Article L. 3121-9 : texte et décisions associées

Le fait que le salarié se soit porté volontaire pour participer au confinement ' total ' (pièce n° 6 de l'employeur) n'a pas eu pour effet d'exonérer l'employeur de ses obligations en matière de rémunération. En outre, c'est en vain que l'employeur assimile le temps passé par M. [T] sur son lieu de travail durant le confinement ' total ' à des heures d'astreinte. En effet, l'article L. 3121-9 du code du travail définit l'astreinte comme une " période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ". Or M. [T] se trouvait sur son lieu de travail durant toute la période concernée.

Il sollicite en conséquence une somme de 10 000 euros en indemnisation de ces temps d'astreinte, outre 1 000 euros de congés payés afférents. 29. La société [1] conclut au mal fondé de la demande, faisant valoir que la permanence téléphonique est assurée par M. [W], président de la holding. Réponse de la cour 30. Il résulte des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

3121-27du code du travail) ou de la durée considérée comme équivalente si elle existe (article L. 3121-28 , ancien L.3121-22). La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles (article L. 3121-1 du code du travail). Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation du droit au repos hebdomadaire du salarié 5. En vertu de l'article L3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Selon l'article L3121-9, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Conformément à l'article 1, alinéa 1, du code civil, les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, relatives au régime de durée du travail applicable aux permanents responsables et aux assistants permanents, ne sont entrées en vigueur qu'à la suite de la publication du décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021, relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil, de sorte que jusqu'à cette publication, les permanents responsables et les assistants permanents étaient soumis aux règles de durée du travail applicables à l'entreprise. Il en résulte que, lorsqu'ils ne relèvent pas du régime de forfait en jours prévu par l'article L.

[I] était prescrite pour la période antérieure au 24 juin 2019 dans la mesure où ce dernier a saisi la juridiction le 24 juin 2022, avant que la relation contractuelle ne soit rompue, toutefois, le salaire étant payable en fin de mois, le mois de juin ne peut pas être prescrit de sorte que leur décision sera infirmée sur le seul mois de juin 2019. - Sur le fond Il résulte des dispositions de l'article L.3121-9 du code du travail qu'il s'agit d'une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

'la somme de 1812,57 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les heures supplémentaires, par application des dispositions prévues à l'article l3141-24 du code du travail ; 'la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts réparation du préjudice subi à défaut de rémunération ni de repos compensateurs pour les astreintes effectuées, par application des dispositions prévues aux articles l3121-9 et suivants, r3124-4 du code du travail et 1240 du code civil; 'la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en réparation des préjudices causés par le travail dissimulé par application des dispositions prévues à l'article l 8223-1 du code du travail ; 'la somme de 545,51 euros brut en règlement de l'indemnisation par maintien du salaire garanti à…

Les pièces produites par l'appelant établissent que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, en ce qu'il a altéré sa santé, lui a causé un préjudice qui justifie l'allocation de la somme de 5 000 euros. L'employeur est par suite condamné à payer cette somme au salarié par infirmation du jugement entrepris. 5) Sur la demande en paiement de dommages et intérêts au titre d'astreintes: L'article L. 3121-9 du code du travail prévoit qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

; qu'il n'opère aucune distinction entre temps d'astreinte et temps d'intervention, seul ce dernier étant considéré comme du temps de travail effectif ; que compte tenu en outre du coefficient 847 sur la base duquel il était rémunéré (le coefficient plafond étant à 370), le différentiel couvrait largement les astreintes, dont il ne rapporte pas la preuve de leur amplitude. Sur ce : Il est constant qu'en application de l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

qui ne lui ont pas été rémunérées mais uniquement durant les périodes d'ouverture de l'hôtel de l'année 2018 et à hauteur de 74'h majorées de 50'% soit 74'h x 15,2895'€ = 1'128,79'€ bruts. Il lui sera en conséquence alloué cette somme, outre celle de 112,88'€ bruts au titre des congés payés y afférents. 2/ Sur les astreintes [14] L'article L. 3121-9 du code du travail dispose que': «'Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

En application de cet article, il en découle que seules les heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de l'employeur, à tout le moins, avec son accord implicite ouvrent droit à rémunération (Cass. soc. 20-3-1980 n° 78-40.979 ; 30-3-1994 n° 90-43.246 D ; 2-11-2016 n° 15-20.540 F-D : RJS 2/17 n° 78). S'agissant de l'astreinte, l'article L3121-9 du code du travail dispose que : 'Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Ces stipulations n'ayant clairement ni pour objet, ni pour effet d'imposer au salarié d'être joignable en permanence y compris pendant son temps de repos, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir qu'elles seraient contraires au 'droit de la déconnexion' et créeraient une astreinte devant donner lieu à contrepartie en application de l'article L.3121-9 du code du travail et que, par suite, l'arrêté attaqué serait entâché d'illégalité en ce qu'il procède à leur extension.' - une copie de la feuille de route hebdomadaire signée chaque jour par l'employeur et par le salarié indiquant : - pour la semaine du 30 décembre 2019 au 5 janvier 2020, une heure de prise du service déterminée par l'employeur sauf impossibilité de fait le mardi à 10h avec une heure de fin de service à 18h55 et des…