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Débouter la SARL [R] [1] de l'ensemble de ses demandes - Dire que la moyenne des trois derniers mois de salaires est de 2238,29 euros - Requalifier le CDD à temps partiel en CDD à temps plein - Condamner la SARL [R] [1] à lui payer les sommes suivantes : *5752,56 euros au titre de rappels de salaires pour les mois de novembre 2021 à mars 2022 * 3203,12 euros au titre du rappel des heures supplémentaires sur la période de novembre 2021 à mars 2022 * 895,57 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés * 7000 euros au titre des dommages et intérêts pour les manquements à l'obligation de sécurité * 13429,74 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - Dire que la rupture anticipée du CDD doit être requalifiée en rupture anticipée pour faute grave de l'employeur - Condamner la SARL [R] [1] à lui payer les sommes suivantes : * 3208,22 euros à titre de…

Suivant jugement en date du 3 février 2022, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a : Dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [O] [P] est nul ; Condamné la fondation [Y] [C] [M] à verser à M. [O] [P] les sommes suivantes : 12 440,88 euros, au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, 1 797,13 euros brut au titre des heures supplémentaires, 179,71 euros brut au titre des congés payés y afférents, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité de la condamnation du présent jugement, hormis les dépens, conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; Débouté la fondation [Y] [C] [M], de ses demandes reconventionnelles ; Condamné la fondation [Y] [C] [M] aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris les éventuels frais d'exécution du présent jugement.

industries chimiques et connexes. Par la suite, le salarié a été promu au poste de responsable de production à compter du 1er décembre 2020. Par courrier de son mandataire du 15 juillet 2022, M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de son employeur à son obligation et sécurité et d'un défaut de paiement des heures supplémentaires accomplies. Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 18 juillet 2022, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville afin notamment de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Suivant jugement de départage en date du 20 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Thionville a : Dit que la rupture du contrat de travail est intervenue en date du 15 mars 2022 en suite de la prise d'acte et produit les effets d'une démission ; Débouté M.

Ils ne peuvent toutefois ni remplir l'intégralité de vos fonctions, ni assurer la continuité de service normale attendue par les clients. De ce postulat, l'entreprise a rencontré d'importantes perturbations liées à la nécessité d'assurer le suivi de l'ensemble des différents dossiers dont vous avez la charge ; - Surcharge de travail pour les différents collaborateurs, se caractérisant par la nécessité d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires, y compris les week end, une telle surcharge de travail ne pouvant aucunement être mise en place de manière durable et pérenne ; - Impossibilité pour les collaborateurs d'assurer le service selon nos engagements commerciaux et les obligations contractuelles et réglementaires ; - Insatisfaction des clients qui se sont manifestés par différentes missives laissant supposer une mise en péril de nos relations et de nos mandats ; - Fragilisation…

Cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés ». M. [Z] devait donc bénéficier de l'entretien annuel prévu par cette disposition. Or l'employeur ne justifie pas qu'il a organisé cet entretien entre le 1er juillet 2014 et le 24 mars 2022. Il n'a donc pas exécuté loyalement la convention de forfait en jours conclue avec M. [Z]. M. [Z] n'allègue pas avoir accompli d'heures supplémentaires. Il ne verse aux débats aucun élément de preuve de nature à démontrer qu'il a travaillé environ 12 heures par jour, outre certains week-end, comme il le prétend. Dès lors, il n'apporte pas la preuve que le manquement de l'employeur lui a causé le préjudice qu'il allègue. Le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts de ce chef.

Le 8 juin 2018, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 22 juillet 2019, le conseil de prud'hommes a : - prononcé la jonction des deux procédures, - dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z], - dit que la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires non payées portant sur la période antérieure à juillet 2014 est prescrite, - dit que la demande de rappel de salaire sur part variable portant sur la période antérieure à mars 2016 est prescrite, - condamné la société [3], devenue société [2], à payer à M.

[N] a saisi la juridiction prud'homale notamment afin de contester la licéité ou subsidiairement le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 30 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - confirmé le licenciement pour faute grave ; - constaté l'annualisation du temps de travail ; - condamné la société [1] à payer à M. [N] 2 624 euros à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires non payées, outre 262,40 euros au titre des congés payés afférents ; - ordonné la capitalisation des intérêts à la date de la saisine ; - condamné la société [1] à remettre à M.

rejeté la demande de Mme [W] en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] à payer à Mme [W] les sommes de 2 280 euros à titre de rappel de salaire pour la période de février 2008 à juin 2012, outre 228 euros au titre des congés payés afférents, et de 5 644,22 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 564,42 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2017 ; - condamné la société [2] à payer à Mme [W] les sommes de 14 838 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 29 676 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ; - ordonné à la société [2] de…

que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de solliciter une indemnité spéciale de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle demandait au conseil de prud'hommes de condamner cette même association à lui verser des sommes au titre de rappels de salaires sur heures supplémentaires, outre congés payés, des dommages et intérêts pour harcèlement moral et en réparation de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, ainsi que pour le non-respect par celui-ci de l'obligation de sécurité. Elle demandait également le paiement d'une somme au titre de l'indemnité de préavis et pour l'indemnité de licenciement. Elle demandait, en outre, condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité pour travail dissimulé.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions écrites précitées. La procédure de mise en état était clôturée le 24 mars 2026. MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur l'exécution du contrat de travail 1.1. Sur la demande en paiement d'un rappel de salaires En droit, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés. Il résulte des dispositions de l'article L.

; que son préjudice est évalué à la somme de 23 164,23 euros brut correspondant à trois mois de salaire ; Attendu qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la société [1] des indemnités chômage éventuellement versées par France Travail à M. [Q] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois ; - Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; Que, selon l'article L.

et réclamer des dommages-intérêts à ce titre. Elle demandait également au conseil de prud'hommes de condamner cette même société à lui verser des dommages-intérêts pour harcèlement moral et/ou exécution fautive du contrat de travail. Elle demandait en outre condamnation de la société [1] [Localité 1] SARL à lui verser un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos. Enfin, elle demandait condamnation de son ancien employeur à lui verser une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] [Localité 1] SARL comparaissait devant le conseil de prud'hommes et demandait à celui-ci, d'une part, de rejeter les demandes adverses et, d'autre part, de condamner Madame [B] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

de son refus du poste proposé elle serait réintégrée à son retour d'arrêt maladie au poste qu'elle occupait depuis son recrutement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er juin 2020 la salariée réclamait la reclassification de son poste à celui de cadre, niveau C, 2ème échelon coefficient 162 moyennant un salaire brut de base hors heures supplémentaires de 4638,85 euros et indiquait que la société restait lui devoir 22 868,54 euros au 31 mars 2020.

se plaignant d'être constamment rabaissés, dévalorisés voire humiliés. La relation de travail a pris fin le 15 janvier 2020 à l'issue du préavis. 9. Par requête déposée le 15 mai 2020, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de condamnation de la société [N] à lui payer les sommes suivantes : ' 39 084,57 euros de rappel d'heures supplémentaires et 3 908,45 euros de congés payés afférents ; ' 11 789,01 euros d'indemnité pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos (repos compensateurs) et 1 178,90 euros de congés payés afférents ; ' 2 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause et de repos quotidien ; ' 2 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales hebdomadaires et quotidiennes de travail ; ' 29 595,42 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; ' 6 858, 57 euros de rappel de prime de participation ; ' 29…

La convention collective nationale applicable est celle des Transports Routiers. A compter du 23 mai 2016, elle a engagé M. [G] [U] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Directeur des Moyens Opérationnels, statut cadre moyennant une rémunération forfaitaire brute de 3.500 euros en contrepartie d'une durée du travail de 39 heures comprenant 4 heures supplémentaires par semaine, le lieu de travail de celui-ci étant fixé à [Localité 2]. Se considérant victime d'un harcèlement moral, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 22 juin 2018 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. A compter du 13 juillet 2018, M.[U] a été placé en arrêt de travail pour maladie.

de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

2 450,50 euros bruts à titre de complément de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à la cour de : - Infirmer le jugement Par conséquent et statuant à nouveau : - Condamner [Adresse 3] à verser à Mme [P] : - Indemnité pour licenciement nul : 93.198,48 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 11.649,81 euros - Congés payés sur préavis : 1.164,98 euros - Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 23.299,62 euros - Heures supplémentaires : 110.177,20 euros - Congés payés sur heures supplémentaires : 11.017,72 euros - Indemnité de travail dissimulé : 23.299,62 euros - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 23.299, 62 euros - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux : 23.299,62 euros En tout état de cause : - Article 700 du code de procédure civile : 3.000 euros, - Intérêts au taux légal Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : - Elle exerçait ses fonctions sous le…

de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires ou complémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. La salariée soutient qu'elle a participé à la réponse au concours du gymnase de [Localité 4] ' conception des plans intérieurs- entre les mois d'avril et mai 2020 et qu'elle a effectué des heures complémentaires.

dit que les attestations de 'Mme [X] [N] épouse [J]' perdent leur force probante, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2 215,07 euros, - dit que le licenciement prononcé pour inaptitude est fondé et non entaché de nullité, - condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes : *1 522,58 euros au titre du rappel de salaire relatif aux heures supplémentaires, * 152,26 euros au titre des congés payés afférents, * 292,29 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2018, date de réception de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation, * 13 290,42 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de…