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Conseil de Prud'hommes de Bayonne · 10 novembre 2026

JugementAffaire n° 2025-00115337Commerce

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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Le licenciement de Monsieur [I] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le conseil fixe notamment au passif une créance de 1 885,26 € (licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Le conseil ordonne à la SELAS [4] mandataire liquidateur de la société [2] de remettre à M. [E] un bulletin de salaire rectifié et des documents de fin de contrat rectifiés faisant état des condamnations prononcées.

Montants retenus

Créances au passif

  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse1 885,26 €
    Fixé au passifPassage source
  2. Somme allouée1 166,76 €
    Fixé au passif · NetPassage source
  3. Rappel de salaire654,80 €
    Fixé au passif · NetPassage source
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  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse1 885,26 €
    Fixé au passifPassage source
  2. Somme allouée1 166,76 €
    Fixé au passif · NetPassage source
  3. Rappel de salaire654,80 €
    Fixé au passif · NetPassage source
  4. Rappel de salaire250 €
    Fixé au passif · NetPassage source

De : la liquidation judiciaire de la SARL [2]À : Monsieur [I] [E] comme suit : 1 885,26 euros

Conditions et suites
  • Garantie AGS

    Déclare le présent jugement opposable à l'AGS-CGEA dans les limites et conditions de sa garantie légale.

    Passage source
  • Exécution provisoire

    Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source

De la saisine au jugement : environ 11 mois.

Dates et calcul
Départ
9 décembre 2025
Décision
10 novembre 2026
Durée exacte
336 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    10 novembre 2026
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  2. DatesPassage 2
    Le conseil de prud'hommes a été saisi le 9 décembre 2025.
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  3. SynthèsePassage 3
    Dit que le licenciement de Monsieur [I] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
    Lire ce passage
  4. Synthèse · MontantsPassage 4
    Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2] les créances de Monsieur [I] [E] comme suit : 1 885,26 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 166,76 euros nets au titre du remboursement des cotisations de prévoyance et de mutuelle ; 250 euros nets au titre du remboursement de l'acompte déduit du salaire d'avril 2025 ; • 654,80 euros nets au titre du remboursement des retenues opérées sur les salaires au titre des saisies et prélèvements ;
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Déclare le présent jugement opposable à l'AGS-CGEA dans les limites et conditions de sa garantie légale ;
    Lire ce passage
  6. SynthèsePassage 6
    Ordonne à la SELAS [4] mandataire liquidateur de la société [2] de remettre à M. [E] un bulletin de salaire rectifié et des documents de fin de contrat rectifiés faisant état des condamnations prononcées;
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00115337

Référence de l'affaire [I] [E] C/ SARL [2] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute : 140/2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

10 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Thierry DUSOULIÉ, Conseiller employeur, Président ; Marie-Capucine MAURY-LARIBIERE, Conseiller employeur, Assesseur ; Sébastien GELES, Conseiller salarié, Assesseur ; Hélène ADLI, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Polycarpe GARCIA, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [I] [E]

né le 29/03/1966 - [Localité 4] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Sophie SOUVANNAVONG - CABINET SOUVANNAVONG SOPHIE, avocat au barreau de Bayonne

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SELAS [4] prise en la personne de Maître [O] [U], mandataire liquidateur de la SARL [2]

[Adresse 5] Partie non comparante, régulièrement convoquée PARTIE EN DÉFENSE

ЕΤ

AGS CGEA [Localité 2]

[Adresse 4] Partie non comparante, régulièrement convoquée PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 9 décembre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 5 janvier 2026, à l'audience du bureau de jugement du 3 mars 2026.

Le 03 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant le bureau de jugement du 08 septembre 2026 avec calendrier de procédure.

L'audience s'est tenue le 8 septembre 2026. Le conseil de la partie demanderesse a déposé ses conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 10 novembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [E] a été engagé par la SARL [2] à compter du 2 mai 2024, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'agent de service.

La relation contractuelle s'est poursuivie jusqu'au licenciement de Monsieur [E], notifié par courrier du 9 septembre 2025.

La lettre de licenciement reprochait notamment au salarié des comportements qui auraient été constatés sur différents sites d'intervention : la consultation et la manipulation de marchandises aux Halles de [Localité 3] au lieu d'effectuer son travail, des comportements susceptibles d'entraîner la résiliation de contrats clients, la détérioration d'un pneumatique de véhicule après avoir heurté un trottoir, un départ du site pour prendre un café ainsi qu'un refus d'effectuer certaines tâches chez un client le 4 août 2025.

Monsieur [E] conteste les griefs qui lui sont reprochés et soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il sollicite notamment la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de diverses créances, dont une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le remboursement de cotisations prélevées au titre de la prévoyance et de la mutuelle, le remboursement d'un acompte déduit de son salaire ainsi que le remboursement de retenues opérées sur ses rémunérations au titre de saisies et prélèvements.

Il sollicite également le paiement de sommes au titre de son solde de tout compte ainsi que la remise de documents sociaux conformes à la décision à intervenir.

La société SARL [2] et son représentant n'ont pas comparu à l'audience et n'ont pas présenté de défense, selon les éléments de procédure portés à la connaissance du Conseil.

Il ressort des éléments communiqués que la société fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, ouverte par décision du tribunal de commerce du 27 avril 2026, la SELAS [4] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

L'affaire a été appelée devant le Conseil de prud'hommes de Bayonne, puis mise en délibéré.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, le Conseil se réfère, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, aux écritures et pièces régulièrement versées aux débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE BIEN-FONDÉ DU LICENCIEMENT

En fait

Monsieur [E] conteste la matérialité des faits mentionnés dans la lettre de licenciement. La société défenderesse n'a pas comparu et n'a produit aucun élément permettant d'établir les faits reprochés au salarié.

En particulier, aucun élément probant soumis à l'appréciation du Conseil ne permet de vérifier les circonstances précises des incidents allégués, leur imputabilité au salarié et leur gravité.

En droit

Aux termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

En application de l'article L. 1235-1 du même code, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige, conformément à l'article L. 1232-6 du Code du travail.

L'absence de comparution de l'employeur ne vaut pas, à elle seule, reconnaissance du bien-fondé des prétentions du salarié. Il appartient au Conseil d'examiner les éléments régulièrement soumis à son appréciation.

En conséquence,

En l'absence d'éléments suffisamment probants permettant d'établir la matérialité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, le licenciement de Monsieur [E] doit être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. En application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2] la créance de Monsieur [E] à la somme de 1 885,26 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE PRÉVOYANCE ET DE MUTUELLE

En fait

Monsieur [E] sollicite le remboursement des cotisations prélevées sur ses bulletins de paie au titre de la prévoyance et de la mutuelle.

Il produit des bulletins de salaire faisant apparaître les retenues correspondantes.

Il verse également aux débats un courriel de l'organisme [5] du 17 septembre 2025 indiquant qu'il ne figure pas dans sa base de données et qu'aucune couverture santé n'est enregistrée à son nom, l'organisme demandant à l'employeur de transmettre le formulaire d'affiliation.

En droit

Les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-7 du Code de la sécurité sociale encadrent la mise en place des garanties collectives de protection sociale complémentaire et la couverture complémentaire santé des salariés dans les conditions prévues par la loi.

Les retenues opérées sur la rémunération du salarié doivent correspondre à des cotisations effectivement dues et reposer sur un fondement justifié.

Il appartient au juge d'apprécier les pièces produites afin de déterminer si les retenues contestées sont justifiées.

En conséquence,

Au regard des bulletins de salaire et du courriel de l'organisme complémentaire faisant état de l'absence d'affiliation enregistrée au nom de Monsieur [E], il convient de faire droit à sa demande de remboursement à hauteur de

1 166,76 euros nets, sous réserve de la correspondance de ce montant avec le relevé de décision. Cette créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2].

SUR LE REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE DÉDUIT DU SALAIRE D'AVRIL 2025

En fait

Monsieur [E] sollicite le remboursement d'une somme de 250 euros déduite de son salaire d'avril 2025 au titre d'un acompte.

Il soutient n'avoir perçu qu'un versement de 300 euros au mois de mars 2025 et conteste avoir reçu l'acompte de 250 euros porté en déduction sur le bulletin de salaire d'avril 2025.

Aucun justificatif de versement de cet acompte n'a été produit par l'employeur dans les éléments soumis au Conseil.

En droit

Aux termes de l'article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement de la rémunération des salariés mensualisés intervient selon la périodicité prévue par ce texte.

Conformément à l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;

réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En conséquence,

En l'absence de justificatif établissant le versement effectif de l'acompte déduit du salaire d'avril 2025, la retenue de 250 euros n'est pas justifiée par les éléments soumis au Conseil.

Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2] la créance de Monsieur [E] à hauteur de 250 euros nets au titre du remboursement de cette retenue.

SUR LE REMBOURSEMENT DES RETENUES OPÉRÉES AU TITRE DE SAISIES ET PRÉLÈVEMENTS

En fait

Monsieur [E] sollicite le remboursement des retenues opérées sur ses rémunérations au titre de saisies et prélèvements, pour un montant total de 654,80 euros.

Les bulletins de salaire font apparaître les retenues suivantes :

210,52 euros au titre du mois d'avril 2025 ;

210,52 euros au titre du mois de mai 2025 ;

233,76 euros au titre du mois de juin 2025.

Le demandeur produit une réponse de la Direction générale des finances publiques du 16 juillet 2025 indiquant que les créances concernées par le recouvrement sont prescrites et ne sont pas dues.

Aucun élément communiqué au Conseil ne permet d'établir le fondement des retenues litigieuses, le reversement des sommes aux organismes concernés ou leur remboursement au salarié.

En droit

Les retenues pratiquées sur la rémunération d'un salarié doivent respecter les dispositions légales applicables, notamment celles relatives aux retenues sur salaire et aux procédures de saisie des rémunérations prévues par le Code du travail.

En application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui prétend être libéré d'une obligation de justifier le paiement ou le fait ayant entraîné son extinction.

En conséquence,

Compte tenu de la réponse de l'administration fiscale produite par le salarié et de l'absence de justification des retenues opérées, il convient de faire droit à la demande de remboursement de Monsieur [E] à hauteur de 654,80 euros nets.

Cette créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2].

SUR LES AUTRES DEMANDES ET LES DOCUMENTS SOCIAUX

Monsieur [E] sollicite également la remise d'un bulletin de salaire et des documents sociaux rectifiés.

Il y a lieu de faire droit à sa demande visant à ordonner au mandataire liquidateur de la société [2] de remettre à M. [E] un bulletin de salaire et des documents de fin de contrat rectifiés faisant état des condamnations prononcées.

SUR LA GARANTIE DE L'AGS-CGEA

La société SARL [2] faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, les créances fixées par le présent jugement sont susceptibles de relever de la garantie de l'AGS dans les limites et conditions prévues par les dispositions légales applicables.

Il convient de déclarer le présent jugement opposable à l'AGS-CGEA, sans que cette opposabilité puisse avoir pour effet d'étendre la garantie au-delà des limites prévues par la loi.

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE

Le Conseil ordonne l'exécution provisoire du présent jugement dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

SUR LES DÉPENS

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire, conformément aux règles applicables à la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes de Bayonne, section commerce, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit que le licenciement de Monsieur [I] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Fixe

au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2] les créances de Monsieur [I] [E] comme suit :

1 885,26 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1 166,76 euros nets au titre du remboursement des cotisations de prévoyance et de mutuelle ;

250 euros nets au titre du remboursement de l'acompte déduit du salaire d'avril 2025 ;

• 654,80 euros nets au titre du remboursement des retenues opérées sur les salaires au titre des saisies et prélèvements ;

Dit

que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2026, date de réception de l'accusé réception de convocation de la société [2] devant le bureau de jugement;

Dit que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement;

Déclare le présent jugement opposable à l'AGS-CGEA dans les limites et conditions de sa garantie légale ;

Ordonne

à la SELAS [4] mandataire liquidateur de la société [2] de remettre à M. [E] un bulletin de salaire rectifié et des documents de fin de contrat rectifiés faisant état des condamnations prononcées;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;

Déboute Monsieur [I] [E] du surplus de ses demandes.

Le greffier Polycarpe GARCIA

Le président Thierry DUSOULIÉ

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [I] [E], le

Date de réception du défendeur : - SARL [2], le

Date de réception de la partie intervenante : - Association AGS CGEA, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.

Textes cités

7 références

  • L. 1232-1Code du travail
    Passage cité
    … En fait Monsieur [E] conteste la matérialité des faits mentionnés dans la lettre de licenciement. La société défenderesse n'a pas comparu et n'a produit aucun élément permettant d'établir les faits reprochés au salarié. En particulier, aucun élément probant soumis à l'appréciation du Conseil ne permet de vérifier les circonstances précises des incidents allégués, leur imputabilité au salarié et leur gravité. En droit Aux termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En application de l'article L. 1235-1 du même code, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La lettre de licenciement fixe les limites du litige, conformément à l'article L. 1232-6 du Code du travail. L'absence de comparution de l'employeur ne vaut …
  • L. 1235-1Code du travail
    Passage cité
    … aucun élément permettant d'établir les faits reprochés au salarié. En particulier, aucun élément probant soumis à l'appréciation du Conseil ne permet de vérifier les circonstances précises des incidents allégués, leur imputabilité au salarié et leur gravité. En droit Aux termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En application de l'article L. 1235-1 du même code, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La lettre de licenciement fixe les limites du litige, conformément à l'article L. 1232-6 du Code du travail. L'absence de comparution de l'employeur ne vaut pas, à elle seule, reconnaissance du bien-fondé des prétentions du salarié. Il appartient au Conseil d'examiner les éléments régulièrement soumis à son …
  • L. 1232-6Code du travail
    Passage cité
    … imputabilité au salarié et leur gravité. En droit Aux termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En application de l'article L. 1235-1 du même code, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La lettre de licenciement fixe les limites du litige, conformément à l'article L. 1232-6 du Code du travail. L'absence de comparution de l'employeur ne vaut pas, à elle seule, reconnaissance du bien-fondé des prétentions du salarié. Il appartient au Conseil d'examiner les éléments régulièrement soumis à son appréciation. En conséquence, En l'absence d'éléments suffisamment probants permettant d'établir la matérialité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, le licenciement de Monsieur [E] doit être jugé …
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … ne vaut pas, à elle seule, reconnaissance du bien-fondé des prétentions du salarié. Il appartient au Conseil d'examiner les éléments régulièrement soumis à son appréciation. En conséquence, En l'absence d'éléments suffisamment probants permettant d'établir la matérialité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, le licenciement de Monsieur [E] doit être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. En application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2] la créance de Monsieur [E] à la somme de 1 885,26 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE PRÉVOYANCE ET DE MUTUELLE En fait Monsieur [E] sollicite le remboursement des cotisations prélevées sur ses bulletins de paie au titre de la prévoyance et de la …
Autres références (3)
  • L. 3242-1Code du travail
    Passage cité
    … sollicite le remboursement d'une somme de 250 euros déduite de son salaire d'avril 2025 au titre d'un acompte. Il soutient n'avoir perçu qu'un versement de 300 euros au mois de mars 2025 et conteste avoir reçu l'acompte de 250 euros porté en déduction sur le bulletin de salaire d'avril 2025. Aucun justificatif de versement de cet acompte n'a été produit par l'employeur dans les éléments soumis au Conseil. En droit Aux termes de l'article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement de la rémunération des salariés mensualisés intervient selon la périodicité prévue par ce texte. Conformément à l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En conséquence, En l'absence de justificatif établissant le versement …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … des éléments communiqués que la société fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, ouverte par décision du tribunal de commerce du 27 avril 2026, la SELAS [4] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. L'affaire a été appelée devant le Conseil de prud'hommes de Bayonne, puis mise en délibéré. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, le Conseil se réfère, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, aux écritures et pièces régulièrement versées aux débats. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE BIEN-FONDÉ DU LICENCIEMENT En fait Monsieur [E] conteste la matérialité des faits mentionnés dans la lettre de licenciement. La société défenderesse n'a pas comparu et n'a produit aucun élément permettant d'établir les faits reprochés au salarié. En particulier, aucun élément probant soumis à l'appréciation du Conseil ne permet de …
  • 1353Code civil
    Passage cité
    … au mois de mars 2025 et conteste avoir reçu l'acompte de 250 euros porté en déduction sur le bulletin de salaire d'avril 2025. Aucun justificatif de versement de cet acompte n'a été produit par l'employeur dans les éléments soumis au Conseil. En droit Aux termes de l'article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement de la rémunération des salariés mensualisés intervient selon la périodicité prévue par ce texte. Conformément à l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En conséquence, En l'absence de justificatif établissant le versement effectif de l'acompte déduit du salaire d'avril 2025, la retenue de 250 euros n'est pas justifiée par les éléments soumis au Conseil. Il convient de fixer au passif de …

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    Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2] les créances de Monsieur [I] [E] comme suit : 1 885,26 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 166,76 euros nets au titre du remboursement des cotisations de prévoyance et de mutuelle ; 250 euros nets au titre du remboursement de l'acompte déduit du salaire d'avril 2025 ; • 654,80 euros nets au titre du remboursement des retenues opérées sur les salaires au titre des saisies et prélèvements ;
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