Salaire / rémunération : décisions et repères

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 11 janvier 2024), M. [S] (la victime), intervenant en qualité de stagiaire comme agent technique polyvalent pour la commune de [Localité 1] (l'organisme d'accueil) dans le cadre d'une convention d'accès à l'emploi, mise en oeuvre par la Polynésie française (la collectivité d'outre-mer) à travers son service de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelle, a été victime d'un accident du travail le 21 novembre 2018. 2. La victime a saisi un tribunal du travail d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 septembre 2024), Mme [D] a été engagée par l'association Union régionale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Pays de la Loire (l'association) en qualité d'assistante de direction à compter du 9 juillet 2003 par contrat de travail à durée indéterminée. 2. Après le départ de la structure de la déléguée régionale, fin janvier 2016, Mme [D] en est devenue l'unique salariée. 3. Elle a été placée en arrêt maladie du 3 au 19 février 2016. 4. Par lettre du 7 septembre 2018, l'association a proposé à la salariée la modification de son contrat de travail afin d'assurer les fonctions de déléguée régionale, proposition qu'elle a refusée par lettre du 3 octobre 2018. 5. Convoquée par

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 novembre 2024) et les productions, Mme [D] est entrée, le 1er juillet 2014, au service de la Caisse fédérale de crédit mutuel et a été nommée le 1er avril 2015 directrice des caisses. 2. Le 1er mai 2019, elle a pris la direction de la Caisse du crédit mutuel de [Localité 1] (CCM [Localité 1]) et conservé la direction du Crédit mutuel enseignant de l'Aube (CCME de l'Aube). 3. Le 3 mars 2020, la salariée a été victime d'un accident sur son lieu de travail et arrêtée jusqu'au 16 septembre 2020. Après une reprise du travail à mi-temps thérapeutique le 13 septembre 2020, elle a été placée en arrêt de travail à compter du 7 octobre 2020. Le 8 novembre 2021, l'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de

2. Selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Rouen, 12 septembre 2024), M. [Z] [N] a été mis à disposition de la société Sanofi Pasteur, en qualité d'opérateur 2 formulation/répartition liquide, par plusieurs contrats de mission du 10 février 2020 au 4 septembre 2023. 3. Par jugement du 18 août 2023, signifié à l'employeur le 21 août suivant, le conseil de prud'hommes a notamment requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée. 4. Par lettre du 1er septembre 2023, l'employeur a informé le salarié que la relation de travail prendrait fin au terme du dernier contrat de mission, le 4 septembre suivant. 5. Par requête du 11 septembre 2023, le salarié a saisi la formation de référé pour obtenir, à titre principal, sa

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2025), Mme [D] a été engagée en qualité de juriste à compter du 4 février 2021 par la société Boulaire. 2. Licenciée pour faute grave le 29 septembre 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes en réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail et à titre de rappel de salaires. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement fondée sur la violation d'une liberté fondamentale liée à la violation de la vie privée et de la liberté d'expression et, en conséquence, de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter ainsi de ses demandes

2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mars 2025), M. [N] a été engagé en qualité de responsable de zone export à compter du 1er mars 2004 par la société Boiron (la société). 3. Il a ensuite été promu directeur de la filiale portugaise du 1er janvier 2010 au 16 juillet 2018, son contrat de travail initial étant alors suspendu en raison de cette expatriation. 4. Après son retour d'expatriation, il a été licencié par lettre du 14 décembre 2018 et a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2019 pour contester cette rupture et obtenir l'octroi de sommes au titre de l'intéressement et de la participation. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, et le moyen du pourvoi incident 5. En application de l'

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Paris, 15 mai 2025), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société Google cloud France (la société) a engagé lors d'une réunion du 7 février 2025, une procédure d'information et de consultation de son comité social et économique (le comité) sur le projet « GTM 2025 » portant sur les changements de plans de commissions des équipes commerciales pour l'année 2025. 2. Soutenant que la société ne lui avait pas transmis les informations nécessaires et suffisantes pour lui permettre de rendre son avis sur ce projet, le comité a saisi, le 6 mars 2025, le président du tribunal judiciaire de demandes tendant à ordonner à la société de produire, sous astreinte, la hiérarchie des

M. [L] [E] a été embauché par la SARL [R] [1] suivant contrat à durée déterminée à temps partiel du 12 octobre 2021, pour une durée de six mois du 13 novembre 2021 au 13 mai 2022, en qualité de moniteur BPJEPS (jet-ski). M. [L] [E] a rompu le contrat par lettre du 29 mars 2022. Par requête du 8 novembre 2022, M. [L] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre afin de voir : - Débouter la SARL [R] [1] de l'ensemble de ses demandes - Dire que la moyenne des trois derniers mois de salaires est de 2238,29 euros - Requalifier le CDD à temps partiel en CDD à temps plein - Condamner la SARL [R] [1] à lui payer les sommes suivantes : *5752,56 euros au titre de rappels de salaires pour les mois de novembre 2021 à mars 2022 * 3203,12

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 juin 2017, M. [T] [S] a été engagé par la société [1], à compter du 3 juillet 2017, en qualité de responsable industrialisation (« Responsable [2] »), poste classé dans la catégorie des cadres en position II, coefficient 100, de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie. Par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 26 février 2021, la société [1] a notifié à M. [T] [S] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Suivant requête en date du 14 mars 2020, M. [T] [S] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] d'une contestation de son licenciement. Suivant jugement en date du 9 mars 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a : Jugé la demande de Monsieur [T] [S] recevable ;

Selon contrat à durée déterminée et à temps partiel à hauteur de 27 heures hebdomadaires, la SAS [1] du prêt à porter a embauché Mme [K] [P] en qualité de vendeuse, statut employé, niveau 2, en remplacement partiel de Mme [D] [G], absente pour cause de congés payés du 28 août au 5 septembre 2020 inclus, avec application de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. A la suite du retour anticipé de la salariée remplacée, l'employeur notifiait à Mme [P] le terme de son contrat à durée déterminée. Les parties ont conclu un deuxième contrat à durée déterminée prévoyant l'embauche temporaire de Mme [P] au même poste en remplacement de Mme [H] [U], absente pour cause de maladie, pour la période du 31 août au 10 septembre 2020.

Suivant contrat de travail en date du 30 septembre 2020, Mme [L] [W] a été engagée par la société [1], en qualité d'auxiliaire de vie. Aux termes d'un avenant au contrat de travail en date du 24 novembre 2020, la durée du travail a été modifiée, celle-ci étant fixée à 1 200 heures par an, à raison de 100 heures par mois. Par requête introductive d'instance réceptionnée par le greffe le 10 juin 2022, Mme [L] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle sollicite également la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et des indemnités de rupture.

Suivant acte sous seing privé en date du 1er novembre 2020, M. [E] [T] a conclu avec la société [3] un contrat dit « de partenariat commercial », ayant « pour objet de définir les conditions dans lesquelles ce dernier (« le partenaire ») pourra proposer à des clients particuliers intéressés des solutions d'amélioration de l'habitat notamment dans les économies d'énergie et la rémunération qui lui sera versée en contrepartie » (article 1er). Suivant contrat de travail en date du 1er novembre 2021, la société [3] a engagé M. [E] [T], en qualité de voyageur représentant placier (VRP). L'article 12 prévoit une rémunération mixte comprenant un fixe mensuel de 1 121,29 euros, auquel s'ajoutent des commissions payables chaque mois sur les affaires