Cause réelle et sérieuse : décisions et repères

M.[H] et Mmes [N] et [H] ont effectué une démarche identique par lettres du 14 avril 2023. Le 23 mai 2023, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de solliciter la requalification du contrat de consultant avec la société [3] en un contrat de travail et dire que la prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[U] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], représentée par la société [1], prise en la personne de Maître [H] [J], à la somme de 462,93 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; Fixer la créance de M. [U] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], représentée par la société [1], prise en la personne de Maître [H] [J], à la somme de 3.703,44 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Y ajoutant : Fixer la créance de M.

société [2] sur le harcèlement moral dénoncé au sein du groupe [3] ; - dire que le licenciement de madame [Y] était nul en raison d'un harcèlement moral ; - condamner la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 22.800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; À titre subsidiaire : - dire que le licenciement de Mme [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 3.800 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En toute hypothèse : - condamner la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 5.049,16 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 504,91 euros de congés payés afférents ; - condamner la société [1] à verser à Mme [Y] la somme de 3.800 € à titre d'indemnité pour non-respect de…

Il a sollicité des versements au titre de rappels de salaire, au titre de la prime annuelle et des dommages et intérêts pour la rupture du contrat de travail. Par jugement en date du 11 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : jugé le salaire de M. [F] à hauteur de 3.343,49 € net, requalifié le licenciement pour faute grave de M. [F] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la SARL [1] (Super U) prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à verser à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 24 JUILLET 2026 ************************************************************* N° RG 25/04839 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQKF JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 02 SEPTEMBRE 2025 (référence dossier N° RG 23/00056) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S.

ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 ************************************************************* A l'audience publique des référés tenue le 25 Juin 2026 par Mme Chantal Mantion, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 10 Décembre 2025, Assistée de Mme Marie-Estelle Chapon, Cadre-greffier. Dans la cause enregistrée sous le N° RG 26/00044 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JWJK du rôle général. ENTRE : S.A.S.

ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 ********************************************************************* A l'audience publique des référés tenue le 25 Juin 2026 par Mme Chantal Mantion, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 10 Décembre 2025, Assistée de Mme Marie-Estelle Chapon, Cadre-greffier. Dans la cause enregistrée sous le N° RG 26/00027 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUMD du rôle général. ENTRE : ASSOCIATION [1] !

condamné la société [1] [1] à payer à Mme [O] épouse [T] la somme de 4 350,86 euros brut au titre de rappel de prime de responsabilité, débouté Mme [O] épouse [T] de sa demande de versement de la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation de la discrimination salariale au visa de l'article L3221-4, constaté que le licenciement du 1er décembre 2020 est dénué de cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence la société [1] [1] à verser à Mme [O] épouse [T] la somme de 30 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société [1] [1] à transmettre à Mme [O] épouse [T] les bulletins de salaire, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation pôle emploi, rectifiée sous astreinte de 50 euros par jours de retard à compter de 15 jours de la…

Le 13 avril 2021, le conseil de Mme [H] a adressé un courrier à la société [1] [R] pour lui faire part de ses griefs et lui faire une proposition de règlement à l'amiable. Par requête du 1er juin 2021 Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes aux fins de voir qualifier la prise d'acte de la rupture du 22 décembre 2020 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de l'ensemble des indemnités qui en découle ainsi que la remise des documents de fin de contrat rectifiés.

5000,00 euros pour le préjudice moral subi au titre de la discrimination dont il a été victime, - 5 000,00 euros pour le préjudice moral subi au titre de l'exécution déloyale de son contrat par la Société [1], -PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [U] aux torts de la Société [1] au 15 novembre 2023, et lui faire produire tous les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, -CONDAMNER la Société [1] à verser à Monsieur [U] : - 1 895,87 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 189,58 euros d'indemnité de congés payés y afférents, - 14 615,16 euros à titre d'indemnité de licenciement nul, subsidiairement 2 435,86 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

base de la requalification à temps plein sur la période de septembre 2020 à juillet 2022 ; ' 4 871.73 € net à titre d'indemnité de requalification à durée indéterminée ; ' 2 249.78 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; ' 9 743.46 €, outre 974.34 € de congés payés afférents , à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ' 9 743,46 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 2500 € pour la procédure de 1 ère instance et 2 500 € pour la procédure en appel par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, Mme [R] [E] a, par acte en date du 18 janvier 2024, saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner l'employeur au paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement contradictoire du 27 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a statué de la manière suivante : ' -met hors de cause la SARL [1], -déboute Mme [R] [M] de ses demandes, -déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. ' Par déclaration effectuée par voie électronique le 7 février 2025, Mme [R] [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision.