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chirurgicale pour un syndrome du canal carpien). Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 décembre 2022, la société a convoqué M. [F] à un entretien préalable au licenciement fixé le 16 décembre 2022, entretien auquel ne s'est pas présenté le salarié. Par courrier recommandé en date du 30 décembre 2022, M. [F] a été licencié pour faute grave. Par courrier en date du 10 janvier 2023, par le biais de son conseil, M. [F] a contesté son licenciement. Le 1er février 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement. Il a sollicité des versements au titre de rappels de salaire, au titre de la prime annuelle et des dommages et intérêts pour la rupture du contrat de travail. Par jugement en date du 11 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : jugé le salaire de M.

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de superviseur passage. Par courrier du 3 novembre 2022, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aboutir au licenciement, fixé au 17 novembre 2022, et s'est vu notifier une mise à pied conservatoire. Le 22 novembre 2022, il a été licencié pour faute grave, par lettre ainsi libellée : « Monsieur, Par courrier du 3 novembre 2022, nous vous avons convoqué à un entretien préalable qui s'est régulièrement tenu le 17 novembre 2022. Au cours de cet entretien, Messieurs [G] [T] et [F] [E] vous ont exposé les motifs qui nous conduisaient à envisager votre licenciement et vous ont invité à présenter vos observations. Lors de cet échange, vous avez nié l'ensemble des faits qui vous sont reprochés et ne nous avez fourni aucun élément de nature à modifier notre appréciation de ces faits.

en son assignation et sa plaidoirie : Me Fabrice AYIKOUE, - en ses conclusions et sa plaidoirie : Me Johanna BISOR BENICHOU. L'affaire a été mise en délibéré au 24 Juillet 2026 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe.

Au vu des éléments produits, le salaire de référence de Mme [E] au titre des 45,5 heures effectuées au titre du contrat repris doit être retenu à hauteur de 493,67 euros bruts. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés y afférents : Aux termes de l'article 4.11.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté : 'En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture.

Par courrier recommandé du 28 septembre 2023, la SARL Badulla l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 octobre 2023. Par courrier recommandé du 6 octobre 2023, Mme [V] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de la réalisation d'heures supplémentaires non payées. La salariée a été licenciée pour faute grave dans le cadre du contrat avec Mme [Q] le 31 octobre 2023. Par requête du 2 janvier 2024, Mme [V] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins notamment de voir sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

'à la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, entretien prévu le 8 mars 2022 ; le même courrier notifiait à M. [J] sa mise à pied à titre conservatoire, dans l'attente de la décision à intervenir sur le licenciement. La rupture anticipée de son contrat à durée déterminée a été notifiée à M. [J] par lettre recommandée du 11 mars 2022 pour faute grave. M. [K] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 5 mai 2022 pour lui demander de juger que la rupture anticipée de son contrat n'était pas justifiée par une faute grave et de condamner la société employeur à lui verser diverses sommes.

[E], a été embauché à compter du 31 mai 2008, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'agent de surveillance, par la société [2]. A la suite de transferts du contrat de travail, le dernier employeur de M. [E] était la société [1]. Par courrier du 21 septembre 2022, M. [E] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire. Le 2 novembre 2022, il a été licencié pour faute grave. Contestant la légitimité de son licenciement, et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Quentin, par requête reçue au greffe le 23 mai 2024, dirigée contre la société [3]. Par jugement du 16 juin 2025, le conseil a : - dit qu'il était correctement saisi des demandes de M. [E] ; - déclaré que M.

l'employeur), qui compte plus de 10 salariés et applique la convention collective de la métallurgie de l'Oise. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de superviseur. Par courrier du 1er décembre 2023, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 13 décembre 2023. Le 26 décembre 2023, il a été licencié pour faute grave, par lettre ainsi libellée : « Monsieur, (') nous vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave pour les motifs suivants: Vous avez adopté un comportement déplacé et menaçant à l'égard d'une de vos collègues': Lundi 16 octobre 2023, en début d'après-midi, Madame [L] [Z] qui occupe le poste de responsable qualité, a constaté la non-conformité au niveau d'une soudure d'une pièce, elle a expliqué à [S] [E], Chef d'équipe le problème et les risques engendrés auprès de notre client [D]. M.

La cour constate que l'AGS a déjà versé à la salariée les sommes de 2.013,54 euros, 1.255,65 euros et 65,95 euros au titre des congés payés dû à compter du 1er juin 2020 jusqu'au 8 février 2022, de sorte que la salariée est déjà remplie de ses droits. Sur la demande d'indemnité compensatrice de l'avantage en nature 21. Aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice, l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraînant aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. 22.

Ceci nous conduit à vérifier l'utilisation personnelle du véhicule de fonction, depuis votre entrée en onction au sein de la SARL [1]. Vous devrez restituer à notre société, ces frais indûment utilisés pour vos besoins personnels. 5°': Aujourd'hui 12 novembre 2018, à 15h50, vous êtes parti en compagnie de votre conjointe avec la voiture de Clim Style, alors que vous êtes en arrêt de maladie. Constat a été établi. Il s'agit d'une faute grave. En conséquence de quoi : 1. Durant votre arrêt de travail vous devez rendre à notre bureau votre badge d'autoroute, ainsi que la carte de carburant TOTAL 2. Nous récusons la durée du préavis de deux mois, en application de l'article 16 du contrat de travail qui nous lie. 3. Votre engagement avec notre société prendra fin le 2 février 2019.

[C] [M] a saisi le 21'juin'2021 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section commerce, lequel, par jugement rendu le 15 décembre 2022, a': dit que l'avertissement du 5 juin 2020 doit être annulé'; dit que la demande de rappel de salaires due à l'ancienneté du salarié est justifiée'; dit que les heures supplémentaires sollicitées et le travail dissimulé ne sont pas établis'; dit que le licenciement pour faute grave n'est pas justifié'; dit que l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés sur préavis et des dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse sont dus'; dit que les préjudices sollicités ne sont pas justifiés'; annulé l'avertissement du 5 juin 2020'; condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes': '''324,30'€ à titre de rappel de salaire pour l'année 2018'; '''''32,43'€ au titre des congés payés y afférents';…

et mettre un terme à tout ce gâchis afin de poursuivre le travail initié depuis mon embauche. il a dû penser aux conséquences pour lui sans prendre ses responsabilités et faire son travail, c'est-à-dire trouver une solution et prendre des mesures en conséquence. Je demande à ce que des sanctions soient prises à l'encontre des gens parce qu'il s'agit d'une faute grave, ils ont porté atteinte à ma réputation professionnelle, il ne s'agit pas d'une rumeur anonyme, ces personnes sont dans l'inspection et très facilement identifiables. Nous travaillons dans le cadre d'une charte éthique, je demande à ce que cette charte soit appliquée et respectée.

, pour avoir endommagé des lignes téléphoniques et internet privant plusieurs foyers de leur connexion et nécessitant l'intervention des services de gendarmerie, des pompiers et de [2], le 5 décembre 2020. Le 29 avril 2021, la SAS [3] a convoqué M. [X] a un nouvel entretien préalable fixé au 12 mai suivant et l'a licencié par courrier du 18 mai 2021 pour faute grave en ces termes : 'Par la présente, nous faisons suite à votre convocation à un entretien préalable en date du 12 mai 2021 à 11h00, auquel vous vous êtes présenté seul.

En 2013, M. [G] a été nommé au statut cadre, niveau 1 A. Le 6 août 2019, l'employeur a notifié à un avertissement à M. [G], qui l'a contesté. M. [G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 mars 2020, reporté au 19 mars 2019, avec mise à pied à titre conservatoire, par un courrier en date du 2 mars 2020 puis licencié pour faute grave, par un courrier du 3 avril 2020. Il a contesté son licenciement par un courrier du 30 avril 2020, auquel la société a répondu le 7 juillet 2020. A la date du licenciement, M. [G] avait une ancienneté de plus de neuf années et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. La convention collective applicable est la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.

[Y] de les mettre en conformité. Après un second contrôle en novembre 2021, Mme [X] a, par courriel du 19 novembre 2021, rappelé les règles à M. [Y]. 3. Par courrier remis en main propre le 18 janvier 2022, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 février 2022, avec mise à pied à titre conservatoire. Il a ensuite été licencié pour faute grave par lettre du 25 février 2022, aux motifs de négligences commises dans l'exercice de ses missions, notamment l'absence de suivi volontaire, persistant et récurrent de ses dossiers et le non-respect des règles de souscription et de découverte du client. Par courrier du 6 avril 2022, M. [Y] a contesté son licenciement et a proposé une issue amiable et transactionnelle à la société, ce que celle-ci a refusé par réponse du 5 mai 2022. A la date du licenciement, M.

Mme [C] a été placée en arrêt pour maladie le 24 novembre 2021, plusieurs fois prolongé jusqu'au 14 mars 2022. Le 2 mars 2022, elle a sollicité auprès de son employeur un rendez-vous d'avant reprise. Le 28 mars 2022, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 mars 2022, avec mise à pied à titre conservatoire. Elle a été licenciée pour faute grave par un courrier du 28 mars 2022. Elle a contesté le bien fondé de son licenciement par un courrier de son conseil du 1er août 2022, sans succès. A la date du licenciement, elle avait une ancienneté de plus de douze années et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3. Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne de diverses demandes en paiement par requête reçue le 16 janvier 2023.

du 21 décembre 1950. M. [M] a été promu successivement, selon avenant du 22 novembre 2018 aux fonctions de coordinateur transport, puis suivant avenant du 1er avril 2019 à celles d'agent logistique. 2. M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 avril 2022, par un courrier du 25 mars 2022, puis licencié pour faute grave par un courrier du 13 avril 2022. 3. Estimant ne pas avoir été entièrement rempli de ses droits pendant la relation de travail et son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux par requête reçue le 28 juillet 2022. Par jugement rendu le 19 février 2024, le conseil de prud'hommes a : '- requalifié le licenciement pour faute grave de M. [M] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M.

de repas n'était versée que pour la seule journée du vendredi. Enfin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1251-26 et non comme le présente le salarié l'article L. 1222-26 du code du travail qui prévoient que : - L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables. - Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.

logiciel comptable n'apparaissaient pas sur les comptes bancaires de la société, et qu'ils avaient été versés sur le compte de la société [M] [3]. Par lettre du 13 janvier 2022, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 25 janvier 2022, avec mise à pied à titre conservatoire. Mme [M] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre du 28 janvier 2022, aux motifs de détournement de fonds. A la date du licenciement, Mme [M] avait une ancienneté de six mois, sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme de 4 407,10 euros et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. Le 7 février 2022, la société [1] a déposé plainte pour détournement de fonds et M. [C] s'est constitué partie civile. 4.

aux conditions nouvelles (Soc., 24 mars 2010, pourvoi n° 08-43.317; Soc., 13 octobre 2011, pourvoi n° 09-66.991). Le refus par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'est pas en lui-même fautif, mais l'employeur peut alors prononcer une autre sanction, notamment un licenciement y compris pour faute grave si les faits reprochés à l'intéressé le justifient (Soc., 11 février 2009, pourvoi n° 06-45.897, publié). Il doit alors mettre en oeuvre la procédure de licenciement. Toutefois, aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction. L'employeur qui a épuisé son pouvoir disciplinaire en appliquant immédiatement une rétrogradation, ne peut prononcer ultérieurement un licenciement pour le même fait (Soc., 17 juin 2009, précité).