L. 3121-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant c… [...]
[...] 5. En vertu de l'article L3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Selon l'article L3121-9, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquell… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 511 FS-B Pourvoi n° B 25-14.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 M. [Y] [I], domicilié [A… [...]
[...] Il résulte des dispositions de l'article L.3121-9 du code du travail qu'il s'agit d'une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Le temps d'astreinte ne… [...]
[...] 'la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts réparation du préjudice subi à défaut de rémunération ni de repos compensateurs pour les astreintes effectuées, par application des dispositions prévues aux articles l3121-9 et suivants, r3124-4 du code du travail et 1240 du code civil; [...]
[...] L'article L. 3121-9 du code du travail prévoit qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. [...]
[...] Il est constant qu'en application de l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'ent… [...]
[...] [14] L'article L. 3121-9 du code du travail dispose que': [...]
[...] S'agissant de l'astreinte, l'article L3121-9 du code du travail dispose que : [...]
[...] 12. Ces stipulations n'ayant clairement ni pour objet, ni pour effet d'imposer au salarié d'être joignable en permanence y compris pendant son temps de repos, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir qu'elles seraient contraires au 'droit de la déconnexion' et créeraient une astreinte devant donner lieu à cont… [...]
[...] Il résulte des dispositions de l'article L3121-9 du code du travail qu'une astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. [...]
[...] Se fondant sur les dispositions de l'article L.3121-9 du code du travail, Mme [U] [V] soutient qu'entre le 16 décembre 2020 et le 18 janvier 2021, la Sas [15] a placé les salariés employés en congés annuels, mais qu'à défaut d'avoir cumulé suffisamment de jours de congés, elle a été placée en congé sans solde par son employeur ; pour aut… [...]
[...] L'article L. 3121-9 du Code du travail définit l'astreinte comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ». [...]
[...] Par email du 12 juillet 2016, M.[I] a demandé un entretien notamment avec M.[N] s'agissant des astreintes, qu'il considérait, selon le livre des procédures d'urgence de la société, dit " redbook ", comme obligatoire. Il est en effet défini par ce document comme " membre permanent de la cellule de crise " et, en tant que responsable sécur… [...]
[...] Une période d'astreinte s'entend, aux termes de l'article L.3121-9 du code du travail, comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 517 F-B Pourvoi n° K 24-14.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 MAI 2… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 453 F-D Pourvoi n° H 23-22.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1240 F-D Pourvoi n° H 23-11.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] « L'astreinte est définie à l'article L.3121-9 du code du travail qui, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016 dispose qu'"une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 819 F-D Pourvois n° T 23-11.815 T 23-12.597 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________… [...]