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Conseil de Prud'hommes de Martigues · 10 novembre 2026

OrdonnanceAffaire n° 2026-00108775Formation de référé

AGS / liquidation judiciaire
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

Le conseil fixe notamment au passif une créance de 2 500 € (dommages-intérêts).

Montants retenus

Total nominal des condamnations identifiées : 4 000 €

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

Créances au passif

  1. Dommages-intérêts2 500 €
    Fixé au passifPassage source
  2. Frais de procédure1 500 €
    Fixé au passifPassage source

À : Madame [W] [Z]

Dates essentielles

  1. Ordonnance de référé Passage source
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    10 novembre 2026
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  2. Synthèse · MontantsPassage 2
    Fixe la créance de Madame [W] [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] représentée par Maître [O] [R], es qualité de liquidateur judiciaire, à la somme de 2 500,00 euros au titre du préjudice lié à la remise tardive des document de fin de contrat.
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  3. MontantsPassage 3
    Fixe la créance de Madame [W] [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] représentée par Maître [O] [R], es qualité de liquidateur judiciaire, à la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    DIT que cette décision est opposable à l'AGS CGEA de [Localité 2] La directrice des services de greffe judiciaires Isabelle CHRAIBI Le président Tounssi HASSAIN
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00108775

Référence de l'affaire [W] [Z] C/ SAS [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 26/101

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

10 novembre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Tounssi HASSAIN, Conseiller employeur, Président ; Olivier TRANIELLO, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Isabelle CHRAIBI, directrice des services de greffe judiciaires, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [W] [Z]

[Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Mehdia HARBI - CABINET HARBI MEHDIA, avocat au barreau d'Aix-en-provence

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

Maître [O] [R], liquidateur judiciaire de la SAS [1] [Adresse 5]

[Localité 1]

PARTIE EN DEFENSE absente

ЕΤ

UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 2]

[Adresse 6] [Localité 2] PARTIE INTERVENANTE absente

PROCÉDURE

• - Date de réception de l'acte de saisine, le

19 mai 2026

- convocation pour l'audience du 8 juillet 2026 du demandeur en lettre simple et de la société, de Me [U], administrateur judiciaire, de Me [R], mandataire judiciaire et de l'AGS de [Localité 2] en LRAR du 26 mai 2026.

- jugement du tribunal de commerce du 10 juin 2026 prononçant la liquidation judiciaire et désignant en qualité de liquidateur judiciaire la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [O] [R].

- audience du 8 juillet 2026 : renvoi à l'audience du 26 août 2026 par émargement de Me Harbi, avocat du demandeur, avis adressé en lettre simple à l'AGS et convocation de Maître [O] [R] en qualité de liquidateur judiciaire par LRAR du 13 juillet 2026.

- audience du 26 août 2026: renvoi à l'audience du 9 septembre par émargement de Me Harbi, avocat du demandeur et avis adressé en lettre simple à Me [R], liquidateur judiciaire et à l'AGS, le 26 août 2026.

- débats à l'audience du 09 septembre 2026 où les parties comparurent tel qu'indiqué en 1ère page.

- prononcé de la décision par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026 par Monsieur Tonssi HASSAIN, Président et Madame Isabelle CHRAIBI, Directrice des services de greffe judiciaires, en application de l'article 453 du Code de Procédure Civile.

Chefs de demande :

DEMANDES EN DERNIER ETAT

Condamner

la SAS [2] prise en qualité de liquidateur judiciaire, à verser à Madame [W] [Z] la somme provisionnelle de 2.500 euros à valoir sur les dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi pour remise tardive de l'attestation employeur destinée à France Travail

Dire

la décision opposable à l'AGS CGEA de [Localité 2];

Dire que l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 2] devra sa garantie ;

Condamner

la SAS [2] prise en qualité de liquidateur judiciaire, à verser à Madame [W] [Z] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner

la SAS [2] prise en qualité de liquidateur judiciaire aux dépens,

comprenant le coût du timbre fiscal.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [W] [Z] a été engagée par la société [1] suivant contrat de travail à durée déterminée à compter du 5 novembre 2025 en qualité d'agent de service.

La relation contractuelle a pris fin le 4 février 2026. Pièces 1 à 3 - Demandeur. Par jugement du 4 décembre 2025, une procédure de redressement judiciaire était ouverte à l'encontre de la société [1]. Pièce 12 - Demandeur.

Le redressement a été converti en liquidation judiciaire le 10 juin 2026. Pièce 13 - Demandeur.

À l'expiration du contrat, en février 2026, ni la société défenderesse, ni son administrateur judiciaire, n'ont remis à la salariée l'attestation destinée à France Travail et le certificat de travail.

La salariée a immédiatement sollicité la remise de ses documents de fin de contrat. Pièces 4 et 5 - Demandeur.

Faute de régularisation, Madame [W] [Z] a adressé une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 février 2026. Pièce 6 - Demandeur.

Malgré de multiples relances par SMS, courriels, auprès de l'inspection du travail, ainsi qu'auprès des organes de la procédure collective, la situation n'a pas été régularisée. Pièces 9, 10, 11 - Demandeur.

Le certificat de travail ainsi que le reçu pour solde de tout compte n'ont finalement été transmis que le 6 mars 2026, soit plus d'un mois après la rupture du contrat de travail. Pièce 7 - Demandeur.

En revanche, l'attestation France Travail n'a jamais été remise à la salariée, malgré les nombreuses démarches entreprises.

La salariée s'est trouvée ainsi empêchée de faire valoir ses droits auprès de France Travail. Pièce 8 - Demandeur.

Ce n'est qu'après la saisine du conseil, que l'étude [U], administrateur judiciaire, a pris attache avec Madame [W] [Z], lui proposant un rendez-vous le 1er juin 2026. Pièce 14 - Demandeur.

Cette dernière s'est déplacée à leur étude à [Localité 3] mais a trouvé portes closes. Pièce 15 - Demandeur.

Après un ultime échange, il était convenu de lui adresser l'attestation par lettre recommandée. Pièce 16 - Demandeur.

Le courrier était posté le 9 juin et présenté par la Poste le 15 juin 2026. Pièces 17 et 18 - Demandeur.

L'attestation destinée à France Travail établie le 29 mai 2026 était ainsi finalement réceptionnée par Madame [W] [Z] le 19 juin 2026, soit 4 mois et demi après la fin du contrat de travail. Pièce 19 - Demandeur.

Maître [O] [R], liquidateur judiciaire de la SAS [1] et l'AGS de [Localité 2], bien que régulièrement convoqués n'étaient ni présents ni représentés.

COMPETENCE DE LA FORMATION EN REFERE

Vu l'article R 1455-6 du Code du travail

La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Vu l'article R 1455-7 du Code du travail

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Vu l'article R 1234-9 du Code du travail

L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.

Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.

En fait, l'obligation de délivrance de l'attestation France Travail ne se heurte à aucune contestation valable.

Le défaut persistant de remise de ce document constitue un trouble manifestement illicite.

Une procédure collective ne fait nullement obstacle à une demande tendant à l'exécution d'une obligation à faire.

Ici, l'instance ne vise pas à la fixation d'une créance salariale antérieure au jugement d'ouverture de la procédure mais bien à ordonner exécution d'une obligation légale née postérieurement à celui-ci, soit la remise de documents de rupture consécutifs au terme du contrat en date du 4 février 2026.

La formation en référé est donc compétente pour statuer sur les demandes de Madame [W] [Z].

SUR LA DEMANDE LIEE AUX DOMMAGES ET INTERETS POUR REMISE TARDIVE DES DOCUMENTS DE RUPTURE

EN DROIT

Vu l'article R 1234-9 du Code du travail

L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi…

EN FAIT

Les documents de rupture doivent être remis immédiatement à l'expiration du contrat de travail.

En dépit des multiples relances de la part de Madame [W] [Z], son employeur et l'administrateur judiciaire sont demeurés défaillants.

La procédure collective n'est aucunement un obstacle à l'établissement et la délivrance des documents de fin de contrat.

Ce manquement litigieux est né postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire prononcé le 4 décembre 2025.

Le contrat de travail de Madame [W] [Z], s'est régulièrement poursuivi durant la période d'observation et a pris fin le 4 février 2026.

C'est à cette date que part l'obligation pour l'employeur de délivrer les documents de fin de contrat et notamment l'attestation de France Travail.

Par voie de conséquences, Madame [W] [Z], s'est trouvée sans ressources durant plusieurs mois.

En conclusion, le conseil, fixe la créance de Madame [W] [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] représentée par Maître [O] [R], es qualité de liquidateur judiciaire, à la somme de 2 500,00 euros au titre du préjudice lié à la remise tardive des document de fin de contrat.

Cette décision est opposable à l'AGS CGEA de [Localité 2].

Le conseil dit que l'AGS CGEA de [Localité 2] devra assurer sa garantie.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Le conseil fixe la créance de Madame [W] [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] représentée par Maître [O] [R], es qualité de liquidateur judiciaire, à la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseil fixe les dépens au passif de la procédure collective de la SAS [1].

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Martigues, après en avoir délibéré conformément à la loi, par ordonnance rendue publique par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R 1455-6; R 1455-7; R 1234-9 du Code du travail Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu les conclusions des parties et les pièces versées aux débats

Fixe la créance de Madame [W] [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] représentée par Maître [O] [R], es qualité de liquidateur judiciaire, à la somme de 2 500,00 euros au titre du préjudice lié à la remise tardive des document de fin de contrat.

Fixe la créance de Madame [W] [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] représentée par Maître [O] [R], es qualité de liquidateur judiciaire, à la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Fixe les dépens au passif de la procédure collective de la SAS [1].

DIT que cette décision est opposable à l'AGS CGEA de [Localité 2]

La directrice des services de greffe judiciaires Isabelle CHRAIBI

Le président Tounssi HASSAIN

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Isabelle CHRAIBI.

Notification le.

Textes cités

5 références

  • R. 1455-6Code du travail
    Passage cité
    … Pièces 17 et 18 - Demandeur. L'attestation destinée à France Travail établie le 29 mai 2026 était ainsi finalement réceptionnée par Madame [W] [Z] le 19 juin 2026, soit 4 mois et demi après la fin du contrat de travail. Pièce 19 - Demandeur. Maître [O] [R], liquidateur judiciaire de la SAS [1] et l'AGS de [Localité 2], bien que régulièrement convoqués n'étaient ni présents ni représentés. COMPETENCE DE LA FORMATION EN REFERE Vu l'article R 1455-6 du Code du travail La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Vu l'article R 1455-7 du Code du travail Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision …
  • R. 1455-7Code du travail
    Passage cité
    … la SAS [1] et l'AGS de [Localité 2], bien que régulièrement convoqués n'étaient ni présents ni représentés. COMPETENCE DE LA FORMATION EN REFERE Vu l'article R 1455-6 du Code du travail La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Vu l'article R 1455-7 du Code du travail Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Vu l'article R 1234-9 du Code du travail L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent …
  • R. 1234-9Code du travail
    Passage cité
    … prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Vu l'article R 1455-7 du Code du travail Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Vu l'article R 1234-9 du Code du travail L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une …
  • 453Code de procédure civile
    Passage cité
    … avocat du demandeur et avis adressé en lettre simple à Me [R], liquidateur judiciaire et à l'AGS, le 26 août 2026. - débats à l'audience du 09 septembre 2026 où les parties comparurent tel qu'indiqué en 1ère page. - prononcé de la décision par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026 par Monsieur Tonssi HASSAIN, Président et Madame Isabelle CHRAIBI, Directrice des services de greffe judiciaires, en application de l'article 453 du Code de Procédure Civile. Chefs de demande : DEMANDES EN DERNIER ETAT Condamner la SAS [2] prise en qualité de liquidateur judiciaire, à verser à Madame [W] [Z] la somme provisionnelle de 2.500 euros à valoir sur les dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi pour remise tardive de l'attestation employeur destinée à France Travail Dire la décision opposable à l'AGS CGEA de [Localité 2]; Dire que l'UNEDIC délégation AGS CGEA de …
Autres références (1)
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … de 2.500 euros à valoir sur les dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi pour remise tardive de l'attestation employeur destinée à France Travail Dire la décision opposable à l'AGS CGEA de [Localité 2]; Dire que l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 2] devra sa garantie ; Condamner la SAS [2] prise en qualité de liquidateur judiciaire, à verser à Madame [W] [Z] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SAS [2] prise en qualité de liquidateur judiciaire aux dépens, comprenant le coût du timbre fiscal. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [W] [Z] a été engagée par la société [1] suivant contrat de travail à durée déterminée à compter du 5 novembre 2025 en qualité d'agent de service. La relation contractuelle a pris fin le 4 février 2026. Pièces 1 à 3 - Demandeur. Par jugement du 4 décembre 2025, une procédure de …

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