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Cour de cassation · 10 novembre 2026

Chambre socialeArrêtPourvoi n° 23-19.197

AGS / liquidation judiciaire
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Dans cette décision

L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Arrêt d'appel
  2. Arrêt rendu

De la décision attaquée à cet arrêt : environ 3 ans et 5 mois.

Dates et calcul
Départ
31 mai 2023
Décision
10 novembre 2026
Durée exacte
1259 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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Texte intégral

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 10 novembre 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10791 F

Pourvoi n° S 23-19.197

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026

M. [J] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-19.197 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1-A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société ONG conseil France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société C. [Q], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [Q], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ONG conseil France,

3°/ à l'association UNEDIC AGS-CGEA, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [U], de Me Isabelle Galy, avocat de la société C. [Q], ès qualités, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Panetta, conseillère rapporteure, M. Seguy, conseiller, et Mme Benketti, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes cités

2 références

  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    / à la société C. [Q], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [Q], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ONG conseil France, 3°/ à l'association UNEDIC AGS-CGEA, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [U], de Me Isabelle Galy, avocat de la société C. [Q], ès quali
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    la société C. [Q], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [Q], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ONG conseil France, 3°/ à l'association UNEDIC AGS-CGEA, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [U], de Me Isabelle Galy, avocat de la société C. [Q], ès qualités,
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Identifiants documentaires
Décision attaquée
Cour d'appel de Paris · 31 mai 2023
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2026:SO10791
Identifiant source
6af2c6246c2e1778126fd477
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