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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. Il résulte de l'article L. 2254-2 du code du travail que l'absence de suppression de poste en conséquence des licenciements prononcés à la suite du refus opposé par des salariés à la modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective ne constitue pas une condition de validité de cet accord.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes en nullité du licenciement fondée sur la discrimination en raison de son état de santé, en paiement de dommages et intérêts pour discrimination en raison de son état de santé et pour manquement de l'employeur à l'obligation de loyauté et de surveillance médicale.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Q] de ses demandes en nullité du licenciement, de réintégration et de condamnation de la société Canal+ thématiques au paiement d'un rappel de salaire au titre de la période d'éviction, des congés payés afférents et d'un rappel de treizième mois au titre de la période d'éviction ainsi que de ses demandes subsidiaires visant à juger le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse et à condamner la société Canal+ thématiques au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L.6315-1 du code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. L'indemnité au titre des repos compensateurs non pris, qui comporte le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents, indemnise non un manquement à l'obligation de sécurité relatif à la durée du travail mais le manquement de l'employeur à son obligation de rémunérer un temps de repos comme du travail effectif, lequel est sans lien avec la maladie professionnelle du salarié. La demande formée à ce titre par le salarié ne relève donc pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale en application des articles L.451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale.

La cour rejette toutes les demandes d'irrecevabilité de conclusions, prétentions, moyens, développements et pièces présentées sur incident par Monsieur [F] [H]. La cour fixe l'affaire pour plaidoirie à l'audience du lundi 18 janvier 2027 à 13h45 de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom et disons que la clôture de l'instruction interviendra le 3 novembre 2026 ; Disons que dépens de l'incident, et frais irrépétibles y afférents, seront réservés pour suivre ceux du fond.

La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'indemnité de requalification des contrats intérimaires. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; STATUANT à nouveau ; JUGE que le licenciement notifié pour faute le 28 avril 2022 est nul. La cour déboute Mme [P] [A] pour le surplus de sa demande.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] [o] [w] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. La cour déboute Mme [L] [O] [W] pour le surplus de sa demande. La cour confirme le jugement en ce qu'il a : Jugé que le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle de Mme [O] [W] est justifié ; Jugé que la SAS [3] n'a pas exécuté de mauvaise foi le contrat de travail de Mme [O] [W] ; Débouté la SAS [3] de ses demandes reconventionnelles ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau, JUGE que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité ; JUGE que Mme [L] [O] [W] a acquis 46 jours de congés payés durant sa période d'arrêt maladie et que ces jours ne lui ont pas été payés.

La cour confirme le jugement précédent.

La cour ordonne la réinscription de l'affaire au rôle de la cour. Enjoint les parties de notifier leurs ultimes conclusions récapitulatives dans le présent dossier RG 26/3852 afin que celui-ci soit fixé au fond.

La rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [u] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Requalifie les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 3 août 2017. La cour rejette la fin de non-recevoir proposée par la société [1]. Mme [K] [U] doit disposer du statut de journaliste spécialisé. La cour ordonne la réintégration de Mme [K] [U] dans son emploi ou à défaut, dans un emploi équivalent, dans un délai de 60 jours à compter de la signification du présent arrêt.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic Délégation [3], [4] qui doit sa garantie dans les limites légales et des plafonds applicables. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le licenciement de M. [K] [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement sauf sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement, l'astreinte, les dépens et les frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [K] [X] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation pour France Travail conformes à la présente décision.

Le licenciement de Mme [Y] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme au titre des heures supplémentaires accomplies en 2019. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de rappel sur la rémunération variable. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation du principe de l'égalité de traitement.