Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/05252
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [C] aux torts exclusifs de la SARL [4]. La SARL [4] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail. La résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 décembre 2023. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021, et ce jusqu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Les créances indemnitaires ne produiront pas intérêts. La cour déclare recevable l'appel de M. [G] [C].
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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [C] aux torts exclusifs de la SARL [4]. La SARL [4] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail. La résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 décembre 2023. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021, et ce jusqu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Les créances indemnitaires ne produiront pas intérêts. La cour déclare recevable l'appel de M. [G] [C].