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Cour de cassation · 18 novembre 2026

Chambre socialeArrêtPourvoi n° 25-15.641

Contrat de travailTravail dissimulé
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L’essentiel

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en nullité du forfait en jours et en paiement au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour violation des dispositions sur le repos compensateur et les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 24 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Montants retenus

  1. Frais de procédure3 000 €
    AccordéPassage source

De : la société eni gas & power franceÀ : Mme [U]

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Arrêt d'appel
  3. Arrêt rendu

De la décision attaquée à cet arrêt : environ 1 an et 8 mois.

Dates et calcul
Départ
24 mars 2025
Décision
18 novembre 2026
Durée exacte
604 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    3. Le 3 mars 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat.
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en nullité du forfait en jours et en paiement au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour violation des dispositions sur le repos compensateur et les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 24 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  3. SynthèsePassage 3
    Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée
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  4. Autres dispositions · MontantsPassage 4
    Condamne la société Eni gas & power France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eni gas & power France et la condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ;
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Texte intégral

Dans le texte

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 18 novembre 2026

Cassation partielle

M. FLORES, président

Arrêt n° 962 FS-B

Pourvoi n° T 25-15.641

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2026

Mme [P] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-15.641 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-3), dans le litige l'opposant à la société Eni gas & power France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thibaud, conseillère référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer, Comolet, avocat de Mme [U], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Eni gas & power France, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2026 où étaient présents M. Flores, président, Mme Thibaud, conseillère référendaire rapporteure, M. David, conseiller doyen, Mmes Deltort, Le Quellec, Le Fischer, Bou, M. Truc, conseillers, Mmes Laplume, Rodrigues, Segond, conseillères référendaires, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 2025), Mme [U] a été engagée en qualité de déléguée à la protection des données par la société Eni gas & power France le 21 janvier 2019. Elle était soumise au régime du forfait en jours.

2. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

3. Le 3 mars 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat.

Examen des moyens

Sur le second moyen

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen relevé d'office

5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne :

6. Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles.

7. Il résulte des articles susvisés de la directive de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur.

8. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

9. Aux termes de l'article 12, III, de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'une convention ou d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui, à la date de publication de la présente loi, n'est pas conforme aux 1° à 3° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code. Sous ces mêmes réserves, l'accord collectif précité peut également servir de fondement à la conclusion de nouvelles conventions individuelles de forfait.

10. Il en résulte que lorsque l'employeur, lequel doit, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3121-60 du code du travail, s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail, met en oeuvre, en application de l'article L. 3121-65 du code du travail, un dispositif qui, sans se substituer à l'accord collectif, permet d'en pallier les insuffisances, la conformité de cet accord aux 1° à 3° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail doit être préalablement vérifiée.

11. Pour débouter la salariée de ses demandes en nullité du forfait en jours et en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu d'apprécier la nullité de la convention de forfait qui n'est pas soulevée. Il constate que la convention de forfait en jours repose bien sur les dispositions conventionnelles et contractuelles. Il relève que le suivi sur le temps et la charge de travail de la salariée a bien été effectué et même au-delà des dispositions conventionnelles.

12. En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 4.2.1 de l'accord relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise, en date du 20 juin 2011, qui se bornent à prévoir une durée du travail décomptée pour les cadres autonomes en nombre de jours travaillés dans l'année, le nombre de jours devant être prévu dans une convention individuelle de forfait conclue avec chaque collaborateur et ne pouvant excéder deux cent dix-huit, et les dispositions de l'article 4.2.2 de ce même accord, qui se limitent à stipuler que l'objectif est de permettre aux salariés concernés de bénéficier d'un mode d'organisation autonome de leur temps de travail, adapté à la charge de travail qui leur est confiée, qu'une déclaration devra être faite par le salarié dont les modalités pratiques seront définies ultérieurement, et que conformément à l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa version alors applicable l'amplitude des journées d'activité du salarié et la charge de travail qui en résulte, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et sa rémunération, seront notamment évoquées lors d'un entretien au minimum annuel entre le cadre concerné et sa hiérarchie, en ce qu'elles ne permettent pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ce dont elle aurait dû déduire que, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, la convention de forfait en jours était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande en nullité du forfait en jours entraîne la cassation des chefs de dispositif rejetant la demande en paiement au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, la demande en paiement de dommages et intérêts pour violation des dispositions sur le repos compensateur et les congés payés afférents, et la demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en nullité du forfait en jours et en paiement au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour violation des dispositions sur le repos compensateur et les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 24 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne la société Eni gas & power France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eni gas & power France et la condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes cités

8 références

  • L. 3121-39Code du travail
    Passage cité
    … relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 6. Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. 7. Il résulte des articles susvisés de la directive de …
  • L. 3121-64Code du travail
    Passage cité
    … respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. 9. Aux termes de l'article 12, III, de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'une convention ou d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui, à la date de publication de la présente loi, n'est pas conforme aux 1° à 3° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code. Sous ces mêmes réserves, l'accord collectif précité peut également servir de fondement à la conclusion de nouvelles conventions individuelles de forfait. 10. Il en résulte que lorsque l'employeur, lequel doit, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3121-60 du code du travail, s'assurer régulièrement …
  • L. 3121-65Code du travail
    Passage cité
    … Aux termes de l'article 12, III, de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'une convention ou d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui, à la date de publication de la présente loi, n'est pas conforme aux 1° à 3° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code. Sous ces mêmes réserves, l'accord collectif précité peut également servir de fondement à la conclusion de nouvelles conventions individuelles de forfait. 10. Il en résulte que lorsque l'employeur, lequel doit, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3121-60 du code du travail, s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps …
  • L. 3121-60Code du travail
    Passage cité
    … n'est pas conforme aux 1° à 3° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code. Sous ces mêmes réserves, l'accord collectif précité peut également servir de fondement à la conclusion de nouvelles conventions individuelles de forfait. 10. Il en résulte que lorsque l'employeur, lequel doit, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3121-60 du code du travail, s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail, met en oeuvre, en application de l'article L. 3121-65 du code du travail, un dispositif qui, sans se substituer à l'accord collectif, permet d'en pallier les insuffisances, la conformité de cet accord aux 1° à 3° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail doit être …
Autres références (4)
  • L. 3121-46Code du travail
    Passage cité
    … ne pouvant excéder deux cent dix-huit, et les dispositions de l'article 4.2.2 de ce même accord, qui se limitent à stipuler que l'objectif est de permettre aux salariés concernés de bénéficier d'un mode d'organisation autonome de leur temps de travail, adapté à la charge de travail qui leur est confiée, qu'une déclaration devra être faite par le salarié dont les modalités pratiques seront définies ultérieurement, et que conformément à l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa version alors applicable l'amplitude des journées d'activité du salarié et la charge de travail qui en résulte, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et sa rémunération, seront notamment évoquées lors d'un entretien au minimum annuel entre le cadre concerné et sa hiérarchie, en ce qu'elles ne permettent pas à l'employeur de remédier …
  • 624Code de procédure civile
    Passage cité
    … répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ce dont elle aurait dû déduire que, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, la convention de forfait en jours était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande en nullité du forfait en jours entraîne la cassation des chefs de dispositif rejetant la demande en paiement au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, la demande en paiement de dommages et intérêts pour violation des dispositions sur le repos compensateur et les congés payés afférents, et la demande en paiement d'une indemnité pour …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … et les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 24 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Eni gas & power France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eni gas & power France et la condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit novembre deux mille …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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    s sa version alors applicable l'amplitude des journées d'activité du salarié et la charge de travail qui en résulte, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et sa rémunération, seront notamment évoquées lors d'un entretien au minimum annuel entre le cadre concerné et sa hiérarchie, en ce qu'elles ne permettent pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l
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    de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en nullité du forfait en jours et en paiement au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour violation des dispositions sur le repos compensateur et les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 24 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points,
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    Demandes et arguments
    ASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en nullité du forfait en jours et en paiement au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour violation des dispositions sur le repos compensateur et les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 24 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel
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  • Rôle et passages
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    déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. 8. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. 9. Aux termes de l'article 12, III, de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fonde
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    te de publication de la présente loi, n'est pas conforme aux 1° à 3° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code. Sous ces mêmes réserves, l'accord collectif précité peut également servir de fondement à la conclusion de nouvelles conventions individuelles de forfait. 10. Il en résulte que lorsque l'employeur, lequel doit, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3121-60 du code du travail, s'assurer régulièrement que la charge de
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    Demandes et arguments
    lièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail, met en oeuvre, en application de l'article L. 3121-65 du code du travail, un dispositif qui, sans se substituer à l'accord collectif, permet d'en pallier les insuffisances, la conformité de cet accord aux 1° à 3° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail doit être préalablement vérifiée. 11. Pour débouter la salariée de ses demandes en nullité du forfait en jours et en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures
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  • Rôle et passages
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    e droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. 7. Il résulte des articles susvisés de la directive de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. 8. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos,
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    emps et la charge de travail de la salariée a bien été effectué et même au-delà des dispositions conventionnelles. 12. En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 4.2.1 de l'accord relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise, en date du 20 juin 2011, qui se bornent à prévoir une durée du travail décomptée pour les cadres autonomes en nombre de jours travaillés dans l'année, le nombre de jours devant être prévu dans une convention individuelle de forfait conclue avec chaque collaborateur et ne po
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    r et ne pouvant excéder deux cent dix-huit, et les dispositions de l'article 4.2.2 de ce même accord, qui se limitent à stipuler que l'objectif est de permettre aux salariés concernés de bénéficier d'un mode d'organisation autonome de leur temps de travail, adapté à la charge de travail qui leur est confiée, qu'une déclaration devra être faite par le salarié dont les modalités pratiques seront définies ultérieurement, et que conformément à l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa version alors applicable l'amplitude des journées d'activité du
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Identifiants documentaires
Décision attaquée
Cour d'appel de Versailles · 24 mars 2025
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00962
Identifiant source
6afd71666c2e177812d50848
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