Code du travail
Article L. 3121-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3121-9
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-9
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04036
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04048
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02815
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 23 octobre 2026, 25/01186
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 22/02891
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 22/02933
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 21 octobre 2026, 24/02284
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 16 octobre 2026, 22/14750
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Nîmes, 15 octobre 2026, Affaire n° 2025-00114564
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 15 octobre 2026, 24/01321
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 24-22.492
Cour de cassationconstatations, a violé la circulaire réglementaire Pers. 557, l'article L. 3121-9 du code du travail, ensemble les articles L. 3121-11 et L. 3121-12 du même code. » Réponse de la Cour Vu la circulaire Pers. 557 du 12 mars 1971 prise en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n°46-1541 du 22 juin 1946 : 5. Aux termes du 13 de ce texte, l'astreinte n'a pas un caractère immuable.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 24-22.492
constatations, a violé la circulaire réglementaire Pers. 557, l'article L. 3121-9 du code du travail, ensemble les articles L. 3121-11 et L. 3121-12 du même code. » Réponse de la Cour Vu la circulaire Pers. 557 du 12 mars 1971 prise en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n°46-1541 du 22 juin 1946 : 5. Aux termes du 13 de ce texte, l'astreinte n'a pas un caractère immuable.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 7 octobre 2026, 23/01733
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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