← Rechercher des décisions

Cour d'appel de Bordeaux · 10 novembre 2026

CHAMBRE SOCIALE SECTION AArrêtRG n° 24/03165

Cause réelle et sérieuseLicenciement
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [Q] [M].

8 000 € sont accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 3 578,84 € sont confirmés pour indemnité de licenciement.

La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Autres points décidés
  • 2 997,14 € sont confirmés pour préavis.
  • 299,71 € sont confirmés pour congés payés.
  • La cour retient dans ces conditions que les dépassements des temps de prestation invoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas fautifs.
  • La cour ordonne à la SAS [1] de rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [Q] [M] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Montants retenus

Total partiel des postes identifiés : 17 875,69 €

Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse8 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : la sas [1]À : Mme [Q] [M]Passage source
  2. Indemnité de licenciement3 578,84 €
    ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméeDe : la sas [1]À : Mme [Q] [M]Passage source
  3. Préavis2 997,14 €
    ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméeDe : la sas [1]À : Mme [Q] [M]Passage source
Voir les 6 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse8 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : la sas [1]À : Mme [Q] [M]Passage source
  2. Indemnité de licenciement3 578,84 €
    ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméeDe : la sas [1]À : Mme [Q] [M]Passage source
  3. Préavis2 997,14 €
    ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméeDe : la sas [1]À : Mme [Q] [M]Passage source
  4. Congés payés299,71 €
    ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméeDe : la sas [1]À : Mme [Q] [M]Passage source
  5. Frais de procédure2 200 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  6. Frais de procédure800 €
    ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméeDe : la sas [1]À : Mme [Q] [M]Passage source

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (9)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailEntretien préalable
  2. Contrat de travailLicenciement
  3. Saisine prud'homale Passage source
  4. Jugement prud'homal
  5. Appel formé Passage source
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  7. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  8. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  9. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 4 mois.

Dates et calcul
Départ
4 juillet 2024
Décision
10 novembre 2026
Durée exacte
859 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (13 passages)
  1. DatesPassage 1
    3. Par requête reçue le 16 mars 2023, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    4. Par déclaration communiquée par voie électronique le 4 juillet 2024, Mme [M] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a jugé que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse dépourvue de faute grave et l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
    Lire ce passage
  3. DatesPassage 3
    L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 août 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 15 septembre 2026.
    Lire ce passage
  4. DatesPassage 4
    5. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 11 juin 2026, Mme [M] demande à la cour de :
    Lire ce passage
  5. DatesPassage 5
    6. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 31 juillet 2026, la société [1] demande à la cour de':
    Lire ce passage
  6. SynthèsePassage 6
    La cour retient dans ces conditions que les dépassements des temps de prestation invoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas fautifs
    Lire ce passage
  7. Synthèse · MontantsPassage 7
    Confirme le jugement rendu le 3 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ce qu'il a condamné la SAS [1] à verser à Mme [Q] [M] les sommes suivantes : - 2 997,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 299,71 euros de congés payés y afférents, - 3 578,84 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme pour le surplus
    Lire ce passage
  8. SynthèsePassage 8
    Déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [Q] [M]
    Lire ce passage
  9. Synthèse · MontantsPassage 9
    Condamne la SAS [1] à payer à Mme [Q] [M] la somme de 8 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
    Lire ce passage
  10. Autres dispositionsPassage 10
    Rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant,
    Lire ce passage
  11. Autres dispositions · SynthèsePassage 11
    Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Y ajoutant,
    Lire ce passage
  12. Autres dispositions · SynthèsePassage 12
    Ordonne à la SAS [1] de rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [Q] [M] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités,
    Lire ce passage
  13. Autres dispositions · MontantsPassage 13
    Condamne la SAS [1] aux dépens d'appel ainsi qu'à verser à Mme [Q] [M] la somme complémentaire de 2 200 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, en sus de la somme allouée à ce titre en première instance, Signé par Madame Catherine Brisset, présidente et par Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier La présidente La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président
    Lire le passage complet

Texte intégral

Dans le texte

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

--------------------------

ARRÊT DU : 10 NOVEMBRE 2026

[B]

N° RG 24/03165 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3H6

Madame [Q] [M]

c/

S.A.S. [1]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 juin 2024 (R.G. n°2023-07092) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, section commerce, suivant déclaration d'appel du 04 juillet 2024,

APPELANTE :

Madame [Q] [M], née le 25 Novembre 1982 à [Localité 1] de nationalité Française, Esthéticienne,5 [Adresse 1]

assistée, représentée par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.S [1] venant aux droits de la SAS [2], [Adresse 2]

assistée, représentée par Me Ludovic RIVIERE, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant,

assistée, représentée par Me Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, postulant,

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Brisset, présidente et Mme Nathalie Dufourd, conseillère. Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine Brisset, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Nathalie Dufourd, conseillère

Greffiers lors des débats : Kylian Souifa, en présence de Mme [G] [X], greffière stagiaire,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet daté

du 16 février 2015, Mme [Q] [M] a été engagée en qualité d'esthéticienne par la société par actions simplifiée (SAS) [3].

Par suite de fusions-absorptions, le contrat de travail de Mme [M] a été transféré, à compter du 1er avril 2015, à la SAS [4], puis, à compter du 1er avril 2022, à la SAS [2].

Par trois avenants, le dernier daté du 22 septembre 2019, la durée hebdomadaire du temps de travail de Mme [M] a été ramenée à 28 heures.

2. Par lettre datée du 13 janvier 2023 et remise en main propre, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé

au 25 janvier 2023.

Mme [M] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre datée

du 8 février 2023.

A la date du licenciement, Mme [M] avait une ancienneté de sept années et onze mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

3. Par requête reçue le 16 mars 2023, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Par suite d'une fusion-absorption, la société [2] a fusionné avec la société [1] à compter du 1er avril 2023.

Par jugement rendu le 3 juin 2024, le conseil de prud'hommes a :

Jugé que le licenciement de Mme [M] repose sur une cause réelle et sérieuse dépourvue de faute grave,

En conséquence,

Condamné la société [1] à verser à Mme [M] les sommes suivantes :

- 2 997,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 299,71 euros de congés payés y afférents,

- 3 578,84 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Débouté Mme [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles,

Laissé les dépens de la présente instance à la charge de la partie défenderesse.

4. Par déclaration communiquée par voie électronique le 4 juillet 2024, Mme [M] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a jugé que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse dépourvue de faute grave et l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 août 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 15 septembre 2026.

5. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 11 juin 2026, Mme [M] demande à la cour de :

Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 3 juin 2024 en ce qu'il a jugé que le licenciement de Mme [M] repose sur une cause réelle et sérieuse dépourvue de faute grave et l'a déboutée de sa demande au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Confirmer ledit jugement en toutes ses autres dispositions,

Dire que le licenciement de Mme [M] est abusif,

Condamner la société [1] à verser à Mme [M] les sommes suivantes :

- dommages et intérêts pour licenciement abusif : 12 000 euros

- indemnité sur le fondement de l'article 700, 1°, du code de procédure

civile : 3 000 euros

Dire que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [2] de sa convocation devant le conseil de prud'hommes,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

Débouter la société [2] de ses demandes,

Condamner la société [2] aux entiers dépens.

6. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 31 juillet 2026, la société [1] demande à la cour de':

Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 3 juin 2024 en ce qu'il a :

Jugé que le licenciement de Mme [M] repose sur une cause réelle et sérieuse dépourvue de faute grave,

Condamné la société [1] à verser à Mme [M] :

- 2 997,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 299,71 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

- 3 778,84 euros d'indemnité légale de licenciement,

- 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Débouté la société [1] de sa demande de condamnation de Mme [M] à lui payer la somme de 2 000 euros par application des dispositions de

l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

Juger que le licenciement de Mme [M] notifié par courrier

du 8 février 2023 repose sur une faute grave,

Débouter Mme [M] de l'ensemble de ses demandes,

Condamner Mme [M] à payer à la société [1] la somme

de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux,

Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 3 juin 2024 pour le surplus en ce qu'il a débouté Mme [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Débouter Mme [M] de toutes ses demandes formées devant la cour dans le cadre de son appel,

Y ajoutant,

Condamner Mme [M] à payer à la société [1] la somme

de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu'a dû engager cette société à hauteur de cour,

Débouter Mme [M] de la demande qu'elle forme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 000 euros devant la cour,

Condamner Mme [M] aux entiers dépens de l'appel.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement,

7. Pour conclure à la réformation du jugement, Mme [M] soutient que, à l'exception des deux incidents du 3 décembre 2022 et du 3 janvier 2023, qu'elle reconnait et qui ne sauraient justifier la rupture du contrat de travail, s'agissant de simples erreurs de caisse, les autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne sont pas établis. Elle rappelle de façon générale que, justifiant de plus de sept ans d'ancienneté, elle n'avait jamais fait l'objet de la moindre sanction disciplinaire et que ses entretiens d'évaluation étaient élogieux.

Plus précisément, concernant d'abord le prétendu non-respect des temps de prestation, Mme [M] fait valoir, soit que les dépassements ne sont pas établis et que les retards n'ont pas eu d'incidence, soit que les dépassements se justifient par diverses circonstances tenant notamment à l'état physique ou psychologique de la cliente. Elle ajoute que l'unique fait retenu par le conseil, celui du 2 janvier 2023, et à considérer que ce dépassement puisse être considéré comme fautif, ne peut suffire à justifier la rupture du contrat du travail au vu de son parcours professionnel au sein de la société.

Concernant ensuite les prétendus encaissements hors procédure, Mme [M] n'en conteste pas la matérialité mais les justifie par le fait que la cliente a modifié la prestation réservée en arrivant en cabine. Elle réfute donc tout comportement fautif de sa part, évoquant au contraire une attitude parfaitement commerciale. Elle ajoute qu'il n'est justifié d'aucune directive de la direction pour modifier les commandes des clientes pour les faire correspondre au ticket de règlement et réfute toute fraude.

Mme [M] conteste enfin la matérialité du troisième et dernier grief.

8. La SAS [1] réplique que la faute grave est parfaitement établie dès lors que le non-respect des temps des prestations et les sous-facturations réalisées en faveur de certaines clientes avec lesquelles Mme [M] entretenait manifestement des relations privilégiées, constituent des agissements frauduleux, que l'attitude non-commerçante adoptée par Mme [M] le 9 janvier 2023 a porté atteinte à son image, et que ces fautes lui ont causé un préjudice financier. Elle détaille les différents incidents énoncés dans la lettre de licenciement.

Réponse de la cour,

9. La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise, d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise.

Lorsque l'employeur retient la qualification de la faute grave, il lui incombe d'en rapporter la preuve, et ce dans les termes de la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Il est en outre rappelé qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.

10. En l'espèce, les motifs sont énoncés dans les termes suivants :

Par courrier remis en mains propres le 13 janvier 2023, nous vous avons convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 25 janvier suivant, avec Monsieur [R] [H], votre Directeur Régional, en présence d'[C] [N], Responsable des Ressources Humaines.

L'objet de cet entretien, auquel vous vous êtes présentée assistée par Madame [Z] [I], Représentante du personnel, était de recueillir vos explications sur les faits qui vous sont reprochés.

Tout d'abord, nous rappelons que vous avez été embauchée le 16 février 2015 en qualité d'Esthéticienne et que vous occupez toujours cette fonction à ce jour.

A ce titre, vous êtes notamment chargée de réaliser les prestations de soins et la vente en cabine afin de participer à l'atteinte du CA institut. Également, vous vous devez de participer à la réalisation des objectifs de vente (produits et services) magasin en assurant la relation client (accueil, prise en charge, conseil, fidélisation...) et la vente (produits et services) selon les directives et consignes de la Directrice de magasin dans le respect de l'image et des valeurs [5].

Plus précisément, il vous appartient notamment de :

- Accueillir et prendre en charge le client dans le respect des techniques de relation client institut (fiche client, ordonnance beauté, prise de prochain rdu soin...) et de vente [5]

- Prendre des rdv institut et respecter la durée des prestations définies par [5] pour optimiser le planning institut

- Vous informer et suivre les objectifs et les résultats hebdomadaires et journaliers de l'institut ([Etablissement 1] de conversion, taux d'occupation cabine et suivi journalier institut) et du magasin (écart palier, [Etablissement 2] ...)

- Vous informer et appliquer les procédures [5] en matière de relation client et de technique de vente

- Connaitre les procédures d'encaissement et réaliser les opérations de caisse (les remboursements et les échanges doivent être validés par le/la RM/DM OU le/la RA/DMA)

- Appliquer les actions et procédures visant à la lutte contre la démarque inconnue en cabine

Or, nous avons constaté que vos récents agissements viennent à l'encontre de ces attentes qui sont les nôtres.

En effet, entre le 28 novembre 2022 et le 24 janvier 2023, nous avons constaté que vous ne respectiez pas les temps de prestation institut, que vous sous-facturiez des prestations et teniez des discours devant les clients en décalage total avec nos valeurs.

1. S'agissant du non-respect des temps de prestation :

A plusieurs reprises et notamment les 28 novembre 2022, 29 novembre 2022,

2 janvier et 24 janvier 2023, vous avez dépassé très largement le temps nécessaire au regard de la prestation réservée par la cliente, allant de 20 à 40 minutes supplémentaires !

Pour tous ces dépassements de prestation, vous n'apportez pas d'explications particulières plausibles hormis le fait que pour l'une d'entre elle conseiller prend du temps, pour une autre que vous posez beaucoup de questions ou que puisque la cliente est enceinte, cela prend plus de temps... Toutefois, il est bien entendu que durant ces temps supplémentaires, nous avons constaté, et vous l'avez confirmé tant à l'égard de votre manager à l'issue desdits soins que lors de l'entretien préalable, que vous n'effectuiez aucune prestation complémentaire déclarée sur ClicRDV. De plus, aucune modification n'est effectuée sur le ClicRDV ou aucune information n'est portée à votre manager à la suite des RDV dont la fin est décalée, ce qui n'est pas gage d'une exécution loyale de votre contrat de travail.

Également, nous tenons à revenir précisément sur l'événement du mardi 02/01/2023 qui révèle un manque de professionnalisme manifeste de votre part à travers une attitude à agir selon votre bon vouloir dans l'exercice de votre mission et en parfaite contradiction avec la politique de l'entreprise: En effet, ce jour-là, Mme [O] avait une épilation maillot de 16h15 à 16h30 (que vous avez au passage encaissé en épilation sourcils à 9€50). Voyant toujours qu'elle n'était pas prise en charge par vos soins après 30 minutes d'attente, elle s'est rapprochée d'une de vos collègues qui est montée vous voir en cabine. C'est à cette occasion qu'elle vous a trouvée installée en train de boire un thé ou une infusion avec votre cliente précédente, Mme [W].

Lorsque votre collègue vous explique que votre prochaine cliente est là pour le RDV de 16h15 et que cela fait déjà une demi-heure qu'elle attend, vous lui avez répondu : "2023 va être comme 2022, tout va bien se passer!'

Pour rappel, le RDV de Mme [W] allait jusqu'à 16h10.

Il ne fait nul doute que de tels comportement et discours ne sont pas tolérables tant ils entachent votre loyauté à l'égard de l'enseigne mais également l'image de marque que nous renvoyons à nos clients. Et vos explications lors de l'entretien sont là encore dénuées de tout sens des responsabilités arguant que vous ne maitrisez pas le temps, que c'était une plaisanterie, fixant le débat sur la nature de la boisson (thé ou tisane) ... sans à aucun moment prendre la mesure de vos agissements.

2. S'agissant des encaissements hors procédure :

A plusieurs reprises entre le 28 novembre 2022 et le 2 janvier 2023, vous n'avez pas encaissé vos clientes conformément aux règles de l'entreprise tels que notamment :

Date

prestation

Cliente

Prestation

initiale

Prix

initial

Prestation

encaissée

Prix

encaissé

Ecart

€

29/11/22

Madame

[S]

Epilation jambes

complètes +

maillot semi­

intégral

44€

Epilations jambes

complètes +

maillot échancré

40 €

4,00 €

20/12/22

Madame

[Y]

Epilation demi­

jambes + maillot

semi-intégral +

sourcils

46€

Epilations maillot

semi-intégral +

lèvre / menton

32,50 €

14,00

€

23/12/22

Madame

[D]

Epilation maillot

intégral

32€

Epilation maillot

semi intégral

23€

9,00 €

24/12/22

Madame

[S]

Epilation jambes

complètes +

maillot échancré

40€

Epilation demi­

jambes + maillot

échancré

33€

7,00 €

24/01/23

Madame

[L]

2 épilations

visage + maillot

échancré

34€

1 épilation visage

+ maillot

échancré

27,50€

6,50€

A cela, s'ajoute, l'incident du 3 décembre 2022 :

Votre responsable de magasin adjointe, Madame [V] [E], accueille une cliente pour un soin Clarins avec une carte cadeau de 59 €. Le soin étant à 69 €, votre manager a bien informé la cliente qu'il y aurait 10 € supplémentaires à payer, ce qui a été acquiescé par la cliente. Pourtant, sur cette manipulation, vous encaissez un coffret "Belle et Zen soin visage" ainsi qu'un maillot échancré et une pose de vernis pour un total de 59€ ! Ce qui n'a aucunement à voir avec ce qui a été réalisé et vous le savez pertinemment.

...et celui du 3 janvier 2023 :

Vous n'avez pas encaissé l'option relax à 7€ de Madame [A], vous avez encaissé uniquement le retour du coffret. Pour rattraper votre erreur, vous avez passé une option de la même valeur dans la journée.

A l'appui de ces faits qui vous sont reprochés, vous indiquez soit que vous ne pensez pas à modifier le ClicRDV, soit que vous ne prenez pas le temps de modifier, mais également que vous commettez des erreurs parce que vous êtes tête en l'air ou parce que les clientes ne sélectionnent pas les bons rendez-vous ou encore qu'elles changent en cours de rendez-vous.

De nouveau, vos explications sur ses encaissements non conformes et qui plus est répétés sont équivoques et démontrent un manque profond de sérieux de votre part.

3. S'agissant de votre attitude non commerçante

Le lundi 09/01/2023, vous avez refusé d'encaisser un forfait en raison du temps que cela allait prendre en caisse. La cliente, Madame [F], sortait de son RDV d'épilations des jambes complètes de 18h30 à 19h. et souhaitait acheter un

forfait 6 séances à sa sortie de cabine à 19h05. Vous lui avez répondu "je n'ai pas le temps d'encaisser votre forfait car j'ai terminé ma journée". Une de vos collègues présentes vous a entendue et a décidé de prendre le relai et a finalement proposé et vendu un forfait de 12 séances d'épilations des jambes complètes, en paiement en carte bancaire de 275,40 €.

Nous ne remettons évidemment pas en cause votre droit le plus strict à quitter votre poste de travail à la fin de votre journée de travail ; nous ne donnons d'ailleurs aucune consigne en ce sens auprès de l'intégralité de nos salariés. Cependant, dans le cadre de la prise de congé face à un client, il y a différentes façons de le faire avec bienveillance à l'égard de la clientèle, ce que vous avez reconnu lors de l'entretien. Vous auriez nécessairement pu vous adresser à elle d'une autre manière.

Force est de constater qu'à travers vos agissements et vos explications en entretien, vous démontrez que vous prenez volontairement des libertés avec nos process d'encaissement, ce qui porte nécessairement atteinte à l'intérêt de l'entreprise. Il ne fait nul doute que vous avez manifestement confondu indépendance et autonomie dans le cadre de votre travail et que vous n'avez pas conscience de la gravité de votre comportement.

Vos agissements ne sont pas sans conséquence dans la mesure où ils entravent la bonne rentabilité de l'institul, son fonctionnement et l'image de marque de l'enseigne. Or, [5] doit pouvoir proposer, étant donné son rayonnement national, des prestations à des prix homogènes sur tous les magasins et compter sur un personnel loyal, professionnel et respectueux des procédures de l'entreprise, ce qui n'a assurément pas été le cas en l'espèce.

Vous comprendrez qu'une telle situation ne nous permet pas de poursuivre notre relation de travail dans la confiance et la loyauté, d'autant que lors de l'entretien, vous n'avez manifesté aucun engagement à vous ressaisir et une certaine indifférence face à ce qui vous est reproché.

Dans ces conditions, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité. Votre sortie des effectifs est immédiate.

Votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation Pole Emploi vous seront envoyés directement à votre domicile.

De votre côté, nous vous invitons à restituer à votre manager l'intégralité du matériel (documents, clés, tenues etc...) appartenant à la Société qui a été mis à votre disposition dans le cadre de vos fonctions et qui demeurerait toujours en votre possession. Pour ce faire, nous vous remercions de bien vouloir la contacter par téléphone au préalable afin de convenir d'un rendez-vous au cours duquel vous pourrez également récupérer vos effets personnels.

Conformément à l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, vous bénéficiez du maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans l'entreprise pendant votre période de chômage indemnisée pour une durée égale à la durée de votre dernier contrat de travail dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois de couverture.

Nous vous indiquons lever par la présente tout éventuelle clause de non-concurrence que vous auriez pu souscrire ; vous êtes ainsi libre de travailler pour toute entreprise de votre choix.

Au sein de la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litiges, il y a trois griefs :

- non-respect des temps de prestation,

- encaissements hors procédure,

- attitude non-commerçante.

- Sur le non-respect des temps de prestation,

11. L'employeur affirme de façon générale que la salariée a dépassé très largement les temps de réalisation des prestations de soins sur la période allant

du 28 novembre 2022 au 24 janvier 2023, mais ne vise expressément que trois faits, survenus le 28 novembre 2022, le 29 novembre 2022 et le 2 janvier 2023.

Le premier concerne Mme [T] [L] qui avait rendez-vous avec Mme [M] de 16h00 à 16h40 pour deux prestations qui ont été encaissées à 17h15, soit

avec 35 minutes de retard.

Le deuxième concerne Mme [P] [S] qui avait rendez-vous de 12h00 à 12h50 pour un soin épilation qui a été encaissé à 13h11, soit avec 21 minutes de retard.

Le troisième concerne Mme [K] [O] qui avait rendez-vous de 16h15 à 16h30 pour une épilation et qui a été reçue en soin avec 30 minutes de retard puisque, selon l'employeur, Mme [M] buvait le thé avec la cliente précédente, Mme [J] [W], qui avait rendez-vous de 15h30 à 16h10 et dont le soin n'a été encaissé qu'à 16h42, soit avec 32 minutes de retard.

La cour observe d'abord que Mme [M] ne conteste pas devoir respecter dans sa pratique professionnelle des temps de prestation.

Ces temps impartis sont mentionnés, pour chacune des prestations de soin réalisées au sein de l'institut de beauté, dans le document intitulé '[Etablissement 3] caisse', à destination des employés du groupe, produit aux débats.

Si ce document ne le précise pas, il ressort cependant des productions, et en particulier des attestations de Mmes [U] [DZ] et [DZ] [EM], que les temps de prestation incluent l'encaissement, si bien que, contrairement à ce qu'affirme Mme [M], l'encaissement d'une prestation correspond bien à la fin de celle-ci.

La matérialité des dépassements des temps de prestation est donc bien établie par les plannings et tickets de caisse produits par l'employeur pour chacun des incidents évoqués.

S'agissant plus particulièrement de l'incident du 2 janvier 2023, développé plus longuement et seul qualifié de fautif par les premiers juges, l'employeur affirme en substance que Mme [M] a été surprise en train de boire du thé avec une cliente, Mme [W], dont la prestation devait prendre fin à 16h10, alors que la cliente suivante, Mme [O], prévue pour 16h15, patientait depuis une demi-heure, et a répondu avec désinvolture à sa collègue, Mme [FP] [IT] [NF], venue s'enquérir de la situation et l'informer de son retard (« ah, on boit le thé pourquoi' », « ah oui bah écoute tout va bien se passer, 2023 sera pareil que 2022, tout va bien »).

Il est produit une attestation de Mme [IT] [NF] qui rapporte l'incident dans les termes repris par l'employeur, et un ticket de caisse prouvant l'encaissement de Mme [W] à 16h42.

Ce dépassement du temps de prestation est matériellement établi.

Mme [M] soutient, s'agissant de cet incident, qu'elle a dépassé le temps imparti du fait de la jeunesse et de la grande fragilité psychologique de sa cliente, qui s'est épanchée sur les troubles dont elle souffrait, que sa collègue est en effet venue frapper à la porte de la cabine, qu'elle l'a entrouverte et qu'elle a voulu faire une plaisanterie en répondant à l'interrogation de sa collègue qu'elle était en train de boire le thé.

Les parties donnent donc une version contradictoire des faits mais la cour constate que, dans la lettre de licenciement, l'employeur invoque cet épisode au seul titre du non-respect des temps de prestation, et rappelle que le doute profite au salarié.

En tout état de cause, l'argumentation développée par Mme [M] pour contester le caractère fautif de ces dépassements des temps de prestation, et selon laquelle les temps impartis ne sont que théoriques et peuvent dans la pratique professionnelle ne pas s'avérer suffisants, notamment au regard de l'état psychologique ou physique de la cliente, sont confirmées par des anciennes salariées de [5] parfaitement à même de rendre compte des conditions de travail au sein des instituts du groupe.

Ainsi, Mme [EX] [XR], ancienne conseillère de vente de produits cosmétiques et de parfumerie chez [5], atteste qu'il lui arrivait, ainsi qu'à ses collègues, d'avoir du retard en cabine « en fonction de la pilosité de la cliente », que le « timing [...] [était] souvent très court », qu'il « n'[était] pas autorisé de redimensionner les rendez-vous sur le planning » et qu'elle avait d'ailleurs créé son entreprise « avec des temps de prestation permettant de prendre soin de [s]es clientes et de ne pas être pressée ».

Dans le même sens, Mme [DZ], qui a occupé le poste d'esthéticienne

de mai 2016 à mai 2018 au sein de l'institut de [Localité 2] de [Localité 3], atteste que la durée de la prestation pouvait varier fréquemment en fonction de la cliente, de sa pilosité, de sa corpulence, de son état de santé, ou encore des conseils à donner et de la durée de l'encaissement, « tout cela [pouvant ] engendrer du retard involontairement ».

Mme [RU] [OS], qui est une ancienne collègue de Mme [M], atteste également de la variabilité du temps des soins d'épilation en fonction de l'état général de la cliente et de la dureté du poil. Elle précise qu'en tant qu'esthéticienne, elle est « obligée d'être à l'écoute de la clientèle et qu'il est parfois difficile de stopper la discussion avec une cliente, ce qui peut leur faire très rapidement prendre du retard sur la cliente d'après ».

Mme [EM], qui a également travaillé en tant qu'esthéticienne dans un institut [Etablissement 4], confirme que « chaque étape d'un soin est chronométré, en comprenant dans le temps 'conseil/vente/encaissement', ce qui laissait pour un soin de 30 mn seulement 13 mn de soin, le reste étant 'recherche des besoins, présentation des produits, vente, encaissement' », évoquant « un compte à rebours à chaque fois que l'on débute une prestation », et précise qu'il lui « est arrivé aussi d'avoir du retard et pas qu'une fois! ».

Au demeurant, Mme [M] avait signalé à l'employeur le caractère inadapté des temps de prestation : lors du compte-rendu d'évaluation du 4 octobre 2022, la salariée avait renseigné les points d'insatisfaction concernant ses missions comme suit : « pas assez de temps je ne suis pas un robot ma mission est aussi de prendre le temps nécessaire pour chacune de mes clientes le temps de nos prestations ne sont pas adaptés ».

Sur ce point, l'employeur affirme que les temps impartis résultent des pratiques constatées et arrêtées en concertation avec les esthéticiennes professionnelles du réseau [5], sans s'en expliquer davantage. Il ne s'explique pas plus sur la décomposition de ce temps de prestation, dont le temps proprement dit de soin n'est finalement qu'une composante.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les anciennes collègues de Mme [M] s'accordent à dire que les temps de prestation pouvaient, régulièrement, ne pas s'avérer suffisants au regard de l'état psychologique et physiologique de la cliente et de leurs missions, notamment de conseil, que Mme [M] avait elle-même alerté son employeur sur le caractère inadapté des temps de prestation impartis tout en ayant des appréciations très élogieuses lors de son dernier entretien d'évaluation, et que l'employeur ne démontre ni même n'allègue avoir donné à Mme [M], employée depuis 2015, des consignes écrites et/ou l'ait rappelée à l'ordre ou sanctionnée à ce titre.

La cour retient dans ces conditions que les dépassements des temps de prestation invoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas fautifs.

- Sur les encaissements hors procédure,

12. La lettre de licenciement détaille sept faits. Ces faits sont datés

du 29 novembre 2022 (Mme [S]), du 20 décembre 2022 (Mme [Y]),

du 23 décembre 2022 (Mme [D]), du 24 décembre 2022 (Mme [S]),

du 24 janvier 2023 (Mme [L]), du 3 décembre 2022 (Mme [TK]) et

du 3 janvier 2023 (Mme [A]), et ont entrainé des sous-facturations, respectivement, de 4 euros, 14 euros, 9 euros, 7 euros, 6,50 euros, 10 euros et 7 euros, pour un total de 57,50 euros.

Mme [M] ne conteste pas la matérialité des deux derniers incidents qu'elle qualifie cependant d'erreurs de caisse, et l'employeur lui-même dans la lettre de licenciement qualifie l'incident du 3 janvier 2023 d'erreur.

Mme [M] ne conteste pas non plus la matérialité des autres faits visés dans la lettre de licenciement, à savoir une inadéquation entre la prestation réservée et la prestation finalement payée, d'un coût plus faible.

L'employeur en justifie en tout état de cause en produisant les plannings et les tickets de caisse correspondants, pour chacun des faits en litige.

La matérialité des encaissements hors procédure est donc établie.

Mais Mme [M] en conteste le caractère fautif en faisant valoir que ces encaissements correspondent à la situation dans laquelle une cliente ayant réservé une prestation change d'avis en arrivant en cabine pour prendre une prestation moins onéreuse, et produit une attestation de chacune des clientes concernées, à l'exception de Mmes [D] et [TK], qui confirment avoir sollicité un changement de prestation le jour-dit.

Pour critiquer la valeur probatoire de ces attestations, l'employeur soutient que les clientes concernées entretiennent en réalité des relations amicales avec Mme [M] et que leurs habitudes de consommation auprès de l'institut ont d'ailleurs radicalement changé après le départ de celle-ci, ce qui s'explique selon lui par le fait qu'après le départ de Mme [M], ces clientes ne bénéficiaient plus de prestations esthétiques sous-facturées et pouvaient en bénéficier à nouveau à compter de l'engagement de celle-ci dans un institut concurrent en juin 2024.

Cette dernière affirmation n'est cependant appuyée par aucun élément objectif, alors qu'il ressort des nombreuses attestations produites par l'appelante et de ses entretiens d'évaluation qu'elle était reconnue pour ses grandes qualités professionnelles tant par l'employeur que par les clientes de l'institut qui ont pu souhaiter lui rester fidèles, ainsi qu'en attestent notamment Mme [NV] [YI], Mme [RR] [KS], Mme [KQ] [DR] et Mme [Y].

L'employeur reproche ensuite à Mme [M] de ne pas avoir modifié, comme elle en avait l'obligation, les commandes de ces clientes sur la plateforme ClicRDV, avant ou après le soin, afin de faire correspondre les commandes des clientes à leurs tickets de caisse.

Contrairement à ce que prétend Mme [M], ce grief ressort des termes mêmes de la lettre de licenciement qui rappelle sur ce point que la salariée a elle-même indiqué qu'elle ne pensait pas à modifier le ClicRDV.

Mais la cour note que l'employeur ne justifie, par l'attestation de Mme [EX] [XB], ancienne responsable de Mme [M], que de consignes orales, dont le contenu n'est donc pas vérifiable par la cour, et d'aucune directive écrite en ce sens, ni d'un rappel à l'ordre de la salariée sur cette problématique, et ce d'autant plus que Mme [DZ], qui a travaillé à l'institut de [Localité 3], atteste qu'en cas d'annulation au dernier moment d'une prestation par la cliente, « selon la procédure [elles devaient] modifier les rendez-vous sur l'agenda, mais [qu'] un oubli p[ouvait] arriver surtout si [elles étaient] en période de forte affluence ».

Plus encore, alors que l'employeur affirme que la technique de fraude utilisée par Mme [M], consistant à sous-facturer des clientes avec lesquelles elle a développé des relations amicales, est « malheureusement connue de Nocibé », il ne démontre ni même n'allègue avoir pris des mesures pour prévenir de tels agissements, manifestement facilités par l'utilisation par la société d'un logiciel de prise de

rendez-vous et d'un logiciel de facturation qui ne communiquent pas entre eux. Accusant Mme [M] de fraude, l'employeur fait état de sept incidents d'encaissement sur une période d'un peu plus d'un mois pour un montant total de 57,50 euros et n'a pas investigué davantage, alors que, dans le cadre d'un autre licenciement disciplinaire motivé par des sous-facturations, il avait comparé, sur l'année glissante écoulée, tous les rendez-vous pris par les clientes fidèles de la salariée concernée.

Les encaissements tels qu'analysés par la cour ci-dessus correspondent donc à un maniement peu rigoureux des procédure mais dans les conditions seules retenues par la cour et sans qu'il soit justifié de la notion de fraude invoquée par l'employeur.

- Sur l'attitude non-commerçante,

13. Ce grief repose sur un seul fait qui serait survenu le 9 janvier 2023.

Selon les deux attestations de Mme [HZ] [HJ], ancienne collègue de Mme [M], produites par l'employeur, Mme [M] a terminé avec une cliente, Mme [QU] [F], après l'horaire de fermeture du magasin (19h00), et, lorsque celle-ci a souhaité renouveler son forfait « jambes complètes » de 12 séances, Mme [M] lui a répondu sur un ton assez expéditif, « laissant sous-entendre qu'elle n'avait pas le temps », qu'elles verraient la prochaine fois. Mme [HJ] précise avoir alors pris le relais de Mme [M] pour encaisser le forfait.

Mais la cliente atteste de son côté pour Mme [M] en indiquant au contraire que « compte tenu de l'heure (19h00 passée et de sa journée terminée), Mme [M] [m'] a dit avec toute la bienfaisance [qu'elle] lui connai[t], qu'elle ne pouvait pas [l]'encaisser et que cela pouvait attendre la prochaine fois » et que « cela ne [lui] avait aucunement posé problème ».

La cour retient dans ces conditions que l'attitude non-commerçante du 9 janvier 2023 n'est pas matériellement établie.

Enfin, la salariée justifie de près de huit ans d'ancienneté sans aucune sanction disciplinaire et avec un dernier entretien d'évaluation élogieux.

Le seul élément matériellement retenu par la cour est l'absence de rigueur dans les encaissements dans des conditions où il n'est pas justifié de consignes précises que la cour pourrait vérifier de sorte que, s'agissant d'une salariée disposant d'une ancienneté de plus de sept ans et sans aucun passif disciplinaire, l'employeur ne pouvait sans disproportion se placer immédiatement sur le terrain de la rupture que ce soit pour faute grave ou même pour cause réelle et sérieuse.

Le licenciement pour faute grave dont Mme [M] a fait l'objet doit donc être disqualifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le jugement attaqué doit être infirmé de ce chef.

Sur les demandes pécuniaires au titre de la rupture,

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis,

14. En application de l'article L. 1234-1 du code du travail, Mme [M] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 2 997,14 euros outre 299,71 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis.

La société, qui ne fait valoir aucune observation sur le montant réclamé, doit être condamnée à lui payer ces sommes.

Le jugement attaqué doit être confirmé de ce chef.

- Sur l'indemnité légale de licenciement,

15. En application de l'article L. 1234-9 du code du travail, Mme [M] peut prétendre à une indemnité légale de licenciement d'un montant de 3 778,84 euros compte tenu de son ancienneté.

La société, qui ne fait valoir aucune observation sur le montant réclamé, doit être condamnée à lui payer cette somme.

Le jugement attaqué doit être confirmé de ce chef.

- Sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif,

16. Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux, soit pour un salarié ayant sept années complètes d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, une indemnité minimale de trois mois de salaire brut et maximale de huit mois de salaire brut pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise (plus de onze salariés), des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme [M] (1 498,57 euros bruts), de son âge (40 ans au moment du licenciement), de son ancienneté (sept années complètes), du nouvel emploi occupé depuis le 24 juin 2024 et des conséquences du licenciement, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 8 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement attaqué doit être infirmé de ce cef

17. En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné d'office le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Sur les autres demandes,

18. Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du même code.

19. La SAS [1], partie perdante à l'instance, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à Mme [M] la somme complémentaire de 2 200 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, en sus de la somme allouée en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement rendu le 3 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ce qu'il a condamné la SAS [1] à verser à Mme [Q] [M] les sommes suivantes :

- 2 997,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 299,71 euros de congés payés y afférents,

- 3 578,84 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

L'infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés du jugement,

Déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [Q] [M],

Condamne la SAS [1] à payer à Mme [Q] [M] la somme

de 8 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant,

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions

de l'article 1343-2 du code civil,

Y ajoutant,

Ordonne à la SAS [1] de rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [Q] [M] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités,

Condamne la SAS [1] aux dépens d'appel ainsi qu'à verser

à Mme [Q] [M] la somme complémentaire de 2 200 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, en sus de la somme allouée à ce titre en première instance,

Signé par Madame Catherine Brisset, présidente et par Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

Textes cités

10 références

  • L. 1332-4Code du travail
    Passage cité
    … obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise, d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. Lorsque l'employeur retient la qualification de la faute grave, il lui incombe d'en rapporter la preuve, et ce dans les termes de la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Il est en outre rappelé qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. 10. En l'espèce, les motifs sont énoncés dans les termes suivants : Par courrier remis en mains propres le 13 janvier 2023, nous vous avons convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 25 janvier suivant, avec Monsieur [R] …
  • L. 1234-1Code du travail
    Passage cité
    … que ce soit pour faute grave ou même pour cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour faute grave dont Mme [M] a fait l'objet doit donc être disqualifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le jugement attaqué doit être infirmé de ce chef. Sur les demandes pécuniaires au titre de la rupture, - Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis, 14. En application de l'article L. 1234-1 du code du travail, Mme [M] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 2 997,14 euros outre 299,71 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis. La société, qui ne fait valoir aucune observation sur le montant réclamé, doit être condamnée à lui payer ces sommes. Le jugement attaqué doit être confirmé de ce chef. - Sur l'indemnité légale de licenciement, 15. En application de l'article …
  • L. 1234-9Code du travail
    Passage cité
    … 1234-1 du code du travail, Mme [M] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 2 997,14 euros outre 299,71 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis. La société, qui ne fait valoir aucune observation sur le montant réclamé, doit être condamnée à lui payer ces sommes. Le jugement attaqué doit être confirmé de ce chef. - Sur l'indemnité légale de licenciement, 15. En application de l'article L. 1234-9 du code du travail, Mme [M] peut prétendre à une indemnité légale de licenciement d'un montant de 3 778,84 euros compte tenu de son ancienneté. La société, qui ne fait valoir aucune observation sur le montant réclamé, doit être condamnée à lui payer cette somme. Le jugement attaqué doit être confirmé de ce chef. - Sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif, 16. Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, si …
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … 15. En application de l'article L. 1234-9 du code du travail, Mme [M] peut prétendre à une indemnité légale de licenciement d'un montant de 3 778,84 euros compte tenu de son ancienneté. La société, qui ne fait valoir aucune observation sur le montant réclamé, doit être condamnée à lui payer cette somme. Le jugement attaqué doit être confirmé de ce chef. - Sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif, 16. Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux, soit pour un salarié ayant sept années complètes d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, une indemnité minimale de trois mois de salaire brut et maximale de huit mois …
Autres références (6)
  • L. 1235-4Code du travail
    Passage cité
    … versée à Mme [M] (1 498,57 euros bruts), de son âge (40 ans au moment du licenciement), de son ancienneté (sept années complètes), du nouvel emploi occupé depuis le 24 juin 2024 et des conséquences du licenciement, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 8 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement attaqué doit être infirmé de ce cef 17. En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné d'office le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités. Sur les autres demandes, 18. Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil en application desquelles les créances salariales …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … le conseil de prud'hommes a : Jugé que le licenciement de Mme [M] repose sur une cause réelle et sérieuse dépourvue de faute grave, En conséquence, Condamné la société [1] à verser à Mme [M] les sommes suivantes : - 2 997,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 299,71 euros de congés payés y afférents, - 3 578,84 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, Laissé les dépens de la présente instance à la charge de la partie défenderesse. 4. Par déclaration communiquée par voie électronique le 4 juillet 2024, Mme [M] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a jugé que son licenciement repose sur une cause …
  • 1343-2Code civil
    Passage cité
    … à Mme [M] les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement abusif : 12 000 euros - indemnité sur le fondement de l'article 700, 1°, du code de procédure civile : 3 000 euros Dire que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [2] de sa convocation devant le conseil de prud'hommes, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Débouter la société [2] de ses demandes, Condamner la société [2] aux entiers dépens. 6. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 31 juillet 2026, la société [1] demande à la cour de': Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 3 juin 2024 en ce qu'il a : Jugé que le licenciement de Mme [M] repose sur une cause réelle et sérieuse dépourvue de faute …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … dû engager cette société à hauteur de cour, Débouter Mme [M] de la demande qu'elle forme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 000 euros devant la cour, Condamner Mme [M] aux entiers dépens de l'appel. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement, 7. Pour conclure à la réformation du jugement, Mme [M] soutient que, à l'exception des deux incidents du 3 décembre 2022 et du 3 janvier 2023, qu'elle reconnait et qui ne sauraient justifier la rupture du contrat de travail, s'agissant de simples erreurs de caisse, les autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne sont pas …
  • 1231-6Code civil
    Passage cité
    … de ce cef 17. En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné d'office le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités. Sur les autres demandes, 18. Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du …
  • 1231-7Code civil
    Passage cité
    … de ce cef 17. En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné d'office le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités. Sur les autres demandes, 18. Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    busif. Par suite d'une fusion-absorption, la société [2] a fusionné avec la société [1] à compter du 1er avril 2023. Par jugement rendu le 3 juin 2024, le conseil de prud'hommes a : Jugé que le licenciement de Mme [M] repose sur une cause réelle et sérieuse dépourvue de faute grave, En conséquence, Condamné la société [1] à verser à Mme [M] les sommes suivantes : - 2 997,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 299,71 euros de congés payés y afférents, - 3 578,84 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 8
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    congés payés y afférents, - 3 578,84 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, Laissé les dépens de la présente instance à la charge de la partie défenderesse. 4. Par déclaration communiquée par voie électronique le 4 juillet 2024, Mme [M] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a jugé que son licenciem
    Lire dans le texte
    Points examinés
    - 3 578,84 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés du jugement, Déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [Q] [M], Condamne la SAS [1] à payer à Mme [Q] [M] la somme de 8 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    r daté du 22 septembre 2019, la durée hebdomadaire du temps de travail de Mme [M] a été ramenée à 28 heures. 2. Par lettre datée du 13 janvier 2023 et remise en main propre, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 janvier 2023. Mme [M] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre datée du 8 février 2023. A la date du licenciement, Mme [M] avait une ancienneté de sept années et onze mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3. Par requête reçue le 16 mar
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ] avait une ancienneté de sept années et onze mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3. Par requête reçue le 16 mars 2023, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Par suite d'une fusion-absorption, la société [2] a fusionné avec la société [1] à compter du 1er avril 2023. Par jugement rendu le 3 juin 2024, le conseil de prud'hommes a : Jugé que le licenciement d
    Lire dans le texte
    Points examinés
    ure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement, 7. Pour conclure à la réformation du jugement, Mme [M] soutient que, à l'exception des deux incidents du 3 décembre 2022 et du 3 janvier 2023, qu'elle reconnait et qui ne sauraient justifier la rupture du contrat de travail, s'agissant de simples erreurs de caisse, les autres griefs énoncés d
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    ] a été ramenée à 28 heures. 2. Par lettre datée du 13 janvier 2023 et remise en main propre, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 janvier 2023. Mme [M] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre datée du 8 février 2023. A la date du licenciement, Mme [M] avait une ancienneté de sept années et onze mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3. Par requête reçue le 16 mars 2023, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la lég
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ption, la société [2] a fusionné avec la société [1] à compter du 1er avril 2023. Par jugement rendu le 3 juin 2024, le conseil de prud'hommes a : Jugé que le licenciement de Mme [M] repose sur une cause réelle et sérieuse dépourvue de faute grave, En conséquence, Condamné la société [1] à verser à Mme [M] les sommes suivantes : - 2 997,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 299,71 euros de congés payés y afférents, - 3 578,84 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 800 euros au titre de l'ar
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e de la partie défenderesse. 4. Par déclaration communiquée par voie électronique le 4 juillet 2024, Mme [M] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a jugé que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse dépourvue de faute grave et l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 août 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 15 septembre 2026. 5. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé vir
    Lire dans le texte
Autres thèmes (8)
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    ue le licenciement de Mme [M] repose sur une cause réelle et sérieuse dépourvue de faute grave, En conséquence, Condamné la société [1] à verser à Mme [M] les sommes suivantes : - 2 997,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 299,71 euros de congés payés y afférents, - 3 578,84 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Débouté
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    eaux du 3 juin 2024 en ce qu'il a : Jugé que le licenciement de Mme [M] repose sur une cause réelle et sérieuse dépourvue de faute grave, Condamné la société [1] à verser à Mme [M] : - 2 997,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 299,71 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 3 778,84 euros d'indemnité légale de licenciement, - 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société [1] de sa demande de condamnation de Mme [M] à lui payer la s
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    lors de l'entretien, vous n'avez manifesté aucun engagement à vous ressaisir et une certaine indifférence face à ce qui vous est reproché. Dans ces conditions, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité. Votre sortie des effectifs est immédiate. Votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation Pole Emploi vous seront envoyés directement à votre domicile. De votre côté, nous vous invitons à restituer à votre manager l'intégralité du matériel (documents, cl
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    epose sur une cause réelle et sérieuse dépourvue de faute grave, En conséquence, Condamné la société [1] à verser à Mme [M] les sommes suivantes : - 2 997,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 299,71 euros de congés payés y afférents, - 3 578,84 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Débouté la société [1] de ses demandes recon
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ciement de Mme [M] repose sur une cause réelle et sérieuse dépourvue de faute grave, Condamné la société [1] à verser à Mme [M] : - 2 997,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 299,71 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 3 778,84 euros d'indemnité légale de licenciement, - 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société [1] de sa demande de condamnation de Mme [M] à lui payer la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    emnité de congés payés sur préavis, 14. En application de l'article L. 1234-1 du code du travail, Mme [M] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 2 997,14 euros outre 299,71 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis. La société, qui ne fait valoir aucune observation sur le montant réclamé, doit être condamnée à lui payer ces sommes. Le jugement attaqué doit être confirmé de ce chef. - Sur l'indemnité légale de licenciement, 15. En application de l'article L. 1234-9 du code du travai
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Grosse délivrée à : Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX Me Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 juin 2024 (R.G. n°2023-07092) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, section commerce, suivant déclaration d'appel du 04 juillet 2024, APPELANTE : Madame [Q] [M], née le 25 Novembre 1982 à [Localité 1] de nationalité Française, Esthéticienne,5 [Adresse 1] assistée, représentée par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON -
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    tre datée du 8 février 2023. A la date du licenciement, Mme [M] avait une ancienneté de sept années et onze mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3. Par requête reçue le 16 mars 2023, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Par suite d'une fusion-absorption, la société [2] a fusionné avec la société [1] à compter du 1er avril 2023. Par jugement rendu le 3 juin 2024,
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    clamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Par suite d'une fusion-absorption, la société [2] a fusionné avec la société [1] à compter du 1er avril 2023. Par jugement rendu le 3 juin 2024, le conseil de prud'hommes a : Jugé que le licenciement de Mme [M] repose sur une cause réelle et sérieuse dépourvue de faute grave, En conséquence, Condamné la société [1] à verser à Mme [M] les sommes suivantes : - 2 997,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 299,71 euros de congés payés y af
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    nt de simples erreurs de caisse, les autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne sont pas établis. Elle rappelle de façon générale que, justifiant de plus de sept ans d'ancienneté, elle n'avait jamais fait l'objet de la moindre sanction disciplinaire et que ses entretiens d'évaluation étaient élogieux. Plus précisément, concernant d'abord le prétendu non-respect des temps de prestation, Mme [M] fait valoir, soit que les dépassements ne sont pas établis et que les retards n'ont pas eu d'incidence, soit que les dépassements se justifient par
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e [lui] avait aucunement posé problème ». La cour retient dans ces conditions que l'attitude non-commerçante du 9 janvier 2023 n'est pas matériellement établie. Enfin, la salariée justifie de près de huit ans d'ancienneté sans aucune sanction disciplinaire et avec un dernier entretien d'évaluation élogieux. Le seul élément matériellement retenu par la cour est l'absence de rigueur dans les encaissements dans des conditions où il n'est pas justifié de consignes précises que la cour pourrait vérifier de sorte que, s'agissant d'une salariée disposan
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    ement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet daté du 16 février 2015, Mme [Q] [M] a été engagée en qualité d'esthéticienne par la société par actions simplifiée (SAS) [3]. Par suite de fusions-absorptions, le contrat de travail de Mme [M] a été transféré, à compter du 1er avril 2015, à la SAS [4], pu
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    TIGE Par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet daté du 16 février 2015, Mme [Q] [M] a été engagée en qualité d'esthéticienne par la société par actions simplifiée (SAS) [3]. Par suite de fusions-absorptions, le contrat de travail de Mme [M] a été transféré, à compter du 1er avril 2015, à la SAS [4], puis, à compter du 1er avril 2022, à la SAS [2]. Par trois avenants, le dernier daté du 22 septembre 2019, la durée hebdomadaire du temps de travail de Mme [M] a été ramenée à 28 heures. 2. Par lettre datée du 13 janvier 2
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ION Sur le licenciement, 7. Pour conclure à la réformation du jugement, Mme [M] soutient que, à l'exception des deux incidents du 3 décembre 2022 et du 3 janvier 2023, qu'elle reconnait et qui ne sauraient justifier la rupture du contrat de travail, s'agissant de simples erreurs de caisse, les autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne sont pas établis. Elle rappelle de façon générale que, justifiant de plus de sept ans d'ancienneté, elle n'avait jamais fait l'objet de la moindre sanction disciplinaire et que ses entretiens d'éva
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    ode de chômage indemnisée pour une durée égale à la durée de votre dernier contrat de travail dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois de couverture. Nous vous indiquons lever par la présente tout éventuelle clause de non-concurrence que vous auriez pu souscrire ; vous êtes ainsi libre de travailler pour toute entreprise de votre choix. Au sein de la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litiges, il y a trois griefs : - non-respect des temps de prestation, - encaissements hors procédure, - attitude non-commerça
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    e l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux, soit pour un salarié ayant sept années complètes d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, une indemnité minimale de trois mois de salaire brut et maximale de huit mois de salaire brut pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise (plus de onze salariés), des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme [M] (1 498,57 euros bruts), de son âge (40 ans a
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    s entre des montants minimaux et maximaux, soit pour un salarié ayant sept années complètes d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, une indemnité minimale de trois mois de salaire brut et maximale de huit mois de salaire brut pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise (plus de onze salariés), des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme [M] (1 498,57 euros bruts), de son âge (40 ans au moment du licenciement), de son ancienn
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ois de salaire brut et maximale de huit mois de salaire brut pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise (plus de onze salariés), des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme [M] (1 498,57 euros bruts), de son âge (40 ans au moment du licenciement), de son ancienneté (sept années complètes), du nouvel emploi occupé depuis le 24 juin 2024 et des conséquences du licenciement, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 8 000 euros à titre d'indemnité pou
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    bsorptions, le contrat de travail de Mme [M] a été transféré, à compter du 1er avril 2015, à la SAS [4], puis, à compter du 1er avril 2022, à la SAS [2]. Par trois avenants, le dernier daté du 22 septembre 2019, la durée hebdomadaire du temps de travail de Mme [M] a été ramenée à 28 heures. 2. Par lettre datée du 13 janvier 2023 et remise en main propre, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 janvier 2023. Mme [M] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre datée du 8 février 2023.
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Bordeaux · 3 juin 2024
Identifiant source
6af40d116c2e1778127dd59a
Poursuivre la recherche (3)