Rechercher une décision

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave, rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. (') » Par requête reçue au greffe le 23 juin 2020, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester son licenciement, de réclamer un rappel de primes et un rappel d'heures supplémentaires et d'obtenir une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

dû sur indemnité de licenciement, - 1 629,09 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 162,29 euros de congés payés afférents, - 1 522,37 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires outre 152,24 euros de congés payés afférents, - 9 756,54 euros de dommages et intérêts au titre de l'indemnité forfaitaire pour délit de travail dissimulé, - 1 626,09 euros au titre du licenciement irrégulier, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement aux obligations légales relatives aux heures supplémentaires, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination fondée sur l'origine, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination fondée sur l'état de santé, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour…

Le salarié ajoute qu'en matière de décompte du temps de travail, l'employeur s'est limité à établir un décompte annuel des heures supplémentaires alors qu'il est tenu d'établir un décompte hebdomadaire dès lors que le contrat de travail intermittent ne permet pas une annualisation du temps de travail. Il ajoute qu'en procédant de la sorte, il a été privé de toute majoration des heures complémentaires effectuées. Enfin, il considère que l'employeur est coupable de travail dissimulé suite aux violations suivantes : absence de décompte et non-paiement des heures complémentaires, absence de paiement des majorations des heures complémentaires, déduction à tort de 30 minutes de travail, non mentionnée dans les bulletins de paie, non-paiement des heures de travail notamment liées aux travaux annexes, incohérences entre le temps de travail effectué et les bulletins de salaire.

congés payés afférents : 454,55 euros - indemnités journalières complémentaires pour l'arrêt de travail du 23 février : 2 693,32 euros - congés payés afférents : 269,33 euros - dommages et intérêts pour non-versement des cotisations dues au titre de la retraite : 2 000 euros - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 2 000 euros - indemnité pour travail dissimulé : 14 547,54 euros - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 2 000 euros - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 800 euros - ordonné la remise des documents sociaux, à savoir, certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte, bulletin de salaire récapitulatif incluant le rappel des salaires et mentionnant l'ensemble des indemnités accordées, dans un délai maximum de deux mois après la notification du jugement, sans astreinte, -…

2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat, * 12 106,14 euros à titre d'indemnité liée aux frais de déplacement, * 2 086,84 euros à titre de rappel de salaire du 1er mars 2024 au 21 avril 2024, outre 208,68 euros à titre de congés payés afférents, Y ajoutant : - condamner la CARSAT Normandie au paiement de la somme de 12 106,14 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, En tout état de cause : - condamner la CARSAT Normandie au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la présente instance. Par conclusions remises le 12 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, l'établissement CARSAT Normandie demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

17 012,41 euros de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période entre le 1er octobre 2021 et le 13 février 2022, outre la somme de 1 701,24 euros de congés payés afférents, . 30 834,40 euros à titre d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos, . 3 083,44 euros au titre des congés payés afférents, . 46 678,63 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - dit que les condamnations ayant un caractère salarial porteront intérêt légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et les condamnations ayant un caractère indemnitaire porteront intérêt légal à compter du prononcé du jugement, - condamné le groupement d'intérêt économique [5] à payer à M.

dommages et intérêts pour manquement à l'obligation légale d'assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés soumis au forfait-jours : 11 721 euros, * dommages et intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée : 3 907 euros, * rappel de salaires (heures supplémentaires) : 20 620,88 euros, * congés payés afférents : 2 061,44 euros, * dommages et intérêts pour travail dissimulé : 23 442 euros, - condamner la société [1] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux dépens éventuels. Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 août 2023, la société [1] demande à la cour de bien vouloir : - juger prescrite la demande formée le 8 juillet 2022 par M. [M] d'annulation de la sanction disciplinaire notifiée le 15 janvier 2020 et la demande de dommages et intérêts afférente, - juger M.

de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] : * d'un rappel de salaire d'un montant de 250 euros et 25 euros de congés payés afférents, * d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires d'un montant de 13 575,72 euros outre 1 357,55 euros de congés payés afférents, * de 15 000 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, * de 20 000 euros en raison de l'exécution déloyale de son contrat du travail, - de sa demande visant à ordonner à la société [3], prise en la personne de Me [N], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [4] : * de déclarer l'ensemble des cotisations retraites non payées par la société auprès de la sécurité sociale et des caisses de retraite concernées (CNAV ET ARCCO), * de produire et de communiquer au requérant les bulletins de salaire régularisés faisant apparaître les montants de la cotisation…

4 511,66 euros bruts de rappel de salaire au titre de la contrepartie obligatoire en repos, * 451,17 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 5 107,13 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés, * 30 642,75 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 30 642,75 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, débouter lesdites sociétés de toutes leurs demandes, ordonner la remise de bulletins de paie pour les mois de mars à juillet 2020, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail, rectifiés, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision pour chacun des documents, condamner solidairement les mêmes sociétés au paiement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ordonner que les condamnations…

66 448,45 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, * 6 644,84 euros a titre de congés payés y afférents, * 287,98 euros à titre de remboursement des frais de trajet, * mémoire à titre de rappel de congés payés arrêt à la date de l'arrêt à intervenir et à titre subsidiaire, à la somme de 9 330,66 euros arrêté à la fin de préavis de licenciement, * 22 250,04 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 20 995 euros à titre de solde de prime, * 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et harcèlement moral, * 4 122,90 euros par année au titre de la participation et de l'intéressement depuis le départ de Mme [T] de l'année 2020 au jour de l'arrêt à rendre, * 25 000 euros par année depuis le départ de Mme [T] de l'année 2020 au jour de l'arrêt à rendre, à titre d'indemnité pour perte de chance au…

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 6 décembre 2022, rendu en formation de départage, a : - dit que le licenciement notifié le 1er août 2019 n'était pas fondé sur une faute grave mais était fondé sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M.

vouloir infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - à titre principal, juger qu'un contrat de travail existait entre lui et la société et fixer au passif de celle-ci les sommes de : * 7 000 euros à titre de rappel de salaires, * 700 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 10 500 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et en ordonner la prise en charge par l'AGS, - à titre subsidiaire, fixer au passif de la société la somme de 7 700 euros à titre d'indemnité pour la prestation de travail fournie et en ordonner la prise en charge par l'AGS.

852,22 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 15 juin au 20 juillet 2018, outre 185,22 euros au titre des congés payés afférents, 2 000 euros au titre de la violation de l'obligation de santé et sécurité, 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau - dire et juger qu'aucun fait de travail dissimulé ne peut être reproché à la société [2], - dire et juger que le licenciement pour inaptitude de M. [S] est bien fondé, - dire et juger que la société [1] a pris les mesures nécessaires pour faire respecter les recommandations du médecin du travail, - débouter M. [S] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - condamner M. [S] à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [S] aux entiers dépens.

fixé le salaire de base mensuel de M. [W] à la somme de 2 589,50 euros, - débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier subi, - condamné la société [1] à verser à M. [W] les sommes suivantes : à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires et congés payés y afférents (brut) : 18 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé : 15 537,24 euros, à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral : 2 589,50 euros, - débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour le retard dans la remise des documents de fin de contrat, - ordonné à la société [1] de remettre à M.

[O] de sa demande de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et congés y afférents pour les sommes de 100.135,08 euros et de 10.013,50 euros, - Débouté M. [O] de sa demande de rappels de salaires au titre de la contrepartie obligatoire en repos et congés y afférents pour les sommes de 36.880,20 euros et de 3.688,02 euros, - Débouté M. [O] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé pour un montant de 55.173,24 euros, - Débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures de travail pour un montant de 35.000 euros, - Débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la durée maximale journalière de 10 heures de travail pour un montant de 15.000 euros, - Débouté M.

débouté M. [A] [J] de sa demande de rappel de salaire (heures supplémentaires) de 31 599,54 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de congés payés afférents de de 2 948,00 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour contrepartie en repos non prise de 11 483,00 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé de 28 548,00 euros, A titre subsidiaire : - débouté M. [A] [J] de sa demande de sa demande de rappel de salaires (heures supplémentaires) de 22 667,16 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de congés payés afférents de 2 267 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour contrepartie en repos non prise de 5 947,00 euros, - débouté M.

Il ne résulte pas des tableaux produits par le salarié qu'il a dépassé la durée maximale de travail hebdomadaire 48 heures pour une même semaine civile, ou de 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives. Monsieur [K] [N] sera donc débouté de sa demande, le jugement du conseil de prud'hommes étant confirmé sur ce point. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : L'appelant soutient que la société [1] a eu recours au travail dissimulé en ne déclarant pas les heures supplémentaires effectuées. Il produit en outre un courriel dans lequel le directeur général conteste le principe même de RTT, ce qui démontrerait la volonté de son employeur de s'affranchir des règles relatives au temps de travail (pièce n° 5 de l'appelant). Il demande la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 22 362,48 euros net au visa de l'article L. 8223-1 du code du travail.

condamner la société [2] à lui payer la somme de 4 210 euros correspondant à 25 jours de congés payés déduits à tort sur le bulletin de juillet 2020 ; - condamner la société [2] à la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de ses obligations en matière de durée du travail ; - condamner la société [2] à la somme de 38 456 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - condamner la société [2] à la somme de 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ; - condamner la société [2] à la s omme de 100 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul (L.1235-3-1 du code du travail) et à la somme de 70 503 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (L.1235-3 du code du travail) ; - condamner…

2024, * 12 000,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 17 avril 2024, * 2 400,04 euros à titre d'indemnité de requalification, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 17 avril 2024, * 14 400,24 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 17 avril 2024, * 2 400,04 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'inexécution de bonne foi du contrat de travail avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 17 avril 2024, * 1 500 euros net à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 17 avril 2024, - condamné la société [3] à porter, à M.

2.000 euros au titre de la réparation des préjudices subis du fait de la mauvaise exécution du contrat de travail - 4569,78 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3046,52 euros au titre de l' indemnité compensatrice de préavis - 304,65 euros au titre des congés payés afférents - 9.139,56 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé - dit l'arrêt opposable à l'AGS CGEA IDF Est - fixé la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2.500 euros - fixé les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la société EG 95. La SELARL MMJ prise en la personne de Maître [B], désigné mandataire ad hoc par ordonnance du tribunal de commerce de Pontoise du 8 mars 2022, suite à la clôture de la procédure collective de la SARL EG 95 a établi un relevé de créances à la somme de 25 219,57 euros et l'a adressé pour avance à l'AGS CGEA.