Thème de droit social

Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles syndicat / organisation syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées12 923
Dernière décision affichée10 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur syndicat / organisation syndicale

12 923 décisions
1

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01181

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de M. [K] du 27 février 2024 portant le numéro 24/01181. La cour déboute Maître [W] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] et l'AGS [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne M. [K] aux dépens d'incident et d'appel.

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La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de M. [K] du 27 février 2024 portant le numéro 24/01181. La cour déboute Maître [W] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] et l'AGS [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne M. [K] aux dépens d'incident et d'appel.

2

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01193

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de Mme [K] du 28 février 2024 portant le numéro 24/01193. La cour déboute Maître [U] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [4] et l'[5] [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [K] aux dépens d'incident et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01193

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de Mme [K] du 28 février 2024 portant le numéro 24/01193. La cour déboute Maître [U] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [4] et l'[5] [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [K] aux dépens d'incident et d'appel.

3

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01199

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de Mme [X] du 28 février 2024 portant le numéro 24/01193. La cour déboute Maître [B] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [3] et l'[4] [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [X] aux dépens d'incident et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 24/01199

La cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de Mme [X] du 28 février 2024 portant le numéro 24/01193. La cour déboute Maître [B] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [3] et l'[4] [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne Mme [X] aux dépens d'incident et d'appel.

6

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-12.957

Cour de cassation
Extrait du texte

L'association des parents et amis gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire de Saintes du 11 mars 2025, qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. [R] en qualité de « délégué syndical ». 2. Cependant, il ressort des conclusions complémentaires déposées par le syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière de la Charente-Maritime et le salarié que le contrat de travail de ce dernier a été rompu à la suite d'une convention de rupture conventionnelle datée du 30 mai 2025. 3.

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L'association des parents et amis gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire de Saintes du 11 mars 2025, qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. [R] en qualité de « délégué syndical ». 2. Cependant, il ressort des conclusions complémentaires déposées par le syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière de la Charente-Maritime et le salarié que le contrat de travail de ce dernier a été rompu à la suite d'une convention de rupture conventionnelle datée du 30 mai 2025. 3.

7

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-13.796

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils déboutent les salariés de leurs demandes en rappels de salaires, outre congés payés afférents, fondées sur l'application de la charte E. Leclerc, et la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de ses demandes en dommages et intérêts et en ce qu'ils statuent sur les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les arrêts rendus le 10 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils déboutent les salariés de leurs demandes en rappels de salaires, outre congés payés afférents, fondées sur l'application de la charte E. Leclerc, et la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de ses demandes en dommages et intérêts et en ce qu'ils statuent sur les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les arrêts rendus le 10 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon.

8

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-13.797

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils déboutent la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de ses demandes en dommages et intérêts et en ce qu'ils statuent sur les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les arrêts rendus le 10 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-13.797

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils déboutent la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de ses demandes en dommages et intérêts et en ce qu'ils statuent sur les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les arrêts rendus le 10 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon.

9

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-14.174

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

11

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-12.047

Cour de cassation

La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 2 janvier 2025 par la même juridiction. La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 11 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Thionville.

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La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 2 janvier 2025 par la même juridiction. La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 11 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Thionville.

12

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-13.794

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils déboutent la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de ses demandes en dommages-intérêts et en ce qu'ils statuent sur les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les arrêts rendus le 10 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-13.794

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils déboutent la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de ses demandes en dommages-intérêts et en ce qu'ils statuent sur les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les arrêts rendus le 10 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon.

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