Cour d'appel de Bordeaux · 10 novembre 2026
CHAMBRE SOCIALE SECTION AArrêtRG n° 24/02721
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa prise d'acte par Mme [Z] [P] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 2 juin 2023.
1 000 € sont accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 469,55 € sont accordés pour indemnité de licenciement.
La cour modifie la décision pour le surplus.
Autres points décidés
- 2 048,96 € sont accordés pour préavis.
- 204,9 € sont accordés pour préavis.
- La cour déboute Mme [Z] [P] de sa demande d'astreinte.
- 1 090,53 € sont accordés pour congés payés.
- La société [1] devra délivrer à Mme [Z] [P] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation [3] rectifiés en considération des condamnations prononcées et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.
Montants retenus
- Préavis2 048,96 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : la société [2] [T]À : Mme [Z] [P]Passage source
- Heures supplémentaires1 458,65 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Mme [Z] [P]Passage source
- Congés payés1 090,53 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : la société [2] [T]À : Mme [Z] [P]Passage source
Revenir aux montants principaux
- Préavis2 048,96 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : la société [2] [T]À : Mme [Z] [P]Passage source
- Heures supplémentaires1 458,65 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Mme [Z] [P]Passage source
- Congés payés1 090,53 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : la société [2] [T]À : Mme [Z] [P]Passage source
- Somme allouée1 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Mme [Z] [P]Passage source
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse1 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : la société [2] [T]À : Mme [Z] [P]Passage source
- Rappel de salaire918,49 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Mme [Z] [P]Passage source
- Heures supplémentaires580,45 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Mme [Z] [P]Passage source
- Manquement à l’obligation de sécurité500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Mme [Z] [P]Passage source
- Indemnité de licenciement469,55 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : la société [2] [T]À : Mme [Z] [P]Passage source
- Heures supplémentaires261,46 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Mme [Z] [P]Passage source
- Préavis204,90 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : la société [2] [T]À : Mme [Z] [P]Passage source
- Congés payés145,87 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Mme [Z] [P]Passage source
- Congés payés58,05 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : Mme [Z] [P]Passage source
- Somme allouée44,80 €ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméeDe : Société [1]À : Mme [Z] [P]Passage source
- Frais de procédure1 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Frais de procédure800 €ConfirméPassage source
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailPrise d'acte Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 5 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 12 juin 2026
- Décision
- 10 novembre 2026
- Durée exacte
- 151 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (15 passages)
DatesPassage 1
9. Par courrier du 2 juin 2023, Mme [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Lire ce passageDatesPassage 2
10. Par requête reçue le 31 juillet 2023, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux soutenant que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, violation de l'obligation de sécurité, dépassement de la durée maximale de travail et travail dissimulé.
Lire ce passageDatesPassage 3
12. Par déclaration communiquée par voie électronique le 12 juin 2026, Mme [P] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 13 mai 2024.
Lire ce passageDatesPassage 4
15. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 août 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 14 septembre 2026.
Lire ce passageMontantsPassage 5
condamné la société [1] à payer à Mme [Z] [P] la somme de 44,80 euros au titre des frais kilométriques,
Lire ce passageMontantsPassage 6
condamné la société [1] à payer 800 euros à Mme [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire ce passageMontantsPassage 8
Condamne la société [1] à payer à Mme [Z] [P] les sommes suivantes : - 918,49 euros à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels, - 261,46 euros à titre de rappel de salaire en raison d'un taux de majoration des heures supplémentaires erroné, - 580,45 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires hors périodes d'astreintes, outre 58,05 euros de congés payés afférents, - 1 458,65 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires (interventions au cours des week-ends d'astreinte), outre 145,87 euros au titre des congés payés afférents, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté,
Lire ce passageSynthèsePassage 9
Dit que la prise d'acte par Mme [Z] [P] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 2 juin 2023
Lire ce passageMontants · SynthèsePassage 10
Condamne la société [2] [T] à payer à Mme [Z] [P] les sommes suivantes : - 1 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 048,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents de 204,90 euros, - 469,55 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 090,53 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 11
Rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [1] de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant,
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 12
Dit que la société [1] devra délivrer à Mme [Z] [P] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation [3] rectifiés en considération des condamnations prononcées et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision,
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 13
Déboute Mme [Z] [P] de sa demande d'astreinte,
Lire ce passageMontants · Autres dispositionsPassage 14
Condamne la société [1] aux dépens ainsi qu'à verser à Mme [Z] [P] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 15
Déboute la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Signé par Madame Catherine Brisset, présidente et par Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier La présidente La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Lire ce passage
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
--------------------------
ARRÊT DU : 10 NOVEMBRE 2026
[C]
N° RG 24/02721 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZ7A
Madame [Z] [P]
c/
S.A.R.L. [1]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée à :
Me Olivier LALANDE, avocat au barreau de BORDEAUX
Me Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 mai 2024 (R.G. n°23-0000949) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, section commerce, suivant déclaration d'appel du 12 juin 2024,
APPELANTE :
Madame [Z] [P], née le 08 Septembre 1978 à [Localité 1] de nationalité Française,3 [Adresse 1]
assistée, représentée Me Adelie RABOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX, substituant Me Olivier LALANDE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2]
assistée, représentée par Me Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Nicolas Duchâtel, conseiller.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine Brisset, présidente
Monsieur Nicolas Duchâtel, conseiller
Madame Adeline Mussillon, conseillère
Greffier lors des débats : Kylian Souifa
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Mme [Z] [P], née en 1978, a été engagée en qualité de conseillère funéraire, catégorie non-cadre, Niveau IV de la convention collective nationale des pompes funèbres, par la société [1] (SARL), au sein de son agence de [Localité 2], par contrat de travail à durée indéterminée avec effet
au 16 juin 2022.
Le contrat de travail prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 39 heures.
2. Mme [P] a été placée en arrêt de travail pour maladie
du 17 au 21 janvier 2023, du 6 au 8 mars 2023 et du 24 avril au 8 mai 2023.
3. Par courrier électronique du 9 mai 2023, Mme [P] a sollicité le bénéfice d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, en informant l'employeur qu'elle n'avait plus accès à sa boîte mail professionnelle depuis son retour d'arrêt maladie, ni au planning de l'entreprise.
4. En réponse, l'employeur a indiqué à la salariée qu'elle était placée en congés payés à compter du 9 mai 2023 jusqu'à un entretien prévu le 18 mai 2023.
5. Par courrier électronique du 10 mai 2023, l'employeur a demandé à la salariée de restituer son matériel professionnel et la clé de l'agence de [Localité 2].
Par courrier électronique du 13 mai 2023, l'employeur a relancé la salariée au sujet de la remise de son matériel en lui rappelant qu'il s'agissait de son matériel professionnel et qu'elle ne devait pas l'utiliser 'pendant les arrêts maladie ni les vacances'.
6. Le 18 mai 2023, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail.
7. Mme [P] a été de nouveau placée en arrêt maladie à compter du 22 mai 2023.
8. Par courrier daté du 24 mai 2023, la société [1] a informé la salariée de sa décision d'exercer son droit de rétractation à l'égard de la convention de rupture conventionnelle.
9. Par courrier du 2 juin 2023, Mme [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
A la date de la rupture, Mme [P] avait une ancienneté inférieure à un an et la société occupait à titre habituel moins de onze salarés.
10. Par requête reçue le 31 juillet 2023, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux soutenant que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, violation de l'obligation de sécurité, dépassement de la durée maximale de travail et travail dissimulé.
11. Par jugement rendu le 6 mai 2024, le conseil de prud'hommes a :
débouté Mme [P] de sa demande de respect des minimas conventionnels,
condamné la société [1] à payer 199,60 euros au titre des heures supplémentaires contractuelles (35 à 39 heures),
condamné la société [1] à payer 44,80 euros au titre des frais kilométriques,
débouté Mme [P] de sa demande relative aux astreintes,
débouté Mme [P] de sa demande relative aux durées maximales de travail,
débouté Mme [P] de sa demande relative au travail dissimulé,
condamné la société [1] à payer 800 euros à Mme [P] pour sa demande relative à l'obligation de sécurité et à l'exécution loyale du contrat,
débouté Mme [P] de sa demande de prise d'acte de rupture de son contrat de travail et de ses conséquences,
constaté la démission de la salariée,
condamné la société [1] à payer 800 euros à Mme [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
rejeté les autres demandes, plus amples ou contraires,
laissé les dépens de la présente instance à la charge de la partie défenderesse.
12. Par déclaration communiquée par voie électronique le 12 juin 2026, Mme [P] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 13 mai 2024.
13. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 4 mars 2026, Mme [P] demande à la cour de :
- confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] à payer 44,80 euros au titre des frais kilométriques,
- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 6 mai 2024 en ce qu'il :
* l'a déboutée de sa demande de respect des minimas conventionnels,
* a condamné la société [1] à payer 199,60 euros au titre des heures supplémentaires contractuelles (35 à 39 heures),
* l'a déboutée de sa demande relative aux astreintes,
* l'a déboutée de sa demande relative aux durées maximales de travail,
* l'a déboutée de sa demande relative au travail dissimulé,
* a condamné la société [1] à lui payer 800 euros pour sa demande relative à l'obligation de sécurité et à l'exécution loyale du contrat,
* l'a déboutée de sa demande de prise d'acte de rupture de son contrat de travail et de ses conséquences,
* a constaté sa démission,
* a condamné la société [1] à lui payer 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* a rejeté les autres demandes, plus amples ou contraires.
Le réformer, statuant a nouveau : débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes,
Vu la convention collective applicable,
- constater que l'employeur n'a pas respecter les minimas conventionnels,
- condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 61,86 euros au titre des heures supplémentaires 35 à 39, en plus de la somme de 199,60 euros déjà mise à la charge de la société [1] par le conseil de prud'hommes, soit un total de 261,46 euros,
- condamner la société [2] [T] à lui verser la somme
de 950,96 euros au titre de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels.
Vu les articles L.3121-9 et L.3121-1 du code du travail,
- juger que les astreintes effectuées le midi sont du temps de travail effectif devant donner lieu à paiement à ce titre,
- condamner la société [2] [T] à lui verser la somme
de 7 200,45 euros au titre des heures supplémentaires effectuées,
- condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 675 euros au titre des indemnités forfaitaires pour les astreintes du midi,
- juger que les astreintes effectuées le week-end sont du temps de travail effectif devant donner lieu à paiement à ce titre,
- condamner la société [2] [T] à lui verser la somme
de 9 487,55 euros au titre des heures supplémentaires effectuées,
Vu les articles L.3121-20 et L.3121-22 du code du travail,
- juger que la société [1] a violé les dispositions relatives au temps de travail maximum,
- condamner la société [1] à lui verser la somme
de 6 300,54 euros (2 mois de salaire) en réparation du préjudice subi du fait du dépassement de la durée maximale légale du temps de travail,
Vu les articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail,
- juger que la société [2] [T] s'est rendue coupable de travail dissimulé la concernant,
- condamner la société [1] à lui verser la somme
de 20 735,08 euros (6 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait du travail dissimulé,
Vu les articles L.4121-1 et suivants du code du travail,
- condamner la société [2] [T] à lui verser la somme
de 10 367,55 euros (3 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait de la violation grave et répétée par l'employeur de son obligation de sécurité,
Vu l'article 1104 du code civil,
- condamner la société [1] à lui verser la somme
de 6 911,70 euros (2 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur,
Vu l'article L.1451-1 du code du travail,
- constater que la société [1] a gravement manqué à ses obligations,
- juger que sa prise d'acte du 2 juin 2023 est justifiée,
- requalifier la prise d'acte en licenciement injustifié à date du 2 juin 2023,
- condamner la société [1] à lui verser :
* 3 455,85 euros (1 mois de salaire) au titre de l'indemnité légale de licenciement,
* 4 147 euros (10% du salaire annuel de référence) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,
* 3 455,85 euros au titre de l'indemnité de préavis (1 mois),
* 345 euros au titre des congés payés sur préavis,
* 3 455,85 euros (1 mois de salaire) au titre de l'indemnité pour licenciement injustifié,
- ordonner la remise des bulletins de salaires rectifiés et des documents de fin de contrat, sous astreinte de 100 euros par jour, à compter d'un délai de 7 jours ouvrables, commençant à courir à compter de la notification de la décision à intervenir,
- condamner la société [1] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
14. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 22 octobre 2024, la société [1] demande à la cour de :
- la recevoir en son appel incident,
- infirmer le jugement rendu le 6 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, en ce qu'il l'a condamnée à payer à Mme [P] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande relative à la condamnation de Mme [P] à la somme de 1 747,24 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant a nouveau :
- condamner Mme [P] à lui payer la somme de 1 747,24 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- condamner Mme [P] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [P] aux entiers dépens,
- confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'une démission,
- confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à régler la somme de 44,80 euros à Mme [P], en remboursement de ses frais kilométriques,
- confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à régler la somme de 199,60 euros brut à Mme [P], au titre des majorations de ses heures supplémentaires,
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [P] de toutes ses autres demandes.
15. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 août 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 14 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur l'exécution du contrat de travail
A. Sur les frais kilométriques
16. Les parties ne sollicitant pas l'infirmation de la décision ayant condamné la société [1] à payer Mme [P] la somme de 44,80 euros au titre des frais kilométriques, la cour ne peut que confirmer cette disposition du jugement.
B. Sur le rappel de salaire au titre du taux horaire de base contractuel inférieur au taux horaire brut minimum prévu par la convention collective
17. Au soutien de son appel, Mme [P] expose que le taux horaire appliqué était contraire à la législation en vigueur et que la convention collective des pompes funèbres écarte la prise en compte des heures supplémentaires, primes d'assiduité, frais, transports etc, dans le calcul du salaire de référence à retenir pour déterminer le taux horaire appliqué par l'employeur.
18. En réponse, la société [1] objecte que la convention collective n'évoque pas le taux horaire applicable aux salariés mais ne s'intéresse qu'au salaire mensuel et que Mme [P] a été parfaitement remplie de ses droits.
Réponse de la cour :
19. Il résulte de l'accord du 14 janvier 2021 relatif aux salaires au 1er janvier 2021, texte rattaché à la convention collective des pompes funèbres, que depuis cette date, le salaire minimum d'un agent de maîtrise de niveau IV.1 est de 1 723 euros brut par mois à l'embauche, soit un taux horaire brut minimum de 11,36 euros. A compter du 1er janvier 2023, un nouvel avenant à la convention collective a porté le taux horaire brut minimum à 12,22 euros.
La convention collective nationale applicable prévoit par ailleurs que le salaire minimum mensuel conventionnel précisé pour chaque niveau et position de la classification des emplois, est établi sur la base de la durée mensuelle légale du travail.
Pour apprécier le salaire brut mensuel d'un salarié lors de sa comparaison avec le salaire minimum mensuel conventionnel, seront pris en compte, au prorata du temps de présence les éléments de rémunération mensuels fixes suivants :
' le salaire de base ;
' les avantages en nature ;
' les gratifications ou toute autre prime résultant d'un accord d'entreprise, d'usage ou d'un contrat individuel de travail, individuelle ou collective constituant un élément prévisible de rémunération.
Ainsi que des éléments de rémunération dont la périodicité est annuelle, trimestrielle ou autre, et dont le montant sera traduit mensuellement pour une prise en compte dans la comparaison, notamment :
' les primes de fin d'année ;
' les primes de vacances.
Ne seront pas pris en compte :
' les remboursements de frais effectivement supportés par le salarié ;
' les primes forfaitaires destinées à compenser les frais exposés par les salariés du fait de leur prestation de travail (primes de panier, d'outillage, de salissure, indemnités de petit ou grand déplacement ') ;
' les majorations pour heures supplémentaires ;
' les majorations pour travail du dimanche, des jours fériés, et de nuit ;
' les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
' les primes liées à des conditions particulières de travail (danger, froid, bruit, insalubrité ') ;
' les primes collectives liées à la production globale de l'entreprise, sa productivité ou ses résultats ;
' les primes de transport ;
' la participation et l'intéressement collectif.
20. En l'espèce, il est constant que le contrat de travail prévoit une rémunération horaire brute de 10,85 euros et que les bulletins de paie produits permettent de constater que ce taux horaire a été porté à 11,07 euros à compter du 1er août 2022 et à 11,27 euros à compter du 1er janvier 2023.
21. Les taux horaires appliqués par l'employeur au cours de la relation contractuelle sont donc inférieurs aux taux minimums prévus par la convention collective nationale applicable, à l'exception du mois de juillet 2022 au cours duquel la salariée a perçu une prime exceptionnelle de 100 euros.
22. Toutefois, l'employeur, sur lequel repose la charge de la preuve en la matière, n'a pas établi, ni même allégué, que cette prime exceptionnelle s'apparentait aux 'gratifications ou toute autre prime résultant d'un accord d'entreprise, d'usage ou d'un contrat individuel de travail, individuelle ou collective constituant un élément prévisible de rémunération', dont la convention prévoit la prise en compte dans la comparaison du salaire brut mensuel d'un salarié avec le salaire minimum mensuel conventionnel.
23. Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la salariée, sauf à rectifier le montant réclamé au titre du mois de juin 2022, Mme [P] ayant considéré dans son calcul qu'elle avait travaillé 151,67 heures, soit un mois complet, alors qu'il ressort de son contrat de travail et du bulletin de paie qu'elle produit qu'elle n'a été embauchée qu'à compter du 16 juin 2022.
24. C'est donc une somme de 918,49 euros que l'employeur doit être condamné à lui verser.
Le jugement attaqué sera infirmé sur ce point.
C. Sur le taux de majoration des heures supplémentaires
25. Au soutien de son appel, Mme [P] expose que la base de calcul des heures supplémentaires est erronée pour la période de juillet 2022 à décembre 2022 en raison du taux horaire du salaire de base erroné, mais également en raison du fait qu'à compter du mois de janvier 2023, le taux de majoration a été réduit de 25% à 10%.
26. En réponse, la société [1] objecte pour l'essentiel que le salaire versé à la salariée a toujours été calculé sur la base de ses propres déclarations, et qu'à partir de janvier 2023, le cabinet comptable a effectivement appliqué un taux de 10%, sans raison. Elle ajoute que cette erreur n'a pas été portée à sa connaissance avant la prise d'acte.
Réponse de la cour :
27. L'article 314-1 de la convention collective prévoit que les heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire légal de travail donnent lieu à compensations en application des dispositions légales en vigueur.
28. En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que le taux horaire du salaire de base retenu par l'employeur était inférieur au taux horaire minimum conventionnel et il est constant que le taux de majoration appliqué aux heures supplémentaires a été réduit à 10% à compter du mois de janvier 2023.
29. Dans ces conditions, la demande de Mme [P] est bien fondée et l'employeur sera condamné à lui verser la somme de 261,46 euros.
Le jugement sera également infirmé sur ce point.
D. Sur les heures supplémentaires
30. Aux termes de l'article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Aux termes de l'article L.3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La Cour de justice de l'Union européenne juge que relève de la notion de "temps de travail effectif", au sens de la directive 2003/88, l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous régime d'astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d'une nature telle qu'elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts. Inversement, lorsque les contraintes imposées au travailleur au cours d'une période de garde déterminée n'atteignent pas un tel degré d'intensité et lui permettent de gérer son temps et de se consacrer à ses propres intérêts sans contraintes majeures, seul le temps lié à la prestation de travail qui est, le cas échéant, effectivement réalisée au cours d'une telle période constitue du "temps de travail", aux fins de l'application de la directive 2003/88 (CJUE,
9 mars 2021, D.J. c/ Radiotelevizija [I], C-344/19, points 37 et 38).
Il en résulte donc que les astreintes qui ne donnent pas lieu à intervention du salarié ouvrent droit à une compensation financière alors que les astreintes au cours desquelles le salarié intervient sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent être rémunérées comme telles.
Il résulte enfin des dispositions des articles L.3171-2 et suivants qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
31. L'article 320 de la convention collective nationale applicable prévoit que :
'Pour chaque période d'astreinte, une fiche est remise au salarié sur laquelle il devra noter ses différentes interventions (appels téléphoniques, déplacements ').
Le décompte des heures travaillées débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l'intervention téléphonique soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci s'est déplacé sur le lieu d'intervention.
L'intervention doit se situer dans un délai raisonnable. La durée de l'intervention inclut le temps de trajet et est considérée comme un temps de travail effectif. (...)'.
Le même article prévoit s'agissant de l'indemnisation de la période d'astreinte : 'En contrepartie de l'astreinte de nuit, le salarié percevra 1/150 du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel brut en vigueur sur la base
de 151,67 heures.
En contrepartie de l'astreinte de jour, le salarié percevra 1/750 du salaire minimum de croissance mensuel brut en vigueur.
En contrepartie de l'astreinte de week-end ou de l'astreinte liée à un jour férié en semaine, le salarié percevra 1/50 du salaire minimum brut de croissance brut en vigueur.
Pour des raisons de simplification comptable, ces indemnisations sont arrondies à l'euro supérieur'.
32. En l'espèce, s'agissant des astreintes du midi, Mme [P] expose en substance que :
- les soi-disant astreintes réalisées tous les midis sont en réalité du temps de travail effectif car elle se tenait à disposition permanente et immédiate de son employeur et effectuait ses astreintes sur son lieu de travail,
- elle se devait d'être devant son poste informatique pour renseigner les clients ou établir des devis et elle ne pouvait absolument pas vaquer à ses occupations personnelles,
- l'employeur ne lui a jamais remis les fiches d'astreinte sur lesquelles elle devait noter ses différentes interventions prévues par la convention collective,
- elle a travaillé au-delà des 39 heures hebdomadaires prévues au contrat de travail, et jusqu'à 53 heures par semaine en raison des astreintes du midi qui constituaient en réalité du temps de travail effectif.
33. Elle ajoute qu'outre les astreintes du midi, l'employeur a violé les dispositions conventionnelles en effectuant des compensations entre les semaines du mois alors qu'elle avait droit à une majoration des heures dès qu'elle dépassait 39 heures sur une semaine et elle produit un tableau récapitulatif des heures supplémentaires alléguées par semaine, dont elle déduit que l'employeur est redevable de la somme de 7 200,45 euros.
34. Les éléments présentés par la salariée quant aux heures supplémentaires qu'elle prétend avoir accomplies sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
35. En réponse, la société [1] fait valoir que les astreintes, déclarées par la salariée elle-même, ont bien été payées, chaque mois, et qu'hormis le temps d'intervention, le temps d'astreinte n'est pas du temps de travail effectif.
36. L'employeur produit surtout les tableaux d'heures communiqués mensuellement par la salariée, dont celle-ci n'a pas contesté l'authenticité, sur lesquels apparaissent le plus souvent les horaires quotidiens suivants : 09h00-12h00, 14h00-18h00.
37. Il n'est fait mention d'aucune astreinte sur le temps de la pause méridienne, les seules astreintes mentionnées par la salariée concernant les week-ends. Il doit être en outre relevé que la salariée mentionne ponctuellement des horaires de 13h30 à 18h00 ou de 13h00 à 18h00 en précisant la nature de la tâche à l'origine de cette reprise du travail avant l'horaire habituel (14h00), consistant dans une démarche à réaliser à l'extérieur de l'entreprise (récupération d'actes d'état civil, d'urnes ou dépôt de vêtements par exemple). Il en sera déduit que l'employeur établit à l'aide de ses tableaux communiqués par Mme [P] que celle-ci bénéficiait bien d'une pause méridienne, parfois réduite du fait de l'existence de tâches dont elle précisait la nature.
38. Il sera observé par ailleurs que la salariée sollicite à la fois des rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires en considérant qu'elle exécutait pendant la pause méridienne un temps de travail effectif, tout en réclamant pour ces mêmes périodes une indemnité d'astreinte. Des éléments produits, il ne résulte aucune obligation qui aurait été faite à la salariée de demeurer à la disposition de l'employeur entre 12h00 et 14h00, de sorte que ces heures, dont il n'est pas soutenu qu'elles donnaient lieu à des tâches générées par la charge de travail qui lui était confiée, ne peuvent être qualifiées de temps de travail effectif. Il ne résulte en outre d'aucune pièce que Mme [P] aurait été contrainte, entre 12h00 et 14h00, de demeurer à proximité des locaux de l'entreprise en vue de répondre à un appel ou de recevoir des clients pour effectuer un travail au service de l'établissement. Il n'est ainsi produit aucun élément pertinent pour établir l'existence d'une astreinte (planning, note de service, courriel, consigne, attestation d'un collègue, relevé d'appels, etc.) et la salariée n'a pas justifié ni même allégué qu'elle se serait manifestée auprès de l'employeur à ce sujet avant son courrier de prise d'acte.
39. Les demandes de rappel d'heures supplémentaires au titre de la pause méridienne ne peuvent donc qu'être rejetées, tout comme la demande au titre des indemnités forfaitaires pour des astreintes sur cette même période.
40. Il n'en demeure pas moins qu'il ressort des décomptes du temps de travail de la salariée, que l'employeur produit et tient pour crédibles, que Mme [P], à plusieurs reprises, a dépassé les 39 heures hebdomadaires prévues au contrat de travail sans que les heures supplémentaires réalisées au-delà des 17,33 heures rémunérées par l'employeur n'apparaissent sur ses bulletins de paie.
41. Ainsi, à titre d'exemple, la salariée a travaillé, selon les décomptes
produits, 41 heures hebdomadaires sur les trois semaines du 3 au 23 octobre 2022 et 43,30 heures sur la semaine du 24 au 30 octobre 2022, alors que l'employeur n'a rémunéré que 17,33 heures supplémentaires au mois d'octobre 2022, sur la seule base des 39 heures de travail hebdomadaires. Force est de constater que l'employeur ne s'est pas expliqué sur cette différence, alors même qu'il a choisi de verser aux débats les décomptes communiqués par sa salariée en soutenant que celle-ci avait toujours été rémunérée sur la base de ses propres déclarations.
42. Au vu de l'ensemble des éléments ainsi soumis à la cour par chacune des parties, il apparaît que la salariée a bien accompli au cours de la relation contractuelle des heures supplémentaires non rémunérées, mais dans des proportions moindre que celles réclamées, à hauteur de la somme de 580,45 euros.
43. L'employeur doit par conséquent être condamné à lui payer cette somme, outre 58,05 euros de congés payés afférents, et la décision doit être infirmée sur ce point.
44. S'agissant des astreintes des week-ends (du samedi à 17h00 au lundi à 09h00) et jours fériés, Mme [P] fait valoir que l'employeur avait l'obligation, en vertu de la convention collective applicable, de lui remettre une fiche sur laquelle elle aurait pu détailler la durée des interventions sur la période d'astreinte et que l'employeur ne lui a jamais remis une telle fiche. Elle affirme qu'elle intervenait systématiquement pendant les astreintes, que l'employeur ne lui a pas remis non plus la fiche prévue à l'article R.3121-2 du code du travail et que les interventions ont été nombreuses, à tel point qu'elle ne pouvait absolument pas vaquer à ses occupations, qu'elle était à disposition constante de son employeur, ce qui justifie selon elle la requalification des astreintes en temps de travail effectif.
45. Elle produit un second tableau récapitulatif des heures supplémentaires mensuelles alléguées au titre des astreintes de week-end, dont elle déduit que l'employeur est redevable de la somme de 9 487,55 euros.
46. Le raisonnement précédemment exposé au titre des astreintes durant la pause méridienne trouve également à s'appliquer aux demandes de la salariée relatives aux astreintes de week-end.
47. Il n'est pas discuté que la salariée effectuait bien des astreintes de week-end, qui apparaissent sur les décomptes mensuels communiqués à l'employeur, et qu'aucune intervention n'a été réglée pendant la relation contractuelle. Les éléments présentés par la salariée quant aux heures supplémentaires qu'elle prétend avoir accomplies sont donc suffisamment précis pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
48. Il convient donc de rechercher dans quelles conditions se déroulait l'astreinte et si la salariée était, pendant ce temps, en mesure ou non de vaquer à des occupations personnelles (Soc., 13 octobre 2021, n°20-16.048).
49. L'employeur ne produit aucun élément pour justifier d'un suivi de ces périodes d'astreinte de week-end, à défaut d'avoir communiqué à sa salariée les fiches d'intervention prévues par la convention collective.
50. Il ressort en outre des échanges de SMS versés aux débats que la salariée a pu être amenée à effectuer des interventions ponctuelles au cours de ses week-ends de permanence. Ainsi, le lundi 24 avril 2022, la salariée indique à son employeur : 'J'ai pas eu d'appels de week-end à part M. [X]'. Il en résulte que l'employeur reste redevable du règlement des interventions réalisées durant les week-ends d'astreinte de la salariée.
51. S'agissant du volume d'interventions à indemniser, il convient de retenir que si l'employeur a manifestement méconnu les dispositions de l'article 320 de la convention collective en ne remettant pas à la salariée, pour chaque période d'astreinte, cette fiche destinée au recensement des interventions, cette seule carence ne peut conduire à requalifier l'ensemble des périodes d'astreinte en temps de travail effectif, comme le réclame la salariée.
52. En effet, afin d'établir qu'elle était à la disposition permanente de son employeur, se devant d'être disponible le week-end à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit, Mme [P] ne produit aux débats aucun élément crédible, la seule attestation non circonstanciée de M. [E], selon laquelle la salariée 'a été contrainte de refuser des invitations parce qu'elle était épuisée', qu'elle 'ne se séparait jamais du téléphone fourni par son employeur, ce dernier pouvait sonner à tout moment, même en dehors de ses horaires d'astreinte', n'étant pas susceptible d'établir la matérialité des multiples interventions alléguées.
53. En outre, la salariée n'a pas apporté de précisions quant à la nature, aux dates et à la durée des interventions qu'elle affirme avoir effectuées et les deux attestations établies par d'anciennes collègues, Mmes [M] et [G], ne font nullement état de telles interventions non rémunérées.
54. Il convient par conséquent de retenir que si, pris dans leur ensemble, les pièces produites ne permettent pas d'établir que la salariée était soumise, au cours de ses astreintes de week-end, de soirée ou de jour férié, à des contraintes d'une intensité telle qu'elles affectaient, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement, durant ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles, Mme [P] établit néanmoins l'existence d'interventions pendant ces périodes d'astreinte qui n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation au titre d'un temps de travail effectif.
55. Il en résulte qu'il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires formée par la salariée, à hauteur de la somme de 1 458,65 euros, outre 145,87 euros au titre des congés payés afférents.
56. S'agissant de la rémunération des astreintes, la comparaison des bulletins de paie et des décomptes communiqués à l'employeur par la salariée laisse apparaître que 595 heures d'astreinte ont été rémunérées alors que Mme [P] avait déclaré 584 heures et que l'employeur a versé à ce titre une somme de 1 999,70 euros, supérieure à la somme réclamée par la salariée dans son tableau (551 euros).
57. En conséquence, après analyse des pièces produites et des explications des parties, la cour dispose des éléments suffisants pour rejeter la demande d'indemnisation de la salariée au titre des indemnités d'astreintes de week-end.
58. La décision sera infirmée en ce qu'elle a débouté la salariée de ses demandes au titre des interventions au cours des astreintes de week-ends.
E. Sur le dépassement de la durée légale maximale du travail
59. Au soutien de son appel, Mme [P] expose en substance qu'elle a largement dépassé les durées légales maximales du temps de travail prévues aux articles L.3121-20 et L.3121-22 du code du travail, ce qui justifie l'octroi d'une indemnité égale à 2 mois de salaire.
60. En réponse, la société [1] objecte pour l'essentiel que les demandes de la salariée sont totalement déconnectées des déclarations qu'elle a pu faire pendant la relation de travail, qu'elles sont également incompatibles avec le temps de travail tel qu'il ressort de l'agenda partagé, et qu'elle ne justifie pas du préjudice allégué.
Réponse de la cour :
61. Il est constant qu'en application des articles L.3121-18, L.3121-20 et L.3132-22 du code du travail, la durée de travail effectif quotidien ne peut excéder 10 heures, que les salariés doivent bénéficier d'une durée minimale de repos de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures. La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures, étant rappelé qu'elle ne peut dépasser 44 heures hebdomadaires sur douze semaines consécutives.
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.
62. En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que la salariée a été déboutée de ses demandes au titre de la requalification des temps d'astreinte en temps de travail effectif au cours de la pause méridienne, et les seules heures supplémentaires dont l'existence a été établie pour le surplus n'ont conduit à aucun dépassement des seuils et plafonds susvisés.
Mme [P] doit par conséquent être déboutée de sa demande d'indemnisation à ce titre, par voie de confirmation de la décision attaquée.
F. Sur le travail dissimulé
63 Au soutien de son appel, Mme [P] expose que les bulletins de salaire remis par l'employeur mentionnent un nombre d'heures très inférieur à ce qu'elle a réellement accompli et que la comparaison entre les tableaux qu'elle a communiqués et les bulletins de paye qui lui ont été remis caractérise sans équivoque la violation de l'article L.8221-5 du code du travail.
64. En réponse, la société [1] objecte que le décompte de la durée du travail s'est fait en toute transparence et qu'aucune infraction de travail dissimulé ne peut être caractérisée.
Réponse de la cour :
65. L'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche,
2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie,
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
Il est constant que la dissimulation d'emploi salarié est constituée dès lors que l'employeur se soustrait intentionnellement à la déclaration préalable d'embauche ou à la remise de bulletins de salaire ou encore lorsqu'il mentionne sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
La dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est ainsi caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.
66. En l'espèce, Mme [P] ne justifie pas avoir alerté son employeur sur la réalisation d'interventions ou d'heures supplémentaires non rémunérées au cours de la relation contractuelle, ni même dans son courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail pourtant très circonstancié.
67. En outre, nonobstant le bien fondé partiel des demandes salariales de Mme [P], s'agissant de l'application d'un taux horaire inférieur au minimum conventionnel, d'un taux de majoration des heures supplémentaires également incorrect, et de la réalisation d'un volume modéré d'heures supplémentaires non rémunérées, il ne résulte pas des développements qui précèdent la démonstration d'une volonté avérée de dissimulation d'emploi salarié de la part de l'employeur.
68. Par suite, la demande pécuniaire de Mme [P] sera rejetée et le jugement sera confirmé en conséquence.
G. Sur l'obligation de sécurité
69. Au soutien de son appel, Mme [P] expose en substance que :
- l'employeur n'a absolument pas respecté la législation sur la durée maximale du travail, à titre d'exemple en octobre 2022 elle a cumulé 146 heures de
travail, 120 heures d'astreinte week-ends et 44 heures d'astreinte midi,
- les temps de pause n'ont jamais été respectés,
- les obligations sur le temps de repos n'ont jamais été respectées,
- la convention précise que le salarié ne peut effectuer plus de 2 week-ends d'astreinte dans le mois et pourtant, en octobre 2022, elle a eu 3 week-ends d'astreinte,
- l'employeur n'a pas contrôlé le temps de travail,
- le constat du travail dissimulé caractérise aussi une violation de l'obligation de sécurité,
- l'employeur n'était même pas respectueux de ses arrêts maladie et hésitait pas à la faire se déplacer sur son lieu de travail pendant son arrêt ou à la solliciter sur des dossiers,
- son état de santé s'est dégradé et a imposé une prise en charge médicale à plusieurs reprises, son médecin traitant confirmant le lien entre l'état de santé dégradé et son environnement professionnel et elle produit une attestation de la médecine du travail reprenant la détérioration de son état de santé.
70. En réponse, la société [1] objecte pour l'essentiel que le médecin du travail a jugé que la salariée était parfaitement apte à son poste, sans aucune réserve, le 14 novembre 2022, et que le courrier établi par le médecin traitant de la salariée a fait l'objet d'une plainte auprès de l'Ordre des médecins.
Réponse de la cour :
71. L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par :
- des actions de prévention des risques professionnels,
- des actions d'information et de formation,
- la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur engage sa responsabilité s'il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.
Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a respecté son obligation de sécurité.
Il est constant qu'en application des articles L.3121-18, L.3121-1 et L.3132-2 du code du travail, la durée de travail effectif quotidien ne peut excéder 10 heures, que les salariés doivent bénéficier d'une durée minimale de repos de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures. La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures, étant rappelé qu'elle ne peut dépasser 44 heures hebdomadaires sur douze semaines consécutives.
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.
En application de l'article L.3121-10 du code du travail, la période d'astreinte est comptabilisée comme une période de repos, exception faite pour la durée d'intervention pendant l'astreinte.
72. En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que la violation par l'employeur de la législation sur la durée maximale du travail n'est pas établie.
73. Il sera observé qu'en tout état de cause, au regard des dispositions de l'article L.3121-10 susvisé, les calculs opérés par la salariée, qui assimilent l'intégralité des périodes d'astreinte à du temps de travail effectif, sont erronés.
74. Il en résulte qu'aucune violation des temps de pause ou de repos n'est caractérisée.
75. En revanche, il est établi :
- que la salariée a été d'astreinte au cours de trois week-ends pendant le mois d'octobre 2022, en violation des dispositions de l'article 320 de la convention collective applicable, qui prévoient qu'un salarié ne pourra être d'astreinte plus de 2 week-ends par mois,
- que l'employeur n'a pas procédé au suivi des interventions en ne transmettant pas à la salariée les fiches mentionnées dans la convention collective,
- que l'employeur n'a pas hésité à exiger de la salariée, qui venait de l'informer de son placement en arrêt maladie, qu'elle se déplace à l'agence pour remettre son certificat médical d'arrêt de travail en main propre au gérant, et qu'il l'a également contactée pour lui poser une question sur l'un des dossiers dont elle avait la charge pendant ledit arrêt maladie.
76. Ces éléments caractérisent un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
77. S'agissant de la dégradation de l'état de santé de la salariée, le certificat médical de son médecin traitant fait état de troubles anxio dépressifs que la salariée imputait à des difficultés relationnelles au travail. Il en sera déduit que les difficultés rencontrées par la salariée au cours de la relation contractuelle ont contribué à la dégradation de son état de santé, ce qui justifie l'octroi d'une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
La décision attaquée doit être infirmée sur ce point.
H. Sur l'obligation de loyauté
78. Au soutien de son appel, Mme [P] expose que l'employeur l'a privée de ses accès à ses outils de travail, qu'elle a été placée en congés payés forcés et que l'employeur s'est rétracté de la rupture conventionnelle à la réception d'un nouvel arrêt maladie.
79. En réponse, la société [1] objecte qu'elle était parfaitement autorisée à imposer quelques jours de congés payés à la salariée, d'autant que celle-ci venait de formuler une demande de rupture conventionnelle, qui était à l'étude, qu'elle a décidé de la dispenser de travail, qu'elle était parfaitement autorisée à couper ses accès informatiques, puisqu'il lui était expressément demandé de ne plus travailler alors que la procédure de rupture conventionnelle était en cours et à lui demander de restituer le matériel (téléphone, ordinateur, clés).
Réponse de la cour :
80. Il résulte des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
La bonne foi contractuelle étant présumée, il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur exécute de mauvaise foi le contrat de travail.
L'exécution déloyale du contrat de travail peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts à condition que la partie qui l'invoque démontre un préjudice spécifique causé par un manquement à la bonne foi.
81. En l'espèce, si aucun élément ne permet de retenir que l'exercice du droit de rétraction de l'employeur dans la cadre de la procédure de rupture conventionnelle en cours de discussion serait fautif, il n'en demeure pas moins qu'il ressort des éléments du dossier :
- que l'employeur a imposé à la salariée, à son retour d'arrêt maladie, son placement en congés payés en violation tant les dispositions conventionnelles (article 331.1 de la convention collective des pompes funèbres) que légales (article L.3141-16 du code du travail) s'agissant du délai de prévenance à respecter, sans qu'il ne puisse utilement se prévaloir de l'existence d'une procédure de rupture conventionnelle en cours d'étude,
- que l'employeur a imposé à la salariée de restituer le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions avant même l'engagement de la procédure de rupture conventionnelle, alors que la salariée l'informait qu'elle venait de reprendre son poste de travail à l'issue d'un arrêt maladie,
- que l'employeur, dans les mêmes conditions de temps, a privé la salariée de son accès à sa boîte mail professionnelle et au planning de l'entreprise.
82. Le manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail est manifeste, et justifie l'octroi à Mme [P] d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
La décision attaquée sera infirmée sur ce point.
II. Sur la prise d'acte de rupture
83. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêchent la poursuite du contrat. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.
Enfin, lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul selon les circonstances, si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire.
84. En l'espèce, Mme [P] a notifié la rupture de son contrat de travail
le 2 juin 2023 par un courrier de prise d'acte dans lequel elle vise les manquements suivants :
- défaut d'indexation de son salaire mensuel sur les grilles de la convention collective,
- absence de rémunération des astreintes effectuées entre 12h00 et 14h00
depuis juin 2022,
- absence de planning et de calendrier pour les astreintes,
- absence de majoration conforme des heures supplémentaires et décompte erroné,
- absence de remboursement des frais de déplacement,
- retard systématique dans la remise des bulletins de paie,
- changement de son mot de passe, lui permettant d'accéder à son mail professionnel et au planning pendant un arrêt maladie,
- manquements aux règles de sécurité et de dignité humaine (sic).
85. Il résulte des développements qui précèdent que la cour a retenu comme établis les manquements aux obligations de sécurité et de loyauté mises à la charge de l'employeur, et qu'elle a partiellement fait droit aux demandes de rappels de salaire formées par Mme [P].
86. Il est ainsi notamment établi que l'employeur n'a pas respecté le taux horaire minimum conventionnel, qu'il a appliqué un taux de majoration des heures supplémentaires erroné et inférieur de 15 points au taux légal, qu'il a imposé à sa salariée trois week-ends d'astreinte au mois d'octobre 2022 en violation des dispositions conventionnelles, et qu'il lui a imposé de poser des congés payés à son retour d'arrêt maladie en la privant de ses accès informatiques et du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, le tout ayant contribué à une dégradation de l'état de santé psychique de la salariée.
87. De tels manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier.
88. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produit par conséquent les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à la date à laquelle elle est intervenue soit le 2 juin 2023.
Le jugement attaqué sera infirmé de ce chef.
89. L'employeur doit par conséquent être débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis qui resterait due par la salariée dans l'hypothèse de la requalification de la prise d'acte de rupture en démission, par voie de confirmation de la décision attaquée.
III. Sur les conséquences de la rupture et les demandes indemnitaires
90. L'article L.1235-3 du code du travail prévoit que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis et que si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris, pour un salarié justifiant d'une ancienneté inférieure à un an dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, entre 0 et 1 mois de salaire brut.
91. En l'espèce, au soutien de sa demande d'indemnisation à hauteur d'un mois de salaire, Mme [P] ne produit aucun élément pour justifier de l'étendue de son préjudice ni aucune pièce pour éclairer la cour sur sa situation postérieurement à la rupture.
92. Dès lors, au regard de son ancienneté et de son âge à la date de la
rupture (44 ans), il y a lieu de lui allouer une somme de 1 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
93. L'employeur est également redevable d'une indemnité compensatrice de préavis d'un mois, soit la somme de 2 048,96 euros, outre les congés payés afférents de 204,90 euros ainsi que d'une indemnité légale de licenciement de 469,55 euros, étant relevé que la demande de la salariée, qui sollicite une indemnité de licenciement égale à un mois de salaire, correspondant à une ancienneté de quatre années, au prétexte des 'conditions pénalement sanctionnables dans lesquelles [elle] a été contrainte d'évoluer', ne peut qu'être rejetée.
94. Enfin, il ressort des bulletins de paie produits que la salariée n'a jamais bénéficié de congés payés sur toute la période contractuelle, à l'exception des congés payés imposés par l'employeur à son retour d'arrêt maladie, de sorte que ce dernier est également redevable d'une indemnité compensatrice de congés payés
de 1 090,53 euros, après déduction de l'indemnité versée à ce titre à l'occasion du solde de tout compte.
L'employeur sera par conséquent condamné au paiement de ces sommes.
La décision attaquée sera infirmée de ces chefs.
IV. Sur les autres demandes
95. L'employeur devra délivrer à Mme [P] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation [3] rectifiés en considération des condamnations prononcées et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, la mesure d'astreinte sollicitée n'étant pas en l'état justifiée.
96. La société [1], partie perdante à l'instance, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à Mme [P] la somme complémentaire
de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, en sus de la somme allouée en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et sera déboutée de sa propre demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement rendu le 6 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ce qu'il a :
condamné la société [1] à payer à Mme [Z] [P] la somme de 44,80 euros au titre des frais kilométriques,
débouté Mme [P] de sa demande relative aux astreintes du midi,
débouté Mme [P] de sa demande relative aux durées maximales de travail,
débouté Mme [P] de sa demande relative au travail dissimulé,
débouté la société [1] de sa demande relative à la condamnation de Mme [P] à la somme de 1 747,24 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
condamné la société [1] à payer 800 euros à Mme [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
débouté la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
laissé les dépens de la présente instance à la charge de la société [1].
Infirme la décision pour le surplus,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :
Condamne la société [1] à payer à Mme [Z] [P] les sommes suivantes :
- 918,49 euros à titre de rappel de salaire en raison de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels,
- 261,46 euros à titre de rappel de salaire en raison d'un taux de majoration des heures supplémentaires erroné,
- 580,45 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires hors périodes d'astreintes, outre 58,05 euros de congés payés afférents,
- 1 458,65 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires (interventions au cours des week-ends d'astreinte), outre 145,87 euros au titre des congés payés afférents,
- 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité,
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté,
Dit que la prise d'acte par Mme [Z] [P] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date
du 2 juin 2023,
Condamne la société [2] [T] à payer à Mme [Z] [P] les sommes suivantes :
- 1 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 2 048,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents de 204,90 euros,
- 469,55 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 1 090,53 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [1] de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant,
Dit que la société [1] devra délivrer à Mme [Z] [P] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation [3] rectifiés en considération des condamnations prononcées et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision,
Déboute Mme [Z] [P] de sa demande d'astreinte,
Condamne la société [1] aux dépens ainsi qu'à verser à Mme [Z] [P] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en
cause d'appel.
Déboute la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par Madame Catherine Brisset, présidente et par Kylian Souifa, greffier auquel
la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Textes cités
26 références
Articles cités
- L. 3121-9Code du travail
Passage cité
… minimas conventionnels, - condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 61,86 euros au titre des heures supplémentaires 35 à 39, en plus de la somme de 199,60 euros déjà mise à la charge de la société [1] par le conseil de prud'hommes, soit un total de 261,46 euros, - condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 950,96 euros au titre de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. Vu les articles L.3121-9 et L.3121-1 du code du travail, - juger que les astreintes effectuées le midi sont du temps de travail effectif devant donner lieu à paiement à ce titre, - condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 7 200,45 euros au titre des heures supplémentaires effectuées, - condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 675 euros au titre des indemnités forfaitaires pour les astreintes du midi, - juger que les astreintes …
- L. 3121-1Code du travail
Passage cité
… - condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 61,86 euros au titre des heures supplémentaires 35 à 39, en plus de la somme de 199,60 euros déjà mise à la charge de la société [1] par le conseil de prud'hommes, soit un total de 261,46 euros, - condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 950,96 euros au titre de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. Vu les articles L.3121-9 et L.3121-1 du code du travail, - juger que les astreintes effectuées le midi sont du temps de travail effectif devant donner lieu à paiement à ce titre, - condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 7 200,45 euros au titre des heures supplémentaires effectuées, - condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 675 euros au titre des indemnités forfaitaires pour les astreintes du midi, - juger que les astreintes effectuées le …
- L. 3121-20Code du travail
Passage cité
… au titre des heures supplémentaires effectuées, - condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 675 euros au titre des indemnités forfaitaires pour les astreintes du midi, - juger que les astreintes effectuées le week-end sont du temps de travail effectif devant donner lieu à paiement à ce titre, - condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 9 487,55 euros au titre des heures supplémentaires effectuées, Vu les articles L.3121-20 et L.3121-22 du code du travail, - juger que la société [1] a violé les dispositions relatives au temps de travail maximum, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 6 300,54 euros (2 mois de salaire) en réparation du préjudice subi du fait du dépassement de la durée maximale légale du temps de travail, Vu les articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, - juger que la société [2] [T] s'est rendue coupable de …
Conventions citées
- Convention collective des pompes funèbresConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… appliqué par l'employeur. 18. En réponse, la société [1] objecte que la convention collective n'évoque pas le taux horaire applicable aux salariés mais ne s'intéresse qu'au salaire mensuel et que Mme [P] a été parfaitement remplie de ses droits. Réponse de la cour : 19. Il résulte de l'accord du 14 janvier 2021 relatif aux salaires au 1er janvier 2021, texte rattaché à la convention collective des pompes funèbres, que depuis cette date, le salaire minimum d'un agent de maîtrise de niveau IV.1 est de 1 723 euros brut par mois à l'embauche, soit un taux horaire brut minimum de 11,36 euros. A compter du 1er janvier 2023, un nouvel avenant à la convention collective a porté le taux horaire brut minimum à 12,22 euros. La convention collective nationale applicable prévoit par ailleurs que le salaire minimum mensuel conventionnel précisé pour chaque niveau et position de la …
Autres références (22)
Articles cités
- L. 3121-22Code du travail
Passage cité
… supplémentaires effectuées, - condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 675 euros au titre des indemnités forfaitaires pour les astreintes du midi, - juger que les astreintes effectuées le week-end sont du temps de travail effectif devant donner lieu à paiement à ce titre, - condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 9 487,55 euros au titre des heures supplémentaires effectuées, Vu les articles L.3121-20 et L.3121-22 du code du travail, - juger que la société [1] a violé les dispositions relatives au temps de travail maximum, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 6 300,54 euros (2 mois de salaire) en réparation du préjudice subi du fait du dépassement de la durée maximale légale du temps de travail, Vu les articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, - juger que la société [2] [T] s'est rendue coupable de travail dissimulé …
- L. 8221-5Code du travail
Passage cité
… la somme de 9 487,55 euros au titre des heures supplémentaires effectuées, Vu les articles L.3121-20 et L.3121-22 du code du travail, - juger que la société [1] a violé les dispositions relatives au temps de travail maximum, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 6 300,54 euros (2 mois de salaire) en réparation du préjudice subi du fait du dépassement de la durée maximale légale du temps de travail, Vu les articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, - juger que la société [2] [T] s'est rendue coupable de travail dissimulé la concernant, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 20 735,08 euros (6 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait du travail dissimulé, Vu les articles L.4121-1 et suivants du code du travail, - condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 10 367,55 euros (3 mois de salaire) en …
- L. 8223-1Code du travail
Passage cité
… 9 487,55 euros au titre des heures supplémentaires effectuées, Vu les articles L.3121-20 et L.3121-22 du code du travail, - juger que la société [1] a violé les dispositions relatives au temps de travail maximum, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 6 300,54 euros (2 mois de salaire) en réparation du préjudice subi du fait du dépassement de la durée maximale légale du temps de travail, Vu les articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, - juger que la société [2] [T] s'est rendue coupable de travail dissimulé la concernant, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 20 735,08 euros (6 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait du travail dissimulé, Vu les articles L.4121-1 et suivants du code du travail, - condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 10 367,55 euros (3 mois de salaire) en réparation des …
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… mois de salaire) en réparation du préjudice subi du fait du dépassement de la durée maximale légale du temps de travail, Vu les articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, - juger que la société [2] [T] s'est rendue coupable de travail dissimulé la concernant, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 20 735,08 euros (6 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait du travail dissimulé, Vu les articles L.4121-1 et suivants du code du travail, - condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 10 367,55 euros (3 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait de la violation grave et répétée par l'employeur de son obligation de sécurité, Vu l'article 1104 du code civil, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 6 911,70 euros (2 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait de l'exécution …
- L. 1451-1Code du travail
Passage cité
… [2] [T] à lui verser la somme de 10 367,55 euros (3 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait de la violation grave et répétée par l'employeur de son obligation de sécurité, Vu l'article 1104 du code civil, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 6 911,70 euros (2 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, Vu l'article L.1451-1 du code du travail, - constater que la société [1] a gravement manqué à ses obligations, - juger que sa prise d'acte du 2 juin 2023 est justifiée, - requalifier la prise d'acte en licenciement injustifié à date du 2 juin 2023, - condamner la société [1] à lui verser : * 3 455,85 euros (1 mois de salaire) au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 4 147 euros (10% du salaire annuel de référence) au titre de l'indemnité …
- R. 3121-2Code du travail
Passage cité
… et jours fériés, Mme [P] fait valoir que l'employeur avait l'obligation, en vertu de la convention collective applicable, de lui remettre une fiche sur laquelle elle aurait pu détailler la durée des interventions sur la période d'astreinte et que l'employeur ne lui a jamais remis une telle fiche. Elle affirme qu'elle intervenait systématiquement pendant les astreintes, que l'employeur ne lui a pas remis non plus la fiche prévue à l'article R.3121-2 du code du travail et que les interventions ont été nombreuses, à tel point qu'elle ne pouvait absolument pas vaquer à ses occupations, qu'elle était à disposition constante de son employeur, ce qui justifie selon elle la requalification des astreintes en temps de travail effectif. 45. Elle produit un second tableau récapitulatif des heures supplémentaires mensuelles alléguées au titre des astreintes de week-end, dont elle déduit que …
- L. 3121-18Code du travail
Passage cité
… égale à 2 mois de salaire. 60. En réponse, la société [1] objecte pour l'essentiel que les demandes de la salariée sont totalement déconnectées des déclarations qu'elle a pu faire pendant la relation de travail, qu'elles sont également incompatibles avec le temps de travail tel qu'il ressort de l'agenda partagé, et qu'elle ne justifie pas du préjudice allégué. Réponse de la cour : 61. Il est constant qu'en application des articles L.3121-18, L.3121-20 et L.3132-22 du code du travail, la durée de travail effectif quotidien ne peut excéder 10 heures, que les salariés doivent bénéficier d'une durée minimale de repos de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures. La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures, étant rappelé qu'elle ne peut dépasser 44 heures hebdomadaires sur douze semaines consécutives. La preuve du …
- L. 3132-22Code du travail
Passage cité
… 60. En réponse, la société [1] objecte pour l'essentiel que les demandes de la salariée sont totalement déconnectées des déclarations qu'elle a pu faire pendant la relation de travail, qu'elles sont également incompatibles avec le temps de travail tel qu'il ressort de l'agenda partagé, et qu'elle ne justifie pas du préjudice allégué. Réponse de la cour : 61. Il est constant qu'en application des articles L.3121-18, L.3121-20 et L.3132-22 du code du travail, la durée de travail effectif quotidien ne peut excéder 10 heures, que les salariés doivent bénéficier d'une durée minimale de repos de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures. La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures, étant rappelé qu'elle ne peut dépasser 44 heures hebdomadaires sur douze semaines consécutives. La preuve du respect des seuils et …
- L. 1221-10Code du travail
Passage cité
… la société [1] objecte que le décompte de la durée du travail s'est fait en toute transparence et qu'aucune infraction de travail dissimulé ne peut être caractérisée. Réponse de la cour : 65. L'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du …
- L. 4121-2Code du travail
Passage cité
… prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par : - des actions de prévention des risques professionnels, - des actions d'information et de formation, - la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur engage sa responsabilité s'il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a respecté son obligation de sécurité. Il est constant qu'en application des articles L.3121-18, L.3121-1 et L.3132-2 du code du travail, la durée de travail effectif quotidien ne peut excéder 10 heures, que les salariés doivent bénéficier d'une durée minimale de repos de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures. La durée …
- L. 3132-2Code du travail
Passage cité
… - des actions d'information et de formation, - la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur engage sa responsabilité s'il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a respecté son obligation de sécurité. Il est constant qu'en application des articles L.3121-18, L.3121-1 et L.3132-2 du code du travail, la durée de travail effectif quotidien ne peut excéder 10 heures, que les salariés doivent bénéficier d'une durée minimale de repos de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures. La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures, étant rappelé qu'elle ne peut dépasser 44 heures hebdomadaires sur douze semaines consécutives. La preuve du respect des seuils et …
- L. 3121-10Code du travail
Passage cité
… heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures. La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures, étant rappelé qu'elle ne peut dépasser 44 heures hebdomadaires sur douze semaines consécutives. La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. En application de l'article L.3121-10 du code du travail, la période d'astreinte est comptabilisée comme une période de repos, exception faite pour la durée d'intervention pendant l'astreinte. 72. En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que la violation par l'employeur de la législation sur la durée maximale du travail n'est pas établie. 73. Il sera observé qu'en tout état de cause, au regard des dispositions de l'article L.3121-10 susvisé, les …
- L. 1222-1Code du travail
Passage cité
… demande de rupture conventionnelle, qui était à l'étude, qu'elle a décidé de la dispenser de travail, qu'elle était parfaitement autorisée à couper ses accès informatiques, puisqu'il lui était expressément demandé de ne plus travailler alors que la procédure de rupture conventionnelle était en cours et à lui demander de restituer le matériel (téléphone, ordinateur, clés). Réponse de la cour : 80. Il résulte des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. La bonne foi contractuelle étant présumée, il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur exécute de mauvaise foi le contrat de travail. L'exécution déloyale du contrat de travail peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts à condition que la partie qui l'invoque démontre un préjudice spécifique causé par un manquement à la …
- L. 3141-16Code du travail
Passage cité
… du droit de rétraction de l'employeur dans la cadre de la procédure de rupture conventionnelle en cours de discussion serait fautif, il n'en demeure pas moins qu'il ressort des éléments du dossier : - que l'employeur a imposé à la salariée, à son retour d'arrêt maladie, son placement en congés payés en violation tant les dispositions conventionnelles (article 331.1 de la convention collective des pompes funèbres) que légales (article L.3141-16 du code du travail) s'agissant du délai de prévenance à respecter, sans qu'il ne puisse utilement se prévaloir de l'existence d'une procédure de rupture conventionnelle en cours d'étude, - que l'employeur a imposé à la salariée de restituer le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions avant même l'engagement de la procédure de rupture conventionnelle, alors que la salariée l'informait qu'elle venait de reprendre son poste de …
- L. 1231-1Code du travail
Passage cité
… temps, a privé la salariée de son accès à sa boîte mail professionnelle et au planning de l'entreprise. 82. Le manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail est manifeste, et justifie l'octroi à Mme [P] d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts. La décision attaquée sera infirmée sur ce point. II. Sur la prise d'acte de rupture 83. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêchent la poursuite du contrat. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les …
- L. 1237-2Code du travail
Passage cité
… la salariée de son accès à sa boîte mail professionnelle et au planning de l'entreprise. 82. Le manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail est manifeste, et justifie l'octroi à Mme [P] d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts. La décision attaquée sera infirmée sur ce point. II. Sur la prise d'acte de rupture 83. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêchent la poursuite du contrat. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du …
- L. 1235-1Code du travail
Passage cité
… de son accès à sa boîte mail professionnelle et au planning de l'entreprise. 82. Le manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail est manifeste, et justifie l'octroi à Mme [P] d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts. La décision attaquée sera infirmée sur ce point. II. Sur la prise d'acte de rupture 83. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêchent la poursuite du contrat. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Le juge …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… intervenue soit le 2 juin 2023. Le jugement attaqué sera infirmé de ce chef. 89. L'employeur doit par conséquent être débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis qui resterait due par la salariée dans l'hypothèse de la requalification de la prise d'acte de rupture en démission, par voie de confirmation de la décision attaquée. III. Sur les conséquences de la rupture et les demandes indemnitaires 90. L'article L.1235-3 du code du travail prévoit que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis et que si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris, pour un salarié justifiant d'une ancienneté …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… de travail, débouté Mme [P] de sa demande relative au travail dissimulé, condamné la société [1] à payer 800 euros à Mme [P] pour sa demande relative à l'obligation de sécurité et à l'exécution loyale du contrat, débouté Mme [P] de sa demande de prise d'acte de rupture de son contrat de travail et de ses conséquences, constaté la démission de la salariée, condamné la société [1] à payer 800 euros à Mme [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les autres demandes, plus amples ou contraires, laissé les dépens de la présente instance à la charge de la partie défenderesse. 12. Par déclaration communiquée par voie électronique le 12 juin 2026, Mme [P] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 13 mai 2024. 13. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 4 …
- 1104Code civil
Passage cité
… la société [1] à lui verser la somme de 20 735,08 euros (6 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait du travail dissimulé, Vu les articles L.4121-1 et suivants du code du travail, - condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 10 367,55 euros (3 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait de la violation grave et répétée par l'employeur de son obligation de sécurité, Vu l'article 1104 du code civil, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 6 911,70 euros (2 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, Vu l'article L.1451-1 du code du travail, - constater que la société [1] a gravement manqué à ses obligations, - juger que sa prise d'acte du 2 juin 2023 est justifiée, - requalifier la prise d'acte en licenciement injustifié à …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… de ses heures supplémentaires, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [P] de toutes ses autres demandes. 15. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 août 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 14 septembre 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur l'exécution du contrat de travail A. Sur les frais kilométriques 16. Les parties ne sollicitant pas l'infirmation de la décision ayant condamné la société [1] à payer Mme [P] la somme de 44,80 euros au titre des frais kilométriques, la cour ne peut que confirmer cette disposition du jugement. B. Sur le rappel de salaire au titre du taux …
Conventions citées
- Convention collective en ne remettant pas à la salariée, pour chaConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… pas eu d'appels de week-end à part M. [X]'. Il en résulte que l'employeur reste redevable du règlement des interventions réalisées durant les week-ends d'astreinte de la salariée. 51. S'agissant du volume d'interventions à indemniser, il convient de retenir que si l'employeur a manifestement méconnu les dispositions de l'article 320 de la convention collective en ne remettant pas à la salariée, pour chaque période d'astreinte, cette fiche destinée au recensement des interventions, cette seule carence ne peut conduire à requalifier l'ensemble des périodes d'astreinte en temps de travail effectif, comme le réclame la salariée. 52. En effet, afin d'établir qu'elle était à la disposition permanente de son employeur, se devant d'être disponible le week-end à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit, Mme [P] ne produit aux débats aucun élément crédible, la seule attestation non …
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Rôle et passages
Demandes et argumentsla rupture, Mme [P] avait une ancienneté inférieure à un an et la société occupait à titre habituel moins de onze salarés. 10. Par requête reçue le 31 juillet 2023, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux soutenant que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, violation de l'obligation de sécurité, dépa
Lire dans le texteMentions dans le texteen réparation des préjudices subis du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, Vu l'article L.1451-1 du code du travail, - constater que la société [1] a gravement manqué à ses obligations, - juger que sa prise d'acte du 2 juin 2023 est justifiée, - requalifier la prise d'acte en licenciement injustifié à date du 2 juin 2023, - condamner la société [1] à lui verser : * 3 455,85 euros (1 mois de salaire) au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 4 147 euros (10% du salaire annuel de référence) au titr
Lire dans le textePoints examinéss afférents, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté, Dit que la prise d'acte par Mme [Z] [P] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 2 juin 2023, Condamne la société [2] [T] à payer à Mme [Z] [P] les sommes suivantes : - 1 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réell
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte1. Mme [Z] [P], née en 1978, a été engagée en qualité de conseillère funéraire, catégorie non-cadre, Niveau IV de la convention collective nationale des pompes funèbres, par la société [1] (SARL), au sein de son agence de [Localité 2], par contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 16 juin 2022. Le contrat de travail prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 39 heures. 2. Mme [P] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 17 au 21 janvier 2023, du 6 au 8 mars 2023 et du 24 avril au 8 mai 2023. 3. Par courrier électron
Lire dans le texteDemandes et argumentsre, catégorie non-cadre, Niveau IV de la convention collective nationale des pompes funèbres, par la société [1] (SARL), au sein de son agence de [Localité 2], par contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 16 juin 2022. Le contrat de travail prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 39 heures. 2. Mme [P] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 17 au 21 janvier 2023, du 6 au 8 mars 2023 et du 24 avril au 8 mai 2023. 3. Par courrier électronique du 9 mai 2023, Mme [P] a sollicité le bénéfice d'une rupture convention
Lire dans le textePoints examinésntérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté, Dit que la prise d'acte par Mme [Z] [P] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 2 juin 2023, Condamne la société [2] [T] à payer à Mme [Z] [P] les sommes suivantes : - 1 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 048,96 euros au titre de l'indemnité
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsn et la société occupait à titre habituel moins de onze salarés. 10. Par requête reçue le 31 juillet 2023, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux soutenant que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, violation de l'obligation de sécurité, dépassement de la durée maximale de travail et travail dissimul
Lire dans le texteMentions dans le textet de travail par l'employeur, Vu l'article L.1451-1 du code du travail, - constater que la société [1] a gravement manqué à ses obligations, - juger que sa prise d'acte du 2 juin 2023 est justifiée, - requalifier la prise d'acte en licenciement injustifié à date du 2 juin 2023, - condamner la société [1] à lui verser : * 3 455,85 euros (1 mois de salaire) au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 4 147 euros (10% du salaire annuel de référence) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 3 455,85 euros au titre de
Lire dans le textePoints examinésn obligation de sécurité, - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté, Dit que la prise d'acte par Mme [Z] [P] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 2 juin 2023, Condamne la société [2] [T] à payer à Mme [Z] [P] les sommes suivantes : - 1 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 048,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les c
Lire dans le texte
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Rôle et passages
Demandes et argumentscupait à titre habituel moins de onze salarés. 10. Par requête reçue le 31 juillet 2023, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux soutenant que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, violation de l'obligation de sécurité, dépassement de la durée maximale de travail et travail dissimulé. 11. Par jugement rendu l
Lire dans le texteMentions dans le textepar le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. Enfin, lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul selon les circonstances, si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire. 84. En l'espèce, Mme [P] a notifié la rupture de son contrat de travail le 2 juin 2023 par un courrier de prise d'acte dans lequel elle vise les manquements suivants : - défaut
Lire dans le textePoints examinéscurité, - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté, Dit que la prise d'acte par Mme [Z] [P] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 2 juin 2023, Condamne la société [2] [T] à payer à Mme [Z] [P] les sommes suivantes : - 1 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 048,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents de 204,9
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textes, Vu les articles L.3121-20 et L.3121-22 du code du travail, - juger que la société [1] a violé les dispositions relatives au temps de travail maximum, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 6 300,54 euros (2 mois de salaire) en réparation du préjudice subi du fait du dépassement de la durée maximale légale du temps de travail, Vu les articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, - juger que la société [2] [T] s'est rendue coupable de travail dissimulé la concernant, - condamner la société [1] à lui verser l
Lire dans le texteDemandes et argumentsre prime résultant d'un accord d'entreprise, d'usage ou d'un contrat individuel de travail, individuelle ou collective constituant un élément prévisible de rémunération', dont la convention prévoit la prise en compte dans la comparaison du salaire brut mensuel d'un salarié avec le salaire minimum mensuel conventionnel. 23. Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la salariée, sauf à rectifier le montant réclamé au titre du mois de juin 2022, Mme [P] ayant considéré dans son calcul qu'elle avait travaillé 151,67 heures, so
Lire dans le textePoints examinésmmes tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, Dit que la société [1] devra délivrer à Mme [Z] [P] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation [3] rectifiés en considération des condamnations prononcées et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, Déboute Mme [Z] [P] de sa d
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte: * 3 455,85 euros (1 mois de salaire) au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 4 147 euros (10% du salaire annuel de référence) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 3 455,85 euros au titre de l'indemnité de préavis (1 mois), * 345 euros au titre des congés payés sur préavis, * 3 455,85 euros (1 mois de salaire) au titre de l'indemnité pour licenciement injustifié, - ordonner la remise des bulletins de salaires rectifiés et des documents de fin de contrat, sous astreinte de 100 euros par jour, à compter d'u
Lire dans le texteMentions dans le texteté légale de licenciement, * 4 147 euros (10% du salaire annuel de référence) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 3 455,85 euros au titre de l'indemnité de préavis (1 mois), * 345 euros au titre des congés payés sur préavis, * 3 455,85 euros (1 mois de salaire) au titre de l'indemnité pour licenciement injustifié, - ordonner la remise des bulletins de salaires rectifiés et des documents de fin de contrat, sous astreinte de 100 euros par jour, à compter d'un délai de 7 jours ouvrables, commençant à courir à compter d
Lire dans le texteDemandes et argumentsuros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande relative à la condamnation de Mme [P] à la somme de 1 747,24 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile, Statuant a nouveau : - condamner Mme [P] à lui payer la somme de 1 747,24 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - condamner Mme [P] à lui payer la somme de 5
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsil de 39 heures. 2. Mme [P] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 17 au 21 janvier 2023, du 6 au 8 mars 2023 et du 24 avril au 8 mai 2023. 3. Par courrier électronique du 9 mai 2023, Mme [P] a sollicité le bénéfice d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, en informant l'employeur qu'elle n'avait plus accès à sa boîte mail professionnelle depuis son retour d'arrêt maladie, ni au planning de l'entreprise. 4. En réponse, l'employeur a indiqué à la salariée qu'elle était placée en congés payés à compter du 9 mai 2023 jusqu'
Lire dans le texteMentions dans le textelariée au sujet de la remise de son matériel en lui rappelant qu'il s'agissait de son matériel professionnel et qu'elle ne devait pas l'utiliser 'pendant les arrêts maladie ni les vacances'. 6. Le 18 mai 2023, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail. 7. Mme [P] a été de nouveau placée en arrêt maladie à compter du 22 mai 2023. 8. Par courrier daté du 24 mai 2023, la société [1] a informé la salariée de sa décision d'exercer son droit de rétractation à l'égard de la convention de rupture conventionnelle. 9. Par co
Lire dans le texteMentions dans le texte7. Mme [P] a été de nouveau placée en arrêt maladie à compter du 22 mai 2023. 8. Par courrier daté du 24 mai 2023, la société [1] a informé la salariée de sa décision d'exercer son droit de rétractation à l'égard de la convention de rupture conventionnelle. 9. Par courrier du 2 juin 2023, Mme [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. A la date de la rupture, Mme [P] avait une ancienneté inférieure à un an et la société occupait à titre habituel moins de onze salarés. 10. Par requête reçue le 31 juillet
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et arguments1] à payer 800 euros à Mme [P] pour sa demande relative à l'obligation de sécurité et à l'exécution loyale du contrat, débouté Mme [P] de sa demande de prise d'acte de rupture de son contrat de travail et de ses conséquences, constaté la démission de la salariée, condamné la société [1] à payer 800 euros à Mme [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les autres demandes, plus amples ou contraires, laissé les dépens de la présente instance à la charge de la partie défenderesse. 12. Par déclaration communiquée p
Lire dans le texteDemandes et argumentsé [1] à lui payer 800 euros pour sa demande relative à l'obligation de sécurité et à l'exécution loyale du contrat, * l'a déboutée de sa demande de prise d'acte de rupture de son contrat de travail et de ses conséquences, * a constaté sa démission, * a condamné la société [1] à lui payer 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * a rejeté les autres demandes, plus amples ou contraires. Le réformer, statuant a nouveau : débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, Vu la convention collective applicabl
Lire dans le texteMentions dans le texteuros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] aux entiers dépens, - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'une démission, - confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à régler la somme de 44,80 euros à Mme [P], en remboursement de ses frais kilométriques, - confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à régler la somme de 199,60 euros brut à Mme [P], au titre des majorations de ses heures supplémentaires,
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte'article R.3121-2 du code du travail et que les interventions ont été nombreuses, à tel point qu'elle ne pouvait absolument pas vaquer à ses occupations, qu'elle était à disposition constante de son employeur, ce qui justifie selon elle la requalification des astreintes en temps de travail effectif. 45. Elle produit un second tableau récapitulatif des heures supplémentaires mensuelles alléguées au titre des astreintes de week-end, dont elle déduit que l'employeur est redevable de la somme de 9 487,55 euros. 46. Le raisonnement précédemment ex
Lire dans le texteDemandes et argumentsdroit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 62. En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que la salariée a été déboutée de ses demandes au titre de la requalification des temps d'astreinte en temps de travail effectif au cours de la pause méridienne, et les seules heures supplémentaires dont l'existence a été établie pour le surplus n'ont conduit à aucun dépassement des seuils et plafonds susvisés. Mme [P] doit par conséquent être déboutée de sa demande d'in
Lire dans le texteDemandes et argumentsrvenue soit le 2 juin 2023. Le jugement attaqué sera infirmé de ce chef. 89. L'employeur doit par conséquent être débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis qui resterait due par la salariée dans l'hypothèse de la requalification de la prise d'acte de rupture en démission, par voie de confirmation de la décision attaquée. III. Sur les conséquences de la rupture et les demandes indemnitaires 90. L'article L.1235-3 du code du travail prévoit que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas r
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsdiverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, violation de l'obligation de sécurité, dépassement de la durée maximale de travail et travail dissimulé. 11. Par jugement rendu le 6 mai 2024, le conseil de prud'hommes a : débouté Mme [P] de sa demande de respect des minimas conventionnels, condamné la société [1] à payer 199,60 euros au titre des heures supplémentaires contractuelles (35 à 39 heures), condamné la société [1] à payer 44,80
Lire dans le texteDemandes et argumentsa société [1] à payer 44,80 euros au titre des frais kilométriques, débouté Mme [P] de sa demande relative aux astreintes, débouté Mme [P] de sa demande relative aux durées maximales de travail, débouté Mme [P] de sa demande relative au travail dissimulé, condamné la société [1] à payer 800 euros à Mme [P] pour sa demande relative à l'obligation de sécurité et à l'exécution loyale du contrat, débouté Mme [P] de sa demande de prise d'acte de rupture de son contrat de travail et de ses conséquences, constaté la démission de la salariée, condamné
Lire dans le texteMentions dans le textemois de salaire) en réparation du préjudice subi du fait du dépassement de la durée maximale légale du temps de travail, Vu les articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, - juger que la société [2] [T] s'est rendue coupable de travail dissimulé la concernant, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 20 735,08 euros (6 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait du travail dissimulé, Vu les articles L.4121-1 et suivants du code du travail, - condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 10 367,
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentse travail, en informant l'employeur qu'elle n'avait plus accès à sa boîte mail professionnelle depuis son retour d'arrêt maladie, ni au planning de l'entreprise. 4. En réponse, l'employeur a indiqué à la salariée qu'elle était placée en congés payés à compter du 9 mai 2023 jusqu'à un entretien prévu le 18 mai 2023. 5. Par courrier électronique du 10 mai 2023, l'employeur a demandé à la salariée de restituer son matériel professionnel et la clé de l'agence de [Localité 2]. Par courrier électronique du 13 mai 2023, l'employeur a relancé la
Lire dans le texteMentions dans le textee du 2 juin 2023, - condamner la société [1] à lui verser : * 3 455,85 euros (1 mois de salaire) au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 4 147 euros (10% du salaire annuel de référence) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 3 455,85 euros au titre de l'indemnité de préavis (1 mois), * 345 euros au titre des congés payés sur préavis, * 3 455,85 euros (1 mois de salaire) au titre de l'indemnité pour licenciement injustifié, - ordonner la remise des bulletins de salaires rectifiés et des documents de fin de contra
Lire dans le texteMentions dans le texteitre de l'indemnité légale de licenciement, * 4 147 euros (10% du salaire annuel de référence) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 3 455,85 euros au titre de l'indemnité de préavis (1 mois), * 345 euros au titre des congés payés sur préavis, * 3 455,85 euros (1 mois de salaire) au titre de l'indemnité pour licenciement injustifié, - ordonner la remise des bulletins de salaires rectifiés et des documents de fin de contrat, sous astreinte de 100 euros par jour, à compter d'un délai de 7 jours ouvrables, commençant à courir
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteà lui verser la somme de 950,96 euros au titre de l'application d'un taux horaire inférieur aux minimas conventionnels. Vu les articles L.3121-9 et L.3121-1 du code du travail, - juger que les astreintes effectuées le midi sont du temps de travail effectif devant donner lieu à paiement à ce titre, - condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 7 200,45 euros au titre des heures supplémentaires effectuées, - condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 675 euros au titre des indemnités forfaitaires pour les astreintes du
Lire dans le texteMentions dans le texteau titre des heures supplémentaires effectuées, - condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 675 euros au titre des indemnités forfaitaires pour les astreintes du midi, - juger que les astreintes effectuées le week-end sont du temps de travail effectif devant donner lieu à paiement à ce titre, - condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 9 487,55 euros au titre des heures supplémentaires effectuées, Vu les articles L.3121-20 et L.3121-22 du code du travail, - juger que la société [1] a violé les dispositions relatives
Lire dans le texteDemandes et arguments37 et 38). Il en résulte donc que les astreintes qui ne donnent pas lieu à intervention du salarié ouvrent droit à une compensation financière alors que les astreintes au cours desquelles le salarié intervient sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent être rémunérées comme telles. Il résulte enfin des dispositions des articles L.3171-2 et suivants qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment p
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentse [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux soutenant que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, violation de l'obligation de sécurité, dépassement de la durée maximale de travail et travail dissimulé. 11. Par jugement rendu le 6 mai 2024, le conseil de prud'hommes a : débouté Mme [P] de sa demande de respect des
Lire dans le texteDemandes et argumentsale de travail et travail dissimulé. 11. Par jugement rendu le 6 mai 2024, le conseil de prud'hommes a : débouté Mme [P] de sa demande de respect des minimas conventionnels, condamné la société [1] à payer 199,60 euros au titre des heures supplémentaires contractuelles (35 à 39 heures), condamné la société [1] à payer 44,80 euros au titre des frais kilométriques, débouté Mme [P] de sa demande relative aux astreintes, débouté Mme [P] de sa demande relative aux durées maximales de travail, débouté Mme [P] de sa demande relative au travail dissimu
Lire dans le texteMentions dans le texte.3121-1 du code du travail, - juger que les astreintes effectuées le midi sont du temps de travail effectif devant donner lieu à paiement à ce titre, - condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 7 200,45 euros au titre des heures supplémentaires effectuées, - condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 675 euros au titre des indemnités forfaitaires pour les astreintes du midi, - juger que les astreintes effectuées le week-end sont du temps de travail effectif devant donner lieu à paiement à ce titre, - condamner la société [2]
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textel effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Aux termes de l'article L.3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La C
Lire dans le texteMentions dans le texteuverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 31. L'article 320 de la convention collective nationale applicable prévoit que : 'Pour chaque période d'astreinte, une fiche est remise au salarié sur laquelle il devra noter ses différentes interventions (appels téléphoniques, déplacements '). Le décompte des heures travaillées débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l'intervention téléphonique soit au retour du salarié à son
Lire dans le texteDemandes et argumentsopéenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 62. En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que la salariée a été déboutée de ses demandes au titre de la requalification des temps d'astreinte en temps de travail effectif au cours de la pause méridienne, et les seules heures supplémentaires dont l'existence a été établie pour le surplus n'ont conduit à aucun dépassement des seuils et plafonds susvisés. Mme [P] doit par conséquent être déboutée de sa demande d'indemnisation à ce titre
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentses effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, violation de l'obligation de sécurité, dépassement de la durée maximale de travail et travail dissimulé. 11. Par jugement rendu le 6 mai 2024, le conseil de prud'hommes a : débouté Mme [P] de sa demande de respect des minimas conventionnels, condamné la société [1] à payer 199,60 euros au titre des heures supplémentaires contra
Lire dans le texteDemandes et argumentslative aux astreintes, débouté Mme [P] de sa demande relative aux durées maximales de travail, débouté Mme [P] de sa demande relative au travail dissimulé, condamné la société [1] à payer 800 euros à Mme [P] pour sa demande relative à l'obligation de sécurité et à l'exécution loyale du contrat, débouté Mme [P] de sa demande de prise d'acte de rupture de son contrat de travail et de ses conséquences, constaté la démission de la salariée, condamné la société [1] à payer 800 euros à Mme [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté
Lire dans le texteMentions dans le textees L.4121-1 et suivants du code du travail, - condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 10 367,55 euros (3 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait de la violation grave et répétée par l'employeur de son obligation de sécurité, Vu l'article 1104 du code civil, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 6 911,70 euros (2 mois de salaire) en réparation des préjudices subis du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, Vu l'article L.1451-1 du code du travail, - constater que
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Mentions dans le textesées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1. Mme [Z] [P], née en 1978, a été engagée en qualité de conseillère funéraire, catégorie non-cadre, Niveau IV de la convention collective nationale des pompes funèbres, par la société [1] (SARL), au sein de son agence de [Localité 2], par contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 16 juin 2022. Le contrat de travail prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 39 heures. 2. Mme [P] a été placée en arrêt de travai
Lire dans le texteDemandes et arguments] à lui payer 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * a rejeté les autres demandes, plus amples ou contraires. Le réformer, statuant a nouveau : débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, Vu la convention collective applicable, - constater que l'employeur n'a pas respecter les minimas conventionnels, - condamner la société [2] [T] à lui verser la somme de 61,86 euros au titre des heures supplémentaires 35 à 39, en plus de la somme de 199,60 euros déjà mise à la charge de la société [1] par le conseil de pr
Lire dans le texteMentions dans le textealité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie, 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et co
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Mentions dans le texteGrosse délivrée à : Me Olivier LALANDE, avocat au barreau de BORDEAUX Me Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 mai 2024 (R.G. n°23-0000949) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, section commerce, suivant déclaration d'appel du 12 juin 2024, APPELANTE : Madame [Z] [P], née le 08 Septembre 1978 à [Localité 1] de nationalité Française,3 [Adresse 1] assistée, représentée Me Adelie RABOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX, substituant
Lire dans le texteDemandes et argumentsde travail aux torts de l'employeur. A la date de la rupture, Mme [P] avait une ancienneté inférieure à un an et la société occupait à titre habituel moins de onze salarés. 10. Par requête reçue le 31 juillet 2023, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux soutenant que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, v
Lire dans le texteDemandes et argumentssupplémentaires et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, violation de l'obligation de sécurité, dépassement de la durée maximale de travail et travail dissimulé. 11. Par jugement rendu le 6 mai 2024, le conseil de prud'hommes a : débouté Mme [P] de sa demande de respect des minimas conventionnels, condamné la société [1] à payer 199,60 euros au titre des heures supplémentaires contractuelles (35 à 39 heures), condamné la société [1] à payer 44,80 euros au titre des frais kilométriques, débouté Mme [P] de sa deman
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Mentions dans le textees salariés du fait de leur prestation de travail (primes de panier, d'outillage, de salissure, indemnités de petit ou grand déplacement ') ; ' les majorations pour heures supplémentaires ; ' les majorations pour travail du dimanche, des jours fériés, et de nuit ; ' les primes d'ancienneté et d'assiduité ; ' les primes liées à des conditions particulières de travail (danger, froid, bruit, insalubrité ') ; ' les primes collectives liées à la production globale de l'entreprise, sa productivité ou ses résultats ; ' les primes de transport ; '
Lire dans le texteMentions dans le textedoit par conséquent être condamné à lui payer cette somme, outre 58,05 euros de congés payés afférents, et la décision doit être infirmée sur ce point. 44. S'agissant des astreintes des week-ends (du samedi à 17h00 au lundi à 09h00) et jours fériés, Mme [P] fait valoir que l'employeur avait l'obligation, en vertu de la convention collective applicable, de lui remettre une fiche sur laquelle elle aurait pu détailler la durée des interventions sur la période d'astreinte et que l'employeur ne lui a jamais remis une telle fiche. Elle affirme qu'e
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Mentions dans le texten entre l'état de santé dégradé et son environnement professionnel et elle produit une attestation de la médecine du travail reprenant la détérioration de son état de santé. 70. En réponse, la société [1] objecte pour l'essentiel que le médecin du travail a jugé que la salariée était parfaitement apte à son poste, sans aucune réserve, le 14 novembre 2022, et que le courrier établi par le médecin traitant de la salariée a fait l'objet d'une plainte auprès de l'Ordre des médecins. Réponse de la cour : 71. L'article L.4121-1 du code du travail d
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Bordeaux · 6 mai 2024
- Identifiant source
- 6af40d2c6c2e1778127dd66c
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- Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 novembre 2026, n° 24/02720Cite aussi l’article L. 3132-22 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel de Bordeaux
- Même chambre et même juridiction : CHAMBRE SOCIALE SECTION A
