Cour d'appel de Paris · 29 octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00659 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHADU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/01348

APPELANT

Monsieur [W] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

né le 08 Janvier 1967 à [Localité 2] (MAURITANIE)

Représenté par M. [C] [V] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMÉE

S.N.C. [1] venant aux droits de la société [2]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Sophie REY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre,

Madame ALA, Présidente de chambre,

Madame NORVAL-GRIVET, Conseillère,

Greffier : lors des débats : Mme BERKANE

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre, et par Madame KOFFI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [W] [F] a été engagé en qualité de commis de cuisine par la société [2], par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er avril 2011, avec reprise de son ancienneté au 11 décembre 2008.

La société emploie plus de dix salariés et applique la convention collective des hôtels, cafés et restaurants.

En dernier lieu, M. [F] percevait une rémunération mensuelle brute de base de 1 547,03 euros.

Par lettre du 24 août 2019, M. [F] a demandé à son employeur de bénéficier d'un congé sabbatique à compter du 7 janvier 2020 et ce pour une durée de 6 mois.

Par lettre du 12 novembre 2019, la société l'a informé qu'elle acceptait son départ en congé sabbatique et lui a précisé que ce dernier prendrait fin le 7 juillet 2020.

A l'issue de ce congé, M. [F] n'a pas repris son poste.

Par lettre recommandée du 21 juillet 2020, la société a constaté que M. [F] était absent de son poste depuis le 7 juillet 2020 sans avoir fourni de justificatif et l'a mis en demeure de reprendre son poste.

Une seconde mise en demeure de reprendre son poste lui a été adressée par lettre recommandée du 31 juillet 2020.

La société a convoqué M. [F] par lettre recommandée du 7 août 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

M. [F] ne s'est pas présenté à cet entretien fixé au 18 août 2020.

La société lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée du 21 août 2020.

Par lettre recommandée du 31 août 2020, M. [F] a contesté le bien fondé de son licenciement. Il indiquait que, du fait de la crise sanitaire, il était resté bloqué au Mali, sans possibilité de retour et que la première place disponible dans un vol était le 15 août 2020.

La société lui a répondu par lettre recommandée du 25 septembre 2020 qu'il n'avait pas justifié son absence malgré les mises en demeure qui lui avaient été adressées.

C'est dans ces circonstances que M. [F] a saisi, par requête du 3 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Créteil en contestation de son licenciement.

Par jugement en date du 9 décembre 2022, notifié le 16 décembre, le conseil de prud'hommes de Créteil a :

- dit que le licenciement de M. [F] est justifié par une faute grave,

- débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné M. [F] à verser à la société la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le salarié a interjeté appel de la décision le 13 janvier 2023.

Dans ses dernières conclusions du 7 avril 2023 transmises par lettre recommandée le 11 avril à la cour et le 12 avril à l'intimée, M. [F] demande à la cour :

- d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de :

- juger que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse,

- condamner la société à lui verser les sommes suivantes :

* 19 725,84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 5 022,78 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

* 3 287,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 328,76 euros au titre des congés payés afférents,

* 2 031,34 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 8 juillet 2020 au 20 août 2020,

* 203,13 euros au titre des congés payés afférents,

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

avec intérêts au taux légal et capitalisation,

- condamner la société à lui remettre une attestation Pôle Emploi et un reçu pour solde de tout compte conforme, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document pendant 60 jours,

- condamner la société aux dépens.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 juillet 2023, la société [1] venant aux droits de la société [2] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il n'a accordé que la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau :

- débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

A titre subsidiaire,

- réduire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 4 931,46 euros bruts,

- réduire l'indemnité compensatrice de préavis à 3 094,06 euros, outre 309,40 euros brut de congés payés afférents,

En tout état de cause :

- condamner M. [F] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [F] aux entiers dépens.

La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des moyens et des prétentions des parties.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2026.

MOTIFS

Sur la rupture du contrat

Le salarié a été licencié pour faute grave en raison de son absence à son poste depuis le 7 juillet 2020 sans avoir transmis de justificatif d'absence et malgré deux courriers de mise en demeure, attitude contraire au règlement intérieur et qui a perturbé le bon fonctionnement de l'établissement en entraînant notamment une surcharge de travail pour ses collègues.

L'employeur soutient que la faute grave est établie puisque le salarié n'a pas repris son poste à l'issue de son congé sabbatique et n'a pas répondu aux deux mises en demeure qui lui ont été adressées.

Le salarié répond que la situation liée au Covid 19 ne lui a pas permis de rentrer du Mali dans les délais pour reprendre son poste comme convenu.

Sur le bien fondé du licenciement

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

L'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute, et le doute profite au salarié.

Il n'est pas contesté que M. [F] n'a pas repris son poste le 7 juillet 2020 à l'issue de son congé sabbatique.

La société renvoie à l'article 6.1 de son règlement intérieur qui prévoit que « Tout membre du personnel dans l'impossibilité d'assurer son service ou ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, est tenu d'en informer au plus tôt sa hiérarchie en cas d'absence ou de retard (avant l'heure prévue de la prise de fonction et au plus tard dans les 48 heures) par tout moyen de communication directement ou personnellement ou à tout le moins par personne interposée. Toute absence devra être justifiée par écrit, soit par un arrêt de travail, soit pour tout autre absence, par un justificatif adressé dans les 48 heures. »

L'employeur justifie également avoir adressé au salarié deux mises en demeure de justifier de ses absences par lettres recommandées des 21 et 31 juillet 2020.

Le salarié fait valoir qu'il a été confronté à une situation de force majeure du fait de la fermeture des frontières.

Il justifie qu'il avait un billet retour pour le 12 avril 2020 puis un nouveau billet au départ de [Localité 4] le 15 août avec une arrivée en France le lendemain matin et produit :

- une lettre du consul général du Mali en France du 17 novembre 2020 qui indique en substance que du fait de la pandémie du Covid 19, des ressortissants français ainsi que des personnes disposant de titre de séjour en France étaient restés bloqués au Mali et que les vols spéciaux organisés n'ont pas permis de rapatrier à temps toutes les personnes disposant de documents français entraînant ainsi report et annulation de vols jusqu'au mois de juillet,

- une lettre de la société [3] adressée le 29 août 2020 à son employeur mentionnant que tous les vols sur le Mali avaient été suspendus jusqu'au 1er août 2020, que seuls des vols exceptionnels assuraient le rapatriement des résidents bloqués à [Localité 4] et que le salarié n'avait pu embarquer sur ces vols.

La société, qui fait valoir que le salarié ne justifie pas de ses démarches pour rentrer en France, produit un message du Consulat général de France à [Localité 4] qui indique que « le gouvernement français a fait son possible pour permettre le retour dans l'hexagone de ses ressortissants en déplacement temporaire à l'étranger. Dans ce cadre, plusieurs vols spéciaux (2 et 15 avril, 17 mai, 19, 22, 26, 29 et 30 juin, 3, 5, 6, 10, 13, 17, 20, 22, 25, 27, 29 juillet) ont eu lieu depuis le mois d'avril au départ de [Localité 4] et à destination de [Localité 5], en étroite coordination avec les autorités maliennes et [4], permettant à plus de 6.000 personnes de rentrer en France. Avec la réouverture de l'aéroport de [Localité 4] le 25 juillet 2020 à 0h00, les vols commerciaux ont repris (') ».

Ainsi, les vols pour les personnes de nationalité étrangère, comme l'appelant, n'ont repris qu'à compter du 25 juillet.

Il ressort de ces éléments que le salarié avait à l'origine programmé son retour en France pour le 12 avril 2020 soit avant la date de la fin de son congé et qu'il s'est trouvé confronté à des difficultés pour rentrer en France à la suite de la pandémie de Covid 19, les vols commerciaux ne reprenant qu'à compter du 25 juillet.

Sur l'information donnée à son employeur, le salarié, s'il indique avoir par 'l'intermédiaire de son collègue' informé son chef de sa situation, il ne produit aucun élément en ce sens et l'employeur produit quant à lui un SMS du 16 juillet demandant à M. [F] ce qu'il en était puisqu'il devait reprendre le 7 juillet, celui-ci se bornant à répondre le 17 août 'je vous rappellerai'.

Ainsi, le salarié ne justifie pas avoir informé son employeur de sa situation et alors qu'il est établi qu'il est rentré en France le 16 août au matin il ne justifie pas s'être alors rendu à son poste ou avoir contacté son employeur comme il le lui avait indiqué.

Il découle de ces éléments que si le salarié s'est trouvé confronté à des difficultés pour revenir en France liées à la pandémie de Covid 19, il n'a pas tenu son employeur informé en temps utile des difficultés rencontrées et n'a pas repris contact avec lui à son retour, ce qui caractérise un manquement à ses obligations rappelées dans le règlement intérieur.

Toutefois, si l'employeur soutient que les absences du salarié le mettaient en grande difficulté car il était contraint de pallier son absence, sans en être averti et que ses collègues de travail étaient contraints de supporter une charge de travail supérieure à celle qui leur incombait normalement, ce qui portait atteinte à la qualité du service et impactait l'image de marque et la notoriété de l'établissement, il ne produit aucune pièce pour en justifier.

Enfin, il n'est fait état d'aucun passé disciplinaire du salarié qui présentait une ancienneté de onze années.

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que le salarié a commis un manquement fautif à ses obligations qui caractérise une cause réelle et sérieuse de licenciement mais qui ne rendait pas impossible son maintien au sein de l'entreprise.

Le jugement qui a retenu l'existence d'une faute grave est infirmé en ce sens.

Sur les demandes pécuniaires

La cour ayant retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié est débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme de sa demande de rappel de salaire pour la période du 7 juillet 2020 au 20 août 2020, qu'il mentionne comme un accessoire de la précédente, étant en tout état de cause relevé que le salarié n'a pas repris son poste sur cette période et ne se tenait pas à la disposition de son employeur.

En revanche, le salarié est bien fondé à obtenir :

- une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, soit la somme de 3 094,06 euros brut, outre 309,40 euros brut de congés payés afférents, cette indemnité devant être calculée en fonction du salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler, soit son salaire mensuel brut de base,

- une indemnité légale de licenciement de 5 022,78 euros brut, dont le montant n'a pas été contesté par l'intimée.

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté toutes les demandes pécuniaires du salarié.

Sur les demandes accessoires

Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée.

La société devra remettre à M. [F] une attestation France travail et un reçu pour solde de tout compte conformes à la présente décision sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte.

La société qui succombe supportera les dépens et devra participer aux frais irrépétibles engagés par le salarié à hauteur de 500 euros.

Le jugement est infirmé sur ces chefs et la société est déboutée de ses demandes à ces titres.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

INFIRME le jugement déféré, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et du rappel de salaire sur la période du 7 juillet 2020 au 20 août 2020,

STATUANT À NOUVEAU ET Y AJOUTANT :

DIT que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute grave,

CONDAMNE la société [1] à verser à M. [W] [F] les sommes suivantes:

5 022,78 euros brut à titre d'indemnité légale de licenciement,

3 094,06 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

309,40 euros brut au titre des congés payés afférents,

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

DIT que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

CONDAMNE la société [1] à remettre à M. [W] [F] une attestation France travail et un reçu pour solde de tout compte conformes au présent arrêt dans les deux mois de sa signification,

REJETTE la demande d'astreinte et les plus amples demandes des parties,

CONDAMNE la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE