Délégué syndical : décisions et repères

syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. L'article D. 2143-4 du même code dispose que les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité social et économique sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. L'article L. 2143-8, alinéas 1 et 2, du même code précise que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire.

20 février 2008, pourvoi n° 07-40133). Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat. En l'espèce, la lettre de licenciement du 29 mai 2020, qui fixe les limites du litige, est formulée de la manière suivante : 'Nous faisons suite à l'entretien que nous avons eu ensemble le mercredi 25 novembre 2020 et qui s'est déroulé en présence du salarié et délégué syndical M. [W] [B]. A cette occasion, vous avez été très distante voire ironique à notre égard, ne cessant de répéter à chaque début de phrase "Monsieur le président directeur général et directeur des ressources humaines et Monsieur le directeur général délégué et ACF".

La lettre de licenciement adressée le 25 février 2022 à M. [Y] est ainsi rédigée : « Monsieur, Par courrier remis en mains propres en date du 18 janvier 2022, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Lors de cet entretien, qui s'est tenu le 04 février 2022, vous étiez assisté de Monsieur [J] [S] [F], délégué syndical [2]. Par courriel en date du 16 février 2022, vous avez renoncé à la tenue du conseil. Conformément à la législation et aux dispositions conventionnelles en vigueur, nous vous informons de notre décision de mettre un terme à notre relation contractuelle pour faute grave. Notre décision est motivée par les faits ci-dessous.

que pendant son arrêt pour maladie jusqu'au 21 septembre 2020, M. [J] a présenté une demande de rupture conventionnelle pour se consacrer à d'autres projets ; - que dans son courrier du 23 septembre 2020, M. [J] a fait état du prétendu harcèlement moral subi, sans avoir saisi les représentants du personnel par le biais d'une organisation professionnelle autre que celle de M. [Y], qui était délégué syndical [2] ; - qu'une enquête a été diligentée au sein de l'entreprise auprès de quatre salariés à même d'éclaircir la situation, démontrant le refus du salarié de s'intégrer, son comportement agressif avec l'une de ses subordonnées et son refus de s'acquitter de ses responsabilités ; - que l'enquête a démontré qu'elle a respecté ses obligations et que M.

La durée de la prescription dépendant de la nature de la créance, la cour devra apprécier au regard de chacune des demandes l'effet de la prescription qui lui est applicable, en tenant compte de l'action engagée en 2009. Sur la condamnation de la salariée au paiement des heures de délégation Mme [I] ne conteste plus qu'elle était bénéficiaire comme délégué syndical d'un crédit d'heures de délégation de 40 heures par mois, mais allègue l'existence d'une tolérance ou d'un usage qui justifie, comme pour les délégués du personnel, qu'elle ait bénéficié d'un transfert des heures de délégation d'autres élus. L'[1] conteste l'existence d'un usage qui ne serait pas démontré, et sollicite la confirmation de la décision prud'homale.

1224-1 du code du travail ainsi qu'un accord de sous-traitance pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 30 juin 2018. Le contrat de travail de M. [U] a été transféré à la société [7] le 1er juillet 2014. Au dernier état de la relation contractuelle, Il exerçait comme agent qualité fournisseurs et percevait un salaire moyen brut de 3 532,61 euros par mois. Il détient mandat de délégué syndical. Malgré l'accord-cadre du 30 juin 2014, la société [7] a été confrontée à des difficultés financières qui ont nécessité le 20 juillet 2017, la désignation d'un mandataire ad hoc par le président du tribunal de commerce de Versailles. Par ordonnance du 9 octobre 2017, une procédure de conciliation a été homologuée par ce même tribunal, laquelle a été suivie d'un protocole de conciliation en date du 12 avril 2018.

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le compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement rédigé par M. [L] dont il ressort que Mme [P] exprimait des réticences quant à l'organisation du remplacement de sa collègue de travail et que M. [L] indiquait que la situation, qui s'était améliorée suite à la démarche entreprise par l'employeur, s'était depuis à nouveau dégradée (pièce 13) ; - le témoignage de M.

à ses conditions de travail. Le docteur [G] emploie le conditionnel, traduisant ainsi les propos de Madame [D] et ne portant pas son propre avis sur la cause de cet état dépressif. Le 10 juillet 2017, Madame [J], inspectrice du travail, écrit à l'employeur : 'J'ai l'honneur de vous faire savoir que je suis destinataire en copie d'un courrier du délégué syndical central [4], Monsieur [C], en date du 6 juin 2017, ayant pour objet une alerte sur le management du site de [Localité 1].

cette dernière. L'employeur produit à l'appui de ses affirmations les témoignages de Mme [M] [Q], épouse [Y], responsable comptable, indiquant notamment': «'la situation était tendue, je n'étais pas en confiance, j'ai donc téléphoné aux forces de l'ordre qui sont venues par la suite, car je me sentais menacée'»'et de M. [I] [Z], responsable client qualité, délégué syndical et membre du CSE, ainsi qu'un constat d'huissier ainsi rédigé': «'Lors de mon arrivée sur place, je constate la présence d'une patrouille de gendarmes présent devant l'entrée, en discussion avec plusieurs personnes'; Après avoir déclaré mes nom, prénom, qualité et objet de ma visite, je constate que nous sommes face à une situation de blocage'; Devant les gendarmes, M.

Equipe Train en lui tournant le dos pour mettre fin à leur discussion et en ayant ainsi refusé de rédiger un rapport que celle-ci lui avait demandé sur les motifs de l'exercice de son droit de retrait, et d'autre part, pour avoir quitté le lieu de travail sans autorisation. Lors de l'entretien du 25 octobre 2019 au cours duquel elle était assistée d'un délégué syndical, Mme [X] ne critiquant pas le contenu du compte-rendu, celle-ci a reconnu avoir interrompu sa journée 'les questions de sa responsable ayant fait remonterson angoisse et colère et fait déborder le vase'.

avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [Q] [K] Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 29 Mai 2026. DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michel KUHN de la SELARL AKHEOS, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [Q] [K], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de M. [Y] [N] (Délégué syndical) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 15 Juin 2026 en audience publique devant Robert VIDAL, Président de chambre, délégué par ordonnance du premier président. En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026.