Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 2

En conséquence, et en infirmant le jugement entrepris, la cour déboute la salariée de sa demande de dommages et intérêts. VIII. Sur la rupture du contrat de travail : Sur le licenciement : Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

En ce qui concerne l'indemnité de licenciement, la salariée revendique, sans que sa demande soit de ce chef contestée, une somme de 595,89 euros. Par voie d'infirmation, l'employeur sera condamné au paiement de cette somme au bénéfice de la salariée. En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis, la salariée sollicite, au visa de l'article L. 5213-9 le doublement de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, motif pris de ce qu'elle est handicapée. Elle justifie de sa qualité de travailleur handicapé, ayant été reconnue en qualité de travailleur handicapé le 10 octobre 2017 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

qu' 'elle n'a pas été versée et communiquée à la partie demanderesse dans les délais respectant le contradictoire et non le jour même de l'audience qui nous occupe' . A hauteur d'appel, cette pièce ayant été communiquée selon les règles applicables, il n'y a pas lieu de la rejeter. Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans indemnité. La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Selon les articles R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction de l'ancienneté de services continus dont il justifie chez le même employeur. Le salarié a droit à un préavis d'un mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus entre six mois et deux ans d'ancienneté. L'article L.

En l'espèce, en considération de l'âge de l'appelante au moment de son licenciement, soit 40 ans, de son ancienneté de quatre ans et quatre mois et 20 jours, de l'absence de justification d'un préjudice particulier découlant de la rupture du contrat de travail, il y a lieu de fixer le montant des dommages et intérêts à hauteur de 4 044,30 euros. - Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L 1234-1 du code du travail, l'appelante a droit à une indemnité compensatrice de préavis deux mois.

En conséquence, et par infirmation du jugement entrepris, il convient de retenir que le licenciement de M. [N] [D] est nul. Ainsi, il doit être alloué à l'appelant une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'une indemnité de licenciement outre des dommages et intérêts pour licenciement nul. - Sur l'indemnité de préavis En application de l'article L 1234-1 du code du travail, l'appelant a droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un mois. L'appelant sollicite la condamnation de la société intimée à hauteur de 14 307 euros majorée de la somme de 1 430 euros au titre des congés payés afférents représentant deux mois de salaire.

. Le harcèlement sexuel ou moral est constitué lorsqu'il est exercé par un auteur à l'égard de personnes avec lesquelles il est en relation professionnelle, qu'elles soient ou non salariées de la même entreprise et peu important que les faits se soient produits en dehors des heures de travail. Il a ainsi été jugé que : Vu les articles L. 1153-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[X] à cette occasion, propos qui peuvent être considérés comme fautifs. Toutefois, ce manquement unique ne présente pas une gravité suffisante pour justifier à lui seul le licenciement du salarié, que ce soit pour faute grave ou pour cause réelle et sérieuse. Le jugement sera donc confirmé de ce chef. Sur les indemnités compensatrices de préavis et l'indemnité légale de licenciement Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, Dès lors que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, M. [X] a droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de l'indemnité de licenciement.

Il reste à percevoir : 3 305,04 euros - 2 860,90 euros soit la somme de 444,14 euros qui doit être fixée à la créance de la liquidation judiciaire de la société [1]. Sur le solde de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents Attendu que l'article L. 5213-9 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour inaptitude, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis. Qu'e cette indemnité de préavis doit donc se calculer de la manière suivante : 2 143,81 x 3 = 6 431,43 euros.

mois précédent son arrêt de travail, le préjudice qui résulte, pour lui, de la perte injustifiée de son emploi sera réparé par une indemnité de 16 745 euros . Sur l'indemnité au titre du préavis et les congés payés y afférents En application de l'article 51 de la convention collective applicable, identique sur ce point aux dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, le licenciement de M. [I] devait donner lieu à un préavis de deux mois. La société [2] sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 5 581,34 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre celle de 558,13 euros au titre des congés payés y afférents. Sur l'indemnité de licenciement L'article L.

utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié. Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. A défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables présentant un caractère fautif réel et sérieux. L'employeur au soutien de la faute grave reproche d'abord le cautionnement par M.

le licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant d'un contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement. L'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute et le doute profite au salarié.