Cause réelle et sérieuse : décisions et repères

] refus de voir celui-ci transformé en poste de délégué régional et de l'impossibilité de procéder à [son] reclassement ». 6. Contestant cette rupture, elle a saisi le 15 novembre 2019 la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

et, en conséquence, de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter ainsi de ses demandes d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que lorsque des fichiers sont identifiés comme personnels, l'employeur ne peut y accéder qu'en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé ; que l'application "Discord" est une plateforme de communication mettant à disposition de ses utilisateurs des…

lui avait été adressé avant la date de reprise du marché. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'entreprise entrante à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts au titre de la résiliation du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 1224-1 du code du travail et 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité : 5.

[L] [E] la somme de 451,55 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - Débouté M. [L] [E] de sa demande au titre des dommages et intérêts pour les manquements à l'obligation de sécurité ; - Condamné la SARL [R] [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [L] [E] la somme de 6539,52 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - Dit que la rupture anticipée du CDD est réelle mais sans faute de l'employeur car cette rupture a été demandée par le salarié ; - Condamné la SARL [R] [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [L] [E] la somme de 1376.39 euros au titre de l'indemnité de précarité ; - Condamné la SARL [R] [1] prise en la personne de son représentant légal à remettre à M.

JUGÉ que le licenciement pour insuffisance professionnelle de Monsieur [T] [S] instruite par la société [3] est fondé, CONDAMNÉ Monsieur [T] [S] à payer à [3], la somme de 1 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, DÉBOUTÉ Monsieur [T] [S] de ses autres demandes fins et prétentions, CONDAMNÉ chaque partie aux éventuels frais et dépens.

Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Aurélia VILLERET, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Selon contrat à durée déterminée et à temps partiel à hauteur de 27 heures hebdomadaires, la SAS [1] du prêt à porter a embauché Mme [K] [P] en qualité de vendeuse, statut employé, niveau 2, en remplacement partiel de Mme [D] [G], absente pour cause de congés payés du 28 août au 5 septembre 2020 inclus, avec application de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. A la suite du retour anticipé de la salariée remplacée, l'employeur notifiait à Mme [P] le terme de son contrat à durée déterminée.

PRONONCER la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] ; CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [W] [L] les sommes suivantes : 537 euros au titre du rappel de maintien de salaire ; 141 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 1 057 au titre du préavis ; 472.77 euros au titre de l'indemnité de congés payés ; 1 057 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTER la société [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNER la société [1] aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel.

INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de METZ en date du 11 juillet 2023 en ce qu'il a : Débouté Monsieur [E] [T] de l'ensemble de ses demandes y compris celle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamné Monsieur [T] aux éventuels frais et dépens de l'instance ; STATUANT A NOUVEAU : REQUALIFIER le contrat de partenariat conclu le 1er novembre 2020 en contrat de travail ; CONSTATER l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture de la relation de travail survenue ; FIXER la créance de Monsieur [E] [T] au passif de la SAS [2] INSTALLATION pour les sommes de : 22 486 euros au titre des commissions effectuées dans le cadre du contrat de partenariat, 7 845 euros au titre des commissions sur les ventes passées dans le cadre du contrat à durée indéterminée, 3 928,8 euros…

dit que la demande de M. [D] [K] est recevable et bien fondée ; - condamné la société [Adresse 3] à payer à M. [D] [K] les sommes de : * 3 962,32 € à titre d'indemnité compensatrice de de préavis, * 396,23 € au titre de congés payés afférents, * 990 € brut au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 5 943,48 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 962,32 € bruts à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence entre le jour du licenciement jusqu'au 15 janvier 2022, * 396,23 € bruts au titre des congés payés afférents, * 986 € bruts à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence entre le jour du licenciement entre le 15 janvier 2022 et le 15 septembre 2022, * 98,60 € bruts au titre des congés payés afférents, - ordonné…

Dit et jugé que les manquements constatés ne peuvent être qualifiés de manquements grave et qu'ils ne sauraient justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; Dit et jugé que la prise d'acte produit les effets d'une démission ; Débouté la salariée de ses demandes indemnitaires au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents au préavis et au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonné la délivrance des documents de fin de contrat ; Rappelé les dispositions de l'article R.

[O] [P] pour insuffisance professionnelle et exécution défectueuse du contrat de travail. Suivant requête introductive d'instance en date du 26 avril 2021, M. [O] [P] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4] d'une contestation de son licenciement. Suivant jugement en date du 3 février 2022, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a : Dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [O] [P] est nul ; Condamné la fondation [Y] [C] [M] à verser à M.

2021 devant le conseil de discipline. Par courrier du 21 septembre 2021, M. [Q] a été licencié pour faute grave. Par acte introductif d'instance du 15 décembre 2021, enregistré au greffe le 16 décembre 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de Metz afin de se voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter la condamnation de son employeur à lui payer les indemnités subséquentes. Par jugement du 28 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Metz a statué ainsi qu'il suit : « Dit que la demande de M. [I] [Q] est recevable et partiellement fondée, Condamne la SAEML [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M.