Licenciement : décisions et repères

[3]. M.[H] et Mmes [N] et [H] ont effectué une démarche identique par lettres du 14 avril 2023. Le 23 mai 2023, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de solliciter la requalification du contrat de consultant avec la société [3] en un contrat de travail et dire que la prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

étant signé le 16 mai 2022. La société employait moins de 11 salariés. Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 25 novembre 2022, la société [2] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, et la société [1] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de la société SASU [2]. Le mandataire judiciaire a procédé au licenciement des salariés le 1er décembre 2022. Le 9 juin 2023, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse afin de faire reconnaitre l'existence d'une relation contractuelle sur la base d'un contrat de travail à compter du 24 janvier 2022 et de requalifier le contrat d'agent commercial en un contrat de travail à partir du 16 mai 2022 et a sollicité le paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages et intérêts et au titre de rappels de salaire.

La convention collective applicable est celle nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. La société emploie moins de 11 salariés. Le 5 janvier 2022, l'employeur a proposé à Mme [Y] la signature d'une rupture conventionnelle, ce qu'elle a refusé par lettre du 25 janvier 2022. Mme [Y] a été placée en arrêt de travail du 24 janvier au 18 février 2022. Le 1er février 2022, Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé le 11 février 2022, au cours duquel il lui a été remis un projet de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). La lettre de convocation prévoyait en outre une dispense d'activité rémunérée.

La société emploie plus de 10 salariés. M. [F] a été placé en arrêts de travail du 31 octobre 2022 au 6 novembre 2022 (isolement lié au Covid) puis du 7 novembre 2022 au 17 janvier 2023 (opération chirurgicale pour un syndrome du canal carpien). Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 décembre 2022, la société a convoqué M. [F] à un entretien préalable au licenciement fixé le 16 décembre 2022, entretien auquel ne s'est pas présenté le salarié. Par courrier recommandé en date du 30 décembre 2022, M. [F] a été licencié pour faute grave. Par courrier en date du 10 janvier 2023, par le biais de son conseil, M. [F] a contesté son licenciement. Le 1er février 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement.

La société [1] emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle du personnel au sol des entreprises de transports aérien. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de superviseur passage. Par courrier du 3 novembre 2022, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aboutir au licenciement, fixé au 17 novembre 2022, et s'est vu notifier une mise à pied conservatoire. Le 22 novembre 2022, il a été licencié pour faute grave, par lettre ainsi libellée : « Monsieur, Par courrier du 3 novembre 2022, nous vous avons convoqué à un entretien préalable qui s'est régulièrement tenu le 17 novembre 2022.

en son assignation et sa plaidoirie : Me Fabrice AYIKOUE, - en ses conclusions et sa plaidoirie : Me Johanna BISOR BENICHOU. L'affaire a été mise en délibéré au 24 Juillet 2026 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 Juillet 2026 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe. Par jugement en date du 16 septembre 2025, le conseil des Prud'hommes d'[Localité 3] a : - dit et jugé que la rupture du contrat de travail notifiée à Mme [B] [Q] en date du 17 mars 2025 s'analyse en une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'association '[Adresse 3] ça bascule terrible' et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association '[2] terrible' à payer à Mme [B] [Q] la somme de 3956,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire, la somme de 395,61 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis, la somme de 1710,21 euros à titre d'indemnité…

conventionnelles applicables. A compter du 1er janvier 2020, la fonction de 'responsable des agences du Civraysien' lui a été confiée. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des services de l'automobile. Suivant lettre recommandée du 18 novembre 2020, Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour insuffisance professionnelle, fixé au 25 novembre 2020. Le 1er décembre 2020 Mme [T] a été licenciée pour insuffisance professionnelle.

d'une activité professionnelle sur un poste adapté, sédentaire, sur un temps partiel compte tenu de la fatigabilité'. Il ajoute que la restriction est durable et pérenne dans le temps, sans possibilité d'amélioration. S'agissant de sa durée, il répond qu'elle est définitive. Il n'est pas contesté que Mme [W] a cessé le travail en 2014 à la suite d'un licenciement pour motif économique et qu'elle s'est, depuis, occupée de son fils, atteint d'une trisomie 21, dont elle était l'aidante familiale. Toutefois, cette circonstance entourant la cessation de son emploi est très ancienne, de sorte qu'elle est inopérante, étant précisé que son fils étant âgé de neuf ans en 2020, il n'avait que trois ans en 2014.

sociétés composant la holding '[2]', dont fait partie la société [1] [R]. Le 23 décembre 2020, Mme [H] a adressé, en recommandé avec avis de réception à Mme [R], une lettre de démission datée du 22 décembre 2020. Le 23 décembre 2020, la SAS [1] [R] a fait remettre par huissier de justice à Mme [H] une convocation à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 4 janvier 2021. Le 28 décembre 2020 par lettre recommandée avec avis de réception Mme [H] a répondu qu'elle ne serait pas présente à cet entretien, sa lettre de 'démission sous la contrainte au vu des comportements' de l'employeur, étant antérieure à la procédure de licenciement.

l'impossibilité de l'indemniser. Selon avis du 23 octobre 2023, M. [N] [U] a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail qui a précisé que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier recommandé du 30 octobre 2023, M. [N] [U] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 10 novembre 2023. Par courrier recommandé du 15 novembre 2023, la SARL [1] a notifié à M. [N] [U] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M.

' 514.48 €, outre 51.44 € de congés payés afférents, à titre du rappel de salaire sur les heures contractualisées non rémunérées ; ' 85 423.68 €, outre 8 542.36 € de congés payés afférents, à titre de rappel de salaire sur la base de la requalification à temps plein sur la période de septembre 2020 à juillet 2022 ; ' 4 871.73 € net à titre d'indemnité de requalification à durée indéterminée ; ' 2 249.78 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; ' 9 743.46 €, outre 974.34 € de congés payés afférents , à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ' 9 743,46 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 2500 € pour la procédure de 1 ère instance et 2 500 € pour la procédure en appel par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.