Conseil de Prud'hommes de Bayonne, 10 novembre 2026, Affaire n° 2025-00115337
Conseil de prud’hommesLe licenciement de Monsieur [I] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à la SELAS [4] mandataire liquidateur de la société [2] de remettre à M. [E] un bulletin de salaire rectifié et des documents de fin de contrat rectifiés faisant état des condamnations prononcées. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif. Contexte : Monsieur [E] a été engagé par la SARL [2] à compter du 2 mai 2024, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'agent de service.
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Le licenciement de Monsieur [I] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à la SELAS [4] mandataire liquidateur de la société [2] de remettre à M. [E] un bulletin de salaire rectifié et des documents de fin de contrat rectifiés faisant état des condamnations prononcées. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif. Contexte : Monsieur [E] a été engagé par la SARL [2] à compter du 2 mai 2024, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'agent de service.