Thème de droit social

Heures supplémentaires : décisions et repères

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles heures supplémentaires constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées13 485
Dernière décision affichée18 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur heures supplémentaires

13 485 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 24-18.263

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [A] de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et des repos compensateurs, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [A] de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et des repos compensateurs, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 25-14.595

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, la mention sur un bulletin de paie, ou un document équivalent défini par voie réglementaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, s'apprécie à la date à laquelle le bulletin de paie ou le document équivalent aurait dû être délivré, peu important toute régularisation ultérieure.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi. En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, la mention sur un bulletin de paie, ou un document équivalent défini par voie réglementaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, s'apprécie à la date à laquelle le bulletin de paie ou le document équivalent aurait dû être délivré, peu important toute régularisation ultérieure.

3

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 25-15.641

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en nullité du forfait en jours et en paiement au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour violation des dispositions sur le repos compensateur et les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 24 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en nullité du forfait en jours et en paiement au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour violation des dispositions sur le repos compensateur et les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 24 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

4

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/01504

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 2 février 2024 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 2 février 2024 en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
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5

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/02720

Cour d'appel

La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande de rappel de salaire au titre des astreintes du midi. La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. La cour modifie le jugement rendu le 6 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme au titre des frais kilométriques. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme à titre de rappel de salaire en raison d'un taux de majoration des heures supplémentaires erroné. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme au titre des congés payés afférents.

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La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande de rappel de salaire au titre des astreintes du midi. La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. La cour modifie le jugement rendu le 6 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme au titre des frais kilométriques. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme à titre de rappel de salaire en raison d'un taux de majoration des heures supplémentaires erroné. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [a] une somme au titre des congés payés afférents.

Total des postes identifiés : 16 825,15 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
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6

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, 24/02721

Cour d'appel

La prise d'acte par Mme [Z] [P] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 2 juin 2023. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. La cour modifie la décision pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [p] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour déboute Mme [Z] [P] de sa demande d'astreinte.

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La prise d'acte par Mme [Z] [P] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 2 juin 2023. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] [t] de payer à mme [z] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. La cour modifie la décision pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [p] une somme à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. La cour déboute Mme [Z] [P] de sa demande d'astreinte.

7

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 24-14.174

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

9

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-12.202

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-12.202

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

10

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 23/04630

Cour d'appel

La cour rejette la demande de Mme [W] [H] en indemnisation du préjudice financier consécutif à une perte de salaire pendant le mi-temps thérapeutique. La résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W] [H] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de Mme [W] [H] en remboursement des frais de déplacement. La cour ordonne à l'association [3] de payer à mme [w] [h] une somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires accomplies entre le 15 mai 2017 et le 23 décembre 2018. La cour ordonne à l'association [3] de payer à mme [w] [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour rejette la demande de Mme [W] [H] de sa demande aux fins d'affichage du présent arrêt. Les condamnations prononcées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal de droit, avec capitalisation par année entière, à compter du prononcé du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, 23/04630

La cour rejette la demande de Mme [W] [H] en indemnisation du préjudice financier consécutif à une perte de salaire pendant le mi-temps thérapeutique. La résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W] [H] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de Mme [W] [H] en remboursement des frais de déplacement. La cour ordonne à l'association [3] de payer à mme [w] [h] une somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires accomplies entre le 15 mai 2017 et le 23 décembre 2018. La cour ordonne à l'association [3] de payer à mme [w] [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour rejette la demande de Mme [W] [H] de sa demande aux fins d'affichage du présent arrêt. Les condamnations prononcées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal de droit, avec capitalisation par année entière, à compter du prononcé du présent arrêt.

11

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/05252

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [C] aux torts exclusifs de la SARL [4]. La SARL [4] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail. La résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 décembre 2023. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021, et ce jusqu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Les créances indemnitaires ne produiront pas intérêts. La cour déclare recevable l'appel de M. [G] [C].

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [C] aux torts exclusifs de la SARL [4]. La SARL [4] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail. La résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 décembre 2023. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021, et ce jusqu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Les créances indemnitaires ne produiront pas intérêts. La cour déclare recevable l'appel de M. [G] [C].

Total partiel des postes identifiés : 44 246,88 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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12

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/14476

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [2] de payer à monsieur [j] [m] une somme au titre des heures supplémentaires accomplies et non rémunérées. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 3 octobre 2022 en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau du chef émendé et y ajoutant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/14476

La cour ordonne à la sarl [2] de payer à monsieur [j] [m] une somme au titre des heures supplémentaires accomplies et non rémunérées. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 3 octobre 2022 en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau du chef émendé et y ajoutant.

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