Cour de cassation · 4 novembre 2026

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Cassation partielle

M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 905 F-D

Pourvoi n° D 25-18.917

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

Mme [I] [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-18.917 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-5), dans le litige l'opposant à la société Canal+ thématiques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bou, conseillère, les observations de la SELAS Waquet Farge Hazan Féliers Narcy Rooz, avocat de Mme [Q], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Canal+ thématiques, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. David, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bou, conseillère rapporteure, Mme Le Quellec, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2025), Mme [Q] a été engagée en qualité de collaboratrice littéraire par la société Canal+ thématiques, à compter du 9 février 2009, selon contrats à durée déterminée d'usage successifs.

2. Parallèlement, elle a conclu d'autres contrats à durée déterminée d'usage pour un même emploi avec la société d'Edition de Canal+ appartenant au même groupe.

3. Le 16 mars 2022, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa relation de travail avec la société Canal+ thématiques en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 9 février 2009 et en paiement d'une indemnité de requalification ainsi que de diverses sommes à caractère salarial.

4. En juillet 2022, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite.

Sur le premier moyen

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant, à titre principal, à obtenir la nullité de son licenciement, sa réintégration et des rappels de salaire pour sa période d'éviction et, à titre subsidiaire, à faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en tout état de cause, que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle partie l'a rompu ; qu'en l'espèce, la société Canal + thématiques a admis que sa collaboration avec Mme [Q] s'est achevée le 22 juin 2022 au terme du dernier engagement conclu entre les parties tandis que Mme [Q] a soutenu que le dernier jour travaillé avec la société Canal + thématiques était le 5 mai 2022 ; qu'en déboutant Mme [Q] de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail au seul motif qu'elle n'établissait pas l'existence d'une rupture du contrat à durée indéterminée par la société Canal + thématiques intervenue à la date du 5 mai 2022, la cour d'appel, à qui il incombait de dire quand cette rupture est intervenue, à qui elle est imputable et d'en tirer les conséquences juridiques à l'égard de la salariée, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile.»

Réponse de la Cour

Vu l'article 12 du code de procédure civile :

7. Selon ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

8. Pour débouter la salariée de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt, après avoir constaté que l'intéressée avait fait valoir ses droits à la retraite en juillet 2022, énonce que celle-ci n'a attrait à la cause que la société Canal+ thématiques et n'invoque aucun coemploi entre cette société et la société d'Edition de Canal+ de sorte qu'elle ne peut se prévaloir à l'encontre de la société Canal+ thématiques d'une rupture d'une relation contractuelle avec un autre employeur survenue le 28 juin 2022, que la société Canal+ thématiques démontre, par les contrats à durée déterminée conclus avec la salariée au-delà du 5 mai 2022, que la relation contractuelle, désormais requalifiée en contrat à durée indéterminée, a continué au-delà de cette date et que cette dernière n'établit donc pas l'existence d'une rupture du contrat à durée indéterminée par la société Canal+ thématiques intervenue à la date du 5 mai 2022.

9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la relation contractuelle entre la salariée et la société Canal+ thématiques, requalifiée en contrat à durée indéterminée, avait été rompue, et qu'en conséquence il lui appartenait de déterminer la date de la rupture, de dire à qui elle était imputable et d'en tirer les conséquences juridiques à l'égard de la salariée qui s'en prévalait, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant Mme [Q] de ses demandes relatives à la nullité du licenciement et en paiement d'un rappel de salaire au titre de la période d'éviction entraîne la cassation des chefs de dispositif la déboutant de ses demandes en paiement de congés payés afférents à ce rappel de salaire et d'un rappel de treizième mois au titre de la période d'éviction qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

11. La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société Canal+ thématiques aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Q] de ses demandes en nullité du licenciement, de réintégration et de condamnation de la société Canal+ thématiques au paiement d'un rappel de salaire au titre de la période d'éviction, des congés payés afférents et d'un rappel de treizième mois au titre de la période d'éviction ainsi que de ses demandes subsidiaires visant à juger le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse et à condamner la société Canal+ thématiques au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne la société Canal+ thématiques aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Canal+ thématiques et la condamne à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.