Ce qu’il faut retenir
La salariée informe l’employeur des dates avec certificat. Une partie du congé prénatal peut être reportée après l’accouchement avec avis médical dans les limites prévues. Il est interdit d’employer la salariée pendant huit semaines au total, dont six après l’accouchement.
La protection est absolue pendant le congé et les congés payés immédiatement pris ensuite, puis relative pendant dix semaines : seules faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat étrangère à celle-ci peuvent être invoquées, avec règles de notification. Depuis 2026, un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois s’ajoute, utilisable à partir du 1er juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier, sous réserve des textes d’application et droits sociaux.
En bref
- Quelle durée selon la situation ?.
- Indemnisation et maintien de salaire.
- Protection contre le licenciement.
- Retour, emploi et rattrapage salarial.
- Congé supplémentaire de naissance 2026.
- Les dates, textes et preuves doivent être rapprochés avant toute décision.
1. Quelle durée selon la situation ?
16 semaines dans le cas général, 26 à partir du troisième enfant, 34 pour des jumeaux et 46 pour des triplés ou plus, avec adaptations médicales et reports prévus par la loi.
2. Indemnisation et maintien de salaire
La CPAM verse des IJ si les conditions sont remplies. Convention ou employeur peut compléter. Comparez salaire de référence, subrogation, délais et bulletins ; les taux évoluent.
3. Protection contre le licenciement
L’employeur ne peut rompre pendant la protection absolue, sauf cas dont la notification reste encadrée. Hors cette période, il doit prouver faute grave étrangère ou impossibilité de maintien. Une rupture en raison de la grossesse est nulle.
4. Retour, emploi et rattrapage salarial
La salariée retrouve son poste ou un emploi similaire avec rémunération au moins équivalente, bénéficie d’une visite de reprise et de l’entretien professionnel. Les augmentations générales et moyennes individuelles de la catégorie doivent être appliquées.
5. Congé supplémentaire de naissance 2026
Après épuisement des congés maternité/paternité/adoption selon le régime, chaque parent peut prendre un ou deux mois, fractionnables en deux périodes d’un mois. Vérifiez préavis, délai de prise, IJ et décret applicables à la date.
6. Comment agir et quels délais surveiller ?
Signalez grossesse et dates par écrit pour rendre la protection opposable, sans attendre en cas de licenciement : la salariée peut transmettre un certificat dans le délai légal permettant parfois l’annulation. Une contestation de rupture se forme en douze mois ; discrimination et salaire suivent d’autres délais. Saisissez CPAM pour les IJ et le prud’homme pour emploi, salaire ou nullité.
Repères pratiques pour préparer votre dossier
Commencez par une chronologie d’une page : fait déclencheur, demandes, réponses, notifications et échéances. Pour congé maternité : durée, indemnisation et protection, rattachez chaque fait à la règle applicable à cette date. Contrat, convention collective, accord d’entreprise et loi peuvent se compléter ; il faut les comparer avant de retenir la norme la plus favorable.
Séparez trois colonnes : ce qui est certain, ce qui est contesté et la pièce qui permet de le prouver. Une affirmation répétée n’a pas la force d’un écrit daté. Conservez les originaux, exportez les messages avec leur contexte et numérotez les pièces comme dans le bordereau. Les données relatives aux collègues ou à la santé doivent rester limitées à ce qui est nécessaire au litige.
Pour toute somme, indiquez formule, période, montant déjà payé et solde. Pour toute mesure non financière, écrivez le résultat demandé : prise d’un congé, document, rétablissement d’un compteur, poursuite du contrat ou annulation d’une sanction. Une demande précise permet à l’employeur de répondre et au juge de statuer utilement.
Une réclamation amiable doit être factuelle et fixer un délai de réponse, mais elle n’interrompt pas automatiquement la prescription. Notez séparément la date limite de saisine. Continuez à exécuter le contrat et à vous tenir à disposition lorsque cela reste possible, sans signer un avenant ou une reconnaissance dont la portée n’est pas comprise. En cas de santé, de rupture imminente ou de délai inférieur à un mois, faites vérifier rapidement la stratégie.
Exemple pratique
Une salariée est licenciée pour « réorganisation » pendant son congé, sans impossibilité de maintenir son contrat. La notification intervient pendant la protection absolue. Elle peut demander la nullité, réintégration et salaires d’éviction ou indemnisation. Pour un enfant né en février 2026, elle vérifie aussi son droit au congé supplémentaire à compter du 1er juillet.
À vérifier dans votre cas
- Quelle durée selon la situation ? : quelle règle s’applique concrètement ?
- Indemnisation et maintien de salaire : quelle règle s’applique concrètement ?
- Protection contre le licenciement : quelle règle s’applique concrètement ?
- Retour, emploi et rattrapage salarial : quelle règle s’applique concrètement ?
- Convention, accord, contrat ou décision plus favorable.
- Dates de connaissance, de notification et de prescription.
Preuves à conserver
- Certificat et courrier des dates.
- Décomptes CPAM et bulletins.
- Lettre de licenciement.
- Poste, augmentations et visite de reprise.
- Chronologie datée des faits.
- Réclamations écrites et preuves de réception.
- Réponse de l’employeur ou de la juridiction.
- Tableau chiffré si une somme est demandée.
Erreurs fréquentes
- Appliquer 16 semaines à toutes les naissances.
- Notifier une rupture pendant la protection absolue.
- Inventer un taux d’IJ du nouveau congé sans décret.
- Raisonner sans lire le texte applicable à la date des faits.
- Se contenter d’échanges oraux sans preuve.
- Laisser expirer un délai en attendant une réponse amiable.
Questions fréquentes
Le congé maternité est-il toujours de 16 semaines ?
Non. Il dépend du rang de naissance, du nombre d’enfants attendus et de situations médicales.
Puis-je être licenciée pendant le congé ?
La protection est absolue, sous réserve de cas très encadrés dont la notification ne peut produire effet pendant le congé.
Suis-je payée intégralement ?
Les IJ et le complément conventionnel dépendent de conditions et plafonds ; vérifiez la subrogation.
Quel poste au retour ?
Le même emploi ou un emploi similaire avec rémunération au moins équivalente.
Qu’est-ce que le congé supplémentaire 2026 ?
Un congé d’un ou deux mois par parent, applicable selon dates de naissance/adoption et textes d’exécution à vérifier.
Sources utiles
- Code du travail, article L1225-17 — durée de base.
- Code du travail, article L1225-4 — protection contre la rupture.
- Code du travail, article L1225-25 — retour et rémunération.
- Code du travail, article L1225-46-2 — congé supplémentaire de naissance.
- Ministère du Travail, congé maternité — synthèse mise à jour en 2026.