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L'absence de détention d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement de sa carte par un agent de sécurité constitue, par l'effet de la loi, un motif de licenciement, peu important l'éventuel manquement de l'employeur à son obligation de formation, qui peut ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts pouvant inclure la réparation de la perte de l'emploi

Le licenciement prononcé pour désorganisation de l'entreprise, engendrée par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé. En l'absence de justification par l'employeur d'une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n'est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse

En application de l'article L. 2314-37 du code du travail, lorsqu'un délégué titulaire est momentanément absent, pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire, la priorité étant donnée au suppléant élu de la même catégorie qui devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace. Une cour d'appel, ayant constaté qu'il ressortait du procès-verbal de réunion du comité social et économique que le membre titulaire du premier collège était absent et que seul l'avis du membre présent, soit celui du membre titulaire du deuxième collège, avait été recueilli, en déduit exactement que la consultation du CSE sur le reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail était irrégulière et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse

D'abord, il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que le délai de péremption ne court qu'à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge. Dans le cas où un délai leur est fixé pour la réalisation de ces diligences, ce délai de péremption court à compter de l'expiration du délai imparti, à la condition que les parties aient eu une connaissance effective tant de ces diligences que du délai imparti. Par ailleurs, il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure civile qu'il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'instance leur échappe, d'accomplir les actes sous les charges qui leur incombe pour éviter la péremption d'instance, sanction qui tire les conséquences de leur inertie dans la conduite du procès.

Il résulte des articles L. 5213-16, D. 5213-81 et L. 8241-2 du code du travail que les travailleurs handicapés des entreprises adaptées ne peuvent être mis à disposition provisoire d'un autre employeur que dans le cadre d'un prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif. Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression , à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché peuvent être apportées.

D'abord, il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que le délai de péremption ne court qu'à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge. Dans le cas où un délai leur est fixé pour la réalisation de ces diligences, ce délai de péremption court à compter de l'expiration du délai imparti, à la condition que les parties aient eu une connaissance effective tant de ces diligences que du délai imparti. Par ailleurs, il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure civile qu'il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'instance leur échappe, d'accomplir les actes sous les charges qui leur incombe pour éviter la péremption d'instance, sanction qui tire les conséquences de leur inertie dans la conduite du procès.

médecin du travail en date du 11 avril 2022. M. [D] saisissait le 20 septembre 2022 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, aux fins de voir, dans le dernier état de ses écritures : le déclarer recevable et bien-fondé en son action, En conséquence, prononcer la nullité du licenciement et, à défaut, le juger abusif et, en tout cas dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner la [5], outre les entiers dépens de l'instance, à lui verser les sommes ci-après assorties des intérêts moratoires calculés au taux légal avec capitalisation de ceux-ci : 21600 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10800 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1080 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 62304 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (24 mois de salaires), 62304 euros à titre de…

Par conséquent, - Condamner la [4] [2] (SARL [3]) à lui payer les sommes suivantes : * 45 991,46 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral * 45 991,46 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination * 91 982,92 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul A titre subsidiaire : - Juger que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse Par conséquent, - Condamner la Société [2] (SARL [3]) à lui payer la somme de 76 652,43 euros ; En tout état de cause , - Condamner la Société [2] (SARL [3]) à lui payer les sommes suivantes : * 4 159,19 euros à titre de reliquat de l'indemnité légale de licenciement ; .

[C] [X] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 13 juillet 2020. Par courrier recommandé du 17 juillet 2020, la SARL [1] à notifié à M. [C] [X] son licenciement pour faute grave. Par acte du 2 décembre 2020, M. [C] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins d'obtenir la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaires au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 21 mai 2025, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : -dit que le licenciement de M. [C] [X] en date du 17 juillet 2020 est intervenu pour une cause réelle et sérieuse, constitutive d'une faute grave, en conséquence, -débouté M.

[J] [I] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 décembre 2023. Par courrier en date du 4 janvier 2024, la SARL Centre Auto du Mistral a notifié à M. [J] [I] son licenciement pour faute grave. Par acte du 26 février 2024, M. [J] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins d'obtenir la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaires au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 24 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - jugé que le licenciement pour faute grave de M. [J] [I] est justifié, - jugé que le licenciement n'est pas survenu dans des conditions manifestement vexatoires, - débouté M.

Par jugement du 4 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - constaté que M. [G] [S] exerce la fonction de responsable transport depuis le 1er mai 2021, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [S] aux torts exclusifs de la SAS [1], - dit que la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la SAS [1] s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la SAS [1] à verser à M.

Suivant jugement en date du 14 juin 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a : Constaté que la rupture du contrat de travail par M. [L] [E] est intervenue par l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle le 7 mars 2023 ; Déclaré que la demande de résiliation judiciaire est fondée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonné la fixation de la créance de M.

Suivant jugement en date du 14 juin 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a : Constaté que la rupture du contrat de travail par M. [F] [A] est intervenue par l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle le 7 mars 2023 ; Déclaré que la demande de résiliation judiciaire est fondée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonné la fixation de la créance de M.

Nous pouvons également le cas échéant, et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement ». Par requête introductive reçue au greffe en date du 29 janvier 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que son licenciement pour faute grave soit jugé comme étant nul, et à défaut, comme étant sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 20 octobre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - Fixé la moyenne des salaires de M.

La rupture conventionnelle du contrat de travail était homologuée par la DIRECCTE et le contrat de travail prenait fin le 15 avril 2020, date prévue par les parties. Par requête introductive reçue au greffe le 8 mars 2021, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil d'une demande tendant à voir requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Il a ensuite mis en cause la société [6] ([6]).

Comme nous l'avons indiqué lors de l'entretien préalable, vous avez la possibilité d'accepter un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). (...) » Par requête introductive reçue au greffe en date du 31 octobre 2022, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que son licenciement pour motif économique soit jugé comme étant nul, et à défaut, comme étant sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires.

Outre le défaut de déplacement, constat a été fait de votre carence puisque le dysfonctionnement n'a pas été réglé à la suite de votre 1ère intervention et qu'il l'a été le matin en présence d'un autre technicien [1]. Exécution défectueuse ou inexécution du travail': mauvais diagnostic sur les sites [3] et [4] en septembre, défaut de maintenance sur une armoire de climatisation sur le site [4], causes d'une mauvaise hygrométrie dans les salles d'archives. Déclaration abusive d'heures de sortie d'astreinte, dont celle du 16 au 17 août 2021. Utilisation abusive du véhicule de service': ainsi le samedi 28 août 2021 avec 111 km et régulièrement le soir jusqu'à 55km, malgré une alerte de votre hiérarchie en février 2021.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Par avenant au contrat de travail en date du 8 avril 2019, Mme [F] était affectée à l'établissement « Accueils éducatifs en Eure et Loir » situé à [Localité 3] à compter du 27 mai 2019. Elle était placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 30 juin 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 août 2020, la fondation [1] a convoqué Mme [F] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. L'entretien était prévu pour le 25 août 2020. Mme [F] ne s'y est pas présentée.

7 831,55 euros de rappel de salaire, outre 783,15 euros de congés payés afférents, - 5 385,87 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice au titre du repos obligatoire, - 20 844 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé. Juger que le contrat de travail n'a pas été exécuté de bonne foi et par conséquent, condamner l'employeur à verser 6 947 euros nets à titre de dommages et intérêts. En tout état de cause, Condamner la société [1] à payer à Madame [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société [1] au paiement des intérêts légaux et aux entiers dépens de l'instance.

[Q] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête datée du 30 avril 2020, M. [Q] a saisi le conseil de Prud'hommes de Saint Etienne de diverses demandes à caractère indemnitaires et salariales. Par jugement du 6 juin 2021, la société [2] a été déclarée en liquidation judiciaire et la SELARL [5] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. L'[6] [Localité 3] a été mise en cause. Par un jugement rendu le 29 août 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a : Débouté M. [Q] de l'ensemble de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Q] aux entiers dépens de l'instance. Par déclaration d'appel datée du 22 septembre 2022, M. [Q] a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 février 2026, M.