Délégué syndical : décisions et repères

de crise, ni aucun appui du service des ressources humaines. Or, il indique que c'est dans ce contexte qu'il a été convoqué à un entretien préalable à sanction après qu'une enquête exclusivement à charge a été réalisée à son encontre au mépris du principe du contradictoire et alors qu'il subissait une fronde au sein du magasin menée par M. [J], délégué syndical. Il estime qu'en agissant ainsi sans tenir compte ni du contexte, ni du caractère bienveillant de son management à l'ancienne, son employeur a usé à son égard d'un comportement déloyal et la sanction qui s'en est suivie a été le point de départ d'un choc émotionnel qui a conduit à une maladie reconnue d'origine professionnelle en février 2025.

Mme [J] [Z] (ci-après la salariée) a été engagée le 29 mai 2012 en qualité de psychologue clinicienne par l'association [1] (ci-après l'association ou l'employeur), par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective de l'aide, l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises entre 2016 et 2018, puis sans interruption du 4 février au 27 septembre 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 septembre 2019 adressé au [Adresse 3] à [Localité 4], retourné à l'employeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée » (NPAI), elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 septembre suivant.

Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L. [1] Représentée par Me Maxime MACE de la SELARL INVICTAE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1158 INTIMEE [U] [B] Représentée par Mme [F] [P] (Délégué syndical ouvrier) -------------------------------------------------------------------------- N° 150/2026 Nous, Philippe BELLOIR, Conseiller chargé de la mise en état, Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES du 16 AVRIL 2025 ; Vu la déclaration d'appel de S.A.R.L. [1] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 19 Mai 2025 (RG 25/79).

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[Y] indique que la proximité immédiate entre l'annonce de sa candidature aux élections de délégués du personnel et la convocation à l'entretien préalable permet d'établir que la société [1] a souhaité le licencier afin qu'il ne puisse pas être élu. Le salarié justifie qu'il était adhérent à la [11] depuis le 31 mai 2016, tandis que le courriel de M. [D], délégué syndical [11] du site d'[Localité 2] du 10 octobre 2018, établit que le salarié participait aux réunions de la [11] depuis un an et qu'il était prévu qu'il figure sur la liste des candidats aux prochaines élections. En revanche, le courriel de M.

En dernier lieu, il exerçait les fonctions de cariste au sein de l'établissement de [Localité 4]. Cette société est spécialisée dans la construction de véhicules automobiles. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. M. [C] a exercé divers mandats de délégué syndical CGTet a été membre de la commission formation du comité d'établissement de 2009 à 2013 et de délégué du personnel suppléant de 2013 à 2018. Dès 2009, des restrictions ont été prescrites par le médecin du travail, notamment des limitations portant sur les efforts de portage et les mouvements répétés des membres supérieurs.

26/00871 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FY7Q du répertoire général, opposant : [1] - [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS APPELANTE à Madame [I] [F] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par M. [U] [T] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE * * * * * Le 4 juin 2026, l'[1]-[1] (ci-après l'association) a interjeté appel d'un jugement rendu en dernier ressort par le conseil de prud'hommes le 30 avril 2026, dans ue instance l'opposant à Madame [I] [F] épouse [L].

Il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail qu'à la suite du transfert d'une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur qui est tenu dès la reprise de l'activité de continuer à rémunérer les salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé jusqu'à ce que ceux-ci acceptent le contrat de droit public qui leur sera proposé, ou jusqu'à leur licenciement, s'ils le refusent ou s'il n'est pas possible pour la personne publique, au regard des dispositions législatives ou réglementaires dont relève son

Par ailleurs, a été signé le 19 septembre 2022, au niveau du groupe Orano, un accord de groupe relatif au développement du dialogue social et à la valorisation de l'engagement syndical. 2. Le 10 octobre 2023, la société a demandé au Syndicat Sud industries de Normandie et de la Mayenne (le syndicat), suite à une communication adressée le même jour depuis l'adresse de messagerie du délégué syndical central ([Courriel 1]), de se conformer aux dispositions de l'accord de groupe et l'a informé qu'à défaut, son adresse de messagerie serait suspendue pour une durée d'un mois.

Dans la négative, le harcèlement moral ne peut être reconnu. Dans l'affirmative, il revient à l'employeur de prouver que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, la cour constate que le salarié n'allègue aucun fait précis à l'appui du harcèlement moral. En effet, il produit l'attestation de M.[X], membre titulaire du comité social et économique et délégué syndical de l'entreprise, lequel atteste avoir assisté le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement tenu le 14 octobre 2021.

AFFAIRE [K] DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/04975 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONBH S.N.C. [1] C/ [F] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELLEY du 07 Juin 2022 RG : 21/00021 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 04 Septembre 2026 APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sophie TRINCEA de la SELARL TRINCEA AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIME : [P] [F] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par M.