Code du travail

Article L. 3121-39 : texte et décisions associées

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Décisions associées234
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Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3121-39

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A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-39

234 décisions
11

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-18.658

Cour de cassation
Extrait du texte

communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'alinéa 11 du préambule de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-18.658

communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'alinéa 11 du préambule de la.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailHeures supplémentairesLicenciementPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationTemps de travailCause réelle et sérieuseProcédure prud'homaleForfait joursObligation de sécurité

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