Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6 novembre 2026
Chambre 4-2ArrêtRG n° 20/02892
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déboute Mme [P] de sa demande d'indemnité complémentaire de licenciement.
Une créance de 2 000 € pour manquement à l’obligation de sécurité est fixée au passif de la liquidation. Une créance de 3 600 € bruts pour rappel de salaire est fixée au passif de la liquidation.
La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre.
Autres points décidés
- La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [P], en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de reclassification du poste occupé ainsi que de sa demande de rappel de prime annuelle, l'infirme pour le surplus ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés.
- Une créance de 3 660,8 € bruts pour préavis est fixée au passif de la liquidation.
- Une créance de 360 € bruts pour congés payés est fixée au passif de la liquidation.
- Une créance de 366,08 € bruts pour congés payés est fixée au passif de la liquidation.
- La cour ordonne la remise à la salariée par la société [8] représentée par la SAS [7], ès qualités de mandataire ad hoc de la société [8] de ses documents sociaux de fin de contrat et d'un bulletin de salaire rectifiés conformément au présent arrêt.
- La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic, délégation AGS, CGEA d'Île de France Ouest dans les limites de sa garantie.
- La cour déclare les dépens frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [8].
Montants retenus
- Somme allouée10 982,40 €Fixé par cet arrêt · BrutPassage source
- Préavis3 660,80 €Créance au passif · Fixé au passif · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Rappel de prime d’objectifs3 600 €Créance au passif · Fixé au passif · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
Revenir aux montants principaux
- Somme allouée10 982,40 €Fixé par cet arrêt · BrutPassage source
- Préavis3 660,80 €Créance au passif · Fixé au passif · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Rappel de prime d’objectifs3 600 €Créance au passif · Fixé au passif · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Manquement à l’obligation de sécurité2 000 €Créance au passif · Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
- Congés payés366,08 €Créance au passif · Fixé au passif · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Rappel de prime d’objectifs360 €Créance au passif · Fixé au passif · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
De : la procedure collective de la société [8] aux montants suivantsÀ : Mme [P]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 6 ans et 8 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 25 février 2020
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 2446 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (13 passages)
DatesPassage 1
Par requête en date du 18 janvier 2018 Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de voir constater que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité , de se voir reconnaître la position de cadre niveau 1 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles depuis le 1er novembre 2013 et de rappel de salaire sur requalification du poste occupé, de rappel de primes mensuelles sur objectif , de rappel de prime annuelle outre de congés payés afférents , d'octroi d'une indemnité au titre du travail dissimulé outre d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de remise des documents sociaux de fin de contrat rectifiés le tout assorti de l'exécution provisoire.
Lire ce passageDatesPassage 2
Le 25 février 2020 Mme [P] a interjeté appel du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir constater que la société [8] a manqué à son obligation de sécurité et qu'il l'a déboutée de ses demandes à concurrence de 6000 euros de dommages intérêts au titre du préjudice s'y rapportant, outre 8000 euros au titre du préjudice moral, en ce qu'il a déboutée de sa demande tendant à la reclassification de son emploi au niveau cadre, niveau 1 et de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir constater que la société a modifié unilatéralement le contrat de travail et de ses demandes de rappel de salaire sur la partie variable au titre des primes d'objectifs mensuels et de primes annuelles, outre des congés payés afférents, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société au
Lire le passage completDatesPassage 3
La société [8] représentée par la SAS [7] en qualité de mandataire ad hoc formait les prétentions suivantes aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 30 juillet 2026 :
Lire ce passageDatesPassage 4
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 26 août 2026, l'UNEDIC délégation AGS, CGEA d'Île-de-France Ouest formait les prétentions suivantes :
Lire ce passageSynthèsePassage 6
Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [P], en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de reclassification du poste occupé ainsi que de sa demande de rappel de prime annuelle, l'infirme pour le surplus ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 7
Fixe la créance de Mme [P] au passif de la procédure collective de la société [8] aux montants suivants : ' 3600 euros bruts à titre de rappel de salaire sur prime mensuelle sur l'objectif de chiffre d'affaires, outre 360 euros bruts au titre des congés payés afférents, '10'982,40 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '3660,80 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 366,08 euros bruts au titre des congés payés afférents, ' 2000 euros à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 8
Déboute Mme [P] de sa demande d'indemnité complémentaire de licenciement ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 9
Ordonne la remise à la salariée par la société [8] représentée par la SAS [7], ès qualités de mandataire ad hoc de la société [8] de ses documents sociaux de fin de contrat et d'un bulletin de salaire rectifiés conformément au présent arrêt ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 10
Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 11
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire ce passageSynthèsePassage 12
Déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic, délégation AGS, CGEA d'Île de France Ouest dans les limites de sa garantie
Lire ce passageSynthèsePassage 13
Déclare les dépens frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [8]
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT AU FOND
DU 06 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 20/02892 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVBV
[O] [P]
C/
S.C.P. [1]
S.C.P. [2]
S.E.L.A.F.A. [4] '[4]'
S.A.R.L. [T] [10]
Association UNEDIC-AGS CGEA IDF OUEST
S.A.R.L. [7]
S.A.R.L. [8]
Copie exécutoire délivrée
le : 06/11/2026
à :
Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(Vestiaire 357)
Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(Vestiaire 149)
Me Aurélie DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Vincent DELAGE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Janvier 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00027.
APPELANTE
Madame [O] [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Arnaud ATTAL, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
S.C.P. [1] représentée par Maître [X] [Y], pris en sa qualité d'administrateur judiciaire désignée à ces fonctions par jugement
du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 24 juin 2020, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. [2] représentée par Maître [H] [B], pris en sa qualité de mandataire judiciaire désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 24 juin 2020, demeurant [Adresse 11]
représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.F.A. [4] '[4]' représentée par Maître [L] [W][T], prise
en sa qualité de mandataire judiciaire désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 24 juin 2020, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. [T] [10] représentée par Maître [N] [T], pris en sa qualité d'administrateur judiciaire désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 24 juin 2020, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Association UNEDIC-AGS CGEA IDF OUEST, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. LES MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [A] es qualité de mandataire ad hoc de la société [8], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Aurélie DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Ashkhen HARUTYUNYAN de la SELARL DHF AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. [8] prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Vincent DELAGE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre
M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller
Madame Muriel GUILLET, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026
Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Mme [P] a été initialement engagée à compter du 18 février 2011 par la société [8] (ci-après dénommée la société) selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de vendeuse.
Par avenant du 1er novembre 2013 elle était nommée Responsable de Boutique à titre temporaire jusqu'au 31 décembre de la même année et selon avenant à effet du 1er janvier 2014 elle occupait définitivement le poste de Responsable de Boutique, qualification agent de maitrise catégorie B, échelon 1.
À compter du 24 octobre 2014, la salariée était placée en arrêt de travail pour accident du travail.
À l'occasion de la visite de reprise du 4 décembre 2014, la salariée a été reconnue apte avec aménagement du poste et interdiction totale de port de charges pendant quatre mois et apte sans aménagement passé ce délai.
A compter du 10 février 2015, la salariée a été placée en arrêt de travail pour rechute d'accident du travail et elle n'a plus repris le travail par la suite.
Le 14 décembre 2016, Mme [P] était convoquée à un entretien préalable à un licenciement économique et son licenciement économique lui était notifié le 18 janvier 2017 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par requête en date du 18 janvier 2018 Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de voir constater que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité , de se voir reconnaître la position de cadre niveau 1 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles depuis le 1er novembre 2013 et de rappel de salaire sur requalification du poste occupé, de rappel de primes mensuelles sur objectif , de rappel de prime annuelle outre de congés payés afférents , d'octroi d'une indemnité au titre du travail dissimulé outre d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de remise des documents sociaux de fin de contrat rectifiés le tout assorti de l'exécution provisoire.
Par jugement en date du 7 janvier 2020 notifié à Mme [P] le 7 janvier 2020 (courrier revenu destinataire inconnu à l'adresse indiquée) le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a :
Dit le licenciement économique non justifié et l'a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Il a condamné la société [8] à verser à Mme [P] les sommes suivantes :
-20.000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans réelle et sérieuse ;
-6.120,03 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 612 euros au titre des congés payés afférents ;
-2.448,01 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.
Il a par ailleurs ordonné la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard d'un bulletin de paie rectificatif, du solde de tout compte, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi et ce à compter du 16ème jour de la notification du jugement et il a ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile Code de Procédure Civile.
Le 25 février 2020 Mme [P] a interjeté appel du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir constater que la société [8] a manqué à son obligation de sécurité et qu'il l'a déboutée de ses demandes à concurrence de 6000 euros de dommages intérêts au titre du préjudice s'y rapportant, outre 8000 euros au titre du préjudice moral, en ce qu'il a déboutée de sa demande tendant à la reclassification de son emploi au niveau cadre, niveau 1 et de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir constater que la société a modifié unilatéralement le contrat de travail et de ses demandes de rappel de salaire sur la partie variable au titre des primes d'objectifs mensuels et de primes annuelles, outre des congés payés afférents, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir la société condamnée à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Mme [P] a déposé et notifié ses conclusions d'appelante le 18 mai 2020
Le 24 juin 2020 le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société [8] et a désigné LA SCP [T] [10] et la SELARL [1] en qualité d'administrateurs judiciaires , la SCP [2] et la SELAFA [4] en qualité de mandataires judicaires.
Le 4 septembre 2020 S.A.R.L [8] et la S.C.P [T] [10], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire, la S.C.P [1] prise en sa qualité d'administrateur judiciaire, la S.C.P [2] prise en sa qualité de mandataire judiciaire, la S.E.L.A.F.A [4] "[4]" prise en sa qualité de mandataire judiciaire intervenaient volontairement à l'instance et formaient appel incident .
Le 26 novembre 2020 la tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société et il a désigné la SCP [2] en qualité de liquidateur, maintenu la SCP [T] [10] ainsi que la SELARL [1] en qualité d'administrateurs judiciaires.
Par assignation délivrée le 4 décembre 2020 à étude Mlle [P] a appelé l'Unedic, délégation AGS, CGEA d'Île de France Ouest en intervention forcée. Cette dernière a notifié ses premières conclusions le 24 février 2021.
Le 14 septembre 2023 la société a été radiée du registre du commerce suite à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Aux termes d'un arrêt avant-dire droit du 4 octobre 2024, la cour ordonnait la réouverture des débats et enjoignait l'appelante aux fins de désignation d'un administrateur ad hoc.
Par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Marseille du 25 septembre 2025 la SAS [7] étaient désignée en qualité de mandataire ad hoc aux fins de représenter la société [8] dans le cadre de la procédure prud'homale pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme [P] notifiait par RPVA ses dernières écritures le 28 juin 2026 aux termes desquelles elle formait les prétentions suivantes :
«Entendre la Cour, Préalablement,
RECEVOIR en leurs interventions volontaires respectives : La SCP [T] [10], Société Civile Professionnelle ayant son siège social [Adresse 5], représentée par Maître [N] [T], pris en sa qualité d'administrateur judiciaire désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 24 juin 2020. La SCP [1], Société Civile Professionnelle ayant son siège social [Adresse 2], représentée par Maître [X] [Y], pris en sa qualité d'administrateur judiciaire désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 24 juin 2020. La SCP [2], Société Civile Professionnelle ayant son siège social [Adresse 11], représentée par Maître [H] [B], pris en sa qualité de mandataire judiciaire désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 24 juin 2020, et de mandataire liquidateur désigné par jugement du 26 novembre 2020. La SELAFA [4] « [4] », Société d'Exercice Libéral ayant son siège social [Adresse 4], représentée par Maître [L] [W], pris en sa qualité de mandataire judiciaire désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 24 juin 2020, et de mandataire liquidateur désigné par jugement du 26 novembre 2020.
Par ailleurs, CONSTATER que la Madame [O] [P] a un intérêt légitime à ce que l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA d'IDF OUEST soit attraite dans le cadre de la procédure dénoncée en tête des présentes ;
En conséquence, DIRE ET JUGER bien fondée et recevable la mise en cause de l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA d'IDF OUEST ;
DECLARER commun et opposable à l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA d'IDF OUEST l'arrêt à intervenir Au Fond, D'une part, CONFIRMER le jugement prud'homal du 7 janvier 2020 en ce qu'il a dit le licenciement de Mademoiselle [O] [P] sans cause réelle et sérieuse ;
En conséquence,
CONSTATER ET FIXER au passif de la Société [8] la créance de Mademoiselle [O] [P] comme suit :
- 65.000,00 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 6.120,03 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 612,00 € au titre de l'indemnité de congés payés y afférente ;
- 2.448,01 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
D'autre part, INFIRMER le jugement pour le surplus, Et Statuant à nouveau, CONSTATER que la Société [8] a manqué à son obligation de sécurité de résultat ;
En conséquence, CONSTATER ET FIXER au passif de la Société [8] la créance de Mademoiselle [O] [P] comme suit :
- 6.000,00 € au titre du préjudice en résultant ;
- 8.000,00 € au titre du préjudice moral.
Par ailleurs, CONSTATER que Mademoiselle [O] [P] exerçait la fonction de Responsable Boutique depuis le 1er novembre 2013 ;
Dès lors, DIRE ET JUGER que Mademoiselle [O] [P] devait recevoir la qualification de Cadre, niveau I de la Convention collective applicable, conformément aux termes de l'Accord du 20 juin 2016 ;
En conséquence, CONSTATER ET FIXER au passif de la Société [8] la créance de Mademoiselle [O] [P] comme suit :
- Du 1er janvier 2015 au 31 août 2016 : 2.830,60 euros au titre de rappel de salaires, Outre 283,06 €uros au titre de l'incidence sur congés payés ;
- Du 1er septembre 2016 au jour du licenciement : 5.780,17 euros au titre de rappel de salaires, Outre 578,02 €uros au titre de l'incidence sur congés payés ;
De plus,
CONSTATER que la Société [8] a modifié unilatéralement les primes d'objectifs ;
En conséquence, CONSTATER ET FIXER au passif de la Société [8] la créance de Mademoiselle [O] [P] comme suit :
- 11.100 euros au titre de rappel de salaires sur les primes d'objectifs mensuelles, outre 1.110 euros au titre de l'incidence sur congés payés.
De même, CONSTATER ET FIXER au passif de la Société [8] la créance de Mademoiselle [O] [P] comme suit :
- 1.000 euros au titre de la prime annuelle sur les deux derniers exercices, outre 100 €uros au titre de l'incidence sur congés payés.
De surcroît, CONSTATER ET FIXER au passif de la Société [8] la créance de Mademoiselle [O] [P] comme suit :
Enfin, CONDAMNER la Société [8] à verser à Mademoiselle [O] [P] et FIXER LA CREANCE de Mademoiselle [O] [P] à la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement la société [8], la SCP [2] représentée par Maître [H] [B], pris en sa qualité de de mandataire liquidateur désigné par jugement du 26 novembre 2020 et la SELAFA [4] « [4] représentée par Maître [L] [W], pris en sa qualité de mandataire liquidateur désigné par jugement du 26 novembre 2020 à communiquer sous astreinte de 250,00 € par jour de retard des bulletins de paie, du solde de tout compte, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi rectifiés, à compter du 16ème jour suivant la notification de la décision à intervenir ;
DIRE ET JUGER que l'ensemble des sommes mises à la charge de la société [8] seront inscrites au passif de la société ;
DIRE ET JUGER que l'ensemble des sommes mises à la charge de la société [8] seront garanties par UNEDIC DELEGATION AGS CGEA d'IDF OUEST et en conséquence LA CONDAMNER à leur paiement.
DEBOUTER les parties intimées et/ou mises en cause et/ou intervenantes de toutes leurs prétentions contraires ».
La société [8] représentée par la SAS [7] en qualité de mandataire ad hoc formait les prétentions suivantes aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 30 juillet 2026 :
« ' CONFIRMER le jugement de première instance rendu par le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 7 janvier 2020, dans ses dispositions ayant :
- DEBOUTE Madame [P] de sa demande d'indemnisation à hauteur de 6.000 euros au titre du préjudice résultant
- DEBOUTE Madame [P] de sa demande d'indemnisation à hauteur de 8.000 euros au titre du préjudice moral ;
DEBOUTE Madame [P] de sa demande de rappel de salaire au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 aout 2016, outre les congés payés y afférents ;
DEBOUTE Madame [P] de sa demande de rappel de salaire au titre de la période allant du 1er septembre 2016 au jour du licenciement ;
DEBOUTE Madame [P] de sa demande de rappel de salaire sur les primes d'objectifs mensuelles, outre les congés payés y afférents ;
DEBOUTE Madame [P] de sa demande de rappel de prime annuelle à hauteur de 1.000 euros sur les deux dernières années, outre les congés payés y afférents ;
DEBOUTE Madame [P] de sa demande d'indemnité de travail dissimulé ; DEBOUTE Madame [P] du surplus de ses demandes ;
' INFIRMER le jugement de première instance rendu par le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 7 janvier 2020, dans ses dispositions ayant :
- JUGE le licenciement économique non justifié et l'ayant requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
CONDAMNE la Société à la somme de 20.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
CONDAMNE la Société à la somme de 2.448,01 euros à titre d'indemnité de licenciement ; CONDAMNE la Société à la somme de 6.120,03 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
CONDAMNE la Société à la somme de 612 euros à titre de congés payés sur préavis ; DEBOUTE la Société de sa demande reconventionnelle ;
Par conséquent, il appartiendra à la Cour de céans de :
- JUGER bien fondé le licenciement de Madame [P] ;
DEBOUTER Madame [P] de ses demandes d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents ;
- JUGER que l'absence de tout préjudice résultant de la rupture du contrat ;
- DEBOUTER Madame [P] de toute demande d'indemnisation sur ce fondement ; JUGER l'absence de manquement de la Société à son obligation de sécurité ;
DEBOUTER Madame [P] de toute demande d'indemnisation sur ce fondement ;
JUGER que Madame [P] présente une exacte qualification professionnelle ; DEBOUTER Madame [P] de ses demandes de rappel de salaire et congés payés y afférents ;
JUGER l'absence de modification unilatérale du contrat de travail ; DEBOUTER Madame [P] de sa demande de rappel de salaire sur les primes d'objectifs mensuelles et de congés payés y afférents ;
DEBOUTER Madame [P] de sa demande de prime annuelle sur les deux derniers exercices et de congés payés y afférents ; JUGER l'absence de toute situation de travail dissimulé ;
DEBOUTER Madame [P] de sa demande d'indemnité de travail dissimulé ; DEBOUTER Madame [P] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNE Madame [P] au paiement de la somme de 3.500 € au profit de la concluante au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [P] aux dépens. »
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 26 août 2026, l'UNEDIC délégation AGS, CGEA d'Île-de-France Ouest formait les prétentions suivantes :
«Vu la procédure collective ouverte contre [8] SARL :
redressement judiciaire du 24/06/2020, jugement de cession 05/11/2020 et liquidation judiciaire du 26/11/2020 ;
Vu l'assignation en intervention forcée en date du 04/12/2020, de L'UNEDIC-AGS C.G.E.A IDF OUEST, gestionnaire de l'AGS, en application des articles L. 625-3 et L.631-18 (RJ) ou L. 641-14 (L.J) du code de commerce ;
Débouter Mme [O] [P] de ses demandes de condamnations contre la société [8] SARL, comme irrecevables dès lors que les instances poursuivies ou engagées après le jugement d'ouverture de la procédure collective ne peuvent tendre qu'à la constatation et à la fixation de créances salariales (art. L. 622-21 et suivants C.COM.) ;
Vu l'appel principal de MME [O] [P] :
Confirmer le jugement du 07/01/2020 en ce qu'il a débouté Mme [O] [P] :
- De sa demande tendant la qualifier de cadre et de ses primes d'objectif.
- De ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et préjudice moral
- De sa demande d'indemnité pour travail dissimulé.
Débouter MME [O] [P] des fins de son appel ;
Vu l'appel incident MONSOON ACCESSORIZE SARL :
Infirmer le jugement du 07/01/2020 en ce qu'il a qualifié le licenciement pour motif économique comme sans cause réelle et sérieuse, dès lors que la société justifie de sa légitimité ;
Débouter MME [O] [P] des fins de son appel incident ;
En tout état de cause,
Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter toute partie de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (art. l'article D. 3253-5 du Code du travail), en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposées par la loi ;
Débouter toute partie de toutes demande de paiement directement formulée contre l'AGS dès lors que l'obligation de l'UNEDIC-AGS CGEA IDF OUEST de faire l'avance de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, et sur justification par ce celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L. 3253-19 du Code du travail ;
Débouter toute partie de toutes demandes au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du CPC, des dépens, de l'astreinte, des cotisations patronales ou résultant d'une action en responsabilité, dès lors qu'elles n'entrent pas dans le cadre de la garantie de l'UNEDIC-AGS CGEA IDF OUEST ;
Débouter toute partie de toute demande accessoire au titre des intérêts dès lors que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (art. L. 622-28 C.COM) ;
Débouter MME [O] [P] de toute demande contraire et le condamner aux dépens ; »
Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026.
SUR QUOI
Sur la demande de reclassification du poste en qualité de cadre niveau 1 depuis le 1er novembre 2013
La salariée qui sollicite la reclassification de son poste au statut de cadre, niveau 1 et réclame à ce titre un rappel de salaire de 8610,77 euros soutient relever de cette classification depuis le 1er novembre 2013, date à compter de laquelle elle exerçait les fonctions de responsable de boutique.
Or, l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 auquel elle se réfère n'est entré en vigueur que depuis le 29 mars 2017 en sorte que la salariée ne peut utilement se prévaloir de la classification qui en est issue dès lors qu'elle n'était plus salariée de l'entreprise à cette date.
De plus, les dispositions en vigueur jusqu'à l'application de cet accord par la branche ne prévoyaient la classification de cadre que pour les personnels exerçant des fonctions de « Directeur de magasin » ou de « chef de rayon acheteur » disposant d'une « large délégation de pouvoir notamment en matière de : ' gestion du personnel et recrutement ; ' gestion financière ; ' gestion commerciale ».
Or, ni les stipulations du contrat de travail demandant à la salariée de donner toutes informations au siège en temps utile permettant la gestion des stocks afin d'éviter notamment toute rupture de stock et plus généralement d'exécuter et faire exécuter toute directive qui serait donnée par le district manager ou la direction, ni aucune des pièces qu'elle a produites ne démontrent que Mme [P] ait effectivement exercé des fonctions correspondant à la classification revendiquée.
Surabondamment il sera relevé que l'accord du 20 juin 2016 applicable au 29 mars 2017 conditionne la classification de cadre, niveau 1 à la réunion des critères suivants : «L'emploi requiert les connaissances acquises lors d'une formation initiale ou continue de niveau bac + 2 (ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalent) dans la filière concernée ou une expérience professionnelle équivalente validée ou non par une VAE ou une certification professionnelle. L'emploi nécessite la maîtrise de techniques appropriées et la capacité à résoudre des problèmes variés et complexes qui peuvent avoir des interactions les uns avec les autres. L'emploi comprend une mission de gestion d'une unité de travail moyenne (en effectif, chiffre d'affaires') et/ou une contribution individuelle d'expert. Il nécessite également la responsabilité de l'atteinte d'objectifs propres à l'unité de travail en utilisant ou en sollicitant les moyens adéquats et en élaborant les plans d'action nécessaires. L'exercice de l'emploi a un impact sur le résultat de l'unité de travail sur laquelle il s'exerce. L'emploi nécessite la prise autonome de décisions se rapportant à l'unité de travail et le report, pour le reste, à la hiérarchie en proposant systématiquement des solutions. L'emploi nécessite l'exercice d'actions de management et/ou la transmission de savoir-faire. » dont la salariée ne justifie pas davantage.
Par suite, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande à ce titre.
Sur les demandes de rappel de prime mensuelle sur objectifs et sur la demande de rappel de bonus annuel
La salariée soutient qu'elle est en droit de solliciter le paiement de la somme de 11'100 euros à titre de rappel de salaire sur les primes mensuelles d'objectif au motif que l'employeur a modifié unilatéralement les conditions d'obtention des primes d'objectifs et que le principe des primes annuelles est acquis car il a été contractualisé, ce pourquoi elle réclame un rappel de salaire de 1000 euros au titre de la prime annuelle sur les deux derniers exercices.
Les intimés s'opposent à la demande au motif retenu par le conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article 1382 du Code civil que la salariée ne démontre pas l'existence d'un fait générateur, d'un préjudice distinct de celui résultant du licenciement et d'un lien de causalité entre les deux.
L'annexe au contrat de travail à effet du 1er janvier 2014 prévoyait au titre de l'année fiscale courant de septembre 2013 à août 2014 les dispositions suivantes : « Vous exercez les fonctions de responsable de magasin. À ce titre, vous percevrez chaque mois, au prorata de votre temps de travail effectif dans le ou les magasins dont vous dépendez, à l'issue de votre période d'essai, à l'exclusion de la période de préavis, et à l'exclusion de vos absences de quelque nature qu'elles soient, une prime sur l'objectif de chiffre d'affaires fixées mensuellement par la direction. Le montant et le calcul de cette rémunération variable est revu chaque année fiscale.
Pour cette année, le montant mensuel de cette prime d'objectif est fixé à 300 euros par magasin dans lequel vous exercez vos fonctions de responsable.
Sur la démarque inconnue : un bonus annuel est versé si le taux d'écarts d'inventaires est satisfaisant.
Ce taux se calcule :
Montant en euros des écarts d'inventaire en prix d'achat
CAHT sur la période inventoriée
le montant de la prime sera de :
. 500 euros si le taux est inférieur à 0,50 %
. 250 euros si le taux est compris entre 0,50 % et 1 %
Ce versement se fera uniquement si le responsable boutique est présent lors de l'inventaire et au prorata de son temps de présence sur la boutique. »
Il résulte de ce qui précède que tant la prime mensuelle sur l'objectif de chiffre d'affaires que le bonus annuel sur le taux d'écarts d'inventaires sont payés en fonction d'un engagement unilatéral de l'employeur lié à l'exercice des fonctions de responsable de magasin.
Il est de principe que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable.
Indépendamment du caractère variable de la prime mensuelle sur l'objectif de chiffre d'affaires à propos de laquelle les intimés ne justifient cependant d'aucun élément de révision, pas plus qu'ils ne rapportent une quelconque preuve de son éventuel paiement à la salariée, les stipulations contractuelles en conditionnent le bénéfice au prorata du temps de travail effectif à l'exclusion des absences de quelque nature qu'elles soient.
Or, à compter du 24 octobre 2014, la salariée était placée un arrêt de travail pour accident du travail. À l'occasion de la visite de reprise du 4 décembre 2014, la salariée a été reconnue apte avec aménagement du poste et interdiction totale de port de charges pendant quatre mois et apte sans aménagement passé ce délai tandis qu'à compter du 10 février 2015, elle était placée en arrêt de travail pour rechute d'accident du travail et n'a plus repris le travail par la suite.
Ainsi depuis sa nomination en qualité de responsable de magasin, la salariée peut utilement prétendre à un rappel de salaire sur la prime mensuelle sur l'objectif de chiffre d'affaires de 3600 euros bruts, outre 360 euros bruts au titre des congés payés afférents.
Aux termes des stipulations contractuelles, le bonus annuel sur la démarque inconnue est uniquement versé si le responsable boutique est présent lors de l'inventaire et au prorata de son temps de présence sur la boutique. Or tandis que le contrat de travail de la salariée était suspendu depuis le 10 février 2015, celle-ci ne justifie pas de sa présence lors de l'inventaire des exercices 2015 et 2016, en sorte qu'elle ne justifie pas du bien-fondé de sa demande à ce titre, et que par suite il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [P] de sa demande de rappel de prime annuelle.
Sur les demandes de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
Au soutien de sa demande, la salariée fait valoir que l'employeur qui a laissé la salariée travailler sans autre précaution adaptée est à l'origine des circonstances de l'accident survenu le 10 février 2015 ayant entraîné la rechute d'accident du travail.
En l'espèce, la salariée était placée en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 24 octobre 2014. À l'occasion de la visite de reprise du 4 décembre 2014, la salariée a été reconnue apte avec aménagement du poste et interdiction totale de port de charges pendant quatre mois et apte sans aménagement passé ce délai. A compter du 10 février 2015, la salariée a été placée en arrêt de travail pour rechute d'accident du travail et elle n'a plus repris le travail par la suite.
Les intimés s'appuyant sur la motivation du jugement du conseil de prud'hommes font valoir qu'à l'appui de sa demande de dommages intérêts la salariée doit établir à la fois l'existence d'un fait générateur et d'un préjudice distinct de celui résultant du licenciement et d'un lien de causalité entre les deux.
De fait, si la perte de l'emploi résulte du licenciement pour motif économique, les intimés ne justifient par aucun élément avoir respecté les préconisations du médecin du travail à compter de la reprise de la salariée, en sorte que tandis que la charge de la preuve du respect de l'obligation de sécurité incombe à l'employeur, la rechute d'accident du travail dans le délai de quatre mois de la reprise est imputable à l'employeur du fait de son manquement à l'obligation de sécurité.
Si la salariée qui n'a pas repris son travail par la suite jusqu'à la rupture du contrat de travail, ce dont il résulte un préjudice, ne produit cependant au soutien de ses demandes de dommages intérêts qu'un certificat médical du 11 février 2015 établi par M.[K], médecin généraliste, lequel indique avoir consulté à plusieurs reprises Mme [P] depuis le début de l'année 2015 pour manifestations anxieuses avec insomnies qu'elle attribue à des difficultés relationnelles dans le cadre de son activité professionnelle, ce seul élément ne suffit pas toutefois à établir l'étendue du préjudice revendiqué. Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité dans la limite d'un montant total de 2000 euros.
Sur le licenciement pour motif économique
En application de l'article L 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
2° A des mutations technologiques ;
3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au présent article. »
Alors que la cause économique du licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient, la société qui fait état de son appartenance à un groupe dans la lettre de licenciement à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des motifs, indique aux termes du même document, avoir décidé la fermeture du magasin au sein duquel la salariée exerçait son activité en raison de pertes cumulées qu'elle indique s'élever à 656'000 euros depuis l'ouverture de l'établissement en février 2011. Si elle a versé aux débats un document interne intitulé balance analytique relatif au seul établissement dont elle décidait de la fermeture qui ne constitue pas un document comptable probant, et alors qu'elle n'invoque spécialement aucun des motifs prévus à l'article L 1233-3, les éléments qu'elle a produits sont insuffisants à établir l'existence du motif économique revendiqué dès lors par ailleurs que si une procédure de redressement judiciaire était ouverte le 24 juin 2020, l'ouverture de la procédure collective était postérieure de plus de trois ans du licenciement de la salariée.
Par suite, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [P] par la société [8].
À la date de la rupture du contrat de travail, la salariée était âgée de 32 ans et elle avait une ancienneté de 5 ans et 11 mois dans une entreprise employant habituellement au moins 11 salariés. Elle bénéficiait d'un salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois précédant la suspension du contrat de travail de 1830,40 euros. Elle verse aux débats ses avis d'imposition jusqu'à 2021 ainsi qu'une déclaration automatique de revenus 2023 faisant état de la perception d'une somme de 25'015 euros par pôle-emploi Corse. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la limite des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, soit à concurrence d'un montant de 10'982,40 euros bruts.
La rupture injustifiée de l'emploi du fait de l'employeur ouvre également droit pour la salariée au bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 3660,80 euros bruts, correspondant à deux mois de salaire, outre 366,08 euro brut au titre des congés payés afférents.
Si la salariée réclame ensuite la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité conventionnelle de licenciement de 2448,01 euros, cette demande sera rejetée dès lors qu'une somme de 2259,60 euros lui était versée à ce titre le 30 janvier 2017 comme cela ressort du solde de tout compte qu'elle a signé sans le remettre en cause par la suite et qu'elle ne justifie d'aucune autre disposition plus favorable au soutien de sa demande.
Tenant la liquidation judiciaire intervenue, les sommes dues à la salariée seront fixées au passif de la procédure collective de la société [8] représentée par la SAS [7], ès qualités de mandataire ad hoc de la société [8].
En application de l'article L 3253-8 du code du travail, le régime d'assurance des créances de salaire doit garantir le paiement de l'indemnité accordée à un salarié abusivement licencié avant la date du jugement ayant déclaré l'employeur en règlement judiciaire, peu importe que la décision ayant condamné l'employeur fautif soit postérieure au jugement déclaratif, cette garantie s'étend également aux dommages intérêts résultant du manquement de l'employeur à ses obligations ainsi qu'aux sommes en réalité dues au salarié à la date du jugement d'ouverture. Toutefois, cette garantie est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues à des montants déterminés par décret par application des dispositions des articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la solution apportée au litige les dépens seront déclarés frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [8].
La remise des documents sociaux de fin de contrat et d'un bulletin de paie rectifiés conformément au présent arrêt étant de droit, il convient de l'ordonner, sans pour autant qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, et contradictoirement par arrêt mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [P], en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de reclassification du poste occupé ainsi que de sa demande de rappel de prime annuelle, l'infirme pour le surplus ;
Et statuant à nouveau des chefs infirmés,
Fixe la créance de Mme [P] au passif de la procédure collective de la société [8] aux montants suivants :
' 3600 euros bruts à titre de rappel de salaire sur prime mensuelle sur l'objectif de chiffre d'affaires, outre 360 euros bruts au titre des congés payés afférents,
'10'982,40 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
'3660,80 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 366,08 euros bruts au titre des congés payés afférents,
' 2000 euros à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
Déboute Mme [P] de sa demande d'indemnité complémentaire de licenciement ;
Ordonne la remise à la salariée par la société [8] représentée par la SAS [7], ès qualités de mandataire ad hoc de la société [8] de ses documents sociaux de fin de contrat et d'un bulletin de salaire rectifiés conformément au présent arrêt ;
Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic, délégation AGS, CGEA d'Île de France Ouest dans les limites de sa garantie ;
Déclare les dépens frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [8].
La greffière, Le président,
Textes cités
12 références
Articles cités
- L. 3253-6Code du travail
Passage cité
… moral - De sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. Débouter MME [O] [P] des fins de son appel ; Vu l'appel incident MONSOON ACCESSORIZE SARL : Infirmer le jugement du 07/01/2020 en ce qu'il a qualifié le licenciement pour motif économique comme sans cause réelle et sérieuse, dès lors que la société justifie de sa légitimité ; Débouter MME [O] [P] des fins de son appel incident ; En tout état de cause, Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter toute partie de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (art. l'article D. 3253-5 du Code du travail), en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime …
- L. 3253-17Code du travail
Passage cité
… le jugement du 07/01/2020 en ce qu'il a qualifié le licenciement pour motif économique comme sans cause réelle et sérieuse, dès lors que la société justifie de sa légitimité ; Débouter MME [O] [P] des fins de son appel incident ; En tout état de cause, Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter toute partie de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (art. l'article D. 3253-5 du Code du travail), en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposées par la loi ; Débouter toute …
- D. 3253-5Code du travail
Passage cité
… sa légitimité ; Débouter MME [O] [P] des fins de son appel incident ; En tout état de cause, Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter toute partie de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (art. l'article D. 3253-5 du Code du travail), en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposées par la loi ; Débouter toute partie de toutes demande de paiement directement formulée contre l'AGS dès lors que l'obligation de l'UNEDIC-AGS CGEA IDF OUEST de faire l'avance de montant total …
Conventions citées
- Convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 auquel elle se réfèreConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de son poste au statut de cadre, niveau 1 et réclame à ce titre un rappel de salaire de 8610,77 euros soutient relever de cette classification depuis le 1er novembre 2013, date à compter de laquelle elle exerçait les fonctions de responsable de boutique. Or, l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 auquel elle se réfère n'est entré en vigueur que depuis le 29 mars 2017 en sorte que la salariée ne peut utilement se prévaloir de la classification qui en est issue dès lors qu'elle n'était plus salariée de l'entreprise à cette date. De plus, les dispositions en vigueur jusqu'à l'application de cet accord par la branche ne prévoyaient la classification de cadre que pour les personnels exerçant des fonctions de « Directeur de magasin » ou de …
Autres références (8)
Articles cités
- L. 3253-19Code du travail
Passage cité
… de l'UNEDIC-AGS CGEA IDF OUEST de faire l'avance de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, et sur justification par ce celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L. 3253-19 du Code du travail ; Débouter toute partie de toutes demandes au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du CPC, des dépens, de l'astreinte, des cotisations patronales ou résultant d'une action en responsabilité, dès lors qu'elles n'entrent pas dans le cadre de la garantie de l'UNEDIC-AGS CGEA IDF OUEST ; Débouter toute partie de toute demande accessoire au titre des intérêts dès lors que le jugement d'ouverture de la …
- L. 1233-3Code du travail
Passage cité
… avec insomnies qu'elle attribue à des difficultés relationnelles dans le cadre de son activité professionnelle, ce seul élément ne suffit pas toutefois à établir l'étendue du préjudice revendiqué. Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité dans la limite d'un montant total de 2000 euros. Sur le licenciement pour motif économique En application de l'article L 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… brut moyen des 12 derniers mois précédant la suspension du contrat de travail de 1830,40 euros. Elle verse aux débats ses avis d'imposition jusqu'à 2021 ainsi qu'une déclaration automatique de revenus 2023 faisant état de la perception d'une somme de 25'015 euros par pôle-emploi Corse. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la limite des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, soit à concurrence d'un montant de 10'982,40 euros bruts. La rupture injustifiée de l'emploi du fait de l'employeur ouvre également droit pour la salariée au bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 3660,80 euros bruts, correspondant à deux mois de salaire, outre 366,08 euro brut au titre des congés payés …
- L. 3253-8Code du travail
Passage cité
… comme cela ressort du solde de tout compte qu'elle a signé sans le remettre en cause par la suite et qu'elle ne justifie d'aucune autre disposition plus favorable au soutien de sa demande. Tenant la liquidation judiciaire intervenue, les sommes dues à la salariée seront fixées au passif de la procédure collective de la société [8] représentée par la SAS [7], ès qualités de mandataire ad hoc de la société [8]. En application de l'article L 3253-8 du code du travail, le régime d'assurance des créances de salaire doit garantir le paiement de l'indemnité accordée à un salarié abusivement licencié avant la date du jugement ayant déclaré l'employeur en règlement judiciaire, peu importe que la décision ayant condamné l'employeur fautif soit postérieure au jugement déclaratif, cette garantie s'étend également aux dommages intérêts résultant du manquement de l'employeur à ses obligations …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… reconnaître la position de cadre niveau 1 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles depuis le 1er novembre 2013 et de rappel de salaire sur requalification du poste occupé, de rappel de primes mensuelles sur objectif , de rappel de prime annuelle outre de congés payés afférents , d'octroi d'une indemnité au titre du travail dissimulé outre d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de remise des documents sociaux de fin de contrat rectifiés le tout assorti de l'exécution provisoire. Par jugement en date du 7 janvier 2020 notifié à Mme [P] le 7 janvier 2020 (courrier revenu destinataire inconnu à l'adresse indiquée) le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a : Dit le licenciement économique non justifié et l'a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Il a condamné la …
- 515Code de procédure civile
Passage cité
… titre des congés payés afférents ; -2.448,01 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. Il a par ailleurs ordonné la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard d'un bulletin de paie rectificatif, du solde de tout compte, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi et ce à compter du 16ème jour de la notification du jugement et il a ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile Code de Procédure Civile. Le 25 février 2020 Mme [P] a interjeté appel du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir constater que la société [8] a manqué à son obligation de sécurité et qu'il l'a déboutée de ses demandes à concurrence de 6000 euros de dommages intérêts au titre du préjudice s'y rapportant, outre 8000 euros au titre du préjudice moral, en ce qu'il a déboutée de sa demande tendant à la …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… garantie de l'UNEDIC-AGS CGEA IDF OUEST ; Débouter toute partie de toute demande accessoire au titre des intérêts dès lors que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (art. L. 622-28 C.COM) ; Débouter MME [O] [P] de toute demande contraire et le condamner aux dépens ; » Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées. La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026. SUR QUOI Sur la demande de reclassification du poste en qualité de cadre niveau 1 depuis le 1er novembre 2013 La salariée qui sollicite la reclassification de son poste au statut de cadre, niveau 1 et réclame à ce titre un rappel de salaire de 8610,77 euros soutient relever de cette classification …
- 1382Code civil
Passage cité
… mensuelles d'objectif au motif que l'employeur a modifié unilatéralement les conditions d'obtention des primes d'objectifs et que le principe des primes annuelles est acquis car il a été contractualisé, ce pourquoi elle réclame un rappel de salaire de 1000 euros au titre de la prime annuelle sur les deux derniers exercices. Les intimés s'opposent à la demande au motif retenu par le conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article 1382 du Code civil que la salariée ne démontre pas l'existence d'un fait générateur, d'un préjudice distinct de celui résultant du licenciement et d'un lien de causalité entre les deux. L'annexe au contrat de travail à effet du 1er janvier 2014 prévoyait au titre de l'année fiscale courant de septembre 2013 à août 2014 les dispositions suivantes : « Vous exercez les fonctions de responsable de magasin. À ce titre, vous percevrez chaque mois, au …
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Mentions dans le texteX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2026 Rôle N° RG 20/02892 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVBV [O] [P] C/ S.C.P. [1] S.C.P. [2] S.E.L.A.F.A. [4] '[4]' S.A.R.L. [T] [10] Association UNEDIC-AGS CGEA IDF OUEST S.A.R.L. [7] S.A.R.L. [8] Copie exécutoire délivrée le : 06/11/2026 à : Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 357) Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Ve
Lire dans le texteDemandes et argumentsa procédure collective ouverte contre [8] SARL : redressement judiciaire du 24/06/2020, jugement de cession 05/11/2020 et liquidation judiciaire du 26/11/2020 ; Vu l'assignation en intervention forcée en date du 04/12/2020, de L'UNEDIC-AGS C.G.E.A IDF OUEST, gestionnaire de l'AGS, en application des articles L. 625-3 et L.631-18 (RJ) ou L. 641-14 (L.J) du code de commerce ; Débouter Mme [O] [P] de ses demandes de condamnations contre la société [8] SARL, comme irrecevables dès lors que les instances poursuivies ou engagées après le
Lire dans le textePoints examinésrêt ; Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre ; Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic, délégation AGS, CGEA d'Île de France Ouest dans les limites de sa garantie ; Déclare les dépens frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [8]. La greffière, Le président,
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Demandes et argumentsA compter du 10 février 2015, la salariée a été placée en arrêt de travail pour rechute d'accident du travail et elle n'a plus repris le travail par la suite. Le 14 décembre 2016, Mme [P] était convoquée à un entretien préalable à un licenciement économique et son licenciement économique lui était notifié le 18 janvier 2017 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par requête en date du 18 janvier 2018 Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et
Lire dans le texteDemandes et argumentsla salariée a été placée en arrêt de travail pour rechute d'accident du travail et elle n'a plus repris le travail par la suite. Le 14 décembre 2016, Mme [P] était convoquée à un entretien préalable à un licenciement économique et son licenciement économique lui était notifié le 18 janvier 2017 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par requête en date du 18 janvier 2018 Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de voir constater que
Lire dans le texteMentions dans le texteés le tout assorti de l'exécution provisoire. Par jugement en date du 7 janvier 2020 notifié à Mme [P] le 7 janvier 2020 (courrier revenu destinataire inconnu à l'adresse indiquée) le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a : Dit le licenciement économique non justifié et l'a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Il a condamné la société [8] à verser à Mme [P] les sommes suivantes : -20.000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans réelle et sérieuse ; -6.120,03 euros au titre de l'indemnité compensatrice
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Demandes et argumentsui était notifié le 18 janvier 2017 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par requête en date du 18 janvier 2018 Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de voir constater que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité , de se voir reconnaître la position de cadre niveau 1 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles depuis le 1er novembre 2013 et de rappel de salaire sur requalificati
Lire dans le texteMentions dans le texteanvier 2020 notifié à Mme [P] le 7 janvier 2020 (courrier revenu destinataire inconnu à l'adresse indiquée) le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a : Dit le licenciement économique non justifié et l'a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Il a condamné la société [8] à verser à Mme [P] les sommes suivantes : -20.000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans réelle et sérieuse ; -6.120,03 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 612 euros au titre des congés payés afférents ; -2.448,01 euros à tit
Lire dans le texteMentions dans le texteF OUEST ; DECLARER commun et opposable à l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA d'IDF OUEST l'arrêt à intervenir Au Fond, D'une part, CONFIRMER le jugement prud'homal du 7 janvier 2020 en ce qu'il a dit le licenciement de Mademoiselle [O] [P] sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONSTATER ET FIXER au passif de la Société [8] la créance de Mademoiselle [O] [P] comme suit : - 65.000,00 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 6.120,03 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 612,00 € au titre de
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Demandes et argumentsA compter du 10 février 2015, la salariée a été placée en arrêt de travail pour rechute d'accident du travail et elle n'a plus repris le travail par la suite. Le 14 décembre 2016, Mme [P] était convoquée à un entretien préalable à un licenciement économique et son licenciement économique lui était notifié le 18 janvier 2017 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par requête en date du 18 janvier 2018 Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, d
Lire dans le texteDemandes et argumentsla salariée a été placée en arrêt de travail pour rechute d'accident du travail et elle n'a plus repris le travail par la suite. Le 14 décembre 2016, Mme [P] était convoquée à un entretien préalable à un licenciement économique et son licenciement économique lui était notifié le 18 janvier 2017 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par requête en date du 18 janvier 2018 Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de voir constater que l'employeu
Lire dans le texteMentions dans le texteés le tout assorti de l'exécution provisoire. Par jugement en date du 7 janvier 2020 notifié à Mme [P] le 7 janvier 2020 (courrier revenu destinataire inconnu à l'adresse indiquée) le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a : Dit le licenciement économique non justifié et l'a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Il a condamné la société [8] à verser à Mme [P] les sommes suivantes : -20.000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans réelle et sérieuse ; -6.120,03 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textecause réelle et sérieuse ; Il a condamné la société [8] à verser à Mme [P] les sommes suivantes : -20.000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans réelle et sérieuse ; -6.120,03 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 612 euros au titre des congés payés afférents ; -2.448,01 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. Il a par ailleurs ordonné la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard d'un bulletin de paie rectificatif, du solde de tout compte, du certificat de travail et de l'attest
Lire dans le texteMentions dans le texteONSTATER ET FIXER au passif de la Société [8] la créance de Mademoiselle [O] [P] comme suit : - 65.000,00 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 6.120,03 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 612,00 € au titre de l'indemnité de congés payés y afférente ; - 2.448,01 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. D'autre part, INFIRMER le jugement pour le surplus, Et Statuant à nouveau, CONSTATER que la Société [8] a manqué à son obligation de sécurité de résultat ;
Lire dans le texteDemandes et argumentsre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la Société à la somme de 2.448,01 euros à titre d'indemnité de licenciement ; CONDAMNE la Société à la somme de 6.120,03 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; CONDAMNE la Société à la somme de 612 euros à titre de congés payés sur préavis ; DEBOUTE la Société de sa demande reconventionnelle ; Par conséquent, il appartiendra à la Cour de céans de : - JUGER bien fondé le licenciement de Madame [P] ; DEBOUTER Madame [P] de ses demandes d'indemnité
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Mentions dans le texteUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [P] a été initialement engagée à compter du 18 février 2011 par la société [8] (ci-après dénommée la société) selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de vendeuse. Par avenant du 1er novembre 2013 elle était nommée Responsable de Boutique à titre temporaire jusqu'au 31 décembre de la même année et selon avenant à effet du 1er janvier 2014 elle occupait définitivement le poste de Responsable de B
Lire dans le texteDemandes et argumentsà la reclassification de son emploi au niveau cadre, niveau 1 et de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir constater que la société a modifié unilatéralement le contrat de travail et de ses demandes de rappel de salaire sur la partie variable au titre des primes d'objectifs mensuels et de primes annuelles, outre des congés payés afférents, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
Lire dans le texteDemandes et argumentsmnisation sur ce fondement ; JUGER que Madame [P] présente une exacte qualification professionnelle ; DEBOUTER Madame [P] de ses demandes de rappel de salaire et congés payés y afférents ; JUGER l'absence de modification unilatérale du contrat de travail ; DEBOUTER Madame [P] de sa demande de rappel de salaire sur les primes d'objectifs mensuelles et de congés payés y afférents ; DEBOUTER Madame [P] de sa demande de prime annuelle sur les deux derniers exercices et de congés payés y afférents ; JUGER l'absence de toute situation de travail dissim
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteson obligation de sécurité , de se voir reconnaître la position de cadre niveau 1 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles depuis le 1er novembre 2013 et de rappel de salaire sur requalification du poste occupé, de rappel de primes mensuelles sur objectif , de rappel de prime annuelle outre de congés payés afférents , d'octroi d'une indemnité au titre du travail dissimulé outre d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de remise des documents sociaux de fi
Lire dans le texteMentions dans le texte. Par jugement en date du 7 janvier 2020 notifié à Mme [P] le 7 janvier 2020 (courrier revenu destinataire inconnu à l'adresse indiquée) le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a : Dit le licenciement économique non justifié et l'a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Il a condamné la société [8] à verser à Mme [P] les sommes suivantes : -20.000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans réelle et sérieuse ; -6.120,03 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 612 euros au titre des c
Lire dans le texteDemandes et argumentsplus de ses demandes ; ' INFIRMER le jugement de première instance rendu par le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 7 janvier 2020, dans ses dispositions ayant : - JUGE le licenciement économique non justifié et l'ayant requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la Société à la somme de 20.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la Société à la somme de 2.448,01 euros à titre d'indemnité de licenciement ; CONDAMNE la Société à la somme de 6.120,03
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textetiles depuis le 1er novembre 2013 et de rappel de salaire sur requalification du poste occupé, de rappel de primes mensuelles sur objectif , de rappel de prime annuelle outre de congés payés afférents , d'octroi d'une indemnité au titre du travail dissimulé outre d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de remise des documents sociaux de fin de contrat rectifiés le tout assorti de l'exécution provisoire. Par jugement en date du 7 janvier 2020 notifié à Mme [P] le 7 janvier 2020 (courrier revenu destinataire inconn
Lire dans le texteDemandes et argumentsr la partie variable au titre des primes d'objectifs mensuels et de primes annuelles, outre des congés payés afférents, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir la société condamnée à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Mme [P] a déposé et notifié ses conclusions d'appelante le 18 mai 2020 Le 24 juin 2020 le tribunal de commerce de Paris a
Lire dans le texteDemandes et argumentsre les congés payés y afférents ; DEBOUTE Madame [P] de sa demande de rappel de prime annuelle à hauteur de 1.000 euros sur les deux dernières années, outre les congés payés y afférents ; DEBOUTE Madame [P] de sa demande d'indemnité de travail dissimulé ; DEBOUTE Madame [P] du surplus de ses demandes ; ' INFIRMER le jugement de première instance rendu par le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 7 janvier 2020, dans ses dispositions ayant : - JUGE le licenciement économique non justifié et l'ayant requalifié en licenciement sans
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Mentions dans le textea manqué à son obligation de sécurité , de se voir reconnaître la position de cadre niveau 1 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles depuis le 1er novembre 2013 et de rappel de salaire sur requalification du poste occupé, de rappel de primes mensuelles sur objectif , de rappel de prime annuelle outre de congés payés afférents , d'octroi d'une indemnité au titre du travail dissimulé outre d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de remise des doc
Lire dans le texteDemandes et argumentsommages intérêts au titre du préjudice s'y rapportant, outre 8000 euros au titre du préjudice moral, en ce qu'il a déboutée de sa demande tendant à la reclassification de son emploi au niveau cadre, niveau 1 et de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir constater que la société a modifié unilatéralement le contrat de travail et de ses demandes de rappel de salaire sur la partie variable au titre des primes d'objectifs mensuels et de primes annuelles, outre des cong
Lire dans le texteDemandes et arguments, niveau 1 et de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir constater que la société a modifié unilatéralement le contrat de travail et de ses demandes de rappel de salaire sur la partie variable au titre des primes d'objectifs mensuels et de primes annuelles, outre des congés payés afférents, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en ce qu'il l'a déboutée de sa deman
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles depuis le 1er novembre 2013 et de rappel de salaire sur requalification du poste occupé, de rappel de primes mensuelles sur objectif , de rappel de prime annuelle outre de congés payés afférents , d'octroi d'une indemnité au titre du travail dissimulé outre d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de remise des documents sociaux de fin de contrat rectifiés le tout assorti de l'exécution provisoire. Par jugement en date d
Lire dans le texteMentions dans le texteres sur les primes d'objectifs mensuelles, outre 1.110 euros au titre de l'incidence sur congés payés. De même, CONSTATER ET FIXER au passif de la Société [8] la créance de Mademoiselle [O] [P] comme suit : - 1.000 euros au titre de la prime annuelle sur les deux derniers exercices, outre 100 €uros au titre de l'incidence sur congés payés. De surcroît, CONSTATER ET FIXER au passif de la Société [8] la créance de Mademoiselle [O] [P] comme suit : Enfin, CONDAMNER la Société [8] à verser à Mademoiselle [O] [P] et FIXER LA CREANCE de Mademoise
Lire dans le texteDemandes et argumentsiode allant du 1er septembre 2016 au jour du licenciement ; DEBOUTE Madame [P] de sa demande de rappel de salaire sur les primes d'objectifs mensuelles, outre les congés payés y afférents ; DEBOUTE Madame [P] de sa demande de rappel de prime annuelle à hauteur de 1.000 euros sur les deux dernières années, outre les congés payés y afférents ; DEBOUTE Madame [P] de sa demande d'indemnité de travail dissimulé ; DEBOUTE Madame [P] du surplus de ses demandes ; ' INFIRMER le jugement de première instance rendu par le Conseil de prud'hommes d'Aix-
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles depuis le 1er novembre 2013 et de rappel de salaire sur requalification du poste occupé, de rappel de primes mensuelles sur objectif , de rappel de prime annuelle outre de congés payés afférents , d'octroi d'une indemnité au titre du travail dissimulé outre d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de remise des documents sociaux de fin de contrat rectifiés le tout assorti de l'exécution provisoire. Par jugement en date du 7 janvier 2020 notif
Lire dans le texteMentions dans le texteamné la société [8] à verser à Mme [P] les sommes suivantes : -20.000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans réelle et sérieuse ; -6.120,03 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 612 euros au titre des congés payés afférents ; -2.448,01 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. Il a par ailleurs ordonné la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard d'un bulletin de paie rectificatif, du solde de tout compte, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi et ce à compter du 16ème
Lire dans le texteDemandes et argumentsts au titre du préjudice s'y rapportant, outre 8000 euros au titre du préjudice moral, en ce qu'il a déboutée de sa demande tendant à la reclassification de son emploi au niveau cadre, niveau 1 et de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir constater que la société a modifié unilatéralement le contrat de travail et de ses demandes de rappel de salaire sur la partie variable au titre des primes d'objectifs mensuels et de primes annuelles, outre des congés payés afférents,
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Mentions dans le textevis de réception. Par requête en date du 18 janvier 2018 Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de voir constater que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité , de se voir reconnaître la position de cadre niveau 1 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles depuis le 1er novembre 2013 et de rappel de salaire sur requalification du poste occupé, de rappel de primes mensuelles sur objectif , de rapp
Lire dans le texteDemandes et argumentsplication de l'article 515 du code de procédure civile Code de Procédure Civile. Le 25 février 2020 Mme [P] a interjeté appel du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir constater que la société [8] a manqué à son obligation de sécurité et qu'il l'a déboutée de ses demandes à concurrence de 6000 euros de dommages intérêts au titre du préjudice s'y rapportant, outre 8000 euros au titre du préjudice moral, en ce qu'il a déboutée de sa demande tendant à la reclassification de son emploi au niveau cadre, niveau 1 et de ses demandes de
Lire dans le texteMentions dans le textee de l'indemnité de congés payés y afférente ; - 2.448,01 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. D'autre part, INFIRMER le jugement pour le surplus, Et Statuant à nouveau, CONSTATER que la Société [8] a manqué à son obligation de sécurité de résultat ; En conséquence, CONSTATER ET FIXER au passif de la Société [8] la créance de Mademoiselle [O] [P] comme suit : - 6.000,00 € au titre du préjudice en résultant ; - 8.000,00 € au titre du préjudice moral. Par ailleurs, CONSTATER que Mademoiselle [O] [P] exerçait la fonction de R
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Mentions dans le texteenant à effet du 1er janvier 2014 elle occupait définitivement le poste de Responsable de Boutique, qualification agent de maitrise catégorie B, échelon 1. À compter du 24 octobre 2014, la salariée était placée en arrêt de travail pour accident du travail. À l'occasion de la visite de reprise du 4 décembre 2014, la salariée a été reconnue apte avec aménagement du poste et interdiction totale de port de charges pendant quatre mois et apte sans aménagement passé ce délai. A compter du 10 février 2015, la salariée a été placée en arrêt de travail
Lire dans le texteDemandes et argumentsété reconnue apte avec aménagement du poste et interdiction totale de port de charges pendant quatre mois et apte sans aménagement passé ce délai. A compter du 10 février 2015, la salariée a été placée en arrêt de travail pour rechute d'accident du travail et elle n'a plus repris le travail par la suite. Le 14 décembre 2016, Mme [P] était convoquée à un entretien préalable à un licenciement économique et son licenciement économique lui était notifié le 18 janvier 2017 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par requête en date
Lire dans le texteMentions dans le texteations contractuelles en conditionnent le bénéfice au prorata du temps de travail effectif à l'exclusion des absences de quelque nature qu'elles soient. Or, à compter du 24 octobre 2014, la salariée était placée un arrêt de travail pour accident du travail. À l'occasion de la visite de reprise du 4 décembre 2014, la salariée a été reconnue apte avec aménagement du poste et interdiction totale de port de charges pendant quatre mois et apte sans aménagement passé ce délai tandis qu'à compter du 10 février 2015, elle était placée en arrêt de travail pou
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Mentions dans le texteROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 149) Me Aurélie DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Vincent DELAGE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Janvier 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00027. APPELANTE Madame [O] [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Arnaud ATTAL, avocat au barreau d
Lire dans le texteDemandes et argumentsà un entretien préalable à un licenciement économique et son licenciement économique lui était notifié le 18 janvier 2017 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par requête en date du 18 janvier 2018 Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de voir constater que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité , de se voir reconnaître la position de cadre niveau 1 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des
Lire dans le texteMentions dans le textestrateur ad hoc. Par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Marseille du 25 septembre 2025 la SAS [7] étaient désignée en qualité de mandataire ad hoc aux fins de représenter la société [8] dans le cadre de la procédure prud'homale pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Mme [P] notifiait par RPVA ses dernières écritures le 28 juin 2026 aux termes desquelles elle formait les prétentions suivantes : «Entendre la Cour, Préalablement, RECEVOIR en leurs interventions volontaires respectives : La SCP [T] [10], Soc
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Mentions dans le texteansformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au présent article. » Alors que la cause économique du licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte2014 les dispositions suivantes : « Vous exercez les fonctions de responsable de magasin. À ce titre, vous percevrez chaque mois, au prorata de votre temps de travail effectif dans le ou les magasins dont vous dépendez, à l'issue de votre période d'essai, à l'exclusion de la période de préavis, et à l'exclusion de vos absences de quelque nature qu'elles soient, une prime sur l'objectif de chiffre d'affaires fixées mensuellement par la direction. Le montant et le calcul de cette rémunération variable est revu chaque année fiscale. Pour cette année,
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Mentions dans le texteu 1er janvier 2014 prévoyait au titre de l'année fiscale courant de septembre 2013 à août 2014 les dispositions suivantes : « Vous exercez les fonctions de responsable de magasin. À ce titre, vous percevrez chaque mois, au prorata de votre temps de travail effectif dans le ou les magasins dont vous dépendez, à l'issue de votre période d'essai, à l'exclusion de la période de préavis, et à l'exclusion de vos absences de quelque nature qu'elles soient, une prime sur l'objectif de chiffre d'affaires fixées mensuellement par la direction. Le montant et le
Lire dans le texteMentions dans le texteaquelle les intimés ne justifient cependant d'aucun élément de révision, pas plus qu'ils ne rapportent une quelconque preuve de son éventuel paiement à la salariée, les stipulations contractuelles en conditionnent le bénéfice au prorata du temps de travail effectif à l'exclusion des absences de quelque nature qu'elles soient. Or, à compter du 24 octobre 2014, la salariée était placée un arrêt de travail pour accident du travail. À l'occasion de la visite de reprise du 4 décembre 2014, la salariée a été reconnue apte avec aménagement du poste et in
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Mentions dans le textee celui résultant du licenciement et d'un lien de causalité entre les deux. De fait, si la perte de l'emploi résulte du licenciement pour motif économique, les intimés ne justifient par aucun élément avoir respecté les préconisations du médecin du travail à compter de la reprise de la salariée, en sorte que tandis que la charge de la preuve du respect de l'obligation de sécurité incombe à l'employeur, la rechute d'accident du travail dans le délai de quatre mois de la reprise est imputable à l'employeur du fait de son manquement à l'obligation de sé
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Mentions dans le textet de maitrise catégorie B, échelon 1. À compter du 24 octobre 2014, la salariée était placée en arrêt de travail pour accident du travail. À l'occasion de la visite de reprise du 4 décembre 2014, la salariée a été reconnue apte avec aménagement du poste et interdiction totale de port de charges pendant quatre mois et apte sans aménagement passé ce délai. A compter du 10 février 2015, la salariée a été placée en arrêt de travail pour rechute d'accident du travail et elle n'a plus repris le travail par la suite. Le 14 décembre 2016, Mme [P] é
Lire dans le texteMentions dans le textees de quelque nature qu'elles soient. Or, à compter du 24 octobre 2014, la salariée était placée un arrêt de travail pour accident du travail. À l'occasion de la visite de reprise du 4 décembre 2014, la salariée a été reconnue apte avec aménagement du poste et interdiction totale de port de charges pendant quatre mois et apte sans aménagement passé ce délai tandis qu'à compter du 10 février 2015, elle était placée en arrêt de travail pour rechute d'accident du travail et n'a plus repris le travail par la suite. Ainsi depuis sa nomination en qualit
Lire dans le texteMentions dans le texteechute d'accident du travail. En l'espèce, la salariée était placée en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 24 octobre 2014. À l'occasion de la visite de reprise du 4 décembre 2014, la salariée a été reconnue apte avec aménagement du poste et interdiction totale de port de charges pendant quatre mois et apte sans aménagement passé ce délai. A compter du 10 février 2015, la salariée a été placée en arrêt de travail pour rechute d'accident du travail et elle n'a plus repris le travail par la suite. Les intimés s'appuyant sur la mot
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Mentions dans le texteil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de voir constater que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité , de se voir reconnaître la position de cadre niveau 1 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles depuis le 1er novembre 2013 et de rappel de salaire sur requalification du poste occupé, de rappel de primes mensuelles sur objectif , de rappel de prime annuelle outre de congés payés afférents , d'octroi d'une indemnité au
Lire dans le texteMentions dans le texteral. Par ailleurs, CONSTATER que Mademoiselle [O] [P] exerçait la fonction de Responsable Boutique depuis le 1er novembre 2013 ; Dès lors, DIRE ET JUGER que Mademoiselle [O] [P] devait recevoir la qualification de Cadre, niveau I de la Convention collective applicable, conformément aux termes de l'Accord du 20 juin 2016 ; En conséquence, CONSTATER ET FIXER au passif de la Société [8] la créance de Mademoiselle [O] [P] comme suit : - Du 1er janvier 2015 au 31 août 2016 : 2.830,60 euros au titre de rappel de salaires, Outre 283,06 €uros au titre de l
Lire dans le texteMentions dans le texteros soutient relever de cette classification depuis le 1er novembre 2013, date à compter de laquelle elle exerçait les fonctions de responsable de boutique. Or, l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 auquel elle se réfère n'est entré en vigueur que depuis le 29 mars 2017 en sorte que la salariée ne peut utilement se prévaloir de la classification qui en est issue dès lors qu'elle n'était plus salariée de l'entr
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes d'Aix-En-Provence · 7 janvier 2020
- Identifiant source
- 6aeece546c2e177812520084
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, n° 23/02856Cite aussi l’article L. 3253-19 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Même chambre et même juridiction : Chambre 4-2
