Cour d'appel de Rennes · 10 novembre 2026
7ème Ch Prud'homaleOrdonnanceRG n° 26/01388
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déboute M. [C] [V] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel.
Autres points décidés
- M. [C] [V] doit verser à la SARL [1] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
- La cour condamne M. [C] [V] aux dépens d'incident.
Montants retenus
Total des postes identifiés : 800 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Frais de procédure800 €Fixé par cet arrêtPassage source
De : M. [C] [V]À : la sarl [1]
Dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
Revenir aux dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions de l'appelant Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 9 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 23 février 2026
- Décision
- 10 novembre 2026
- Durée exacte
- 260 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (6 passages)
DatesPassage 1
En l'état de ses dernières conclusions d'incident transmises par son conseil sur le RPVA le 15 septembre 2026, la SARL [1] demande au conseiller de la mise en état de débouter le salarié de son incident.
Lire ce passageDatesPassage 2
En l'espèce, la société a interjeté appel par déclaration enregistrée au greffe le 23 février 2026 en ces termes :
Lire ce passageDatesPassage 3
Par ailleurs, le dispositif des conclusions d'appelante communiquées le 26 mai 2026 par la société [1] est rédigé comme suit :
Lire ce passageSynthèsePassage 4
Déboutons M. [C] [V] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel
Lire ce passageMontants · SynthèsePassage 5
Condamnons M. [C] [V] à payer à la SARL [1] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 6
Condamnons M. [C] [V] aux dépens d'incident. Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
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Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ORDONNANCE N°183/2026
N° RG 26/01388 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKZL
M. [C] [V]
C/
S.A.R.L. [1]
RG CPH : 24/35737
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :10/11/2026
à :Me Diard et Me Masse Tison
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 10 NOVEMBRE 2026
Le Dix Novembre Deux Mille Vingt Six, date indiquée à l'issue des débats du Lundi Cinq Octobre Deux Mille Vingt Six, devant Monsieur Philippe BELLOIR, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et du prononcé.
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [C] [V]
Maison d'arrêt de [Localité 1] [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Caroline MASSE-TISON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES substituée par Me MOUCHEL,
INTIME
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Albane DIARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du 15 janvier 2026 du conseil des prud'hommes de [Localité 1] ;
Vu la déclaration d'appel de la SARL [1] ;
Par conclusions d'incident du 3août 2026, M. [C] [V] a soulevé, au visa de l'article 915-2 et 954 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel pour avoir seulement sollicité dans le dispositif de ses premières écritures du 26 mai 2026 la réformation du jugement rendu sans solliciter ni l'infirmation, ni l'annulation du jugement entrepris.
En l'état de ses dernières conclusions d'incident transmises par son conseil sur le RPVA le 15 septembre 2026, la SARL [1] demande au conseiller de la mise en état de débouter le salarié de son incident.
L'incident a été fixé à l'audience du 5 octobre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur la caducité de la déclaration d'appel
Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, « L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ».
L'article 954 du même code dispose que :
« Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. »
L'article 915-2 du code précité dispose que :
"L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait".
La Cour de cassation a jugé que « L'objet de l'appel, qui tend, soit à l'infirmation totale ou partielle, soit à l'annulation du jugement, doit être précisé dans le dispositif des conclusions de l'appelant principal ou incident. Lorsqu'en l'absence de termes précis d'infirmation ou d'annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d'appel, que l'appelant demande nécessairement l'annulation ou l'infirmation du jugement, la cour d'appel doit constater qu'elle en est saisie. En effet, exiger, dans un tel cas, à peine de caducité de la déclaration d'appel ou de confirmation du jugement, que soient mentionnés les seuls termes
d'« infirmation » ou d'« annulation », aurait pour conséquence d'entraver l'accès au juge d'appel et constituerait un excès de formalisme » (2e Civ., 18 juin 2026, n° 23-18.170, B).
Ces règles consistent uniquement à exiger la mention expresse de la réformation ou de l'annulation ou de toute autre expression synonyme de la décision attaquée ou d'un chef de celle-ci, dans les conclusions d'appel notifiées dans un délai raisonnable après la déclaration d'appel, afin que les autres parties et le juge saisi aient précisément et dans les meilleurs délais connaissance de l'objet du litige sans devoir en référer aux autres prétentions et à leur interprétation, source d'insécurité juridique.
En l'espèce, la société a interjeté appel par déclaration enregistrée au greffe le 23 février 2026 en ces termes :
«En application des dispositions des articles 542 et 901 du Code de procédure civile, l'appel tend à faire annuler et, à tout le moins, infirmer par la Cour d'appel le jugement du Conseil de prud'hommes de Nantes rendu le 15 janvier 2026 en ce qu'il a :
- fixé le salaire mensuel de référence de monsieur [V] à 3 769,44 € brut;
- dit que le licenciement pour faute grave de monsieur [V] est sans cause réelle et sérieuse ;
- condamné la SARL [2] à verser à monsieur [C] [V] les sommes suivantes :
*2 000,00 € net à titre de dommages et intérêts pour non respect de la législation sur le temps de travail,
*3 769,44 € net à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement,
*15 077,00 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
*3 298,26 € net au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
* 538,88 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents d'un montant de 753,89 € brut,
*1 458,68 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,
- condamné la SARL [2] à verser à monsieur [C] [V] la somme de 1 700,00 € net au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile".
Par ailleurs, le dispositif des conclusions d'appelante communiquées le 26 mai 2026 par la société [1] est rédigé comme suit :
«Il est demandé à la Cour d'appel de RENNES de réformer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de NANTES en ce qu'il a :
- fixé le salaire mensuel de référence de monsieur [C] [V] à
3 769,44 € brut ;
- dit que le licenciement pour faute grave de monsieur [C] [V] est sans cause réelle et condamné la SARL [2] à verser à monsieur [C] [V] les sommes suivantes :
* 2 000,00 € net à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la législation sur le temps de travail,
* 3 769,44 € net à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,
* 15 077,00 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 3 298,26 € net au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
* 538,88 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents d'un montant de 753,89 € brut,
* 1 458,68 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,
- condamné la SARL [2] à verser à monsieur [C] [V] la somme de 1.700,00 € net au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de :
- Débouter Monsieur [V] de l'intégralité de ses demandes ;
- Condamner Monsieur [V] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [V] aux entiers dépens de l'instance".
Il est incontestable que la lecture conjointe de la déclaration d'appel et des premières conclusions déposées par la société le 26 mai 2026 ne laisse aucune ambiguïté, par l'emploi du terme réformation, sur la volonté de cette dernière de voire le jugement infirmé.
Il s'ensuit que M. [V] est débouté de sa demande de caducité de la déclaration d'appel de la société.
2. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [V] supportera la charge des dépens d'incident.
L'équité commande en revanche de condamner M. [V] à payer à la société une indemnité d'un montant de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,
Déboutons M. [C] [V] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel ;
Condamnons M. [C] [V] à payer à la SARL [1] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [C] [V] aux dépens d'incident.
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Textes cités
7 références
- 915-2Code de procédure civile
Passage cité
… 3] Représentée par Me Albane DIARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE APPELANTE A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du 15 janvier 2026 du conseil des prud'hommes de [Localité 1] ; Vu la déclaration d'appel de la SARL [1] ; Par conclusions d'incident du 3août 2026, M. [C] [V] a soulevé, au visa de l'article 915-2 et 954 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel pour avoir seulement sollicité dans le dispositif de ses premières écritures du 26 mai 2026 la réformation du jugement rendu sans solliciter ni l'infirmation, ni l'annulation du jugement entrepris. En l'état de ses dernières conclusions d'incident transmises par son conseil sur le RPVA le 15 septembre 2026, la SARL [1] demande au conseiller de la mise en état de débouter le …
- 954Code de procédure civile
Passage cité
… 3] Représentée par Me Albane DIARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE APPELANTE A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du 15 janvier 2026 du conseil des prud'hommes de [Localité 1] ; Vu la déclaration d'appel de la SARL [1] ; Par conclusions d'incident du 3août 2026, M. [C] [V] a soulevé, au visa de l'article 915-2 et 954 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel pour avoir seulement sollicité dans le dispositif de ses premières écritures du 26 mai 2026 la réformation du jugement rendu sans solliciter ni l'infirmation, ni l'annulation du jugement entrepris. En l'état de ses dernières conclusions d'incident transmises par son conseil sur le RPVA le 15 septembre 2026, la SARL [1] demande au conseiller de la mise en état de débouter le …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… du 26 mai 2026 la réformation du jugement rendu sans solliciter ni l'infirmation, ni l'annulation du jugement entrepris. En l'état de ses dernières conclusions d'incident transmises par son conseil sur le RPVA le 15 septembre 2026, la SARL [1] demande au conseiller de la mise en état de débouter le salarié de son incident. L'incident a été fixé à l'audience du 5 octobre 2026. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées. MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la caducité de la déclaration d'appel Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, « L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ». …
- 542Code de procédure civile
Passage cité
… de la mise en état de débouter le salarié de son incident. L'incident a été fixé à l'audience du 5 octobre 2026. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées. MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la caducité de la déclaration d'appel Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, « L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ». L'article 954 du même code dispose que : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est …
Autres références (3)
- 901Code de procédure civile
Passage cité
… après la déclaration d'appel, afin que les autres parties et le juge saisi aient précisément et dans les meilleurs délais connaissance de l'objet du litige sans devoir en référer aux autres prétentions et à leur interprétation, source d'insécurité juridique. En l'espèce, la société a interjeté appel par déclaration enregistrée au greffe le 23 février 2026 en ces termes : «En application des dispositions des articles 542 et 901 du Code de procédure civile, l'appel tend à faire annuler et, à tout le moins, infirmer par la Cour d'appel le jugement du Conseil de prud'hommes de Nantes rendu le 15 janvier 2026 en ce qu'il a : - fixé le salaire mensuel de référence de monsieur [V] à 3 769,44 € brut; - dit que le licenciement pour faute grave de monsieur [V] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [2] à verser à monsieur [C] [V] les sommes suivantes : *2 000,00 …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… et sérieuse, *3 298,26 € net au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 538,88 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents d'un montant de 753,89 € brut, *1 458,68 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - condamné la SARL [2] à verser à monsieur [C] [V] la somme de 1 700,00 € net au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile". Par ailleurs, le dispositif des conclusions d'appelante communiquées le 26 mai 2026 par la société [1] est rédigé comme suit : «Il est demandé à la Cour d'appel de RENNES de réformer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de NANTES en ce qu'il a : - fixé le salaire mensuel de référence de monsieur [C] [V] à 3 769,44 € brut ; - dit que le licenciement pour faute grave de monsieur [C] [V] est sans cause …
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… Il est incontestable que la lecture conjointe de la déclaration d'appel et des premières conclusions déposées par la société le 26 mai 2026 ne laisse aucune ambiguïté, par l'emploi du terme réformation, sur la volonté de cette dernière de voire le jugement infirmé. Il s'ensuit que M. [V] est débouté de sa demande de caducité de la déclaration d'appel de la société. 2. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [V] supportera la charge des dépens d'incident. L'équité commande en revanche de condamner M. [V] à payer à la société une indemnité d'un montant de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré, Déboutons M. [C] [V] de sa demande de caducité …
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Lire dans le texteDemandes et argumentsconclusions d'appelante communiquées le 26 mai 2026 par la société [1] est rédigé comme suit : «Il est demandé à la Cour d'appel de RENNES de réformer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de NANTES en ce qu'il a : - fixé le salaire mensuel de référence de monsieur [C] [V] à 3 769,44 € brut ; - dit que le licenciement pour faute grave de monsieur [C] [V] est sans cause réelle et condamné la SARL [2] à verser à monsieur [C] [V] les sommes suivantes : * 2 000,00 € net à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la lé
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Demandes et arguments€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *3 298,26 € net au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 538,88 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents d'un montant de 753,89 € brut, *1 458,68 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - condamné la SARL [2] à verser à monsieur [C] [V] la somme de 1 700,00 € net au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile". Par aill
Lire dans le texteMentions dans le textede l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 538,88 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents d'un montant de 753,89 € brut, *1 458,68 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - condamné la SARL [2] à verser à monsieur [C] [V] la somme de 1 700,00 € net au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile". Par ailleurs, le dispositif des conclusions d'appelante communiquées le 26 mai 2026 par la société [1] est rédigé comme su
Lire dans le texteDemandes et arguments€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 298,26 € net au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 538,88 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents d'un montant de 753,89 € brut, * 1 458,68 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - condamné la SARL [2] à verser à monsieur [C] [V] la somme de 1.700,00 € net au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Statuan
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Demandes et argumentsment pour faute grave de monsieur [V] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [2] à verser à monsieur [C] [V] les sommes suivantes : *2 000,00 € net à titre de dommages et intérêts pour non respect de la législation sur le temps de travail, *3 769,44 € net à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, *15 077,00 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *3 298,26 € net au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 538,88 € brut au titre
Lire dans le texteDemandes et argumentslicenciement pour faute grave de monsieur [C] [V] est sans cause réelle et condamné la SARL [2] à verser à monsieur [C] [V] les sommes suivantes : * 2 000,00 € net à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la législation sur le temps de travail, * 3 769,44 € net à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, * 15 077,00 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 298,26 € net au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 538,88 € brut au t
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Mentions dans le texte7ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°183/2026 N° RG 26/01388 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKZL M. [C] [V] C/ S.A.R.L. [1] RG CPH : 24/35737 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le :10/11/2026 à :Me Diard et Me Masse Tison Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE E
Lire dans le texteMentions dans le texteenregistrée au greffe le 23 février 2026 en ces termes : «En application des dispositions des articles 542 et 901 du Code de procédure civile, l'appel tend à faire annuler et, à tout le moins, infirmer par la Cour d'appel le jugement du Conseil de prud'hommes de Nantes rendu le 15 janvier 2026 en ce qu'il a : - fixé le salaire mensuel de référence de monsieur [V] à 3 769,44 € brut; - dit que le licenciement pour faute grave de monsieur [V] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [2] à verser à monsieur [C] [V] les sommes suivantes : *
Lire dans le texteDemandes et argumentsode de procédure civile". Par ailleurs, le dispositif des conclusions d'appelante communiquées le 26 mai 2026 par la société [1] est rédigé comme suit : «Il est demandé à la Cour d'appel de RENNES de réformer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de NANTES en ce qu'il a : - fixé le salaire mensuel de référence de monsieur [C] [V] à 3 769,44 € brut ; - dit que le licenciement pour faute grave de monsieur [C] [V] est sans cause réelle et condamné la SARL [2] à verser à monsieur [C] [V] les sommes suivantes : * 2 000,00 € net à titre de d
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- Identifiant source
- 6af40c2a6c2e1778127dce6b
