Thème de droit social

AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles ags / liquidation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées8 546
Dernière décision affichée10 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur ags / liquidation judiciaire

8 546 décisions
1

Conseil de Prud'hommes de Bayonne, 10 novembre 2026, Affaire n° 2025-00115337

Conseil de prud’hommes

Le licenciement de Monsieur [I] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à la SELAS [4] mandataire liquidateur de la société [2] de remettre à M. [E] un bulletin de salaire rectifié et des documents de fin de contrat rectifiés faisant état des condamnations prononcées. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif. Contexte : Monsieur [E] a été engagé par la SARL [2] à compter du 2 mai 2024, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'agent de service.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Bayonne, 10 novembre 2026, Affaire n° 2025-00115337

Le licenciement de Monsieur [I] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le conseil ordonne à la SELAS [4] mandataire liquidateur de la société [2] de remettre à M. [E] un bulletin de salaire rectifié et des documents de fin de contrat rectifiés faisant état des condamnations prononcées. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif. Contexte : Monsieur [E] a été engagé par la SARL [2] à compter du 2 mai 2024, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'agent de service.

2

Conseil de Prud'hommes de Martigues, 10 novembre 2026, Affaire n° 2026-00108775

Conseil de prud’hommes

Le dispositif précise la garantie de l’AGS. Contexte : Madame [W] [Z] a été engagée par la société [1] suivant contrat de travail à durée déterminée à compter du 5 novembre 2025 en qualité d'agent de service.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Martigues, 10 novembre 2026, Affaire n° 2026-00108775

Le dispositif précise la garantie de l’AGS. Contexte : Madame [W] [Z] a été engagée par la société [1] suivant contrat de travail à durée déterminée à compter du 5 novembre 2025 en qualité d'agent de service.

4 000 €
AGS / liquidation judiciaireAjoutée depuis 48 h
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4

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/01764

Cour d'appel

La cour déclare les demandes de dommages et intérêts formées par M. [R] [P] au titre d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse irrecevables comme prescrites. La cour prononce la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée. La cour fixe la date de rupture du contrat de travail au 31 décembre 2021. La cour déboute M. [R] [P] de sa demande de rappel de salaire pour la période postérieure au 31 décembre 2021. La cour déboute M. [R] [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat. Les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire de la société [5].

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La cour déclare les demandes de dommages et intérêts formées par M. [R] [P] au titre d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse irrecevables comme prescrites. La cour prononce la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée. La cour fixe la date de rupture du contrat de travail au 31 décembre 2021. La cour déboute M. [R] [P] de sa demande de rappel de salaire pour la période postérieure au 31 décembre 2021. La cour déboute M. [R] [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat. Les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire de la société [5].

5

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01181

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de M. [K] du 27 février 2024 portant le numéro 24/01181. La cour déboute Maître [W] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] et l'AGS [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne M. [K] aux dépens d'incident et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01181

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de M. [K] du 27 février 2024 portant le numéro 24/01181. La cour déboute Maître [W] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] et l'AGS [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne M. [K] aux dépens d'incident et d'appel.

6

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01193

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de Mme [K] du 28 février 2024 portant le numéro 24/01193. La cour déboute Maître [U] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [4] et l'[5] [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [K] aux dépens d'incident et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01193

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de Mme [K] du 28 février 2024 portant le numéro 24/01193. La cour déboute Maître [U] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [4] et l'[5] [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [K] aux dépens d'incident et d'appel.

7

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01199

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de Mme [X] du 28 février 2024 portant le numéro 24/01193. La cour déboute Maître [B] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [3] et l'[4] [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [X] aux dépens d'incident et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01199

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de Mme [X] du 28 février 2024 portant le numéro 24/01193. La cour déboute Maître [B] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [3] et l'[4] [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [X] aux dépens d'incident et d'appel.

8

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/03076

Cour d'appel

La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Y] [Z]. La cour déboute M. [Y] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. La cour modifie le jugement rendu le 7 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association [2] Délégation [7] de [Localité 2] sous les limites et plafonds de sa garantie. La cour ordonne le remboursement par la SELARL [N] [V], en sa qualité de liquidateur de la SAS [3], à Pôle Emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [Y] [Z] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite d'un mois d'indemnités. Les dépens seront employés en frais de la liquidation judiciaire.

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La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Y] [Z]. La cour déboute M. [Y] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. La cour modifie le jugement rendu le 7 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association [2] Délégation [7] de [Localité 2] sous les limites et plafonds de sa garantie. La cour ordonne le remboursement par la SELARL [N] [V], en sa qualité de liquidateur de la SAS [3], à Pôle Emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [Y] [Z] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite d'un mois d'indemnités. Les dépens seront employés en frais de la liquidation judiciaire.

Total partiel des postes identifiés : 43 088,88 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
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9

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/01850

Cour d'appel

La cour déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat. La cour déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande d'astreinte associée à la remise des documents de fin de contrat, Juge le présent arrêt commun et opposable à l'[2] [6] de [Localité 1] qui en devra garantie dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires à l'exception de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire de la société [4].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/01850

La cour déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat. La cour déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande d'astreinte associée à la remise des documents de fin de contrat, Juge le présent arrêt commun et opposable à l'[2] [6] de [Localité 1] qui en devra garantie dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires à l'exception de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire de la société [4].

12

Conseil de Prud'hommes d'Evreux, 10 novembre 2026, Affaire n° 2025-00077548

Conseil de prud’hommes

Le conseil déboute Monsieur [Q] [S] de l'intégralité de ses demandes. Monsieur [Q] [S] n'avait plus de statut salarié au sein de la SARL [1] depuis le 6 novembre 2009. Le dispositif précise la garantie de l’AGS. Contexte : Monsieur [Q] [S] a été engagé le 1er mars 2006 par la société [1] en qualité de conducteur machines, statut ouvrier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes d'Evreux, 10 novembre 2026, Affaire n° 2025-00077548

Le conseil déboute Monsieur [Q] [S] de l'intégralité de ses demandes. Monsieur [Q] [S] n'avait plus de statut salarié au sein de la SARL [1] depuis le 6 novembre 2009. Le dispositif précise la garantie de l’AGS. Contexte : Monsieur [Q] [S] a été engagé le 1er mars 2006 par la société [1] en qualité de conducteur machines, statut ouvrier.

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