Requalification : décisions et repères – page 2

Ce seul document, qui ne renvoie pas à des situations objectivées et rapporte les propos de la salariée, est insuffisant à établir la matérialité des éléments invoqués par Madame [L] [I]. La cour confirme en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a débouté Madame [L] [I] de ses demandes au titre du harcèlement moral. III-Sur la rupture du contrat de travail La salariée forme une demande principale en requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

754 (sept cent cinquante-quatre) euros au titre de la majoration pour jour férié travaillé en application du coefficient 380, augmentée de 75 (soixante-quinze) euros au titre des congés payés y afférents. - 635 (six cent trente-cinq) euros au titre de la majoration pour jour férié travaillé en application du coefficient 320, augmentée de 63 (soixante-trois) euros au titre des congés payés y afférents. - 12 188 (douze mille cent quatre-vingt-huit) euros au titre de la requalification à temps complet pour la période du 1 er juin au 26 novembre 2020 en application du coefficient 380, augmentée de 1 219 (mille deux cent dix-neuf) euros au titre des congés payés y afférents.

[P] aux entiers dépens ; - Débouter M. [P] de toutes ses demandes. En application de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère expressément aux écritures déposées par les parties. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2026. MOTIFS Sur la demande de requalification du mandat social en contrat de travail M. [P] soutient que le mandat social doit être requalifié en contrat de travail, dès lors que la signature du contrat de mandataire social n'a pas modifié ses précédentes conditions d'exercice de ses missions en tant que salarié.

, il atteint le statut Cadre, classe 5, mesure dont a bénéficié l'ensemble des collègues de son service. Il n'obtiendra plus d'évolution de classification ni de promotion à compter de cette date. - Dès 2000, il a ressenti une forme de stigmatisation. Il est resté 32 ans sur le poste de conseiller.

signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [B] [T] a conclu avec la société [1] plusieurs contrats à durée déterminée à compter du 5 novembre 2015, en qualité de journaliste. Le 24 novembre 2022, Monsieur [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée. Le Syndicat [2] ([3]) est intervenu volontairement à l'instance. Les relations contractuelles entre les parties ont pris fin le 23 avril 2023.

infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Paris du 3 juin 2022, statuant à nouveau - condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : * rappel de salaire : 35 151,474 euros, *congés payés afférents : 3 515,14 euros, à titre subsidiaire * rappel de salaire : 28 301,74 euros, * congés payés afférents : 2 830,17 euros, * indemnité de requalification du CDD en CDI : 2 719,44 euros, * indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 9 518,04 euros, * dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 2 719,44 euros, * indemnité légale de licenciement : 1 019,79 euros, à titre subsidiaire * indemnité légale de licenciement : 951,80 euros, * indemnité compensatrice de préavis : 2 719,44 euros, * congés payés afférents : 271,94 euros, * dommages et intérêts pour…

a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 7 mai 2024, l'a déboutée de ses demandes. Le 6 juin 2024, [P] [W] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 19 février 2026, elle demande de réformer le jugement et de lui allouer : - la somme de 1 410,50€ à titre d'indemnité de requalification ; - la somme de 1 410,50€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 141,05€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 323,13€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 1 410,50€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par lettre du 14 janvier 2022, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé le 24 janvier 2022. Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 janvier 2022, la commune de [Localité 1] a notifié à Mme [J] son licenciement pour faute grave. Par requête du 31 mars 2022, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de la Rochelle afin notamment de solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de contester le bien-fondé de son licenciement.

du 11 juillet 2020 au 10 juillet 2021 à temps partiel (30 heures par semaine). La relation de travail était soumise à la convention collective des Foyers de jeunes travailleurs. Considérant que la législation spécifique instaurée par les articles L.5134-19-1 et suivant du code du travail avait été détournée, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle le 29 septembre 2021 d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a sollicité le versement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité de requalification.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 27 juin 2025 rendu dans le litige opposant M.[R] à la SAS [1], ayant notamment requalifié le licenciement pour faute grave de M.[R] intervenu le 25 octobre 2022 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes et indemnités et ordonné à l'employeur de rembourser les indemnités chômage versées au salarié conformément à l'article L 1235-4 du code du travail. Vu la déclaration d'appel de la SAS [1] reçue au greffe de la cour le 22 juillet 2025; Vu l'assignation délivrée le 24 octobre 2025 par l'employeur à [2], Vu les dernières conclusions du 17 mars 2026 du conseil de la société appelante par lesquelles la société [1] se désiste de

494,54 euros à titre de rappel d'heures complémentaires au titre de l'année 2023, outre la somme de 49,54 euros au titre des congés payés y afférents. Requalifier le contrat de travail à temps partiel de Mme [W] en contrat de travail à temps complet à compter du mois d'avril 2021, En conséquence, condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : 8.721,51 euros à titre de rappel de salaire suite à la requalification du contrat de travail à temps complet, outre la somme de 872,15 euros au titre des congés payés y afférents, 303,98 euros au titre de la régularisation de l'indemnité compensatrice de préavis suite à la requalification du contrat de travail sur la base d'un temps complet, outre la somme de 30,40 euros au titre des congés payés y afférents, 1.517,57 euros à titre de rappel d'indemnité…

[I] qui poursuit l'infirmation du jugement sur ce point, fait valoir qu'il a subi un harcèlement moral en raison de la carence de son employeur dans les déclarations lui incombant auprès de la CPAM et en ayant multiplié le recours à des contrats de mise à disposition illicite. L'employeur rétorque qu'il a toujours adressé à temps les déclarations et que le salarié n'a jamais sollicité la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée, en sorte qu'il ne justifie pas d'éléments permettant d'établir des faits de harcèlement moral. *** L'article L.