Délégué syndical : décisions et repères

La demande de Mme [K] [L] tendant au paiement d'indemnités compensatrices de 24 jours de congés payés pendant la période d'absence maladie est irrecevable. La cour ordonne à la s.a.r.l. [4] ([5]) de payer à madame [k] [l] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [4] aux sommes de une créance de mme [k] [l] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des prescriptions médicales concernant le temps de travail de la salariée, travailleur handicapée. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [4] aux sommes de une créance de mme [k] [l] à titre d''indemnité kilométrique pour se rendre aux réunions du CSE. Ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL [4].

La cour rejette les demandes au titre d'un licenciement nul. La cour rejette les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés.

Le licenciement pour faute grave n'est pas fondé et qu'il ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions, Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel. Les sommes allouées sont exprimées en brut. La cour rejette la demande au titre de l'astreinte. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [Y] les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois. La cour ordonne d'office à la société [1] le remboursement à France Travail des indemnités de chômage versées à M. [Y] dans la limite de trois mois d'indemnisation.

La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [V] [T] de sa demande en ce sens.

Le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute grave. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et du rappel de salaire sur la période du 7 juillet 2020 au 20 août 2020. Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour rejette la demande d'astreinte et les plus amples demandes des parties.

Le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute grave. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et du rappel de salaire sur la période du 3 juillet 2020 au 20 août 2020. Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour rejette la demande d'astreinte.

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; STATUANT à nouveau ; JUGE que M. [Z] [U] a été victime de discrimination syndicale. La cour déboute M. [Z] [U] pour le surplus de sa demande ; JUGE recevable l'intervention volontaire du syndicat [8] CARSAT et Service Médical. La cour ordonne à la cnam drsm aura de payer à m. [z] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la cnam drsm aura de payer à syndicat [8] carsat et service medical une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [V] [I] a subi une discrimination à raison de son âge. Le licenciement de Mme [V] [I] est nul. La cour condamne pour la période du 26 janvier 2024 jusqu'à la réintégration la société [1] à payer à Mme [V] [I], le montant total des salaires dont elle a été privée, déduction faite des revenus tirés par la salariée d'une autre activité ou d'un revenu de remplacement dont Mme [I], devra, au préalable, justifier par la remise à la société [1] de ses avis d'imposition [V] pour les périodes correspondantes. La cour ordonne à pour la periode du 12 novembre 2020 au 26 janvier 2024) la societe [1] de payer à mme [v] [i] une somme à titre d'indemnité d'éviction. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

La cour déboute M. [M] de sa demande tendant au prononcé de la nullité de son licenciement et de la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul qui en découlait ; Requalifie le licenciement pour faute grave de M. [M] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [M] du surplus de ses demandes. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a retenu la nullité du licenciement de M. [M], a condamné l'association de gestion de l'ensemble scolaire privé [T] [J] à lui payer une indemnité pour licenciement nul, a fixé le montant de l'indemnité due pour non-respect de la procédure de licenciement et a octroyé au salarié des congés payés sur cette somme et en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles ; Le confirme pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire s'agissant d'un arrêt d'appel.

La cour déboute la société [1] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision rendue par le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] le 26 juin 2026. La cour déboute la société [1] de sa demande de consignation des fonds qu'elle se doit de verser en application de la décision rendue par le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] le 26 juin 2026. La cour condamne la société [1] aux dépens de la présente procédure.

Le harcèlement discriminatoire allégué par Mme [H] [D] est caractérisé. La cour rejette la demande de Mme [H] [D] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour ordonne à mme [h] [d] de payer à l'association [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.