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Temps de travail : décisions et repères

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles temps de travail constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée18 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur temps de travail

18 279 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 24-18.263

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [A] de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et des repos compensateurs, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [A] de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et des repos compensateurs, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 25-14.595

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, la mention sur un bulletin de paie, ou un document équivalent défini par voie réglementaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, s'apprécie à la date à laquelle le bulletin de paie ou le document équivalent aurait dû être délivré, peu important toute régularisation ultérieure.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi. En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, la mention sur un bulletin de paie, ou un document équivalent défini par voie réglementaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, s'apprécie à la date à laquelle le bulletin de paie ou le document équivalent aurait dû être délivré, peu important toute régularisation ultérieure.

3

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 25-17.586

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-provence, autrement composée. Il résulte des articles 2 du code civil, 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et 116, I et II, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel que le régime du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire n'est pas applicable à un contrat de travail conclu avant le 6 mars 2014.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-provence, autrement composée. Il résulte des articles 2 du code civil, 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et 116, I et II, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel que le régime du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire n'est pas applicable à un contrat de travail conclu avant le 6 mars 2014.

4

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 25-15.641

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en nullité du forfait en jours et en paiement au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour violation des dispositions sur le repos compensateur et les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 24 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en nullité du forfait en jours et en paiement au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour violation des dispositions sur le repos compensateur et les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 24 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

5

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/01764

Cour d'appel

La cour déclare les demandes de dommages et intérêts formées par M. [R] [P] au titre d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse irrecevables comme prescrites. La cour prononce la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée. La cour fixe la date de rupture du contrat de travail au 31 décembre 2021. La cour déboute M. [R] [P] de sa demande de rappel de salaire pour la période postérieure au 31 décembre 2021. La cour déboute M. [R] [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat. Les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire de la société [5].

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La cour déclare les demandes de dommages et intérêts formées par M. [R] [P] au titre d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse irrecevables comme prescrites. La cour prononce la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée. La cour fixe la date de rupture du contrat de travail au 31 décembre 2021. La cour déboute M. [R] [P] de sa demande de rappel de salaire pour la période postérieure au 31 décembre 2021. La cour déboute M. [R] [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat. Les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire de la société [5].

6

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/01504

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 2 février 2024 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 2 février 2024 en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
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7

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 10 novembre 2026, 24/00176

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement de Monsieur [K] [C] nul. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il déboute Monsieur [C] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice des jours de réduction du temps de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [k] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la jonction des instances RG n°24/00176 et RG n°24/00948. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de toute ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [K] [C], du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 10 novembre 2026, 24/00176

La cour déclare le licenciement de Monsieur [K] [C] nul. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il déboute Monsieur [C] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice des jours de réduction du temps de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [k] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la jonction des instances RG n°24/00176 et RG n°24/00948. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de toute ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [K] [C], du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

Total partiel des postes identifiés : 24 299,09 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementAjoutée depuis 48 h
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8

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 novembre 2026, 26/01388

Cour d'appel

La cour déboute M. [C] [V] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel. La cour condamne M. [C] [V] aux dépens d'incident.

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La cour déboute M. [C] [V] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel. La cour condamne M. [C] [V] aux dépens d'incident.

Total des postes identifiés : 800 €
LicenciementOrdonnance d'incident
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9

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/01850

Cour d'appel

La cour déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat. La cour déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande d'astreinte associée à la remise des documents de fin de contrat, Juge le présent arrêt commun et opposable à l'[2] [6] de [Localité 1] qui en devra garantie dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires à l'exception de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire de la société [4].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/01850

La cour déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat. La cour déboute M. [P] [Q] [Z] de sa demande d'astreinte associée à la remise des documents de fin de contrat, Juge le présent arrêt commun et opposable à l'[2] [6] de [Localité 1] qui en devra garantie dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires à l'exception de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais de la liquidation judiciaire de la société [4].

10

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/02720

Cour d'appel

La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande de rappel de salaire au titre des astreintes du midi. La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. La cour modifie le jugement rendu le 6 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme au titre des frais kilométriques. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme à titre de rappel de salaire en raison d'un taux de majoration des heures supplémentaires erroné. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme au titre des congés payés afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/02720

La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande de rappel de salaire au titre des astreintes du midi. La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. La cour modifie le jugement rendu le 6 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme au titre des frais kilométriques. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme à titre de rappel de salaire en raison d'un taux de majoration des heures supplémentaires erroné. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme au titre des congés payés afférents.

Total des postes identifiés : 16 825,15 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
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11

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/02721

Cour d'appel

La prise d'acte par Mme [Z] [P] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 2 juin 2023. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. La cour modifie la décision pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [p] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour déboute Mme [Z] [P] de sa demande d'astreinte.

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La prise d'acte par Mme [Z] [P] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 2 juin 2023. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. La cour modifie la décision pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [p] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour déboute Mme [Z] [P] de sa demande d'astreinte.

12

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/03165

Cour d'appel

La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [Q] [M]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la SAS [1] de rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [Q] [M] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/03165

La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [Q] [M]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la SAS [1] de rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [Q] [M] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 17 875,69 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
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