AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 16 octobre 2024), rendus sur renvoi après cassation (Soc., 9 mars 2022, pourvoi n° 20-20.695 et autres), MM. [G] et [K] (les salariés) ont été engagés en qualité d'agent de sûreté, pour le premier, à compter du 17 mai 2008 avec reprise d'ancienneté au 16 novembre 2007 et, pour le second, le 24 janvier 2005 avec reprise d'ancienneté au 8 juillet 2004, par la société Aerosur, aux droits de laquelle est venue la société Vigimark sûreté. Les salariés étaient titulaires de mandats de représentation du personnel. 3. Par jugement du 1er mars 2012, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Vigimark sûreté et désigné la société Leblanc [C] Herbaut, devenue ultérieurement Alpha mandataires judiciaires, prise en la personne de M.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 23 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10666 F Pourvoi n° U 24-22.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 La société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Madame [L] [D], agissant en qualité de mandataire liquidatrice de la société Meetphone, a formé le pourvoi n° U 24-22.906 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale, PH), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [P] [W], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au CGEA AGS de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la…

Suivant acte sous seing privé en date du 1er novembre 2020, M. [E] [T] a conclu avec la société [3] un contrat dit « de partenariat commercial », ayant « pour objet de définir les conditions dans lesquelles ce dernier (« le partenaire ») pourra proposer à des clients particuliers intéressés des solutions d'amélioration de l'habitat notamment dans les économies d'énergie et la rémunération qui lui sera versée en contrepartie » (article 1er). Suivant contrat de travail en date du 1er novembre 2021, la société [3] a engagé M. [E] [T], en qualité de voyageur représentant placier (VRP). L'article 12 prévoit une rémunération mixte comprenant un fixe mensuel de 1 121,29 euros, auquel s'ajoutent des commissions payables chaque mois sur les affaires

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE N° RG 25/02655 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVIL APPELANT M. [Z] [E], décédé le 07/08/2026 [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE Me [U] [N] [C] - Mandataire judiciaire de S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] S.A.R.L.

L'EURL [1] [R] avait pour activité les travaux de maçonnerie générale et de gros 'uvre dans le bâtiment tandis que la SAS [1] [R] est spécialisée dans les activités de plâtrerie, peinture, montage de cloison et doublage. Le gérant de l'EURL, M. [S] [H], était également président de la SAS, au sein de laquelle il était actionnaire à 50% avec M. [M] [R]. Le 9 juillet 2019, M. [U] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes à caractère salarial et indemnitaire présentées à l'encontre de l'EURL [1] [R]. L'EURL [1] [R] a été citée par voie d'huissier le 9 août 2019. Le 18 février 2020, l'EURL [1] [R] a été placée en liquidation judiciaire. Par acte du 14 avril 2021, M. [K] a a assigné en intervention forcée la SELARLU [J] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [1] [R].

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, a effet du 8 février 2021, la société [1] embauchait Monsieur [Z] [W] en qualité de directeur administratif et financier, statut cadre, il était stipulé une convention de forfait annuel en jours. Le salaire convenu s'élevait à la somme de 6000 € mensuels. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif. Il était convenu une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois. Le 10 septembre 2021, Monsieur [Z] [W] est convoqué à un entretien préalable à licenciement. Après que la période initiale de trois mois et été renouvelé, cet essai s'achevait le 8 août 2021 sans que le lien salarial ait été rompu par l'une de ces parties contractantes.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 1er février 2012, l'association [1] embauchait Mme [E] [V] en qualité de chargée de communication. Le 16 octobre 2020, Mme [E] [V] était convoquée à un entretien préalable à licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 novembre 2020, l'association [1] lui notifiait son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête reçue au greffe le 5 février 2021, Mme [E] [V] faisait convoquer l'association [1] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de solliciter une indemnité spéciale de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'EURL [2] [X] avait pour activité les travaux de maçonnerie générale et de gros 'uvre dans le bâtiment tandis que la SAS [2] [X] est spécialisée dans les activités de plâtrerie, peinture, montage de cloison et doublage. Le gérant de l'EURL, M. [V] [R], était également président de la SAS, au sein de laquelle il était actionnaire à 50% avec M. [P] [X]. Le 9 juillet 2019, M. [B] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes à caractère salarial et indemnitaire présentées à l'encontre de l'EURL [2] [X]. L'EURL [2] [X] a été citée par voie d'huissier le 9 août 2019. Le 18 février 2020, l'EURL [2] [X] a été placée en liquidation judiciaire. Par acte du 14 avril 2021, M. [C] a a assigné en intervention forcée la SELARLU [M] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [2] [X].

L'EURL [1] [E] avait pour activité les travaux de maçonnerie générale et de gros 'uvre dans le bâtiment tandis que la SAS [1] [E] est spécialisée dans les activités de plâtrerie, peinture, montage de cloison et doublage. Le gérant de l'EURL, M. [P] [Y], était également président de la SAS, au sein de laquelle il était actionnaire à 50% avec M. [M] [E]. Le 9 juillet 2019, M. [Q]-[U] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes à caractère salarial et indemnitaire présentées à l'encontre de l'EURL [1] [E]. L'EURL [1] [E] a été citée par voie d'huissier le 9 août 2019. Le 18 février 2020, l'EURL [1] [E] a été placée en liquidation judiciaire. Par acte du 14 avril 2021, M. [O] a a assigné en intervention forcée la SELARLU [F] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [1] [E].

La société [3] avait pour activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Elle a embauché M. [G] [W] à compter du 1er décembre 2019, sans qu'un contrat de travail n'ait été conclu par écrit, en qualité de vendeur. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités annexes (IDCC 1090). A compter du 6 octobre 2021, M. [W] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie non-professionnelle. Cet arrêt était prolongé jusqu'au 15 février 2022. La société [3] lui imposait de prendre des jours de congés payés, du 16 février au 18 mars 2022. Par courrier du 11 mars 2022, M. [W] prenait acte de la rupture de son contrat de travail.

M.[I] a été engagé à compter du 25 octobre 2011 par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée avec reprise d'une ancienneté remontant au 25 juillet 2011 en qualité d'opérateur aciérie, catégorie ouvrier, niveau II, coefficient 190 selon l'accord national UIMM du 21 juillet 1975 sur les classifications moyennant une rémunération mensuelle brute de 1467,53 euros. Par jugement du 7 mars 2014 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société [1] qui faisait l'objet d'une cession au profit de la SAS [2] selon jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 22 mai 2014. Le 6 juillet 2017, M.[I] dont le contrat de travail avait été transféré à la SAS [2] a été victime d'un accident du travail et il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 4 janvier 2021.

il résulte des mentions du jugement du 23 septembre 2022 (audience du 20 septembre 2022) que le directeur général de la société a indiqué «qu' un actionnaire avait apporté un million d'euros, que suite au refus de la demande de PGE, une levée de fonds de 1.4 M € est intervenue », a évoqué la signature d'un « gros contrat russe » actuellement gelé, mais également qu'un contrat de prestation de services a été signé le 6 septembre (2022) et qu'il était confiant pour l'avenir, Mme [D], secrétaire du CSE, présente également à l'audience, a indiqué que l'activité est en train de redémarrer. Dès lors l'employeur ne justifie pas de son impossibilité de fixer des objectifs en début d'année 2022.