Code du travail

Article L. 4121-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées3 712
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Période1 octobre 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 4121-1

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L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 4121-1

3 712 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-18.409

Cour de cassation
Extrait du texte

ou contractuelles, ni aucune des mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations factuelles de l'arrêt que la société BNP Paribas personal finance a mis en demeure M. [R] de justifier de ses absences par lettre du [4] août 2021 puis l'a convoqué, par lettre du 12 août 2021, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 septembre 2021 ; que la cour d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-18.409

ou contractuelles, ni aucune des mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations factuelles de l'arrêt que la société BNP Paribas personal finance a mis en demeure M. [R] de justifier de ses absences par lettre du [4] août 2021 puis l'a convoqué, par lettre du 12 août 2021, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 septembre 2021 ; que la cour d'.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-10.956

Cour de cassation
Extrait du texte

avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'en affirmant, pour débouter la salariée de sa demande qu'"il n'est pas établi que la société Ricola a manqué à son obligation de prévenir des agissements de harcèlement moral", la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-10.956

avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'en affirmant, pour débouter la salariée de sa demande qu'"il n'est pas établi que la société Ricola a manqué à son obligation de prévenir des agissements de harcèlement moral", la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementAccord collectif / convention collectiveObligation de sécuritéSalaire / rémunérationProcédure prud'homaleCause réelle et sérieuseCongés payésPréavis / indemnités de ruptureHarcèlement moralMédecine du travailHeures supplémentaires

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