Requalification : décisions et repères

Ensuite, l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès équitable » au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 10. Il s'en déduit que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat de mission en un contrat à durée indéterminée à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, la rupture des relations contractuelles intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l'arrivée du terme stipulé dans le contrat de mission est nulle. 11.

Condamner la SARL [R] [1] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux entiers dépens. En vertu des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée déterminée à temps plein Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail dans sa version applicable, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Selon contrat à durée déterminée et à temps partiel à hauteur de 27 heures hebdomadaires, la SAS [1] du prêt à porter a embauché Mme [K] [P] en qualité de vendeuse, statut employé, niveau 2, en remplacement partiel de Mme [D] [G], absente pour cause de congés payés du 28 août au 5 septembre 2020 inclus, avec application de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. A la suite du retour anticipé de la salariée remplacée, l'employeur notifiait à Mme [P] le terme de son contrat à durée déterminée. Les parties ont conclu un deuxième contrat à durée déterminée prévoyant l'embauche temporaire de Mme [P] au même poste en remplacement de Mme [H] [U], absente pour cause de maladie, pour la période du 31 août au 10 septembre 2020.

marges et de volumes des ventes revus annuellement ». Le 27 avril 2022, M. [E] [T] a démissionné. Il a été délié par son employeur de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail par courrier daté du même jour. Par acte introductif d'instance en date du 23 novembre 2022, M. [E] [T] a saisi le conseil des prud'hommes de Metz d'une demande de requalification du contrat de travail conclu le 1er novembre 2020 en un contrat de travail.

Débouté Mme [P] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 28 mars 2025, Mme [P] [J] demande à la cour de : D'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Rejeter l'ensemble des demandes de la société [1] ; Prononcer la requalification de la prise d'acte de Mme [P] [J] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dire et juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la société [1] à payer à Mme [P] [J] les sommes suivantes : 2 805 euros au titre de la régulation des retenues injustifiées sur les salaires ; 630,14 euros au titre de la régulation des jours de carence impayés ;…

M. [I] [Q] a été embauché par la société [1] ([1]) en qualité de conducteur-receveur, groupe 3 ' palier 8, correspondant au coefficient 200 de la convention collective nationale des Transports Publics Urbains de Voyageurs, sous contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 30 octobre 2004. En dernier lieu, M. [Q] a perçu un salaire mensuel moyen de 2 542,85 euros brut. Le salarié a eu une altercation avec un passager le 24 juillet 2021 vers 18 heures pendant son service. M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement par courrier du 6 septembre 2021, ledit entretien ayant été fixé au 14 septembre 2021 assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier daté du même jour et suivant les articles

; Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de Monsieur [D] en démission et débouté Monsieur [D] de ses demandes indemnitaires du chef de sa prise d'acte ; Statue à nouveau en ajoutant : Condamner Monsieur [D] à verser à la société [1] la somme de 4 750 euros en restitution du préavis non effectué compte tenu de la requalification de sa prise d'acte en démission ; Débouter Monsieur [D] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; Ordonner la restitution sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir des éléments suivants mis à la disposition de M.

En revanche, l'indemnité de l'article L. 1243-4 du code du travail, qui est due en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée par l'employeur, en dehors des cas de faute lourde et de force majeure, n'est plus mentionnée. [7] Par exception à ces règles, l'article R. 1245-1 du code du travail prescrit que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Cette exécution provisoire de plein droit concerne toutes les dispositions d'un tel jugement sans considération de montant (Soc. 25 octobre 2023, n° 21-25.320 FS B).

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2024, la société [1] demande à la Cour, statuant à nouveau, de : A titre principal, - débouter Mme [Q] de ses demandes - condamner Mme [Q] à lui rembourser la somme de 4 218,07 euros, qu'elle lui a versée dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement rendu le 2 avril 2021 A titre subsidiaire, si la Cour prononçait la requalification des contrats à durée déterminée de Mme [K] en un contrat à durée indéterminée, - lui donner acte qu'elle acquiesce à la condamnation à payer les sommes suivantes : 491,61 euros à titre d'indemnité de requalification 573,54 euros au titre de l'indemnité de licenciement 983,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 98,32 euros au titre des congés payés afférents 1 414,83 euros de dommages et…

La société [3] avait pour activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Elle a embauché M. [G] [W] à compter du 1er décembre 2019, sans qu'un contrat de travail n'ait été conclu par écrit, en qualité de vendeur. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités annexes (IDCC 1090). A compter du 6 octobre 2021, M. [W] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie non-professionnelle. Cet arrêt était prolongé jusqu'au 15 février 2022. La société [3] lui imposait de prendre des jours de congés payés, du 16 février au 18 mars 2022. Par courrier du 11 mars 2022, M. [W] prenait acte de la rupture de son contrat de travail.

Condamner la Sté [1] au paiement de la somme de 2286.85 € bruts au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel précité. Prononcer que la Sté [1] a supprimé le poste de directrice commerciale et technique de Mme [U] [Y]. Prononcer que la Sté [1] a modifié unilatéralement le contrat de travail de Mme [U] [Y]. Prononcer que la Sté [1] a exécuté déloyalement le contrat de travail la liant à Mme [U] [Y]. Prononcer la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 13.06.2020 en licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamner la Sté [1] au paiement de la 13916.55 € bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis. Condamner la Sté [1] au paiement de la somme de 1391.65 € bruts au titre d'indemnité de congés payés sur préavis.

de votre contrat à durée déterminée pour faute grave fondée sur les motifs rappelés ci-dessus. En conséquence, votre contrat de travail à durée déterminée prendra fin à la date d'envoi de la présente lettre recommandée avec accusé de réception. Vous cesserez donc de faire partie de nos effectifs le 23 novembre 2023 au soir. ['] » Sollicitant notamment la requalification de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire, l'annulation des sanctions prononcées à son encontre et sa réintégration, Monsieur [M] [F] a, par requête reçue le 18 mars 2024, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues.