Thème de droit social

Salaire / rémunération : décisions et repères

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles salaire / rémunération constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées61 875
Dernière décision affichée18 novembre 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur salaire / rémunération

61 875 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 24-18.263

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [A] de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et des repos compensateurs, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 24-18.263

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [A] de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et des repos compensateurs, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 25-14.595

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, la mention sur un bulletin de paie, ou un document équivalent défini par voie réglementaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, s'apprécie à la date à laquelle le bulletin de paie ou le document équivalent aurait dû être délivré, peu important toute régularisation ultérieure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 25-14.595

La Cour de cassation rejette le pourvoi. En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, la mention sur un bulletin de paie, ou un document équivalent défini par voie réglementaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, s'apprécie à la date à laquelle le bulletin de paie ou le document équivalent aurait dû être délivré, peu important toute régularisation ultérieure.

3

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 25-17.586

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-provence, autrement composée. Il résulte des articles 2 du code civil, 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et 116, I et II, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel que le régime du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire n'est pas applicable à un contrat de travail conclu avant le 6 mars 2014.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 25-17.586

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-provence, autrement composée. Il résulte des articles 2 du code civil, 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et 116, I et II, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel que le régime du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire n'est pas applicable à un contrat de travail conclu avant le 6 mars 2014.

4

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 25-15.641

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en nullité du forfait en jours et en paiement au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour violation des dispositions sur le repos compensateur et les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 24 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 25-15.641

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en nullité du forfait en jours et en paiement au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour violation des dispositions sur le repos compensateur et les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 24 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

5

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 novembre 2026, 23/06037

Cour d'appel

La cour déboute M. [F] [S] [Q] de ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. Et statuant à nouveau : JUGE que l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite et partant irrecevable comme les demandes indemnitaires et de rappel de salaire qui en découlent. JUGE que le licenciement de M. [F] [S] [Q] repose sur faute grave.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 novembre 2026, 23/06037

La cour déboute M. [F] [S] [Q] de ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. Et statuant à nouveau : JUGE que l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite et partant irrecevable comme les demandes indemnitaires et de rappel de salaire qui en découlent. JUGE que le licenciement de M. [F] [S] [Q] repose sur faute grave.

6

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 novembre 2026, 22/09543

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance d'appel et de l'action sur les points sur lesquels la cour n'a pas statué dans son arrêt mixte rendu le 14 avril 2026. Chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 novembre 2026, 22/09543

La cour constate l'extinction de l'instance d'appel et de l'action sur les points sur lesquels la cour n'a pas statué dans son arrêt mixte rendu le 14 avril 2026. Chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.

7

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 10 novembre 2026, 25/01430

Cour d'appel

La cour prononce la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 25/01430 et RG 25/01793 et de dit que l'instance se poursuivra sous le numéro de RG 25/01430. La cour donne acte à la société [1] de ce qu'elle maintient la fin de non recevoir soulevée dans ses conclusions au fond devant la cour du 21 août 2025. Réserve les dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 10 novembre 2026, 25/01430

La cour prononce la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 25/01430 et RG 25/01793 et de dit que l'instance se poursuivra sous le numéro de RG 25/01430. La cour donne acte à la société [1] de ce qu'elle maintient la fin de non recevoir soulevée dans ses conclusions au fond devant la cour du 21 août 2025. Réserve les dépens.

8

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 10 novembre 2026, 22/10257

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [O] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme à titre de rappel de salaire concernant la mise à pied à titre conservatoire. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral et l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 10 novembre 2026, 22/10257

Le licenciement de Mme [O] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [k] une somme à titre de rappel de salaire concernant la mise à pied à titre conservatoire. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral et l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total partiel des postes identifiés : 36 567 €
LicenciementAjoutée depuis 48 h
Enregistrer Lire
9

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 novembre 2026, 23/04529

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [2] europeen d'electricite (cee) de payer à m. [i] [a] une indemnite de une somme pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent. JUGE que le licenciement économique de M. [I] [A] est nul. La cour ordonne d'office le remboursement par la SAS [2] européen d'électricité (CEE) à [6] des indemnités chômage éventuellement perçues par M. [I] [A] à hauteur de 6 mois. La cour ordonne à la sas [8]electricite (cee) de payer à m. [i] [a] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 novembre 2026, 23/04529

La cour ordonne à la sas [2] europeen d'electricite (cee) de payer à m. [i] [a] une indemnite de une somme pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent. JUGE que le licenciement économique de M. [I] [A] est nul. La cour ordonne d'office le remboursement par la SAS [2] européen d'électricité (CEE) à [6] des indemnités chômage éventuellement perçues par M. [I] [A] à hauteur de 6 mois. La cour ordonne à la sas [8]electricite (cee) de payer à m. [i] [a] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 43 000 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementAjoutée depuis 48 h
Enregistrer Lire
10

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 novembre 2026, 23/04548

Cour d'appel

La cour déboute M. [Z] [W] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de demande requalification en catégorie agent de maitrise et de ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [z] [w] une somme à titre de rappels de salaire pour la période allant du 7 mai 2018 au 3 février 2019. La cour modifie le jugement précédent. Et statuant à nouveau : REQUALIFIE le contrat de travail à durée déterminée de M. [Z] [W] en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [z] [w] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 novembre 2026, 23/04548

La cour déboute M. [Z] [W] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de demande requalification en catégorie agent de maitrise et de ses prétentions relatives à la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [z] [w] une somme à titre de rappels de salaire pour la période allant du 7 mai 2018 au 3 février 2019. La cour modifie le jugement précédent. Et statuant à nouveau : REQUALIFIE le contrat de travail à durée déterminée de M. [Z] [W] en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [z] [w] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 25 700 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementAjoutée depuis 48 h
Enregistrer Lire
11

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 10 novembre 2026, 24/03361

Cour d'appel

La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral résultant de la discrimination. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier résultant de la discrimination. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement dans la limite de sa saisine, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour dit n'y avoir lieu à compensation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 10 novembre 2026, 24/03361

La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral résultant de la discrimination. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier résultant de la discrimination. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [g] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement dans la limite de sa saisine, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour dit n'y avoir lieu à compensation.

12

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 25/03296

Cour d'appel

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 10 Février 2027 ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur : Centre Yvelines Médiation, [Adresse 3]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 novembre 2026, 25/03296

La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence. La cour ordonne la comparution personnelle des parties, INVITE le conseil de chacune des parties à prendre attache sans délai avec le médiateur désigné. Le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 10 Février 2027 ; 2 - Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur : Centre Yvelines Médiation, [Adresse 3]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1].

Comprendre

Guides associés à salaire / rémunération

Tous les guides

Dossier documentaire associé

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Salaire / rémunération » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.