Ce qu’il faut retenir
Le bénéficiaire peut être le père et, selon la situation, le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de la mère. Depuis la décision constitutionnelle de 2025, vérifiez également l’extension concernant l’épouse de la mère liée par une reconnaissance conjointe anticipée. L’employeur ne peut refuser un congé demandé avec les délais et justificatifs requis.
Le contrat est suspendu et la CPAM verse des IJ sous conditions ; un complément conventionnel peut exister. Le salarié est protégé contre la rupture pendant dix semaines suivant la naissance, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat étrangère à l’arrivée de l’enfant. Le congé supplémentaire de naissance créé en 2026 peut ensuite ouvrir un ou deux mois sous les conditions en vigueur.
En bref
- Qui peut en bénéficier ?.
- Comment répartir 25 ou 32 jours ?.
- Préavis et justificatifs.
- Salaire et protection.
- Nouveau congé de naissance.
- Les dates, textes et preuves doivent être rapprochés avant toute décision.
1. Qui peut en bénéficier ?
Le père, quelle que soit sa situation familiale, ainsi que le conjoint, partenaire ou concubin de la mère qui n’est pas le père. Les situations de couple de femmes doivent être vérifiées au regard des textes et de la décision QPC récente.
2. Comment répartir 25 ou 32 jours ?
Quatre jours obligatoires suivent le congé de naissance. Le solde est pris en une fois ou deux, chaque fraction durant au moins cinq jours, dans les six mois sauf reports prévus.
3. Préavis et justificatifs
Le salarié informe l’employeur au moins un mois avant les dates, sauf naissance anticipée et règles associées, et fournit acte ou justificatif. Une demande conforme ne dépend pas de l’accord discrétionnaire de l’employeur.
4. Salaire et protection
Les IJ dépendent d’affiliation, cessation d’activité et plafond ; convention ou accord peut maintenir le salaire. La protection de dix semaines n’interdit pas toute rupture mais impose les deux motifs étroits prévus.
5. Nouveau congé de naissance
Pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026, le congé supplémentaire est mobilisable à partir du 1er juillet selon les textes applicables, après les congés antérieurs, pour un ou deux mois.
6. Comment agir et quels délais surveiller ?
Notifiez les dates par écrit et gardez la preuve du préavis. En cas de refus, confirmez le caractère légal et contactez l’inspection ; le prud’homme peut traiter les litiges sur la prise. Pour les IJ, transmettez les pièces à la CPAM. Une rupture se conteste en douze mois, sans exclure les délais de discrimination ou salaire.
Repères pratiques pour préparer votre dossier
Commencez par une chronologie d’une page : fait déclencheur, demandes, réponses, notifications et échéances. Pour congé de paternité : durée, paiement et protection, rattachez chaque fait à la règle applicable à cette date. Contrat, convention collective, accord d’entreprise et loi peuvent se compléter ; il faut les comparer avant de retenir la norme la plus favorable.
Séparez trois colonnes : ce qui est certain, ce qui est contesté et la pièce qui permet de le prouver. Une affirmation répétée n’a pas la force d’un écrit daté. Conservez les originaux, exportez les messages avec leur contexte et numérotez les pièces comme dans le bordereau. Les données relatives aux collègues ou à la santé doivent rester limitées à ce qui est nécessaire au litige.
Pour toute somme, indiquez formule, période, montant déjà payé et solde. Pour toute mesure non financière, écrivez le résultat demandé : prise d’un congé, document, rétablissement d’un compteur, poursuite du contrat ou annulation d’une sanction. Une demande précise permet à l’employeur de répondre et au juge de statuer utilement.
Une réclamation amiable doit être factuelle et fixer un délai de réponse, mais elle n’interrompt pas automatiquement la prescription. Notez séparément la date limite de saisine. Continuez à exécuter le contrat et à vous tenir à disposition lorsque cela reste possible, sans signer un avenant ou une reconnaissance dont la portée n’est pas comprise. En cas de santé, de rupture imminente ou de délai inférieur à un mois, faites vérifier rapidement la stratégie.
Exemple pratique
Un salarié demande 4 jours obligatoires puis 21 jours fractionnés en 10 et 11 jours, avec un mois de préavis. L’employeur refuse la seconde période pour charge de travail. Dès lors que dates, fractions et délai légal sont respectés, il ne peut supprimer le droit ; le salarié fait confirmer rapidement ses dates plutôt que de s’absenter sans dossier.
À vérifier dans votre cas
- Qui peut en bénéficier ? : quelle règle s’applique concrètement ?
- Comment répartir 25 ou 32 jours ? : quelle règle s’applique concrètement ?
- Préavis et justificatifs : quelle règle s’applique concrètement ?
- Salaire et protection : quelle règle s’applique concrètement ?
- Convention, accord, contrat ou décision plus favorable.
- Dates de connaissance, de notification et de prescription.
Preuves à conserver
- Demande et accusé de réception.
- Acte de naissance et preuve du lien.
- Décomptes CPAM.
- Bulletins et convention.
- Chronologie datée des faits.
- Réclamations écrites et preuves de réception.
- Réponse de l’employeur ou de la juridiction.
- Tableau chiffré si une somme est demandée.
Erreurs fréquentes
- Compter en jours ouvrés.
- Oublier les quatre jours obligatoires.
- Confondre congé de naissance et paternité.
- Raisonner sans lire le texte applicable à la date des faits.
- Se contenter d’échanges oraux sans preuve.
- Laisser expirer un délai en attendant une réponse amiable.
Questions fréquentes
Le congé est-il de 28 jours ?
Il comprend 25 jours de paternité plus 3 jours de naissance dans le cas simple, soit 28 au total.
L’employeur peut-il choisir les dates ?
Non si la demande respecte délai, fractionnement et période légale.
Les 25 jours sont-ils ouvrables ?
Non, ils sont calendaires.
Le salaire est-il maintenu ?
La CPAM verse des IJ sous conditions ; un complément dépend de la convention ou de l’employeur.
Puis-je prendre le nouveau congé de naissance ?
Vérifiez date de naissance/adoption, épuisement des congés précédents, préavis et textes applicables en 2026.
Sources utiles
- Code du travail, article L1225-35 — durée et bénéficiaires.
- Code du travail, article L1225-4-1 — protection contre la rupture.
- Service Public, congé paternité — démarches et indemnisation.
- Code du travail, article L1225-46-2 — congé supplémentaire 2026.