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Licenciement : décisions et repères

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles licenciement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées83 139
Dernière décision affichée18 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur licenciement

83 139 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 24-18.263

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [A] de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et des repos compensateurs, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [A] de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et des repos compensateurs, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

2

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 novembre 2026, 23/06037

Cour d'appel

La cour déboute M. [F] [S] [Q] de ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. Et statuant à nouveau : JUGE que l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite et partant irrecevable comme les demandes indemnitaires et de rappel de salaire qui en découlent. JUGE que le licenciement de M. [F] [S] [Q] repose sur faute grave.

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La cour déboute M. [F] [S] [Q] de ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. Et statuant à nouveau : JUGE que l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite et partant irrecevable comme les demandes indemnitaires et de rappel de salaire qui en découlent. JUGE que le licenciement de M. [F] [S] [Q] repose sur faute grave.

3

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 10 novembre 2026, 26/03004

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

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La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

5

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 10 novembre 2026, 25/08342

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

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La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

6

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 10 novembre 2026, 25/01430

Cour d'appel

La cour prononce la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 25/01430 et RG 25/01793 et de dit que l'instance se poursuivra sous le numéro de RG 25/01430. La cour donne acte à la société [1] de ce qu'elle maintient la fin de non recevoir soulevée dans ses conclusions au fond devant la cour du 21 août 2025. Réserve les dépens.

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La cour prononce la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 25/01430 et RG 25/01793 et de dit que l'instance se poursuivra sous le numéro de RG 25/01430. La cour donne acte à la société [1] de ce qu'elle maintient la fin de non recevoir soulevée dans ses conclusions au fond devant la cour du 21 août 2025. Réserve les dépens.

7

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 10 novembre 2026, 26/04750

Cour d'appel

La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44.

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La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG N° RG 26/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU44.

8

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 10 novembre 2026, 26/03438

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

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La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

9

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 10 novembre 2026, 26/04532

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.

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La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.

10

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 10 novembre 2026, 22/10257

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [O] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme à titre de rappel de salaire concernant la mise à pied à titre conservatoire. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral et l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

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Le licenciement de Mme [O] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme à titre de rappel de salaire concernant la mise à pied à titre conservatoire. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral et l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total partiel des postes identifiés : 36 567 €
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11

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 novembre 2026, 23/04529

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [2] europeen d'electricite (cee) de payer à m. [i] [a] une indemnite de une somme pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent. JUGE que le licenciement économique de M. [I] [A] est nul. La cour ordonne d'office le remboursement par la SAS [2] européen d'électricité (CEE) à [6] des indemnités chômage éventuellement perçues par M. [I] [A] à hauteur de 6 mois. La cour ordonne à la sas [8]electricite (cee) de payer à m. [i] [a] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour ordonne à la sas [2] europeen d'electricite (cee) de payer à m. [i] [a] une indemnite de une somme pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent. JUGE que le licenciement économique de M. [I] [A] est nul. La cour ordonne d'office le remboursement par la SAS [2] européen d'électricité (CEE) à [6] des indemnités chômage éventuellement perçues par M. [I] [A] à hauteur de 6 mois. La cour ordonne à la sas [8]electricite (cee) de payer à m. [i] [a] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 43 000 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
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12

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 novembre 2026, 23/04548

Cour d'appel

La cour déboute M. [Z] [W] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de demande requalification en catégorie agent de maitrise et de ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [z] [w] une somme à titre de rappels de salaire pour la période allant du 7 mai 2018 au 3 février 2019. La cour modifie le jugement précédent. Et statuant à nouveau : REQUALIFIE le contrat de travail à durée déterminée de M. [Z] [W] en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [z] [w] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 novembre 2026, 23/04548

La cour déboute M. [Z] [W] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de demande requalification en catégorie agent de maitrise et de ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [z] [w] une somme à titre de rappels de salaire pour la période allant du 7 mai 2018 au 3 février 2019. La cour modifie le jugement précédent. Et statuant à nouveau : REQUALIFIE le contrat de travail à durée déterminée de M. [Z] [W] en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [z] [w] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 25 700 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
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