rappels de salaire relatif aux heures supplémentaires non rémunérées, outre 329,47 euros de congés payés afférents, 14 400 euros d'indemnité pour travail dissimulé, En tout état de cause : - débouter l'association [3] de son appel incident, - débouter l'association [3] de l'ensemble de ses demandes, - condamner l'association [3] à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'association [3] aux int
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    le ait eu droit au remboursement d'une assurance-voyage, qui ne constitue pas des frais médicaux, ou des frais de consultations d'un psychologue. Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a débouté Mme [H] de sa demande en remboursement de frais médicaux. 1.4. Sur la demande en remboursement des frais de transports Mme [H] fait valoir que, alors que l'article 9 de son contrat de travail prévoyait que les frais de déplacement liés à l'activité professionnelle seraient à la charge de l'association, cette dernière ne lui a jamais rembou
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    licenciement nul ; - déclaré sans objet le licenciement de Mme [H] par l'association [3] en date du 23 octobre 2020 ; - condamné l'association [3] à payer à Mme [H] 1 500 euros au titre des heures supplémentaires, outre 150 euros de congés payés afférents, qui seront augmentées des intérêts légaux à compter du 8 février 2020 ; - ordonné la capitalisation des intérêts pour les montants fixés ci-avant ; - condamné l'association [3] à payer à Mme [H] les sommes de : 16 800 euros augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la
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    Demandes et arguments
    remboursement de ses frais de transports, - infirmer le jugement quant au quantum prononcé au titre des condamnations suivantes: 1 500 euros de rappel de salaire relatif aux heures supplémentaires non rémunérées, outre 150 euros de congés payés afférents, 16 800 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, 3 500 euros de dommages intérêts en réparation du préjudice financier consécutif au mi-temps thérapeutique, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, p
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    Demandes et arguments
    intérêts au titre du préjudice financier résultant du mi-temps thérapeutique, 1 605 euros en remboursement des frais médicaux, 3 294,71 euros de rappels de salaire relatif aux heures supplémentaires non rémunérées, outre 329,47 euros de congés payés afférents, 14 400 euros d'indemnité pour travail dissimulé, A titre subsidiaire : - prononcer la nullité de la mesure de licenciement En conséquence : - condamner l'association [3] aux montants suivants : 28 800 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    intérêts pour licenciement nul, 3 500 euros de dommages intérêts en réparation du préjudice financier consécutif au mi-temps thérapeutique, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour violation de l'obligation de sécurité, pour violation des dispositions de l'article L. 5422-13 du code du travail, pour travail dissimulé, de sa demande en remboursement des frais médicaux et de sa demande d'affichage du jugement ; Statuant à nouveau : condamner l'association [3] aux
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    Demandes et arguments
    frais médicaux et de sa demande d'affichage du jugement ; Statuant à nouveau : condamner l'association [3] aux montants suivants : 14 400 euros de dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral, 28 800 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de l'obligation de sécurité de l'employeur, 28 800 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, 10 962 euros de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L 5422-13 du c
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    et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appar
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    euros de dommages intérêts en réparation du préjudice financier consécutif au mi-temps thérapeutique, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour violation de l'obligation de sécurité, pour violation des dispositions de l'article L. 5422-13 du code du travail, pour travail dissimulé, de sa demande en remboursement des frais médicaux et de sa demande d'affichage du jugement ; Statuant à nouveau : condamner l'association [3] aux montants suivants : 14 400 euros de dommag
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    Demandes et arguments
    x montants suivants : 14 400 euros de dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral, 28 800 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de l'obligation de sécurité de l'employeur, 28 800 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, 10 962 euros de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L 5422-13 du code du travail, 13 685,96 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier résultant du mi-temps thérapeutiqu
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    Mentions dans le texte
    té des manquements imputés à l'employeur. En l'espèce, Mme [H] expose avoir subi des agissements de harcèlement moral et de dénigrement, ainsi qu'une inégalité de traitement. Elle reproche également à l'association [3] d'avoir violé son obligation de sécurité et de ne pas avoir régularisé sa situation concernant son lieu de travail, de ne pas lui avoir rémunéré ses heures supplémentaires. Par ailleurs, Mme [H] fait grief à son employeur de ne pas avoir procédé à la régularisation de son lieu de travail, ce qui a eu pour conséquence de la priver du rembo
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 23/04630 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PAP7 [H] C/ Association [3] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon du 20 Avril 2023 RG : 20/00450 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 06 Novembre 2026 APPELANTE : [W] [H] née le 25 Décembre 1993 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] CANADA représentée par Me Lorenzo
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    Demandes et arguments
    de l'ensemble de ses demandes, - condamner l'association [3] à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'association [3] aux intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de Prud'hommes, - prononcer la capitalisation des intérêts, - ordonner sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, l'affichage du jugement de première instance et de l'arrêt à intervenir dans l'ensemble des locaux de l'association [3] en applicatio
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    Mentions dans le texte
    tentant de renvoyer à la motivation du jugement du conseil de prud'hommes. Les premiers juges ont retenu que « c'est surtout l'attitude des représentants de l'association [3], notamment fin 2019 et dans le courant 2020, en réaction à la procédure prud'homale qui était légitimement engagée par la salariée, qui a rendu impossible la poursuite du contrat de travail », si bien que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul. Toutefois, Mme [H] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 4 février 2020, il
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  • Rôle et passages
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    » et s'était « sentie inondée de reproches » (pièce n° 28 de l'appelante). Par mails du 13 août 2017, M. [B] indiquait à Mme [H] qu'il ne l'avait pas menacée, qu'il lui avait adressé un « avertissement professionnel » en raison de la « faute lourde » qu'elle avait commise, que l'association trouverait « une autre personne pour faire les montages, qu'il n'avait pas apprécié qu'elle rejette la responsabilité « des dysfonctionnements sur les autres », qu'il avait été nécessaire qu'il intervienne pour son problème de comportement et qu'il « était
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    nformelle », elle s'était fait « gueuler dessus » et s'était « sentie inondée de reproches » (pièce n° 28 de l'appelante). Par mails du 13 août 2017, M. [B] indiquait à Mme [H] qu'il ne l'avait pas menacée, qu'il lui avait adressé un « avertissement professionnel » en raison de la « faute lourde » qu'elle avait commise, que l'association trouverait « une autre personne pour faire les montages, qu'il n'avait pas apprécié qu'elle rejette la responsabilité « des dysfonctionnements sur les autres », qu'il avait été nécessaire qu'il intervienne pou
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  • Rôle et passages
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    re vexatoire du licenciement, Mme [H] souligne que l'association [3] a engagé soudainement la procédure, a annoncé aux autres salariés l'engagement de la procédure, avant même qu'elle-même en ait eu connaissance, et encore l'a dispensée de préavis de manière injustifiée. Toutefois, le fait que le supérieur hiérarchique de Mme [H] a échangé avec elle, via une messagerie électronique, 12 jours avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, sur un projet de service (pièce n° 87 de l'appelante) ne suffit à caractériser le prétendu c
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    e licencier Mme [H] en raison « d'importants manquements » de la part de celle-ci et « d'un comportement contraire à celui attendu d'un salarié travaillant pour l'association ». Elle précisait qu'elle avait dispensé Mme [H] d'effectuer son préavis et qu'elle quitterait les effectifs de l'association le 27 décembre 2020 (pièce n° 79 de l'appelante). La teneur de ce mail, diffusé à tout le personnel de l'association alors que Mme [H] faisait encore partie de l'effectif, confère un caractère vexatoire à la procédure de licenciement, ce qui a
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  • Rôle et passages
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    s En droit, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés. En application de l'article L. 3171-2 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires
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  • Rôle et passages
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    pièces n°13, 14, 15 et 61 de l'appelante). Toutefois, le fait que la direction de l'association a évoqué, en 2016, la possibilité pour un salarié d'effectuer des heures supplémentaires au cours d'une semaine et de bénéficier d'heures de repos compensateur au cours de la semaine suivante, n'est pas de nature à démontrer qu'elle a intentionnellement minoré le nombre d'heures de travail effectuées par Mme [H] en 2017 et en 2018. En outre, Mme [H] était, de manière permanente, en situation de télétravail et son contrat de travail prévoyait qu'elle po
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  • Rôle et passages
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    u cours de la semaine suivante, n'est pas de nature à démontrer qu'elle a intentionnellement minoré le nombre d'heures de travail effectuées par Mme [H] en 2017 et en 2018. En outre, Mme [H] était, de manière permanente, en situation de télétravail et son contrat de travail prévoyait qu'elle pourrait « choisir les horaires de travail qui lui conviennent en respectant des plages horaires de disponibilité » (soit deux heures par jour travaillé, au cours desquelles Mme [H] doit être joignable par son employeur) et que, en-dehors de ces plages ho
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 20 avril 2023
Identifiant source
6aeecede6c2e1778125204f7
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