Code du travail

Article L. 1234-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées5 091
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1234-1

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Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-1

5 091 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-10.362

Cour de cassation
Extrait du texte

définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20'‘ ; que la validité de l'accord n'est pas subordonnée à l'absence de toute suppression de poste résultant du non-remplacement des salariés licenciés par suite de leur refus de la modification de leurs contrats de travail ; qu'en l'espèce, pour annuler l'accord de performance collective du 12 juin 2020, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-10.362

définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20'‘ ; que la validité de l'accord n'est pas subordonnée à l'absence de toute suppression de poste résultant du non-remplacement des salariés licenciés par suite de leur refus de la modification de leurs contrats de travail ; qu'en l'espèce, pour annuler l'accord de performance collective du 12 juin 2020, la.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.005

Cour de cassation
Extrait du texte

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 5213-9, L. 1234-1 et L. 8252-1 du code du travail et défaut d'application l'article L. 8251-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5 et L. 8252-1 du code du travail : 11. En application du premier de ces textes, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. 12. En application.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.005

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 5213-9, L. 1234-1 et L. 8252-1 du code du travail et défaut d'application l'article L. 8251-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5 et L. 8252-1 du code du travail : 11. En application du premier de ces textes, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. 12. En application.

3

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.296

Cour de cassation
Extrait du texte

afférents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.296

afférents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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Comprendre

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